Je suis saisi de quatre amendements, nos 290 , 234 rectifié , 233 et 254 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 234 rectifié fait l'objet d'un sous-amendement n° 282 .
Les amendements n°s 233 et 254 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 290 .