Intervention de Charles de Courson

C'est encore une affaire délicate, dont nous parlons depuis la dernière réforme de l'impôt sur le revenu, que cette fameuse majoration de 25 % pour les entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.

Nous sommes nombreux à recevoir des lettres d'électeurs qui s'étonnent de se sentir présumés fraudeurs alors qu'ils se jugent honnêtes. Le principe de la présomption d'innocence est un principe du droit français mais, en l'occurrence, il n'est pas respecté.

Cet amendement essaie de résoudre certains problèmes – pas tous. Il reprend la proposition qui, visant à supprimer la majoration du chiffre d'affaires taxable pour les professionnels n'ayant pas adhéré à un centre de gestion agréé, avait été adoptée au Sénat lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, mais avait été supprimée en commission mixte paritaire après que le rapporteur pour l'Assemblée nationale eut précisé que cette question serait de nouveau traitée dans le projet de loi de finances pour 2009. Le même engagement avait été réitéré, suite au dépôt de cet amendement lors de la même loi LME par de nombreux députés.

Pour mémoire, ce débat a été abordé à de nombreuses reprises : lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, puis dans le cadre d'un groupe de travail qui a remis son rapport en avril dernier, enfin lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007 où le Sénat a lui-même voté un amendement supprimant cette mesure inique – amendement non confirmé en CMP.

Sur le fond, il est proposé de permettre aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, de ne pas se voir appliquer la majoration de 25 % de leurs revenus prévue à l'article L. 158-7 du code général des impôts.

La modification de l'article 158-7 doit s'accompagner de la mise en place de la procédure d'autorisation délivrée aux professionnels de l'expertise comptable, de son contrôle et de son retrait éventuel.

En outre, dans un objectif de simplification, et afin de garantir le jeu de la concurrence entre les différents acteurs susceptibles d'offrir des prestations similaires aux entreprises, il convient de supprimer l'obligation de recourir à un expert-comptable, prévue à l'article L. 1649 quater D, pour adhérer à un centre de gestion agréé. Ainsi l'entrepreneur individuel pourra choisir de faire appel, pour bénéficier des dispositions de l'article 158-7, soit aux services d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé, soit à un organisme agréé.

Ce dispositif est complété – c'est un point subtil qui n'a pas toujours été bien compris – par la possibilité offerte aux organismes agréés existant au 1er janvier 2008 de se transformer en associations de gestion et de comptabilité et cela jusqu'à la troisième année qui suit la date de publication du décret d'application, afin de rendre un service complet à leurs adhérents, au même titre que les professionnels de l'expertise comptable. Cette mesure leur permettrait de préserver les emplois existants, parallèlement au recrutement nécessaire d'experts-comptables diplômés. Le même organisme pourrait donc exercer les deux fonctions.

Certains des représentants des experts-comptables que j'ai rencontrés m'ont dit préférer une séparation totale entre les deux missions. Mais nous n'offrons qu'une faculté, ouverte aux organismes qui voudraient se transformer en centres de gestion agréés.