Amendements N° 204 à 204A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 18 octobre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 4(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
II. - « Les dispositions du A. du I. s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 et ce jusqu'au 31 décembre 2009 ».
Exposé Sommaire :
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2009 vise à supprimer en trois ans et par seuils de chiffre d'affaires, l'imposition forfaitaire annuelle.
Le présent amendement de repli a pour but de ne supprimer l'imposition forfaitaire annuelle que pour les entreprises éligibles au premier seuil, dont le chiffre d'affaires est au plus égal à 1 500 000 euros.
Cette suppression de l a première tranche de l'IFA est temporaire et seulement valable jusqu'au 31 décembre 2009 pour permettre au PME de faire face aux difficultés de financement qu'elles rencontrent du fait de la crise financière.
En revanche le barème actuel de l'IFA est maintenu pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 1 500 000 euros.
Il n'est pas acceptable que l'État se passe de ressources fiscales au moment où ses comptes publics se dégradent fortement.
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