Séance en hémicycle du 29 novembre 2011 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Monsieur le Premier ministre, les chiffres du chômage viennent d'être publiés : 34 400 demandeurs d'emploi supplémentaires en octobre. Ce sont les plus mauvais résultats enregistrés depuis douze ans ! Interrogé en août, déjà, sur vos mauvais résultats, vous déclariez : « Il n'est pas question de fatalisme. » Pourtant, vous semblez succomber à cette faiblesse ; n'avez-vous pas affirmé dimanche que « les chiffres ne seront pas bons et [que] chacun sait qu'ils ne peuvent pas être bons à cause d'une crise dont on ne sort pas » ?

Nous ne nions pas la crise et ses conséquences, mais vous avez une responsabilité certaine dans l'aggravation du chômage. Votre politique d'austérité, si ce n'est de récession, a eu des conséquences indéniables sur l'augmentation du chômage, particulièrement pour les seniors et les juniors. Nous vous interrogeons depuis plusieurs mois sur vos mesures pour relancer l'emploi, mais vous n'avez eu de cesse de nous répéter que tout aller s'améliorer.

Monsieur le Premier ministre, la baisse de 12 % du budget de l'emploi, c'est vous ! La subvention aux heures supplémentaires qui casse l'emploi, c'est vous ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) La suppression des dispositifs de chômage partiel, c'est vous ! (Même mouvement.) La suppression de 15 000 contrats aidés, c'est vous ! (Même mouvement.) L'absence de soutien aux PME, c'est vous ! (Même mouvement.) Le chômage, monsieur le Premier ministre, ce n'est pas seulement la crise : que faites-vous, depuis dix ans que vous gouvernez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Madame la députée, vous savez fort bien que, quand la croissance n'est pas suffisante, il est beaucoup plus difficile de contenir la montée du chômage !

C'est vous qui avez cassé la croissance !

Vous savez également, mais vous ne l'avez pas dit, qu'il n'y a qu'en Allemagne que le chômage baisse. Quant à la France, c'est encore le pays qui résiste le mieux à la montée du chômage dans toute l'Europe (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) : que ce soit en Espagne, au Royaume-Uni ou même aux États-Unis, le chômage augmente dans des proportions beaucoup plus grandes.

Tout va bien !

Nous avons pris un certain nombre de mesures qui nous permettent de résister à cette montée du chômage : les contrats aidés, qui permettent une sortie du chômage et un retour vers l'emploi ; les efforts faits en matière de formation par alternance dont nous mesurons, avec Nadine Morano, les premiers succès, avec une progression de 7 % des contrats de professionnalisation qui a permis à 15 000 jeunes d'échapper au chômage ; enfin, la nouvelle feuille de route de Pôle Emploi nous permet d'être plus réactifs.

Vous avez diminué les crédits !

Notre rôle aujourd'hui, c'est d'amortir au maximum les effets de la crise et de protéger les Français face au chômage.

Madame la députée, on ne choisit pas ses adversaires politiques, mais je vous ai toujours témoigné du respect. Je vous respecte plus encore lorsque vous me posez cette question. Car protéger les Français du chômage, cela veut dire ne rien faire qui puisse détruire les emplois. Or vous-même êtes titulaire d'un siège de député dont on veut vous priver au nom d'un accord électoral entre les Verts et le parti socialiste (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC) qui sacrifie des centaines de milliers d'emplois en faisant une croix sur la filière nucléaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Il n'est pas facile de se battre contre le chômage, mais nous, au moins, nous évitons de détruire des emplois dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

La semaine dernière, Nicolas Sarkozy, Angela Merkel et Mario Monti se sont réunis à Strasbourg pour aborder la question du sauvetage de la zone euro.

Dans un contexte européen marqué par l'instabilité politique et financière, ils ont réaffirmé leur volonté de garantir la pérennité de la zone. Paris et Berlin feront prochainement des propositions communes afin d'en améliorer la gouvernance et de renforcer la discipline budgétaire.

À cet égard, il est proprement scandaleux, dans une situation dont chacun mesure la gravité, d'entendre comme seule expression du parti socialiste, la déclaration bouffonne de M. Le Guen comparant cette rencontre à la démarche de Daladier à Munich en 1938. (Huées sur les bancs du groupe UMP.)

C'est une offense à la France, au Président de la République, et une insulte à la chancelière allemande.

Et pourtant on n'a toujours entendu aucune désapprobation, même molle, de M. Hollande ou du parti socialiste !

Reste que, pour tous les responsables sérieux, la crise de l'euro que nous connaissons a besoin d'un couple franco-allemand fort : depuis 2008, chaque fois, les impulsions décisives au niveau européen sont venues de lui.

A la veille du prochain Conseil européen, le 9 décembre, où Nicolas Sarkozy et Angela Merkel feront des propositions importantes, pouvez-vous nous dire, monsieur le Premier ministre, le rôle éminent que va jouer, de nouveau, l'entente entre le Président de la République et la chancelière allemande pour apporter de nouvelles solutions et les faire partager par nos partenaires européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Vous avez raison, monsieur le député : à l'heure ou le président Sarkozy et la chancelière Angela Merkel s'engagent pour faire franchir une étape décisive à la zone euro…

Et brader la souveraineté nationale !

…et sauver notre acquis le plus précieux, la monnaie unique, les socialistes, en dénigrant cette action, ratent une fois encore le train de l'histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Oui, le Président de la République et la chancelière, ensemble, vont nous proposer une nouvelle étape pour que la zone euro soit plus solide et protège mieux chacun de ses membres et chaque Européen. Pour cela, nous proposerons à nos partenaires et aux institutions européennes plus de discipline budgétaire et plus de solidarité.

Plus de discipline, car nous voterons et nous appliquerons la règle d'or de réduction des déficits budgétaires, celle-là même que les députés de l'opposition refusent aujourd'hui de voter. Nous l'appliquerons car le « zéro déficit » est notre objectif.

En contrepartie, nous voulons plus de solidarité, et des institutions européennes plus efficaces dont l'action nous protégera des turbulences des marchés.

Vous le voyez, l'opposition critique, le président agit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine

Puisque M. le ministre de l'agriculture nous a annoncé hier soir qu'il va confirmer le moratoire sur l'interdiction de la culture en France de l'OGM Monsanto 810, et en espérant qu'il tiendra promesse, ce n'est pas lui que je veux interroger, mais M. le ministre de la santé. Le sujet, la maladie de Parkinson, concerne d'ailleurs en partie l'agriculture.

Cette maladie touche aujourd'hui près de 150 000 personnes en France, avec environ 10 000 nouveaux cas par an. Elle ne concerne pas que des personnes âgées, mais affecte pour un tiers des adultes de moins de 60 ans, bouleversant leur vie et celle de leur entourage.

Il s'agit d'une maladie chronique, dont l'exposition aux pesticides constitue un facteur aggravant. Elle se traite mais ne se guérit pas. Les personnes qui en souffrent ont donc besoin d'une prise en charge et d'un suivi sur le plan médical et social tout au long de leur vie.

Face à cet enjeu de santé publique et de solidarité, vous avez promis un plan Parkinson. On pourrait vous en féliciter si cette annonce avait été suivie d'effet.

Malheureusement, et comme trop souvent, les financements et les prises de décision de votre ministère n'ont pas suivi.

Faire miroiter aux associations, aux malades et à leurs familles des plans gouvernementaux sans y mettre les moyens nécessaires discrédite votre gouvernement. Ce discrédit rejaillit sur les élus, de toutes couleurs politiques, qui voudraient sincèrement voir avancer cette cause.

Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour faciliter la vie des personnes qui souffrent de la maladie de Parkinson ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Les mesures pour soutenir les victimes de la maladie de Parkinson et leurs familles seront arrêtées avant la fin de l'année pour être mises en oeuvre au début de 2012.

Suite à la journée de sensibilisation sur la maladie de Parkinson en avril dernier, Nora Berra et moi-même avons décidé, le 11 avril, de réunir l'ensemble des acteurs concernés par ce dossier, au premier rang desquels les associations de patients. Les réunions ont eu lieu régulièrement et la dernière s'est tenue le 10 novembre dernier. C'est alors que nous avons fixé le calendrier que je viens de vous indiquer.

Vous êtes à l'origine de cette démarche et je voudrais saluer aussi l'engagement de nombreux élus de toutes sensibilités, en particulier celui de Jean-Charles Taugourdeau.

Parmi les premières mesures, nous voulons transformer les centres informels qui existent en centres de ressources. En effet, on croit connaître cette maladie, qui affecte de 120 000 à 150 000 personnes, mais beaucoup de ses aspects sont encore méconnus. Il nous faut travailler avec les médecins généralistes, qui sont en première ligne, avec les neurologues et toute la chaîne du soin, sans la réduire à la prise en charge sanitaire.

Nous voulons, plutôt que de faire de grandes déclarations, partir des vingt mesures prioritaires évoquées dans le livre blanc par les associations pour fixer un plan de travail et d'action.

C'est dans cet esprit que nous travaillons avec les associations et tous les acteurs et c'est dans cet esprit que, avec Nora Berra, nous ferons des propositions concrètes avant la fin de l'année pour les mettre en oeuvre au début de 2012. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à Hervé de Charette, pour le groupe Nouveau Centre.

Le 29 septembre dernier, le Gouvernement a pris une sage décision en gelant le prix du gaz domestique au 1er octobre.

La décision du Conseil d'État d'annuler l'arrêté ministériel en question suscite une grande émotion, dont le groupe Nouveau Centre veut se faire l'écho. Je rappelle les faits : dix millions de ménages utilisent le gaz, dont le prix est en hausse constante.

Constante !

Depuis 2009, le gaz a augmenté de 20 % ; depuis 2005, il a augmenté de 60 %, je dis bien 60 %.

J'espère que la majorité entend bien cela !

Cette année, l'application de la réglementation en vigueur aurait dû conduire à une nouvelle hausse de 9 % à 10 %. Tout cela est évidemment insupportable pour les familles alors que le chômage s'emballe, que le pouvoir d'achat est en panne et que la crise économique s'approfondit.

Monsieur le ministre, nous souhaitons que vous indiquiez à la représentation nationale les mesures que vous comptez prendre pour préserver, à tout le moins, l'esprit de la décision du 29 septembre dernier, quitte à modifier les règles en vigueur. Nous vous demandons instamment de tout faire pour éviter toute augmentation des tarifs du gaz pour les particuliers dans les mois à venir. Je souhaite que vous soyez en état de nous donner immédiatement des assurances à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, comme vous l'imaginez, le pouvoir d'achat et la protection des consommateurs constituent les priorités du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Bien entendu, le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d'État. Toutefois, comme vous le savez, nous avons pris une série de mesures pour faire face à l'augmentation des tarifs du gaz et du pétrole depuis 2007. Nous avons instauré des tarifs sociaux pour le gaz ainsi qu'une prime à la casse pour faciliter le remplacement des chaudières usagées. Un crédit d'impôt développement durable, désormais accompagné d'un prêt à taux zéro, a été mis en place de façon à mieux isoler les habitations afin d'économiser l'énergie et de développer l'efficacité énergétique. Par ailleurs, nous maintenons à 5,5 % le taux de la TVA sur la facture énergétique des Français alors même que le taux réduit passe à 7 % pour l'ensemble des produits et services.

Le Gouvernement reste mobilisé sur la question des prix du gaz. Nous voulons revoir la formule de calcul des tarifs, que la Commission de régulation de l'énergie a jugé insuffisamment protectrice des consommateurs. Nous mettrons tout en oeuvre afin que les prix du gaz ne soient pas relevés cet hiver.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Les chiffres du chômage ne sont pas une mauvaise surprise, mais plutôt le résultat d'une mauvaise politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

En mai 2007, lors de l'élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République, 3 231 500 personnes étaient inscrites à Pôle Emploi ; aujourd'hui, elles sont 4 193 000. Voilà le résultat de votre politique ! Voilà le vrai bilan de Nicolas Sarkozy : un million de demandeurs d'emploi supplémentaires ! (Approbation sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Et voilà !

Le chômage des jeunes est reparti à la hausse et celui des seniors explose littéralement, avec une progression de 15,5 % en une seule année pour les plus de cinquante ans. Et c'est le moment que vous choisissez pour diminuer de 12 % le budget du travail et de l'emploi ! Vous ne faites pas d'économies sur le dos des traders, mais sur celui des chômeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Puisque le temps est à la comparaison avec l'Allemagne, j'observe que lorsque ce pays dépense 5 milliards d'euros pour financer massivement le chômage partiel, vous dépensez 4,5 milliards pour financer les heures supplémentaires. Cherchez l'erreur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Résultat : alors que nos pays avaient le même taux de chômage avant la crise, le taux allemand est resté stable alors que le taux français approche désormais les 10 %.

La droite est au pouvoir depuis dix ans et nous approchons de la fin du mandat de Nicolas Sarkozy. Le ministre du travail se contente de médiocres réponses politiciennes – il l'a fait encore récemment. Monsieur le Premier ministre, nous acceptons le débat, encore faut-il que nous connaissions vos propositions pour lutter contre le chômage. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En avez-vous, ou bien le président sortant et le Gouvernement ne sont-ils que de simples spectateurs impuissants face à ce désastre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le député, quel dommage que, sur un sujet tel que l'emploi, l'opposition choisisse systématiquement le ton de la polémique ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur Vidalies, pour ce qui est des déclarations politiciennes, je reconnais que j'ai affaire à un orfèvre. (Même mouvement.) Vous parlez de l'Allemagne, mais ce pays a commencé à faire des réformes depuis dix ans… (« Et vous ? » sur les bancs du groupe SRC.)

Vous êtes également là depuis dix ans ! (Les députés du groupe SRC scandent « Dix ans ! Dix ans ! »)

En Allemagne, l'opposition n'a pas remis en cause les choix courageux qui ont été faits. Il est vrai que l'on a plus de chances de trouver des socialistes courageux outre-Rhin que sur les bancs de cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Les membres du groupe SRC continuent de scander « Dix ans ! Dix ans ! ».)

Mes chers collègues, je vous demande de vous calmer

Monsieur Vidalies, vous connaissez la réalité : dites donc la vérité ! Le budget de l'emploi a diminué en raison de la suppression de niches fiscales, que vous avez réclamée. Ce budget est donc en baisse apparente, mais nous maintenons intégralement, j'insiste sur ce point, nos capacités d'intervention pour 2012. Voilà la vérité, monsieur Vidalies, et vous le savez ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Pas du tout ! Ce n'est pas vrai !

Monsieur Vidalies, chacun peut jouer un rôle en matière de chômage. Vous êtes élus du département des landes où 5 200 personnes bénéficient du RSA. Le Gouvernement a tendu la main au conseil général des Landes en lui proposant de cofinancer des contrats aidés plutôt que de laisser les gens dans le RSA. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Royalement, le conseil général a donné son accord pour 216 contrats : je dis bien 216 contrats sur 5 200 allocataires du RSA ! J'ajoute qu'au moment où je vous parle, seulement 10 % de cet objectif est atteint. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. –Huées sur les bancs du groupe SRC.) Qu'attendez-vous, vous qui êtes élu des Landes, pour faire pression sur le conseil général afin de nous permettre de faire reculer le chômage ? (Huées sur les bancs du groupe UMP.)

Je suis président du conseil général des Landes ; je veux répondre !

En réalité, vous ne faites rien ! Sur un sujet si important, vous êtes dans l'invective et la polémique. Nous, nous prenons nos responsabilités ; vous, vous ne proposez rien pour faire reculer le chômage ! Voilà la différence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Claude Bodin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, décidément, l'accord PS-Europe Écologie-Les Verts n'en finit plus de faire couler de l'encre, et l'on peut le comprendre, puisque certaines des mesures qu'il comporte mettent en cause l'indépendance nationale.

Après le renoncement à l'indépendance énergétique, à travers l'abandon programmé de l'énergie nucléaire – qui constitue un véritable danger, non seulement pour la facture énergétique de nos concitoyens, mais aussi pour des dizaines de milliers d'emplois sur notre territoire –, après la volonté des Verts d'en finir avec le défilé du 14 juillet (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP), voilà que ces derniers se sont entendus avec le PS pour mettre fin à l'indépendance diplomatique de la France, en proposant de renoncer au siège permanent que nous occupons depuis 1946 au Conseil de sécurité des Nations unies Le PS et les Verts renonceraient ainsi au droit de veto de la France et à sa présence au Conseil de sécurité ! Huées sur les bancs du groupe UMP.)

Scandaleux !

Qu'en aurait-il été de la crise irakienne ou libyenne, pour ne parler que des événements récents, si la France n'avait pu faire entendre sa voix ? Cet héritage de la Ve République appartient à notre patrimoine national.

Monsieur le ministre d'État, pouvez-vous rassurer les Français et la représentation nationale, en nous garantissant que la France continuera de peser sur la scène internationale et ne remettra pas en cause son droit de veto ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Monsieur le député, si la France exerce aujourd'hui une forte influence sur la scène internationale, elle le doit en grande partie à son siège de membre permanent du Conseil de sécurité. Sans cela, comme vous l'avez dit, nous n'aurions pas fait ce que nous avons fait à l'occasion de la guerre en Irak,…

Et la Palestine ?

…nous n'aurions pas fait ce que nous avons fait, et bien fait, en Libye, nous n'aurions pas fait ce que nous avons fait, et bien fait, en Côte-d'Ivoire et nous n'aurions pas, aujourd'hui, de capacité d'initiative en Syrie et au Proche-Orient. En effet, sur tous ces sujets, permettez-moi de rappeler qu'il n'existe pas de position commune européenne ; nous aurions donc été paralysés.

Bien entendu, il faut réformer le Conseil de sécurité, et la France a fait depuis longtemps des propositions audacieuses en ce sens, en demandant, par exemple, que le Conseil soit ouvert à de nouvelles puissances. Nous soutenons ainsi la demande du G4, c'est-à-dire l'adhésion de l'Allemagne, du Japon, de l'Inde et du Brésil, et nous poursuivrons dans cette direction, même si cette réforme sera difficile à faire accepter.

Vous avez évoqué un accord politique entre le parti socialiste et Europe Écologie-Les Verts ; je le cite : « La France fera des propositions précises pour réformer et démocratiser l'ONU afin qu'elle structure un ordre juridique et normatif global : siège européen, suppression du droit de veto. » (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) J'ai également sous les yeux les déclarations du candidat socialiste, que je cite également : « Tant que je serai dans la situation d'exercer la responsabilité de mon pays, si les Français me la confient, il n'y aura pas de remise en cause du droit de veto. » (« Exact ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Qui croire ?

J'en tire la conclusion que, dans l'hypothèse, qui n'est pas encore totalement vérifiée, où le candidat socialiste accéderait à la présidence de la République, l'accord entre les Verts et le PS serait suspendu pendant cinq ans. C'est une information intéressante pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et. Républicaine.

Monsieur le Premier ministre, le 28 septembre dernier, le Parlement européen a adopté le paquet visant à renforcer la gouvernance économique, qui abandonne encore un peu plus les États membres aux intérêts européens, eux-mêmes dictés par les seuls impératifs financiers.

Au moment où nos concitoyens sont dans l'attente d'une reprise en main par le politique, vous continuez de courber l'échine devant les agences de notation et répondez à tous les plans d'austérité qui nous sont imposés. Or, il est possible de faire autrement.

Oui, nous pouvons décider de cesser de réduire les dépenses publiques essentielles pour la grande majorité de la population et indispensables à une relance économique.

Oui, nous devons augmenter les impôts sur les hauts revenus, baisser la TVA – l'impôt le plus injuste – sur les produits de première nécessité, taxer fermement les transactions et la spéculation financières indécentes.

Le blocage des salaires, la réduction du nombre des fonctionnaires, l'augmentation des licenciements et du nombre des chômeurs, la remise en cause des prestations sociales, la baisse du pouvoir d'achat, la hausse des prix et des loyers saignent profondément nos concitoyens, dans tous les secteurs de la vie quotidienne, sans que la dette ou le déficit public soient jamais résorbés. Rien n'y suffira.

Cette politique de défense des intérêts des plus riches érigée en vertu économique ne répond qu'à des logiques de court terme qui ne satisferont personne : ni Bruxelles, ni le FMI, ni les agences de notation et encore moins nos concitoyens, dépossédés de leur avenir et de leur représentation politique.

Ma question est donc simple : quand et comment comptez-vous prendre enfin des mesures qui répondent à l'intérêt général en refusant le seul diktat des marchés financiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, l'ensemble du Gouvernement est entièrement mobilisé derrière le Président de la République et le Premier ministre pour lutter contre la crise. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

C'est bien ce qui nous inquiète !

Nous agissons dans trois directions.

Tout d'abord, pour sauver la zone euro, un pacte franco-allemand sera proposé à nos partenaires européens, lors du Conseil européen du 9 décembre.

Ensuite, nous aidons les entreprises pour accompagner et sauver l'emploi. Avec François Baroin, nous avons en effet réuni l'ensemble des administrations de l'État afin d'étudier la manière dont elles peuvent aider les entreprises en difficulté sur le territoire national. J'ai ainsi demandé à l'administration fiscale d'étaler les dettes fiscales des entreprises qui se retrouveraient temporairement en difficulté de trésorerie. J'ai également demandé que l'État règle immédiatement toutes les factures de moins de 5 000 euros – soit 90 % de ses factures – à ses fournisseurs, car, pour une petite entreprise, il est important que les factures soient réglées en temps réel.

C'est la moindre des choses !

Avec Xavier Bertrand, dès le mois de juillet, lorsque nous nous sommes aperçus que la croissance ne serait peut-être pas au rendez-vous, nous avons réactivé les dispositifs de protection pour l'emploi des plus fragiles,…

Quelle efficacité !

…pour les jeunes, les licenciés économiques et les chômeurs de longue durée.

Enfin, nous agissons en faveur de la réduction des déficits et le désendettement, car c'est la seule solution pour rétablir une croissance durable.

Alors, arrêtez les caricatures, monsieur le député : le Gouvernement est sur tous les fronts pour protéger les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

La dette explose, le chômage ne cesse de s'aggraver, le déficit extérieur atteint des profondeurs abyssales et la croissance s'évanouit. Dans ce contexte, à quoi se résume votre action ? À une accumulation de plans de rigueur dont n'émerge qu'une seule ligne directrice : une austérité aveugle et massive, qui cassera un peu plus la croissance et aggravera encore le chômage. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Caricature !

L'OCDE annonce une croissance de 0,3 % pour l'an prochain, quand le budget encore en discussion prévoyait 1,75 % et que le plan de rigueur, dont la discussion va commencer tout à l'heure, prévoit encore 1 %.

Alors, qu'allez-vous faire, monsieur le Premier ministre ? Êtes-vous en train de nous préparer un troisième plan de rigueur ? Où vous arrêterez-vous dans cette course sans fin à la dépression ?

La seule continuité dans votre politique, c'est l'injustice ! Au début de l'été, c'était encore 1,8 milliard d'euros de cadeaux fiscaux aux plus fortunés avec la baisse de l'ISF. Aujourd'hui, c'est une augmentation de la TVA de 1,8 milliard d'euros – une augmentation qui pèsera d'abord, vous le savez, sur les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Et comme si cela ne suffisait pas, vous prenez prétexte de cette hausse de TVA pour supprimer la taxe sur les hôtels de luxe, qui n'aura vécu que deux mois. Résultat : les sandwichs qu'on achète à midi dans les boulangeries seront taxés au même taux que les séjours dans les hôtels de luxe ! Belle illustration, monsieur le Premier ministre, de votre conception de la justice fiscale !

La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, c'est vrai qu'il est loin, le temps où Lionel Jospin, dont vous étiez le conseiller économique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), disait, en septembre 2001 : « on ne change pas un budget dans l'urgence ».

Pour notre part, dès le 24 août dernier, nous avons revu nos prévisions de croissance et annoncé des mesures destinées à nous permettre de continuer la réduction des déficits et de tenir nos objectifs intangibles en la matière.

Le 7 novembre, nous avons fixé notre taux de croissance à 1 % et avons annoncé 17 milliards d'euros d'efforts supplémentaires – là encore, pour tenir nos objectifs intangibles de réduction des déficits. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Que nous reprochez-vous, finalement ? Notre réactivité, notre responsabilité, notre courage de dire la vérité aux Français sur les difficultés que nous traversons ? Aujourd'hui, nous avons un budget crédible,…

Non !

…prudent, et comportant une marge de sécurité de 6 milliards d'euros, une réserve de précaution qui nous permet de faire face aux aléas de la croissance.

Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Muet, ce budget est équitable. Il pèse d'abord sur les grands groupes, et pas sur les PME ; d'abord sur les ménages aisés, pour préserver les plus fragiles. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Bien sûr ! Et l'ISF ?

C'est cela, notre conception de l'équité, nos engagements vis-à-vis des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, les Bouches-du-Rhône et Marseille viennent de vivre deux fusillades d'une extrême violence. Ces attaques à l'arme de guerre ont causé la mort de deux malfaiteurs, dont un multirécidiviste, un troisième étant blessé, et elles ont laissé un policier entre la vie et la mort. Éric, brigadier-chef de 37 ans, père de deux enfants, a été atteint de trois balles pour un pitoyable butin : quelques surgelés et des boissons alcoolisées.

Ce n'est pas le problème !

Je voudrais, au nom de la représentation nationale, lui rendre un hommage appuyé et lui adresser tous nos voeux de rétablissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Bien entendu, je voudrais que nous ayons également une pensée pour sa famille et ses enfants qui, tout comme nous, sont aujourd'hui dans la douleur.

Mais à travers lui, mes chers collègues, monsieur le ministre, c'est à l'ensemble des policiers de France que je souhaite que nous rendions hommage aujourd'hui, et plus particulièrement à ceux de Marseille, qui sont intervenus hier soir pour intercepter trois jeunes de 18 à 20 ans, surpris à la suite du braquage d'un magasin de bricolage à La Rose - Frais Vallon.

Là encore, nos forces de police ont été la cible de rafales de Kalachnikov et n'ont pu que répliquer, tuant sur le coup l'un des malfaiteurs et laissant le deuxième dans un état critique, le troisième étant blessé.

Au moment où nos policiers, avec courage et abnégation, au péril de leur vie, se battent pour assurer notre sécurité face à des délinquants qui croient jouer Scarface, d'autres profitent de ces faits divers dramatiques pour attiser la haine et la peur. On voit également des couvertures de presse qui confondent électoralisme et sécurité publique, et n'hésitent pas à dégrader l'action de l'État, alors que la sécurité publique n'est ni de droite ni de gauche, et devrait nécessiter l'unité nationale

Nous déplorons la mort d'un homme, mais je voudrais adresser mes plus vives félicitations et notre confiance aux policiers qui sont intervenus et à notre préfet de police, Alain Gardère, pour le travail qu'il accomplit avec eux depuis sa nomination par vous, monsieur le ministre.

Monsieur le ministre…

La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Madame la députée, je vous remercie de rendre ainsi hommage aux policiers de Vitrolles, de Marignane, d'Aix-en-Provence et de Marseille qui, hier, ont été confrontés à deux reprises à des situations d'une extrême violence. Ces événements tragiques nous rappellent la difficulté du métier de policier, ainsi que le dévouement de ces hommes et de ces femmes qui, quotidiennement, oeuvrent pour notre sécurité.

Malheureusement, dans la nuit de samedi à dimanche, au cours d'une opération d'interpellation de personnes venant de cambrioler successivement trois magasins, un fonctionnaire de la BAC d'Aix-en-Provence a été touché à la tête par une balle provenant d'une rafale tirée par l'un des agresseurs, qui se tenait à distance. Ce policier est toujours dans un état grave, et son pronostic vital et fonctionnel reste engagé. Le Gouvernement forme des voeux très fervents pour son rétablissement, et assure sa famille de tout son soutien.

Bien sûr, la police judiciaire de Marseille, saisie par la justice pour enquêter, fera l'impossible pour retrouver les agresseurs. L'un d'eux, tué d'une balle tirée par l'un de ses complices, a été identifié. Il s'agit d'une personne au passé chargé, dont l'identification devrait permettre de faciliter la découverte des autres agresseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Manuel Valls, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse elle aussi à M. le ministre de l'intérieur.

Dans la lutte contre l'insécurité comme dans la lutte contre le chômage, l'heure du bilan a sonné, et sur ce front également votre échec est cruel. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Le rapport de la Cour des comptes a établi un constat implacable. Depuis 2002, les violences contre les personnes ont progressé de 21 %. Aujourd'hui, un Français sur cinq se sent en insécurité. Des faits d'une extrême gravité ont encore marqué les esprits ces derniers jours.

Cet échec n'est pas celui des forces de l'ordre – policiers nationaux, gendarmes et policiers municipaux –, dont nous saluons tous l'engagement. À cet égard, je veux à mon tour, au nom du groupe socialiste, rendre hommage à ces hommes et à ces femmes qui risquent leur vie tous les jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Cet échec est celui de votre politique. Il sanctionne à la fois la réduction des effectifs, le mauvais usage des moyens et des objectifs incertains.

Pour masquer cette réalité, monsieur le ministre, vous êtes devenu un expert dans l'art des dissimulations. Le plus simple de vos artifices est de chercher dans un passé toujours plus lointain la consolation d'un échec toujours plus actuel. La ficelle est devenue trop grosse : cela fait dix ans que vous avez la charge, aux côtés de Nicolas Sarkozy, de la sécurité des Français. Il est temps que vous assumiez enfin seuls vos responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Votre second stratagème est plus pernicieux. Au risque d'abîmer nos valeurs, vous pratiquez la fuite en avant dans la surenchère. Peu importe si les mesures annoncées sont inefficaces et si les propos tenus sont nauséabonds. Ce n'est plus la gauche qui dénonce votre incompétence ; ce sont les Français eux-mêmes dont, il est vrai, vous n'avez jamais été l'élu, qui vous le disent. Il est temps que vous tiriez les leçons de cet échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Et le projet socialiste, qu'est-ce que c'est ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le député, je ne sais pas dans quel domaine vous excellez le plus : est-ce celui de la prestidigitation ou bien celui de la mystification ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

C'est vous le mystificateur !

Une fois de plus, vous essayez de nous démontrer que le bilan du Gouvernement depuis 2002 est un échec (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC) et que votre échec a été un succès.

Eh bien moi, je vous répète – une fois de plus, puisque manifestement vous n'entendez pas les arguments et ne voulez pas voir la vérité – que depuis 2002, chaque année, la délinquance a reculé (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC), alors que, sous la gauche, elle a explosé, progressant de 17 %.

Allez expliquer ça à Marseille !

Il y avait, en 2002, 500 000 victimes de plus qu'en 1997. S'agissant des violences contre les personnes, elles ont, c'est vrai, augmenté de 21 % depuis 2002.

Mais savez-vous de combien elles avaient augmenté sous la gauche ? De 72 % ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

En ce qui concerne l'époque de la droite, je fais la distinction entre les violences crapuleuses – celles de voyous – et les violences commises dans le cercle familial. Certes, ces dernières ont augmenté ; mais celles qui sont commises par les voyous ont reculé.

Non !

La violence la plus dure, c'est celle des homicides. Eh bien, le nombre des homicides a reculé de 40 % depuis 2002. C'est cela la vérité. Alors, arrêtez de mentir aux Français, car c'est extrêmement grave.

Tout aussi inquiétantes sont les propositions que vous faites en matière de sécurité. Vous voulez qu'il y ait davantage d'effectivité des peines. Dans le même temps, que proposez-vous ? La suppression de 30 000 places de prison. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

N'importe quoi !

Vous voulez renforcer la sanction judiciaire. Mais que proposez-vous ? La suppression des peines plancher. Autrement dit, vous voulez donner une chance supplémentaire aux récidivistes. (« Menteur ! Menteur ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Il est vrai que, depuis ce matin, nous avons une indication sur vos intentions : M. François Hollande a déclaré quelle serait sa politique. (Mêmes mouvements.)

Mes chers collègues, un peu de dignité !

Et ce sera une politique « dans la durée ». Les Français sont éclairés. Ils savent quelle sera la politique de sécurité du futur gouvernement. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)

Je vous en prie !

Ce que je peux vous dire, c'est que nous, nous considérons que, contre les voyous, nous avons à défendre les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Anne Grommerch, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

La situation en Syrie semble s'aggraver chaque jour. Hier, à Genève, le rapport de la commission internationale d'enquête du Conseil des droits de l'homme a conclu à l'existence de crimes contre l'humanité et de violations par la Syrie de ses obligations internationales en matière humanitaire.

Nous entendons que les blessés dus à la répression ne peuvent pas accéder aux soins ou, pire, qu'ils sont torturés ou tués dans les hôpitaux ou les cliniques publics. Nous entendons que des centaines de milliers de Syriens ont besoin d'aide alimentaire. Nous entendons que les familles de dizaines de milliers de Syriens tués, blessés ou emprisonnés se retrouvent en situation de grave détresse.

Dès la semaine dernière, vous aviez tiré la sonnette d'alarme s'agissant de la situation humanitaire, en évoquant l'idée du Conseil national de transition de créer des corridors humanitaires. Monsieur le ministre, quelle est votre évaluation de la situation humanitaire en Syrie ? Que peut faire la France pour mobiliser la communauté internationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Madame la députée, je voudrais dénoncer une fois encore dans cette assemblée la répression sauvage que le régime syrien exerce contre sa population : plus de 3 500 morts, des dizaines de milliers de blessés, de prisonniers et de disparus. Dès le 7 septembre, j'avais parlé ici de crimes contre l'humanité. Comme vous l'avez rappelé, madame la députée, la commission internationale d'enquête du Conseil des droits de l'homme vient d'utiliser cette expression dans son dernier rapport.

Chaque jour qui passe nous rapproche d'une crise humanitaire majeure. Le bureau de coordination des affaires humanitaires de l'ONU indique que 1,5 million de Syriens ont besoin d'une aide internationale pour se nourrir. À Genève, la commission internationale d'enquête sur les violations des droits de l'homme évoque, dans son rapport, la violation des droits à la santé, à l'alimentation et à l'eau.

J'ai reçu la semaine dernière une délégation du Conseil national syrien, qui a appelé la France à l'aide et qui m'a demandé de m'exprimer sur la nécessité de faciliter l'accès de l'aide humanitaire en Syrie. C'est ce que j'ai fait immédiatement, d'abord en me rapprochant de la Ligue arabe qui, vous le savez, est pleinement impliquée dans la recherche d'une solution à la crise syrienne ; ensuite en demandant à l'Union européenne – ce sera fait jeudi – de rapprocher la Ligue arabe, la Turquie et les vingt-sept États membres pour prendre les initiatives nécessaires en ce sens. Enfin, j'ai demandé à notre représentant permanent au Conseil de sécurité d'engager des consultations au sein de celui-ci.

L'idée est donc de mettre en demeure le régime syrien d'assurer ses obligations internationales en matière d'accès de l'aide humanitaire. Ce sera un combat difficile compte tenu de l'obstination de ce régime, mais nous allons le mener avec la plus grande détermination, de façon que le peuple syrien sache que la France est à ses côtés et le soutient par tous les moyens dont elle dispose. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compte tenu des mensonges de M. Guéant sur la sécurité et les prisons (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP),…

Je vous en prie !

…heureusement qu'il n'a pas eu à répondre sous serment à la question de Manuel Vals !

On dit parfois d'un ministre qu'il est « hors sol » lorsqu'il est détaché de la vie quotidienne des Français – pas forcément parce qu'il n'est pas dans l'hémicycle. Avec 300 000 demandes de coupures de gaz en 2010 et plus de quatre millions de ménages en précarité, dans l'impossibilité de se chauffer, on voit bien, chers collègues, l'impact de la privatisation de Gaz de France par Nicolas Sarkozy : elle se traduit par 60 % d'augmentation des tarifs ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Mensonge !

Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous êtes un ministre « hors gel », pas seulement parce que vous ne risquez pas vous-même les coupures de gaz, mais surtout parce que le scénario de gel des tarifs que vous aviez annoncé pour des raisons électoralistes vous revient en boomerang. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le Conseil d'État, cela a déjà été dit, vient en effet de dénoncer votre mensonge, puisqu'il vous impose le dégel juste avant l'hiver !

Comme quoi il ne faut pas reprocher aux socialistes de ne pas vouloir mettre tous les oeufs dans le même panier en matière de production d'énergie – et en créant des emplois, en plus, –, contrairement à ce que disait M. Bertrand tout à l'heure, au prétexte que cela augmenterait les tarifs. N'accusez pas les autres de ce dont vous êtes vous-même coupable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Les faits sont têtus : avec les 10 % d'augmentation supplémentaire que vous nous annoncerez juste avant l'hiver, votre majorité détiendra le record du matraquage des consommateurs. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Alors que, sur le marché du gaz, les prix baissaient pour les distributeurs, ils augmentaient pour leurs clients. Une politique de droite, c'est toujours plus de dividendes pour les actionnaires, toujours plus de démantèlements de nos grandes entreprises publiques, c'est donc des tarifs toujours plus chers ! (« Démago ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Alors, monsieur le ministre – ou peut-être madame la ministre –, quelle sera la nouvelle augmentation du prix du gaz le 1er janvier prochain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Valérie la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur Brottes, vous le savez, les deux piliers de notre politique énergétique sont l'indépendance énergétique pour l'énergie la moins chère possible. C'est pourquoi, comme je l'ai déjà dit, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs et éviter de relever les prix du gaz.

Mais permettez-moi d'ajouter que vous avez une certaine audace, un certain aplomb, à me poser cette question. N'est-ce pas votre candidat, le candidat socialiste François Hollande, qui vient de signer un accord électoral avec les Verts pour la sortie du nucléaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Un accord électoral qui va augmenter de 50 % la facture énergétique des Français. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Un accord électoral de casse sociale dans le secteur énergétique qui se soldera par des centaines de milliers d'emplois supprimés ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Cet accord électoral, les Français en paieraient le prix, et ce prix serait socialement et économiquement insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Lucien Degauchy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.

Le président afghan Karzaï a annoncé ce dimanche la deuxième tranche de la transition militaire. Cette transition porte maintenant sur six provinces en Afghanistan, plus un certain nombre de villes pour lesquelles l'armée afghane prendra la responsabilité de la sécurité. Elle concerne tout le district de Surobi, donc directement notre armée, et s'inscrit dans le cadre du désengagement souhaité par M. le Président de la République.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous d'une part nous préciser par quels moyens militaires cela a été possible, et d'autre part nous éclairer sur la volonté de la France de remettre entre les mains de l'armée afghane la sécurité et la défense du pays ?

La parole est à M. le ministre de la défense et des anciens combattants.

Monsieur Lucien Degauchy, en effet, le président Karzaï, à la demande de la coalition, a constaté que, dans le district de Surobi, de la province de Kaboul, la transition vers la responsabilité de l'armée afghane était désormais possible.

Je vous propose, puisque la totalité d'entre vous a partagé la peine de nos combattants lorsqu'ils ont perdu leurs camarades tout au long de ce difficile été 2011, que nous partagions avec eux la fierté de la mission accomplie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le district de Surobi, ce ne sont guère plus de 50 000 habitants sur un territoire grand comme un arrondissement français, et parfaitement impénétrable. Je rappelle simplement qu'il y a trois ans, le district de Surobi, ce fut l'épouvantable embuscade d'Uzbin, qui nous coûta dix soldats. Le district de Surobi, c'est aussi la principale usine hydroélectrique alimentant Kaboul et la principale route d'accès de Kaboul vers le Pakistan.

Ce sont nos unités qui ont transmis à une armée afghane, qu'elles ont contribué à former, la responsabilité de ce point sensible. Nous partageons donc leur fierté. Nous partageons l'esprit de responsabilité de la présence de la France dans la coalition. Nous sommes entrés dans ce pays avec nos partenaires, nous partageons avec eux les décisions, notamment lorsque nous avons organisé la transition au Sommet de Lisbonne en novembre 2010. Je vous propose que nous partagions cet esprit de responsabilité, sans mesurer notre effort à l'aune des accords électoraux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)

Quand on fait appel à la fibre patriotique, on ne conclut pas son propos sur une chute politicienne !

La parole est à M. Alain Claeys, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le 11 octobre dernier, la Conférence des présidents d'université écrivait : En 2012, « les moyens des universités sont en stagnation, voire en diminution compte tenu des gels de crédits imposés aux établissements : ils ne couvriront ni l'inflation, ni l'augmentation de certaines charges incontournables […] ; ils ne pourront en aucun cas permettre d'accompagner la mise en place de l'arrêté Licence et de faire bénéficier chaque étudiant de premier cycle de 1 500 heures d'enseignement ».

Depuis, nous avons appris la mise sous tutelle de plusieurs universités françaises, victimes de deux exercices déficitaires consécutifs, ce qui revient à une perte d'autonomie de ces établissements. Pour certains d'entre eux, le déficit est structurel, dû, entre autres, au non-financement du GVT et à un transfert insuffisant de la masse salariale.

Monsieur le ministre, après 2008 et 2009, les comptes de résultats des universités françaises font apparaître, semble-t-il, un déficit total de 37 millions d'euros pour 2010. Demain, combien d'entre elles seront placées sous tutelle ? Quelles seront leurs variables d'ajustement : gel des postes, arrêt de certaines formations, augmentation des droits d'inscription ?

Le 26 septembre dernier, le Président de la République déclarait : « Nous avons fait la réforme de l'autonomie et nous avons donné les moyens ». Une fois de plus, il est démenti par les faits.

Au moment où la France risque d'entrer en récession, la société de la connaissance constitue notre meilleur passeport pour la croissance. Dans ce contexte, quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour donner aujourd'hui aux universités les moyens d'investir pour demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, depuis quatre ans, vous l'avez vous-même reconnu, des moyens sans précédent ont été donnés à l'enseignement supérieur et à la recherche. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La preuve !

Les moyens de nos universités ont augmenté en moyenne, depuis quatre ans, de 25 %, et jusqu'à 50 % pour un certain nombre d'entre elles. Au cours des quatre ans qui viennent de s'écouler, les moyens supplémentaires ont été deux fois plus importants qu'au cours des dix dernières années. Aucun secteur, et je rends aussi hommage à celle qui m'a précédé, Valérie Pécresse, n'a fait l'objet d'une telle attention dans les dispositifs d'action publique. Encore récemment, nous avons pris en compte le GVT, auquel vous avez fait référence, pour accompagner nos universités. Ce ne sont pas des cadeaux, ce sont des dispositifs dont les universités avaient besoin pour devenir autonomes.

Bien entendu, l'autonomie demande que nous soyons capables d'accompagner les établissements qui peuvent connaître des difficultés momentanées. Sur 173 établissements, seulement sept font l'objet d'un accompagnement, et encore, pour certains, les difficultés ne sont que passagères – ce ne sont même pas des difficultés financières, juste des questions comptables sur lesquelles nous sommes en train de travailler avec eux.

Alors, de grâce, n'instrumentalisons pas des difficultés passagères pour jeter globalement l'opprobre ou le soupçon sur la capacité de nos universités à gérer l'autonomie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Elles ont fait la preuve de leur aptitude. Elles ont besoin non pas de suspicion mais de confiance de notre part.

Très bien !

Enfin, sur la question des droits d'inscription, il n'y a dans la République française, à ma connaissance, qu'un seul projet d'augmentation des droits d'inscription, il est socialiste, c'est celui de Terra Nova, qui propose de multiplier par trois les frais d'inscription, mais ce projet, c'est le vôtre, pas le nôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Rigolo !

La parole est à M. Jean Grenet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, jeudi prochain se tiendra la journée mondiale de lutte contre le sida, journée qui permet chaque année de faire le point sur cette maladie et sur les moyens de lutter contre l'épidémie.

Aujourd'hui, 34 millions de personnes sont porteuses de la maladie dans le monde et, malgré les progrès accomplis ces dernières années en matière de prévention et de traitement, l'épidémie poursuit sa course avec une augmentation de 17 % en dix ans. En France, on estime à largement plus de 7 000 le nombre de personnes contaminées par le virus.

Dans le contexte actuel de l'épidémie, l'enjeu doit être de développer la recherche. Cette dernière doit en effet se poursuivre pour améliorer et simplifier les traitements, réduire les complications qu'ils engendrent, ou encore améliorer la qualité de vie des patients.

Il faut aujourd'hui également continuer de progresser dans la connaissance des mécanismes immunitaires, avec l'objectif de mettre au point un vaccin qui soit accessible à tous.

Sur ces projets, la France est un acteur majeur au niveau international. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser ce que fait l'État aujourd'hui pour poursuivre et accompagner la dynamique de recherche qui a été engagée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, permettez-moi d'abord de rendre hommage à votre investissement sur ce sujet, vous avez toujours été en support de la recherche et de la lutte contre la maladie du sida.

C'est une maladie terrible, un fléau qui continue à faire des ravages mais face auquel la recherche apporte un grand espoir.

La recherche doit nous permettre de répondre à des questions telles que : comment vit-on avec une trithérapie, quels sont les impacts à long terme d'une trithérapie, comment peut-on améliorer le traitement, le faciliter, comment investir durablement pour aboutir à un vaccin ?

Sur tous ces sujets, la France est en pointe, avec des investissements considérables : plus de 50 millions d'euros sont injectés chaque année dans la recherche contre le sida. Elle est en pointe avec près de 200 équipes de chercheurs : plus de 1 000 chercheurs consacrent tous leurs efforts pour faire reculer le sida et arriver à mettre en place les nouveaux traitements. Elle est en pointe enfin au niveau international, avec notamment l'attribution du prix Nobel en 2008, qui a vu la consécration de nos deux codécouvreurs du virus.

Il ne faut pas s'arrêter là, il faut poursuivre avec la même détermination que nous mettons dans l'ensemble de l'enseignement supérieur et de la recherche pour investir et trouver les traitements de demain.

Dans le cadre des investissements d'avenir, ce sont plus de 340 millions d'euros, dont près de la moitié sont consacrés notamment au traitement direct et aux recherches directes sur le virus du sida, qui vont être mis en place. Ils permettront de démultiplier nos efforts en faisant de la France le deuxième pays du monde pour la recherche contre le sida.

Je voudrais finir sur une idée simple : la France peut et doit être fière de ses chercheurs. La recherche scientifique, la confiance dans la raison, dans le travail des scientifiques et des chercheurs, est profondément porteuse d'espoir pour notre pays, nous ne devons pas l'oublier face à l'obscurantisme et aux doutes à l'égard de la science. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

La dette explose, le chômage ne cesse de s'aggraver, le déficit extérieur atteint des profondeurs abyssales et la croissance s'évanouit. Dans ce contexte, à quoi se résume votre action ? À une accumulation de plans de rigueur dont n'émerge qu'une seule ligne directrice : une austérité aveugle et massive, qui cassera un peu plus la croissance et aggravera encore le chômage. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Caricature !

L'OCDE annonce une croissance de 0,3 % pour l'an prochain, quand le budget encore en discussion prévoyait 1,75 % et que le plan de rigueur, dont la discussion va commencer tout à l'heure, prévoit encore 1 %.

Alors, qu'allez-vous faire, monsieur le Premier ministre ? Êtes-vous en train de nous préparer un troisième plan de rigueur ? Où vous arrêterez-vous dans cette course sans fin à la dépression ?

La seule continuité dans votre politique, c'est l'injustice ! Au début de l'été, c'était encore 1,8 milliard d'euros de cadeaux fiscaux aux plus fortunés avec la baisse de l'ISF. Aujourd'hui, c'est une augmentation de la TVA de 1,8 milliard d'euros – une augmentation qui pèsera d'abord, vous le savez, sur les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Et comme si cela ne suffisait pas, vous prenez prétexte de cette hausse de TVA pour supprimer la taxe sur les hôtels de luxe, qui n'aura vécu que deux mois. Résultat : les sandwichs qu'on achète à midi dans les boulangeries seront taxés au même taux que les séjours dans les hôtels de luxe ! Belle illustration, monsieur le Premier ministre, de votre conception de la justice fiscale !

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, c'est vrai qu'il est loin, le temps où Lionel Jospin, dont vous étiez le conseiller économique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), disait, en septembre 2001 : « on ne change pas un budget dans l'urgence ».

Pour notre part, dès le 24 août dernier, nous avons revu nos prévisions de croissance et avons annoncé des mesures destinées à nous permettre de continuer la réduction des déficits et de tenir nos objectifs intangibles de réduction des déficits.

Le 7 novembre, nous avons fixé notre taux de croissance à 1 % et avons annoncé 17 milliards d'euros d'efforts supplémentaires – là encore, pour tenir nos objectifs intangibles de réduction des déficits. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Que nous reprochez-vous, finalement ? Notre réactivité, notre responsabilité, notre courage de dire la vérité aux Français sur les difficultés que nous traversons ? Aujourd'hui, nous avons un budget crédible,…

Non !

…prudent, et comportant une marge de sécurité de 6 milliards d'euros, une réserve de précaution qui nous permet de faire face aux aléas de la croissance.

Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Muet, ce budget est équitable. Il pèse d'abord sur les grands groupes, et pas sur les PME ; d'abord sur les ménages aisés, pour préserver les plus fragiles. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Bien sûr ! Et l'ISF ?

C'est cela, notre conception de l'équité, nos engagements vis-à-vis des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, les Bouches-du-Rhône et Marseille viennent de vivre deux fusillades d'une extrême violence. Ces attaques à l'arme de guerre ont causé la mort de deux malfaiteurs, dont un multirécidiviste, un troisième étant blessé, et elles ont laissé un policier entre la vie et la mort. Éric, brigadier-chef de 37 ans, père de deux enfants, a été atteint de trois balles pour un pitoyable butin : quelques surgelés et des boissons alcoolisées.

Ce n'est pas le problème !

Je voudrais, au nom de la représentation nationale, lui rendre un hommage appuyé et lui adresser tous nos voeux de rétablissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Bien entendu, je voudrais que nous ayons également une pensée pour sa famille et ses enfants qui, tout comme nous, sont aujourd'hui dans la douleur.

Mais à travers lui, mes chers collègues, monsieur le ministre, c'est à l'ensemble des policiers de France que je souhaite que nous rendions hommage aujourd'hui, et plus particulièrement à ceux de Marseille, qui sont intervenus hier soir pour intercepter trois jeunes de 18 à 20 ans, surpris à la suite du braquage d'un magasin de bricolage à La Rose - Frais Vallon.

Là encore, nos forces de police ont été la cible de rafales de Kalachnikov et n'ont pu que répliquer, tuant sur le coup l'un des malfaiteurs et laissant le deuxième dans un état critique, le troisième étant blessé.

Au moment où nos policiers, avec courage et abnégation, au péril de leur vie, se battent pour assurer notre sécurité face à des délinquants qui croient jouer Scarface, d'autres profitent de ces faits divers dramatiques pour attiser la haine et la peur. On voit également des couvertures de presse qui confondent électoralisme et sécurité publique, et n'hésitent pas à dégrader l'action de l'État, alors que la sécurité publique n'est ni de droite ni de gauche, et devrait nécessiter l'unité nationale

Nous déplorons la mort d'un homme, mais je voudrais adresser mes plus vives félicitations et notre confiance aux policiers qui sont intervenus et à notre préfet de police, Alain Gardère, pour le travail qu'il accomplit avec eux depuis sa nomination par vous, monsieur le ministre.

Monsieur le ministre…

La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Madame la députée, je vous remercie de rendre ainsi hommage aux policiers de Vitrolles, de Marignane, d'Aix-en-Provence et de Marseille qui, hier, ont été confrontés à deux reprises à des situations d'une extrême violence. Ces événements tragiques nous rappellent la difficulté du métier de policier, ainsi que le dévouement de ces hommes et de ces femmes qui, quotidiennement, oeuvrent pour notre sécurité.

Malheureusement, dans la nuit de samedi à dimanche, au cours d'une opération d'interpellation de personnes venant de cambrioler successivement trois magasins, un fonctionnaire de la BAC d'Aix-en-Provence a été touché à la tête par une balle provenant d'une rafale tirée par l'un des agresseurs, qui se tenait à distance. Ce policier est toujours dans un état grave, et son pronostic vital et fonctionnel reste engagé. Le Gouvernement forme des voeux très fervents pour son rétablissement, et assure sa famille de tout son soutien.

Bien sûr, la police judiciaire de Marseille, saisie par la justice pour enquêter, fera l'impossible pour retrouver les agresseurs. L'un d'eux, tué d'une balle tirée par l'un de ses complices, a été identifié. Il s'agit d'une personne au passé chargé, dont l'identification devrait permettre de faciliter la découverte des autres agresseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Manuel Valls, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse elle aussi à M. le ministre de l'intérieur.

Dans la lutte contre l'insécurité comme dans la lutte contre le chômage, l'heure du bilan a sonné, et sur ce front également votre échec est cruel. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Le rapport de la Cour des comptes a établi un constat implacable. Depuis 2002, les violences contre les personnes ont progressé de 21 %. Aujourd'hui, un Français sur cinq se sent en insécurité. Des faits d'une extrême gravité ont encore marqué les esprits ces derniers jours.

Cet échec n'est pas celui des forces de l'ordre – policiers nationaux, gendarmes et policiers municipaux –, dont nous saluons tous l'engagement. À cet égard, je veux à mon tour, au nom du groupe socialiste, rendre hommage à ces hommes et à ces femmes qui risquent leur vie tous les jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Cet échec est celui de votre politique. Il sanctionne à la fois la réduction des effectifs, le mauvais usage des moyens et des objectifs incertains.

Pour masquer cette réalité, monsieur le ministre, vous êtes devenu un expert dans l'art des dissimulations. Le plus simple de vos artifices est de chercher dans un passé toujours plus lointain la consolation d'un échec toujours plus actuel. La ficelle est devenue trop grosse : cela fait dix ans que vous avez la charge, aux côtés de Nicolas Sarkozy, de la sécurité des Français. Il est temps que vous assumiez enfin seuls vos responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Votre second stratagème est plus pernicieux. Au risque d'abîmer nos valeurs, vous pratiquez la fuite en avant dans la surenchère. Peu importe si les mesures annoncées sont inefficaces et si les propos tenus sont nauséabonds. Ce n'est plus la gauche qui dénonce votre incompétence ; ce sont les Français eux-mêmes dont, il est vrai, vous n'avez jamais été l'élu, qui vous le disent. Il est temps que vous tiriez les leçons de cet échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Et le projet socialiste, qu'est-ce que c'est ?

La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le député, je ne sais pas dans quel domaine vous excellez le plus : est-ce celui de la prestidigitation ou bien celui de la mystification ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

C'est vous le mystificateur !

Une fois de plus, vous essayez de nous démontrer que le bilan du Gouvernement depuis 2002 est un échec (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC) et que votre échec a été un succès.

Eh bien moi, je vous répète – une fois de plus, puisque manifestement vous n'entendez pas les arguments et ne voulez pas voir la vérité – que depuis 2002, chaque année, la délinquance a reculé (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC), alors que, sous la gauche, elle a explosé, progressant de 17 %.

Allez expliquer ça à Marseille !

Il y avait, en 2002, 500 000 victimes de plus qu'en 1997. S'agissant des violences contre les personnes, elles ont, c'est vrai, augmenté de 21 % depuis 2002.

Mais savez-vous de combien elles avaient augmenté sous la gauche ? De 72 % ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

En ce qui concerne l'époque de la droite, je fais la distinction entre les violences crapuleuses – celles de voyous – et les violences commises dans le cercle familial. Certes, ces dernières ont augmenté ; mais celles qui sont commises par les voyous ont reculé.

Non !

La violence la plus dure, c'est celle des homicides. Eh bien, le nombre des homicides a reculé de 40 % depuis 2002. C'est cela la vérité. Alors, arrêtez de mentir aux Français, car c'est extrêmement grave.

Tout aussi inquiétantes sont les propositions que vous faites en matière de sécurité. Vous voulez qu'il y ait davantage d'effectivité des peines. Dans le même temps, que proposez-vous ? La suppression de 30 000 places de prison. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

N'importe quoi !

Vous voulez renforcer la sanction judiciaire. Mais que proposez-vous ? La suppression des peines plancher. Autrement dit, vous voulez donner une chance supplémentaire aux récidivistes. (« Menteur ! Menteur ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Il est vrai que, depuis ce matin, nous avons une indication sur vos intentions : M. François Hollande a déclaré quelle serait sa politique. (Mêmes mouvements.)

Mes chers collègues, un peu de dignité !

Et ce sera une politique « dans la durée ». Les Français sont éclairés. Ils savent quelle sera la politique de sécurité du futur gouvernement. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)

Je vous en prie !

Ce que je peux vous dire, c'est que nous, nous considérons que, contre les voyous, nous avons à défendre les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Anne Grommerch, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

La situation en Syrie semble s'aggraver chaque jour. Hier, à Genève, le rapport de la commission internationale d'enquête du Conseil des droits de l'homme a conclu à l'existence de crimes contre l'humanité et de violations par la Syrie de ses obligations internationales en matière humanitaire.

Nous entendons que les blessés dus à la répression ne peuvent pas accéder aux soins ou, pire, qu'ils sont torturés ou tués dans les hôpitaux ou les cliniques publics. Nous entendons que des centaines de milliers de Syriens ont besoin d'aide alimentaire. Nous entendons que les familles de dizaines de milliers de Syriens tués, blessés ou emprisonnés se retrouvent en situation de grave détresse.

Dès la semaine dernière, vous aviez tiré la sonnette d'alarme s'agissant de la situation humanitaire, en évoquant l'idée du Conseil national de transition de créer des corridors humanitaires. Monsieur le ministre, quelle est votre évaluation de la situation humanitaire en Syrie ? Que peut faire la France pour mobiliser la communauté internationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Madame la députée, je voudrais dénoncer une fois encore dans cette assemblée la répression sauvage que le régime syrien exerce contre sa population : plus de 3 500 morts, des dizaines de milliers de blessés, de prisonniers et de disparus. Dès le 7 septembre, j'avais parlé ici de crimes contre l'humanité. Comme vous l'avez rappelé, madame la députée, la commission internationale d'enquête du Conseil des droits de l'homme vient d'utiliser cette expression dans son dernier rapport.

Chaque jour qui passe nous rapproche d'une crise humanitaire majeure. Le bureau de coordination des affaires humanitaires de l'ONU indique que 1,5 million de Syriens ont besoin d'une aide internationale pour se nourrir. À Genève, la commission internationale d'enquête sur les violations des droits de l'homme évoque, dans son rapport, la violation des droits à la santé, à l'alimentation et à l'eau.

J'ai reçu la semaine dernière une délégation du Conseil national syrien, qui a appelé la France à l'aide et qui m'a demandé de m'exprimer sur la nécessité de faciliter l'accès de l'aide humanitaire en Syrie. C'est ce que j'ai fait immédiatement, d'abord en me rapprochant de la Ligue arabe qui, vous le savez, est pleinement impliquée dans la recherche d'une solution à la crise syrienne ; ensuite en demandant à l'Union européenne – ce sera fait jeudi – de rapprocher la Ligue arabe, la Turquie et les vingt-sept États membres pour prendre les initiatives nécessaires en ce sens. Enfin, j'ai demandé à notre représentant permanent au Conseil de sécurité d'engager des consultations au sein de celui-ci.

L'idée est donc de mettre en demeure le régime syrien d'assurer ses obligations internationales en matière d'accès de l'aide humanitaire. Ce sera un combat difficile compte tenu de l'obstination de ce régime, mais nous allons le mener avec la plus grande détermination, de façon que le peuple syrien sache que la France est à ses côtés et le soutient par tous les moyens dont elle dispose. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compte tenu des mensonges de M. Guéant sur la sécurité et les prisons (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)…

Je vous en prie !

…heureusement qu'il n'a pas eu à répondre sous serment à la question de Manuel Vals !

On dit parfois d'un ministre qu'il est « hors sol » lorsqu'il est détaché de la vie quotidienne des Français – pas forcément parce qu'il n'est pas dans l'hémicycle. Avec 300 000 demandes de coupures de gaz en 2010 et plus de quatre millions de ménages en précarité, dans l'impossibilité de se chauffer, on voit bien, chers collègues, l'impact de la privatisation de Gaz de France par Nicolas Sarkozy : elle se traduit par 60 % d'augmentation des tarifs ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Mensonge !

Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous êtes un ministre « hors gel », pas seulement parce que vous ne risquez pas vous-même les coupures de gaz, mais surtout parce que le scénario de gel des tarifs que vous aviez annoncé pour des raisons électoralistes vous revient en boomerang. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le Conseil d'État, cela a déjà été dit, vient en effet de dénoncer votre mensonge, puisqu'il vous impose le dégel juste avant l'hiver !

Comme quoi il ne faut pas reprocher aux socialistes de ne pas vouloir mettre tous les oeufs dans le même panier en matière de production d'énergie – et en créant des emplois, en plus, –, contrairement à ce que disait M. Bertrand tout à l'heure, au prétexte que cela augmenterait les tarifs. N'accusez pas les autres de ce dont vous êtes vous-même coupable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Les faits sont têtus : avec les 10 % d'augmentation supplémentaire que vous nous annoncerez juste avant l'hiver, votre majorité détiendra le record du matraquage des consommateurs. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Alors que, sur le marché du gaz, les prix baissaient pour les distributeurs, ils augmentaient pour leurs clients. Une politique de droite, c'est toujours plus de dividendes pour les actionnaires, toujours plus de démantèlements de nos grandes entreprises publiques, c'est donc des tarifs toujours plus chers ! (« Démago ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Alors, monsieur le ministre – ou peut-être madame la ministre –, quelle sera la nouvelle augmentation du prix du gaz le 1er janvier prochain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur Brottes, vous le savez, les deux piliers de notre politique énergétique sont l'indépendance énergétique pour une énergie la moins chère possible. C'est pourquoi, comme je l'ai déjà dit, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs et éviter de relever les prix du gaz.

Mais permettez-moi d'ajouter que vous avez une certaine audace, un certain aplomb, de me poser cette question. N'est-ce pas votre candidat, le candidat socialiste François Hollande, qui vient de signer un accord électoral avec les Verts pour la sortie du nucléaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Un accord électoral qui va augmenter de 50 % la facture énergétique des Français. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Un accord électoral de casse sociale dans le secteur énergétique qui se soldera par des centaines de milliers d'emplois supprimés ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Cet accord électoral, les Français en paieraient le prix, et ce prix serait socialement et économiquement insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Lucien Degauchy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.

Le président afghan Karzaï a annoncé ce dimanche la deuxième tranche de la transition militaire. Cette transition porte maintenant sur six provinces en Afghanistan, plus un certain nombre de villes pour lesquelles l'armée afghane prendra la responsabilité de la sécurité. Elle concerne tout le district de Surobi, donc directement notre armée, et s'inscrit dans le cadre du désengagement souhaité par M. le Président de la République.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous d'une part nous préciser par quels moyens militaires cela a été possible, et d'autre part nous éclairer sur la volonté de la France de remettre entre les mains de l'armée afghane la sécurité et la défense du pays ?

La parole est à M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.

Monsieur Lucien Degauchy, en effet, le président Karzaï, à la demande de la coalition, a constaté que, dans le district de Surobi, de la province de Kaboul, la transition vers la responsabilité de l'armée afghane était désormais possible.

Je vous propose, puisque la totalité d'entre vous a partagé la peine de nos combattants lorsqu'ils ont perdu leurs camarades tout au long de ce difficile été 2011, que nous partagions avec eux la fierté de la mission accomplie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le district de Surobi, ce ne sont guère plus de 50 000 habitants sur un territoire grand comme un arrondissement français, et parfaitement impénétrable. Je rappelle simplement qu'il y a trois ans, le district de Surobi, ce fut l'épouvantable embuscade d'Uzbin qui nous coûta dix soldats. Le district de Surobi, c'est aussi la principale usine hydroélectrique alimentant Kaboul et la principale route d'accès de Kaboul vers le Pakistan.

Ce sont nos unités qui ont transmis à une armée afghane, qu'elles ont contribué à former la responsabilité de ce point sensible. Nous partageons donc leur fierté. Nous partageons l'esprit de responsabilité de la présence de la France dans la coalition. Nous sommes entrés dans ce pays avec nos partenaires, nous partageons avec eux les décisions, notamment lorsque nous avons organisé la transition au Sommet de Lisbonne en novembre 2010. Je vous propose que nous partagions cet esprit de responsabilité, sans mesurer notre effort à l'aune des accords électoraux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)

Quand on fait appel à la fibre patriotique, on ne conclut pas son propos sur une chute politicienne !

La parole est à M. Alain Claeys, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le 11 octobre dernier, la Conférence des présidents d'université écrivait : En 2012, « les moyens des universités sont en stagnation, voire en diminution compte tenu des gels de crédits imposés aux établissements : ils ne couvriront ni l'inflation, ni l'augmentation de certaines charges incontournables […] ; ils ne pourront en aucun cas permettre d'accompagner la mise en place de l'arrêté Licence et de faire bénéficier chaque étudiant de premier cycle de 1 500 heures d'enseignement ».

Depuis, nous avons appris la mise sous tutelle de plusieurs universités françaises, victimes de deux exercices déficitaires consécutifs, ce qui revient à une perte d'autonomie de ces établissements. Pour certains d'entre eux, le déficit est structurel, dû, entre autres, au non-financement du GVT et à un transfert insuffisant de la masse salariale.

Monsieur le ministre, après 2008 et 2009, les comptes de résultats des universités françaises font apparaître, semble-t-il, un déficit total de 37 millions d'euros pour 2010. Demain, combien d'entre elles seront placées sous tutelle ? Quelles seront leurs variables d'ajustement : gel des postes, arrêt de certaines formations, augmentation des droits d'inscription ?

Le 26 septembre dernier, le Président de la République déclarait : « Nous avons fait la réforme de l'autonomie et nous avons donné les moyens ». Une fois de plus, il est démenti par les faits.

Au moment où la France risque d'entrer en récession, la société de la connaissance constitue notre meilleur passeport pour la croissance. Dans ce contexte, quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour donner aujourd'hui aux universités les moyens d'investir pour demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Laurent Wauquiez, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, depuis quatre ans, vous l'avez vous-même reconnu, des moyens sans précédent ont été donnés à l'enseignement supérieur et à la recherche. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La preuve !

Les moyens de nos universités ont augmenté en moyenne, depuis quatre ans, de 25 %, et jusqu'à 50 % pour un certain nombre d'entre elles. Au cours des quatre ans qui viennent de s'écouler, les moyens supplémentaires ont été deux fois plus importants qu'au cours des dix dernières années. Aucun secteur, et je rends aussi hommage à celle qui m'a précédé, Valérie Pécresse, n'a fait l'objet d'une telle attention dans les dispositifs d'action publique. Encore récemment, nous avons pris en compte le GVT, auquel vous avez fait référence, pour accompagner nos universités. Ce ne sont pas des cadeaux, ce sont des dispositifs dont les universités avaient besoin pour devenir autonomes.

Bien entendu, l'autonomie demande que nous soyons capables d'accompagner les établissements qui peuvent connaître des difficultés momentanées. Sur 173 établissements, seulement sept font l'objet d'un accompagnement, et encore, pour certains, les difficultés ne sont que passagères – ce ne sont même pas des difficultés financières, juste des questions comptables sur lesquelles nous sommes en train de travailler avec eux.

Alors, de grâce, n'instrumentalisons pas des difficultés passagères pour jeter globalement l'opprobre ou le soupçon sur la capacité de nos universités à gérer l'autonomie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Elles ont fait la preuve de leur aptitude. Elles ont besoin non pas de suspicion mais de confiance de notre part.

Très bien !

Enfin, sur la question des droits d'inscription, il n'y a dans la République française, à ma connaissance, qu'un seul projet d'augmentation des droits d'inscription, il est socialiste, c'est celui de Terra Nova, qui propose de multiplier par trois les frais d'inscription, mais ce projet, c'est le vôtre, pas le nôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Rigolo !

La parole est à M. Jean Grenet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, jeudi prochain se tiendra la journée mondiale de lutte contre le sida, journée qui permet chaque année de faire le point sur cette maladie et sur les moyens de lutter contre l'épidémie.

Aujourd'hui, 34 millions de personnes sont porteuses de la maladie dans le monde et, malgré les progrès accomplis ces dernières années en matière de prévention et de traitement, l'épidémie poursuit sa course avec une augmentation de 17 % en dix ans. En France, on estime à largement plus de 7 000 le nombre de personnes contaminées par le virus.

Dans le contexte actuel de l'épidémie, l'enjeu doit être de développer la recherche. Cette dernière doit en effet se poursuivre pour améliorer et simplifier les traitements, réduire les complications qu'ils engendrent, ou encore améliorer la qualité de vie des patients.

Il faut aujourd'hui également continuer de progresser dans la connaissance des mécanismes immunitaires, avec l'objectif de mettre au point un vaccin qui soit accessible à tous.

Sur ces projets, la France est un acteur majeur au niveau international. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser ce que fait l'État aujourd'hui pour poursuivre et accompagner la dynamique de recherche qui a été engagée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Laurent Wauquiez, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, permettez-moi d'abord de rendre hommage à votre investissement sur ce sujet, vous avez toujours été en support de la recherche et de la lutte contre la maladie du sida.

C'est une maladie terrible, un fléau qui continue à faire des ravages mais face auquel la recherche apporte un grand espoir.

La recherche doit nous permettre de répondre à des questions telles que : comment vit-on avec une trithérapie, quels sont les impacts à long terme d'une trithérapie, comment peut-on améliorer le traitement, le faciliter, comment investir durablement pour aboutir à un vaccin ?

Sur tous ces sujets, la France est en pointe, avec des investissements considérables : plus de 50 millions d'euros sont injectés chaque année dans la recherche contre le sida. Elle est en pointe avec près de 200 équipes de chercheurs : plus de 1 000 chercheurs consacrent tous leurs efforts pour faire reculer le sida et arriver à mettre en place les nouveaux traitements. Elle est en pointe enfin au niveau international, avec notamment l'attribution du prix Nobel en 2008, qui a vu la consécration de nos deux codécouvreurs du virus.

Il ne faut pas s'arrêter là, il faut poursuivre avec la même détermination que nous mettons dans l'ensemble de l'enseignement supérieur et de la recherche pour investir et trouver les traitements de demain.

Dans le cadre des investissements d'avenir, ce sont plus de 340 millions d'euros, dont près de la moitié sont consacrés notamment au traitement direct et aux recherches directes sur le virus du sida, qui vont être mis en place. Ils permettront de démultiplier nos efforts en faisant de la France le deuxième pays du monde à être en pointe dans la recherche contre le sida.

Je voudrais finir sur une idée simple : la France peut et doit être fière de ses chercheurs. La recherche scientifique, la confiance dans la raison, dans le travail des scientifiques et des chercheurs, est profondément porteuse d'espoir pour notre pays, nous ne devons pas l'oublier face à l'obscurantisme et aux doutes à l'égard de la science. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.)

La séance est reprise.

La Conférence des présidents, réunie ce matin, a décidé d'inscrire à l'ordre du jour du mardi 6 décembre un débat préalable au Conseil européen, à la place des questions au Gouvernement, et la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le projet de rénovation de la ligne A du RER, à la fin de l'ordre du jour de l'après-midi.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (nos 3875, 3953).

Dans les explications de vote, la parole est à M. Christian Kert, pour le groupe UMP.

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, il existe un consensus sur ce texte : nous nous accordons, sur tous les bancs de notre assemblée, pour dire que le principe de la rémunération pour copie privée, issu de la loi de 1985, en plus d'être une obligation communautaire, est un principe positif pour nos auteurs et nos artistes. Cette rémunération forfaitaire au bénéfice des auteurs en compensation des copies d'oeuvres réalisées sans autorisation préalable répond à un objectif d'équité avant tout.

C'est bien pour assurer la pérennité de la rémunération pour copie privée que nous nous apprêtons à voter ce texte.

À la suite de recours engagés à l'encontre de certaines décisions de la commission copie privée, le Conseil d'État est venu apporter des précisions importantes concernant le champ d'application de la RCP. Rappelons-en les trois principales : la rémunération pour copie privée ne peut compenser que les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement ; les supports acquis pour usage professionnel doivent être exemptés de paiement au titre de la RCP ; la commission copie privée doit effectuer des études d'usage avant d'adopter des barèmes de rémunération.

Effet collatéral de sa décision, le Conseil d'État a annulé, à compter du 22 décembre prochain, la décision n° 11 de la commission copie privée, qui concerne l'essentiel des supports assujettis à cette rémunération. Cette annulation crée un vide juridique qui menace directement le versement de la RCP dès la fin de 2011. Or non seulement l'arrêt des versements constituerait un préjudice majeur pour les ayants droit, mais il mettrait la France en contradiction avec l'obligation communautaire.

Il faut donc bien souligner la première vocation de ce texte, qui n'a pas pour ambition de repenser le système de la copie privée mais bien, en premier lieu, d'éviter son effondrement.

Le texte a un double objectif : d'abord, inscrire dans le code de la propriété intellectuelle les précisions jurisprudentielles apportées par le Conseil d'État, notamment l'exemption de RCP pour les usages professionnels ; ensuite, neutraliser les effets collatéraux de la décision du Conseil d'État pour sécuriser la RCP, en maintenant ses barèmes au-delà du 22 décembre et en procédant à une validation des rémunérations perçues sur le fondement de la décision n° 11, qui font l'objet d'une action contentieuse.

Cependant, nous l'avons dit à plusieurs reprises, et le ministre s'est engagé sur ce point : une réflexion sur le long terme doit avoir lieu à l'avenir pour remettre en perspective la copie privée à l'heure des bibliothèques virtuelles et du cloud computing, pour optimiser l'architecture du système et pour évaluer le mode de fonctionnement de la commission copie privée. Aujourd'hui, nous réaffirmons notre attachement à un dispositif de compensation équitable au bénéfice des auteurs, mais ce n'est pas pour fermer ce dossier demain.

Très bien !

Nous devrons nous pencher à nouveau sur la rémunération pour copie privée dans les mois ou les années à venir : le ministre de la communication et de la culture s'y est engagé.

Pour l'ensemble de ces raisons, et parce que nous voulons avant tout sauvegarder la rémunération pour copie privée, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe SRC.

Monsieur le ministre de la culture et de la communication, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le groupe socialiste radical et citoyen a entendu les appels à soutenir ce texte, au nom du risque encouru de constater, le 22 décembre prochain, l'impossibilité de continuer à percevoir la rémunération pour copie privée

Cette rémunération a vocation à financer le droit d'auteur par un paiement forfaitaire, et contribue également au dynamisme culturel et au développement de l'activité créatrice en France grâce à l'affectation de 25 % des montants perçus, soit 50 millions d'euros annuels, au soutien d'environ 5 000 manifestations culturelles l'ensemble du territoire.

Le groupe socialiste, radical et citoyen répond toujours présent quand il s'agit de soutenir le financement de la création. (« Que c'est beau ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il reste que ce texte a été présenté, discuté et va être voté dans une telle précipitation que nous avons considéré – pour le regretter – qu'il ne pouvait être l'occasion d'un vrai débat.

Pourtant, le système doit évoluer et nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à l'avoir souligné. Si personne ne conteste désormais le principe d'une rémunération de la copie privée, le fonctionnement du dispositif tel que nous le connaissons depuis plus de vingt-cinq ans est, lui, régulièrement mis en cause. J'en veux pour preuve le fait que les cinq dernières décisions adoptées par la commission de la copie privée ont fait l'objet de recours devant la juridiction administrative.

Nous parons aujourd'hui collectivement au plus pressé, mais dans l'attente d'un réel débat, nécessairement plus global, sur la question de la rémunération de la création à l'ère numérique. Car nous considérons, je l'affirme avec force, qu'il est plus qu'urgent de mettre l'ouvrage sur le métier, et nous espérons avoir la possibilité dans quelques mois de mener une réelle concertation avec les acteurs concernés afin de mettre en place un système pérenne, juste et efficace.

À cet égard, la loi Lang de 1985 sur la copie privée était un modèle du genre. En effet, conscient des usages de nos concitoyens qui effectuaient des copies d'oeuvres qu'ils avaient acquises pour leur usage privé, le législateur a pris acte de l'impossibilité technique de contrôler chaque acte de copie réalisé par les consommateurs. Il a donc décidé d'instituer un système permettant de concilier la possibilité pour le consommateur de réaliser des copies privées et la rémunération de l'activité créatrice de l'auteur. Cette loi reposait sur la compensation d'un manque à gagner par l'ouverture d'un droit à rémunération et ne cherchait pas à modifier ou à empêcher l'usage des modes de reproduction offerts. C'est toute la différence avec la loi HADOPI, qui, en mettant en place un dispositif répressif, avait la folle ambition de dicter leurs comportements à nos concitoyens.

La loi de 1985 constitue donc une dérogation non seulement au droit d'auteur mais également au principe du paiement à l'acte, en permettant un versement forfaitaire comparable à la licence légale pratiquée en radiodiffusion. Tout le contraire, là encore, de la philosophie de la loi HADOPI, qui entend maintenir le paiement à l'acte là où une rémunération forfaitaire serait mieux adaptée aux usages numériques actuels.

C'est dans cet esprit qu'il faut selon nous aborder les débats à venir, à côté desquels le Gouvernement est complètement passé. Les lois de retardement et de colmatage des brèches ne peuvent cacher la réalité : nous devons nous doter d'un système de rémunération du droit d'auteur qui soit adapté à la réalité des usages numériques.

Pour ce qui nous concerne, comme nous avons su le faire en 1985 et dans le même esprit de recherche d'un nécessaire consensus, en associant tous les acteurs concernés, nous avons pour ambition de prendre à bras-le-corps l'immense chantier de la création à l'ère numérique. Ne peut-on rêver d'une perspective plus exaltante ?

Dans cette attente, notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe GDR.

Messieurs les ministres, chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour voter une loi que l'urgence nous commande d'approuver afin de mettre notre droit national en conformité avec le droit communautaire, et de tirer les conséquences, d'une part, de l'arrêt rendu en octobre 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne et, d'autre part, de l'annulation en juin dernier par le Conseil d'État de la décision n° 11 de la commission de la copie privée.

Le délai de six mois laissé par cette décision arrivant à échéance le 22 décembre prochain, les sociétés de perception et de répartition des droits se trouveraient privées de la base juridique nécessaire à la perception des droits d'auteur. Il est donc de la responsabilité des législateurs que nous sommes de ne pas fragiliser la communauté artistique et surtout de ne pas faire courir le risque d'un assèchement des subventions attribuées à quelque 5 000 manifestations culturelles, auxquelles sont réservées d'office 25 % de la collecte.

C'est pour cette dernière raison que le groupe GDR votera ce texte, car il permet d'approcher un but que nous pourrions résumer par « l'accès à la culture pour tous », cher aux députés de ce côté de l'hémicycle.

La loi de 1985 était une loi progressiste et vertueuse. Le législateur avait su prendre la mesure des nouvelles pratiques de diffusion de la culture, et adapter le droit en conciliant le penchant naturel de tout amateur d'art à faire connaître ce qui l'enchante ou le ravit et la nécessité de rémunérer l'activité créatrice. Ainsi l'exception pour copie privée n'est pas une taxe, ni la compensation d'un préjudice subi par les auteurs ; c'est une modalité d'exploitation et de rémunération des auteurs. Il ne s'agissait pas d'empêcher ou de restreindre l'usage des nouvelles techniques.

Nos prédécesseurs avaient compris l'importance de ces nouvelles techniques pour la diffusion de la culture. Ils avaient entériné la dimension profondément démocratique de ces nouveaux usages. Une attitude bien éloignée de celle qui préside depuis dix ans à l'élaboration des lois que vous nous soumettez, marquées par votre incapacité à adapter la politique culturelle à l'explosion de la création et à la multiplication des vecteurs qui participent à la diffusion de la culture. La loi HADOPI, qui réprime inefficacement l'usage d'une technique, et la carte musique, qui tente sans succès de pérenniser un paiement à l'acte anachronique à l'heure de la mutualisation sont la démonstration de votre incapacité à adapter la législation aux nouveaux modes de circulation des oeuvres.

En réalité vous persistez, sous la pression des majors et des sociétés de perception et de répartition des droits, à défendre un modèle obsolète qui ne garantit pas un revenu décent aux créateurs et profite surtout aux auteurs de la culture dite commerciale. Faut-il rappeler que la majorité des artistes ne vivent pas de ce mode de gestion collective de leurs droits, alors même que certains de leurs directeurs émargent à plus de 600 000 euros de salaire annuel ?

Le huitième rapport de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits décrit un système qui n'est au service ni des artistes, ni des consommateurs, mais de lui-même. Les sommes prélevées par les SPRD ont progressé de 35 % entre 2000 et 2008 et avoisinent 1,5 milliard d'euros en 2010. Les créateurs qui s'efforcent de vivre de leur art profiteraient peut-être davantage de cette progression si le système des SPRD n'était aussi complexe, opaque et inefficace. Nous voterons ce texte, dans l'espoir que les prochaines échéances permettront à la créativité législative d'inaugurer une nouvelle ère pour les créateurs en faveur de l'appropriation sociale et citoyenne des oeuvres et des pratiques culturelles et artistiques.

Les députés communistes et du Parti de gauche souhaitent vivement que les créateurs qui le désirent puissent s'affranchir de l'emprise croissante des industries hautement capitalistiques sur le secteur de la culture. Ces industriels jouent la concentration, la consommation et la répression contre le partage démocratique. Il faudrait tout particulièrement réaffirmer la centralité du travail artistique et culturel au sein des politiques publiques en termes d'emploi, de droits sociaux, de statuts et de rémunération, ainsi que la nécessité de prendre enfin en considération les nouvelles pratiques de diffusion de la création et de garantir le respect des droits, moraux et à rémunération, des artistes, auteurs et interprètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le ministre, le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée sur lequel nous sommes appelés à voter a pour objectif principal de garantir une compensation équitable aux ayants droit.

Le concept de rémunération pour copie privée – nous sentons déjà dans le titre un parfum d'archaïsme – ne pourra jamais s'adapter à la révolution numérique en cours.

Ce système se trouve aujourd'hui menacé suite à l'arrêt dit « Padawan » rendu le 21 octobre 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne. Il est donc urgent de voter ce projet de loi.

Nous avons apprécié la modestie et l'habileté de la réponse du Gouvernement. Le ministre a reconnu la nécessité d'une réforme globale, mais il nous a convaincus de la nécessité d'une réponse à court terme : il a même employé le terme de « loi-rustine ». De fait, il existe un consensus pour assurer ce court terme, ces 189 millions d'euros représentant 10 % des montants des ayants droit. Cette modestie et cette habileté nous ont persuadés et les centristes voteront ce texte dans leur très grande majorité.

Mais, tout en reconnaissant l'importance du court terme, nous ne pouvons pas nous limiter à ce consensus. Nous voulons prendre date à l'occasion de ce projet de loi et dire à quel point le système de la copie privée est à bout de souffle. Si j'osais, je reprendrais le mot de Caton l'ancien : « copia priva delenda est » ! (« Oh ! » sur divers bancs.)

Ce système rencontre au moins trois limites.

Conceptuellement, il date de 1985. À cette époque, les copies se faisaient sur des bandes magnétiques, les bonnes vielles cassettes audio et VHS. En 1985, la copie était en pratique assez limitée, elle fut autorisée au cercle familial et amical. Mais aujourd'hui, à l'heure de nos 5 000 amis de Facebook, à l'heure de la reproduction quasi infinie des fichiers pour un coût quasi nul, nous percevons tous clairement que ce type de législation est archaïque. Plus fondamentalement encore, l'acte de copier recule et la diffusion en flux se généralise : pensons aux succès de Deezer, Spotify, Youtube ou Dailymotion.

C'est aussi juridiquement que ce système est à bout de souffle. La part de 25 % de cette taxe affectée aux initiatives culturelles n'est pas justifiable, alors que le droit dispose clairement que la compensation équitable doit uniquement réparer un manque de rémunération pour copie. Ce système n'est donc pas durable.

Enfin, nous devons moderniser le rendement de cette drôle de pompe. Sur les 189 millions d'euros collectés auprès des industriels, seulement 100 millions d'euros sont redistribués aux ayants droit, et encore de manière opaque et contestable.

Toutes ces raisons appellent à une réforme d'ensemble, qui ne pourra pas être bâtie sans lien avec les autres volets du financement de la culture à l'ère du numérique. Nous avons devant nous, et ce sera sans doute une urgence de la prochaine législature, le chantier de la refondation du financement de la culture. Le concept de copie privée est mort, mais ce qui ne l'est pas, c'est la participation des industriels du numérique au financement de la culture ; encore faudra-t-il le baser sur des pratiques plus modernes, l'acte de copie devenant éphémère voire fictif.

C'est donc pour les raisons de court terme exposées que le groupe Nouveau Centre votera, dans sa très grande majorité, ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 494

Nombre de suffrages exprimés 491

Majorité absolue 246

Pour l'adoption 490

Contre 1

(Le projet de loi est adopté.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq.)

La séance est reprise.

M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive (nos 4007, 4010).

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, nous sommes réunis pour examiner en dernière lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. En une période économique et financière particulièrement troublée, qui n'épargne aucun autre pays européen, ce texte a vocation à offrir aux Français le niveau de protection sociale nécessaire pour affronter les risques qu'ils rencontrent dans leur vie et à mettre la France à l'abri des turbulences financières auxquelles une gestion laxiste aboutirait.

Grâce aux efforts importants réalisés, ces dernières années, grâce à la construction rigoureuse des grands équilibres dès le mois d'août, ainsi qu'aux mesures d'urgence annoncées par le Premier ministre le 7 novembre dernier, le Gouvernement tiendra en 2012 ses engagements de réduction des déficits : réduction du déficit du régime général de 40 % par rapport à 2010, de 50 % pour l'assurance maladie et de 25 % pour la branche famille.

Notre pays conservera ainsi les deux ans d'avance qu'il a pris sur ses objectifs de réduction des déficits. Nous améliorerons même encore la trajectoire pluriannuelle, puisque le déficit du régime général ne sera que de 6,5 milliards d'euros en 2015, au lieu des 8,5 milliards d'euros prévus dans le projet de loi initial. Nous le devons aux mesures que le Gouvernement a introduites dans le texte en deuxième lecture, et aussi aux amendements que vous avez adoptés en première lecture.

Je souhaite saluer l'esprit de coresponsabilité qui a présidé aux travaux de l'Assemblée nationale. Vous avez en effet apporté votre marque à ce texte dans une démarche résolument constructive. Je tiens à remercier, au nom du Gouvernement, la commission des affaires sociales, notamment son président et son rapporteur pour l'équilibre général, ainsi que l'ensemble des membres de la majorité.

Des circonstances exceptionnelles ont justifié de passer par voie d'amendement en deuxième lecture pour traduire dans les textes les annonces du Premier ministre du 7 novembre. Je sais le travail, mesdames, messieurs les députés, qu'il vous a fallu réaliser pour intégrer aussi rapidement ces modifications et les prendre en compte.

La stratégie du Gouvernement est claire : notre priorité est de maîtriser les dépenses grâce aux réformes que nous entreprenons. Car la maîtrise des dépenses ne se décrète pas, elle se construit patiemment à force de persévérance et de courage. Elle se construit grâce à des réformes qui ralentissent la hausse des dépenses sociales tout en renforçant la solidité et l'efficacité de notre protection sociale.

Les trois mesures annoncées par le Premier ministre le 7 novembre dernier représentent, à elles seules, 1,2 milliard d'euros d'économies supplémentaires en 2012 et 15,4 milliards d'euros de dettes évitées d'ici 2016.

La première de ces mesures consiste à accélérer d'un an la réforme des retraites. Cette réforme, c'est l'une des protections majeures qu'ont les Français face à la crise de la dette.

Très bien !

Sans le courage de ce gouvernement et de cette majorité, nous serions contraints aujourd'hui, comme tant d'autres pays, d'abaisser purement et simplement le niveau des retraites. Cette mesure représente 4,4 milliards d'euros de dettes évitées d'ici 2016.

La deuxième mesure consiste à renforcer notre effort de maîtrise des dépenses de santé en fixant l'ONDAM non plus à 2,8 % – comme prévu dans la loi de programmation des finances publiques – mais à 2,5 %.

Nous tiendrons ce rythme de progression modéré non seulement en 2012, mais aussi tous les ans jusqu'en 2016 au moins. Cela représente 7,5 milliards d'euros de dettes évitées à l'horizon 2016. Cette moindre progression de l'ONDAM se traduira par des économies supplémentaires d'un montant de 500 millions d'euros en 2012, qui porteront pour l'essentiel sur le médicament et sur les tarifs des spécialités médicales à plus hauts revenus. M. le ministre de la santé ne manquera pas de préciser ce point dans quelques instants.

L'ONDAM médico-social, dont je porte la responsabilité, contribuera quant à lui à cet effort de maîtrise des dépenses à hauteur de 20 millions d'euros, et ce sans remettre en cause les créations de places résultant principalement du plan solidarité grand âge et du plan handicap.

Avec un ONDAM à 2,5 %, nous avons fait le choix de privilégier les assurés et l'accès aux soins. Cela confirme la politique que nous avons toujours défendue : maîtriser les dépenses tout en maintenant un haut niveau de prise en charge.

Enfin, la troisième mesure concerne les prestations familiales, qui augmenteront en 2012 au même rythme que la croissance, soit de 1 % ; 2,5 milliards d'euros de dettes seront ainsi évitées à l'horizon 2016. Cette revalorisation de 1 % des allocations aux familles a été reportée au 1er avril de manière pérenne, en compensation de la suppression de l'assujettissement à la CSG du complément du libre choix d'activité et du complément optionnel du libre choix d'activité, ainsi que vous l'avez souhaité.

Malgré le contexte économique, et grâce aux efforts structurels réalisés depuis de nombreuses années, le PLFSS que nous vous présentons est et reste un texte qui protège les Français les plus fragiles. Grâce à ces efforts, le Gouvernement s'est en effet donné les marges financières nécessaires pour financer ses priorités.

Imaginons un instant la situation dans laquelle nous aurions pu nous trouver si nous n'avions pas mené une politique de maîtrise des dépenses qui nous a permis de conduire le redressement des comptes de façon résolue et constante. Sans aucun doute certaines des mesures draconiennes infligées à toutes les franges de la population dans d'autres pays se seraient-elles imposées à nous.

Tel n'est pas le cas en France. Pour faire face à la situation d'aujourd'hui, rendue particulièrement périlleuse ces dernières semaines, le Gouvernement a choisi – et a pu choisir – de préserver ses dépenses sociales. Grâce aux efforts qu'ils ont consentis, les Français se sont mis collectivement à l'abri. Ce sont leurs, ce sont nos efforts qui sont reconnus aujourd'hui.

Nous avons ainsi exclu du champ de l'indexation forfaitaire des prestations sociales sur la croissance tous les bénéficiaires des minima sociaux, soit plus de six millions de nos compatriotes, pour protéger ces Français les plus fragiles, particulièrement vulnérables en cette période de crise.

La revalorisation de 25 % en cinq ans du minimum vieillesse et de l'allocation pour adultes handicapés se poursuivra donc en 2012 au rythme prévu, conformément aux engagements du Président de la République. De même, cette indexation sur la croissance ne touchera ni les victimes d'accidents du travail, ni les personnes invalides, ni les retraités. L'accélération de la réforme des retraites que nous avons décidée permettra en effet de l'éviter.

Pas sûr !

Par ailleurs, nous avons permis l'extension des exonérations pour le secteur des services à la personne.

Notre Gouvernement a donc choisi, à travers ce PLFSS, et avec votre appui, mesdames et messieurs les députés de la majorité, de parachever ses efforts en direction des personnes les plus fragiles, ainsi que l'avaient voulu le Président de la République et le Gouvernement au début du quinquennat.

Notre politique sociale, sa pérennité sont, on peut l'affirmer, une priorité du Gouvernement.

Ce n'est pas ce que nous avions compris.

En adoptant ce PLFSS, mesdames et messieurs les députés, vous la rendez possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, avec le PLFSS rétabli par l'Assemblée, nous sommes au rendez-vous de la responsabilité. Le plan proposé par le Gouvernement le 7 novembre dernier représente 17,4 milliards d'euros de moindres dépenses et de recettes supplémentaires à l'horizon de 2016. L'Assemblée nationale a validé les économies supplémentaires nécessaires pour un ONDAM à 2,5 %, soit 500 millions d'euros d'économies supplémentaires. Par ailleurs, un effort d'économie de 120 millions d'euros sur les dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale et de 100 millions d'euros sur les fonds de la protection sociale sera réalisé en 2012.

L'effort supplémentaire porte essentiellement sur le médicament – 290 millions d'euros de baisses de prix sur le générique et dans le répertoire –, sur les tarifs des spécialités aux plus hauts revenus et sur un décalage des projets d'investissement hospitalier qui n'ont pas encore été engagés. A donc présidé à ces choix la volonté de privilégier l'accès aux soins, dans la droite ligne de la politique que nous avons toujours défendue : maîtriser les dépenses tout en maintenant un haut niveau de prise en charge.

Une solution équilibrée a été trouvée ce matin avec les parlementaires de la majorité sur la question des indemnités journalières. Yves Bur et Pierre Méhaignerie, qui avaient pensé que le choix initial n'était pas forcément le meilleur, ont proposé une solution de remplacement. Le courage, c'est de proposer d'autres choix, c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Pourquoi, à la place des moindres dépenses, ne pas proposer des recettes supplémentaires ? Vous n'avez pas recouru à ce subterfuge que d'autres n'hésitent pas à utiliser. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Qui ?

Je n'ai encore cité personne. Ne m'obligez pas à le faire ! Il est curieux que certains se sentent d'emblée visés et mis en cause !

C'est leur inconscient qui parle !

Ainsi, le plafond de salaire pris en compte dans le calcul des indemnités journalières passera d'un plafond mensuel de la sécurité sociale à 1,8 SMIC, soit 2 457 euros brut par mois.

C'est une solution équilibrée. C'est le choix de la responsabilité et de l'équité qui a été fait en protégeant, monsieur le président Méhaignerie, les salariés les plus modestes. Les salaires situés entre 1,8 SMIC et 2,15 SMIC correspondent à des salariés qui travaillent très majoritairement dans de grandes entreprises où il y a maintien du salaire par l'employeur. Cette mesure sera donc essentiellement supportée par les entreprises.

Elle représente une moindre dépense de 150 millions d'euros pour 2012. Elle sera complétée par les mesures suivantes : 25 millions d'euros provenant du renforcement de la lutte contre la fraude, en particulier grâce au contrôle des arrêts de travail et à la récupération des indus des arrêts injustifiés – un décret sera pris en ce sens ; 25 millions d'euros par la mise sous entente préalable des forfaits hebdomadaires d'oxygénothérapie, pour réguler le recours trop souvent abusif aux forfaits les plus onéreux alors que ce n'est pas justifié médicalement.

Ce sont donc 200 millions d'euros d'économies qui nous permettent de voter l'ONDAM à 2,5 % en toute sincérité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Même si cela relève du domaine réglementaire, il est important de le rappeler et de prendre cet engagement devant vous.

S'agissant des retraites, nous avons décidé d'avancer d'un an la phase transitoire de la réforme des retraites, et en conséquence l'atteinte de la cible de soixante-deux ans en 2017 au lieu de 2018, ce qui nous permet de protéger l'ensemble des retraités définitivement.

Définitivement jusqu'en 2018 !

Cette mesure ne revient pas sur les paramètres arrêtés dans la réforme des retraites de 2010 ; elle ne fait que raccourcir la phase transitoire de montée en charge.

La réforme de 2010 porte déjà ses fruits : en 2012, ce sont près de 200 000 départs de moins qui sont attendus sous l'effet de la réforme, soit 5,4 milliards d'euros d'économies et de recettes supplémentaires pour la branche vieillesse du régime général. C'est ainsi que nous pouvons rassurer nos concitoyens.

Enfin, je souhaiterais évoquer le rejet par le Sénat du texte rétabli par l'Assemblée. Ce rejet est une confirmation des choix du Sénat : plus de recettes, plus de dépenses, plus de taxes et d'impôts. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Plus de santé !

Il y en a tant que je m'y perds ; je ne sais pas s'il s'agit de quinze ou de dix-sept impôts et taxes supplémentaires. Sans vouloir mettre en cause le Sénat, je pense que ce que fait la majorité sénatoriale actuellement préfigure ce que la gauche ferait si elle arrivait au pouvoir.

Elle y arrivera !

Plus de taxes, plus d'impôts payés par les Français. C'est bon à savoir !

Et vos cadeaux fiscaux, c'est combien ?

Le Sénat a donc confirmé son choix d'un ONDAM à 3,8 %, soit 1,5 milliard de dépenses en plus, alors que nous savons que nous devons réduire les dépenses.

Il faut aider les gens à se soigner !

C'est en décalage total avec ce qu'exige de nous la situation économique et financière.

Le Sénat a également confirmé son rejet de toute démarche allant vers l'efficience, même progressive et acceptée par les acteurs. Il a ainsi renouvelé son souhait de mettre à terre tous les efforts engagés par le Gouvernement depuis de nombreuses années pour accroître l'efficience des établissements de santé, alors que ces efforts commencent à porter leurs fruits.

C'est vrai !

Le Sénat a aussi confirmé son incapacité de proposer des mesures pour lutter contre les dépassements d'honoraires, puisqu'il a confirmé vouloir rejeter le secteur optionnel, mais sans proposer aucune solution.

Évidemment !

Mesdames et messieurs les députés, nos concitoyens sont conscients des risques que les déficits et le ralentissement de la croissance mondiale font peser sur l'avenir de notre protection sociale. Avec ce PLFSS et ces mesures complémentaires, nous avons pris des décisions qui garantissent l'avenir de notre système solidaire tout en maintenant un haut niveau de prise en charge. Ce n'est pas facile, nous le savons bien, et nos concitoyens le savent, qui préfèrent le courage et l'esprit de responsabilité à l'irresponsabilité. Je pense que les Français ont fait leur choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La majorité est responsable !

La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons à la fin du marathon législatif qui nous conduira enfin à adopter le budget de la sécurité sociale pour 2012. Notre débat aura été fortement marqué par la crise de l'euro, qui est devenue une crise des dettes publiques. Ainsi, pour faire face à la dégradation rapide des perspectives de croissance, le PLFSS intègre la prise en compte de deux plans de rigueur, de la fin août et du début novembre.

Je veux saluer la réactivité du Gouvernement pour tirer rapidement les conséquences des révisions de croissance qui marquent ce deuxième semestre 2011.

Le premier plan a permis de mobiliser 6,5 milliards d'euros au profit de la sécurité sociale, dont nous avons pu réduire le déficit à 13,8 milliards pour le régime général. Ces 6,5 milliards d'euros ont été mobilisés pour diminuer le déficit de l'assurance maladie qui, avec 5,8 milliards d'euros passe sous la barre des 6 milliards d'euros.

Le second plan a davantage porté sur la réduction des dépenses dans le périmètre de la sécurité sociale, pour un montant de 700 millions d'euros : 200 millions pour améliorer la gestion de la sécurité sociale et des divers fonds, et 500 millions pour abaisser l'ONDAM à 2,5% l'an prochain. Des efforts importants ont été demandés à l'industrie du médicament et nous avons renforcé les économies liées à la prescription des génériques. Des efforts plus mesurés, dont je ne méconnais pas l'impact social, même limité,…

Vous le reconnaissez tout de même !

…ont dû être proposés pour contenir l'évolution des dépenses à un niveau compatible avec l'affaiblissement de la croissance. Je veux parler du report au 1er avril de la revalorisation des allocations familiales ;…

C'est malin !

…de l'indexation des aides sociales, dont les allocations familiales, sur la croissance au lieu de l'inflation ; de l'accélération de la réforme des retraites, qui sera pleinement mise en oeuvre en 2017, avec un an d'avance.

On en reparlera ! Avec le Conseil constitutionnel !

Je veux mentionner aussi l'accord avec le Gouvernement, après un long débat interne à la majorité, pour exonérer les salariés d'une baisse généralisée des indemnités journalières en abaissant le plafond de salaire pris en compte pour leur calcul à 1,8 SMIC au lieu de 2,15 SMIC. Cette économie de 150 millions d'euros reposera sur les salariés dont les revenus sont supérieurs à 1,8 SMIC, soit 2 500 euros brut environ – je rappelle que le salaire médian français est de 1 600 euros brut – et la prise en charge reposera principalement sur les contrats de prévoyance des entreprises, donc sur les entreprises, comme l'a souligné M. le ministre. Une telle évolution ne pénalisera pas outre mesure ces contrats car ils s'élèvent à un montant de près de 13 milliards d'euros ; les 150 millions d'euros d'économie réalisés pour la sécurité sociale ne les déséquilibreront pas.

Les mesures d'économie sont toujours délicates à prendre et exigent de la responsabilité et du courage. Le Gouvernement et la majorité ont fait le choix du courage et de la lucidité face à une situation de crise qui nous impose davantage de discipline. Si nous voulons rester maîtres de notre destin collectif, nous devons comprendre qu'un grand pays européen comme la France ne peut continuer à payer le progrès social à crédit et par la dette.

Il y a longtemps que nous le disons.

Nous ne pouvons distribuer davantage que nous ne produisons de richesses, disait le Chancelier Schröder en lançant devant le Bundestag, en 2005, son agenda 2010, qui a mis l'Allemagne sur les rails du succès qu'elle connaît aujourd'hui.

Toujours la même référence !

Nous n'avons pas suivi l'exemple de nos amis suédois, qui ont fait évoluer leur modèle social en anticipant depuis longtemps une baisse des dépenses publiques et sociales, passées de 67 % à 51 % du PIB.

Et nous voici aujourd'hui au pied du mur.

Toutefois, je suis certain que cette épreuve peut être salutaire pour la France si la réforme de notre système de solidarité collective se fait dans le souci de l'équité et de la justice. Cette réforme est incontournable, et je me demande déjà comment nous pourrons inscrire dans le PLFSS pour 2013 les 2,5 millions d'économies qui correspondent à un ONDAM désormais fixé à 2,5 %.

Mais à chaque jour suffit sa peine. Aujourd'hui, je vous propose d'adopter ce PLFSS pour 2012, car il permet de maintenir un haut niveau de protection sociale et de solidarité face à la maladie et face à la vieillesse, tout en accompagnant les familles.

Il est déjà caduc !

Alors que la croissance sera très faible, si l'on en juge par les prévisions les plus récentes, le versement des retraites sera assuré et notre système de soins sera abondé de près de 4 milliards d'euros afin que chaque Français puisse être soigné.

La solidarité malgré la crise : voilà le mot d'ordre de ce PLFSS pour 2012. La solidarité fait partie du modèle social français et nous la maintenons. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à Mme Martin Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous apprêtons à nous prononcer, en lecture définitive, sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vient d'être rejeté, à juste titre, par le Sénat. En effet, toutes les avancées que les sénateurs avaient intégrées dans le texte en première lecture ont été écartées la semaine dernière par l'Assemblée nationale.

Le texte qu'avait adopté le Sénat constituait une réelle alternative à la politique du Gouvernement, en particulier en matière de recettes.

Il ne proposait que des taxes supplémentaires !

Il proposait ainsi l'abrogation des exonérations des heures supplémentaires,…

Grosse erreur !

Énorme erreur !

…un meilleur ciblage des allégements généraux de cotisations, une augmentation du forfait social et une limitation des niches liées aux stock-options, aux retraites chapeaux et aux parachutes dorés. Autant de mesures qui auraient permis de retrouver des marges budgétaires.

La majorité de gauche au Sénat s'était également attachée à garantir un meilleur accès aux soins, notamment en revenant sur l'augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires et en refusant le rabotage des indemnités journalières.

L'Assemblée nationale a supprimé l'ensemble de ces mesures de justice sociale en nouvelle lecture. L'examen du texte s'est fait dans des conditions inédites, peu respectueuses du fonctionnement du Parlement : nous ne pouvons que vivement les dénoncer. En effet, alors qu'un projet de loi rectificative avait été annoncé, le Gouvernement a choisi au dernier moment d'introduire par voie d'amendements au PLFSS les mesures qui devaient figurer dans ce texte, laissant à peine le temps aux députés d'examiner ces mesures. De telles méthodes sont inacceptables !

Cela s'appelle la réactivité !

En ce qui concerne plus particulièrement la branche famille, le Sénat avait rejeté, en première lecture, le report de la revalorisation des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril, au vu des conséquences très négatives d'une telle mesure pour l'ensemble des familles françaises, dans un contexte de crise économique.

Il avait eu raison !

Non contente de rétablir ce report en nouvelle lecture, la majorité UMP de notre assemblée a voté, à l'initiative du Gouvernement, des limitations supplémentaires aux revalorisations des prestations familiales devant intervenir en 2012.

Je rappelle que le rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale indiquait, en septembre dernier, qu'une revalorisation de 2,3 % de la base mensuelle des allocations familiales était prévue pour l'année prochaine et souhaitable pour les familles. Aux termes de l'article 58 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la base mensuelle des allocations familiales sera exceptionnellement fixée pour 2012 à 399 euros et les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales sous condition de ressources seront revalorisés de 1 % l'an prochain. Ces mesures affecteront durement l'ensemble des familles françaises, en particulier les plus modestes d'entre elles, alors que tant d'autres options pour limiter les déficits auraient pu être retenues. Mais le Gouvernement et sa majorité ont choisi de pénaliser de nombreux Français en adoptant une mesure d'économies de très court terme plutôt que de reprendre les avancées proposées par le Sénat, en matière de recettes notamment.

Comme je le disais devant vous lors de la précédente lecture de ce texte : la famille n'est décidément pas une priorité politique du gouvernement actuel.

Comment pouvez-vous dire des choses pareilles !

Enfin, d'une manière plus générale, je souhaite souligner que le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous a été présenté par le Gouvernement ne résout aucune des grandes difficultés de notre système de protection sociale, qu'il s'agisse des déficits – dont je rappelle que, selon la Cour des comptes, seule une partie est imputable à la crise –, du manque structurel de recettes de certaines branches, ou encore de l'accès aux soins et du reste à charge pour les assurés sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à ce stade du marathon budgétaire, je débuterai mon propos par un extrait de l'ordonnance du 4 octobre 1945 signée par le général de Gaulle, qui est représentative de la société imaginée par le Conseil national de la Résistance : « Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, [la sécurité sociale] répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l'incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d'infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d'eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère. »

C'est un peu rétro !

Mes chers collègues, voici sur quoi repose le pacte social de notre pays :…

Il faudra le faire évoluer !

…organiser le soutien à ceux qui sont en situation de fragilité parce que le monde dans lequel nous évoluons est complexe, dur, injuste.

La vision du CNR était loin d'être une utopie. Elle entendait permettre à l'ensemble des Français d'avancer plus confiants en l'avenir, donc d'être plus à même de tout mettre en oeuvre pour redresser notre pays et le faire progresser.

Où en sommes-nous de cette vision ? Le bon sens de l'ordonnance de 1945 est-il encore de mise ?

Permettez-moi d'évoquer une étude, pas assez connue à mon sens, réalisée par l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, l'IRDES, qui permet de poser un regard objectif sur la situation actuelle de notre système de protection sociale. Publiée en novembre 2011, elle propose une approche économétrique du renoncement aux soins pour raisons financières, se penchant d'abord sur les statistiques de ce phénomène pour ensuite analyser les facteurs qui en sont l'origine.

Les premiers éléments statistiques posent le décor. En 2008, 15,4 % des personnes âgées de dix-huit ans et plus déclaraient avoir renoncé à des soins pour des raisons financières lors des douze derniers mois : soins dentaires pour 10 % de la population, lunetterie pour 4,1 %, puis consultations de médecins, généralistes et spécialistes.

Comme je sais par avance les arguments qui vont m'être opposés, je précise qu'on atteint une proportion de 25 % si l'on inclut les retards d'entrée dans le système de soins.

Vous faites les questions et les réponses !

Plus étonnant : ces éléments statistiques montrent une évolution très claire de cette problématique. Ils font ainsi apparaître une forte chute du taux de renoncement aux soins entre 2000 et 2002, puis une hausse continue depuis 2002. En 2008, le niveau est même revenu à celui d'avant 2000, année où la gauche au pouvoir met en place la CMU. De là à dire qu'il y aurait une relation de cause à effet entre la politique menée par le gouvernement en place et le taux de renoncement, il n'y a qu'un pas que je franchirai volontiers.

S'agissant des personnes ayant les revenus les plus faibles, l'étude indique qu'elles renoncent davantage à des soins que d'autres. Elle précise néanmoins que leur renoncement a diminué de façon continue de 1998 à 2002. Et, je tiens à vous rassurer, chers collègues de la majorité, l'IRDES n'est pas peuplé d'encartés du parti socialiste !

Pour les allocataires de la CMU, le taux de renoncement aux soins a également connu une forte chute, entre 2000 et 2002, temps de mise en place du dispositif. Il ne cesse de remonter depuis. Cette baisse s'explique, tout le monde l'aura compris, par la politique menée par les socialistes et la gauche plurielle, que vous n'avez eu de cesse de stigmatiser.

Les électeurs ont pu donner leur avis !

Ils ont su appliquer à la lettre la vision de la France proclamée dans le préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit à tous la protection de la santé. » Et j'espère que nos collègues de la majorité ne vont pas s'exclamer encore une fois en disant que ce préambule est « rétro ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je rappelle qu'en 1996, un Français sur quatre déclarait avoir renoncé à se soigner au moins une fois dans l'année pour des raisons financières. L'instauration d'une CMU a permis de passer du droit, juridiquement affirmé, à la santé au droit, réellement exercé, de se soigner.

Dernier élément de l'état des lieux : la dégradation de l'état de santé. L'IRDES est formel : quand l'état de santé se dégrade – affections de longue durée, santé visuelle ou dentaire –, la proportion de personnes renonçant à des soins augmente de manière importante, alors que c'est l'inverse qui devrait se produire. En effet, plus les besoins sont forts, plus sont nombreux les choix à faire en matière de santé et plus le risque de renoncement augmente.

Vous le voyez, chers collègues, cette étude pose en toute impartialité un regard concret sur la situation de notre pays. Sa seconde partie apporte des éléments complémentaires qui permettent de parachever le tableau de la situation.

L'IRDES pose la question des facteurs du renoncement aux soins : ô surprise ! ce sont les facteurs socio-économiques qui apparaissent comme déterminants dans le processus de renoncement. La précarité passée, présente ou anticipée influence le renoncement. Ces dimensions temporelles agissent chacune indépendamment mais avec un impact encore plus fort lorsqu'elles se conjuguent. Selon l'IRDES, le cumul des vulnérabilités sociales est le facteur le plus important du renoncement aux soins, quels que soient les soins concernés et à niveau de revenu donné.

Avant-dernier point de cette étude : le rôle de la CMU complémentaire dans la réduction du renoncement. Pour vérifier son hypothèse selon laquelle l'absence de complémentaire – qui concerne 7 % des Français – serait un obstacle à l'accès aux services de santé, l'IRDES met en avant deux chiffres, inquiétants, il faut bien le dire.

C'est votre nouvelle bible, cette étude de l'IRDES ?

Je cite cette étude pour éviter que l'on nous accuse de partialité !

Ce qui ne vous arrive jamais !

Je reviens à l'étude : chez les personnes ayant accès à la CMU complémentaire, le taux de renoncement était de 22 % en 2008 contre 40 % pour les personnes ayant les mêmes caractéristiques mais non couvertes par la CMU complémentaire. Le rôle joué par la CMU complémentaire est donc confirmé, ce qui vient conforter la gauche dans sa volonté de poursuivre l'oeuvre du CNR en permettant tout simplement de rendre effective la solidarité nationale, qui semble être devenue un gros mot, si l'on en juge par les réactions de la majorité présidentielle dans cet hémicycle.

Enfin, l'IRDES pointe le lien entre pratiques tarifaires des professionnels de santé et renoncement aux soins. Évidence, me direz-vous, mais évidence qui tient aux limites de votre politique. Cette étude montre la lente mais inéluctable dégradation du rapport des Français aux soins. Une dégradation qui n'est pas une fatalité, me semble-t-il, mais qui relève plutôt d'une volonté politique, volonté qui vous anime depuis que vous êtes aux responsabilités.

Chaque PLFSS est l'occasion pour vous, car c'est votre dessein, d'aller vers un système qui ne sera plus que l'ombre de ce qu'il aura été, et où l'égalité de tous ne sera plus qu'un souvenir.

Ainsi, vous cheminez vers la création d'un secteur optionnel, pourtant de fait voué à l'échec, car vous vous êtes assis sur l'avis des complémentaires, qui ne veulent pas jouer le jeu puisque, chaque année, vous les taxez un peu plus.

C'est faux !

À côté de cela, rien n'est engagé pour lutter contre les déserts médicaux : la proposition de loi Fourcade que vous avez adoptée au mois de juillet dernier est en effet revenue sur les quelques avancées en ce domaine.

Quant à l'hôpital, les élections approchant, vous avez gelé la convergence de la tarification à l'activité, qui désavantage ceux que l'on appelle désormais les établissements publics, puisque le terme d'hôpital est obsolète et n'apparaît plus dans la loi.

Vous faites preuve d'une belle autosatisfaction à propos de l'ONDAM, « réactif » par rapport aux chiffres de la croissance : l'ONDAM sera donc à 2,5 %, mais avec quelles conséquences pour les patients et l'accès aux soins, et avec quelles conséquences pour les professionnels de santé, qui pour beaucoup ne savent d'ailleurs plus ce que l'on attend d'eux ? Tout ce PLFSS respire votre habituelle politique : l'ONDAM sera respecté, à n'importe quel prix, et même s'il faut pour cela que le taux de renoncement progresse encore.

Vous avez renoncé à la création d'une cinquième branche, relative à la perte d'autonomie : c'est ce que vous appelez le cinquième risque car, dans votre vision du citoyen, l'être humain en difficulté est un risque ; il n'est plus une richesse, mais un poids, un boulet, une charge. Il devient même un fraudeur !

Mais non !

Votre réforme structurelle des retraites ne semble d'ailleurs plus très structurelle, puisque vous êtes contraints d'en modifier le calendrier ; cela pose d'ailleurs des problèmes de constitutionnalité auxquels nous reviendrons.

J'ai envie d'évoquer votre électorat : permettez-moi de faire un lien entre l'enquête de l'IRDES et les moyens que l'on peut engager pour maintenir un système qui fonctionne réellement pour le bénéfice du plus grand nombre. Les marges existent, encore faut-il aller les chercher aux bons endroits. Que dire par exemple de la dernière enquête « Patrimoine des ménages » publiée par l'INSEE ? On y apprend que les 10 % de ménages les plus riches possèdent 50 % du patrimoine, et qu'un cadre possède un patrimoine en moyenne trente-cinq fois supérieur à celui d'un ouvrier non qualifié.

DSK, Fabius, voilà des gens riches !

Comment pouvez-vous, chers collègues, fermer les yeux sur de telles différences ? Pourquoi ne pas utiliser ces écarts pour renforcer notre système de solidarité nationale ?

Est-ce que Jack Lang ne ferait pas aussi partie des plus riches ?

Ne vous énervez pas, monsieur Préel.

Merci d'écouter l'oratrice dans le calme, mes chers collègues.

Pour que Jean-Luc Préel s'énerve, il faut y aller fort ! (Sourires.)

Pour conclure, je souhaiterais évoquer la position des économistes de l'OCDE. Dans leur dernier rapport, rendu il y a quelques jours, ils montrent du doigt notre système de protection sociale : trop coûteux certes, mais trop tourné vers un poids croissant du reste à charge. Et l'OCDE n'est pas une filiale du parti socialiste ! Bien que notre pays se classe au troisième rang, après les États-Unis et les Pays-Bas, en termes de pourcentage du PIB investi dans le domaine de la santé, les inégalités d'accès au système de soins ne cessent de s'accroître.

Le rapport préconise des économies, et notamment par le développement du générique. Vous vous félicitez des mesures que vous prenez en ce domaine. Très bien, mais nous en sommes à 20 % du marché national pendant que l'Allemagne est à 69 % !

Mais les Allemands ne sont pas remboursés de la même façon ! Et vous vous dites spécialiste du médicament !

En tout cas, je peux vous parler du médicament, et tenir un débat !

La situation n'est pas du tout la même en Allemagne !

Vous n'avez de cesse de dire que, pour rétablir les comptes sociaux, il n'y a pas d'autres mesures possibles que celles que vous prenez. Or que disent ces mêmes économistes de l'OCDE ? Que l'emploi doit être la principale priorité des gouvernements. Dans ce contexte dégradé, il faut, affirment-ils, faire de l'emploi public et des contrats pour les jeunes, et décourager les entreprises bénéficiaires de lancer des plans sociaux ; bref, ils préconisent – et cela vous fait mal ! – ce que les socialistes souhaitent mettre en place.

Vous ne faites que semblant, on le voit, de soutenir la solidarité nationale, socle de notre pacte social. J'en reviens à mon propos initial : loin de débarrasser les travailleurs de « l'incertitude du lendemain », vous renforcez « cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d'infériorité ». Voilà, mes chers collègues de la majorité, la boucle bouclée. Nous sommes revenus au point de départ, c'est-à-dire au siècle dernier.

Lutter contre votre politique, résister, voilà l'urgence ! Nous résisterons donc en demandant le retrait de ce texte, incompatible avec le droit constitutionnel à une protection sociale pour tous.

Quant à l'accélération de la réforme des retraites que vous avez mise en place, nous avons un doute sur sa constitutionnalité : je n'affirme rien, mais je pose la question. En effet, le Conseil constitutionnel a, dans une décision n° 98-402 du 25 juin 1998 clairement affirmé qu'il « ressort de l'économie de l'article 45 que des adjonctions ne sauraient, en principe, être apportées au texte soumis à la délibération des assemblées après la réunion de la commission mixte paritaire ; qu'en effet, s'il en était ainsi, des mesures nouvelles, résultant de telles adjonctions, pourraient être adoptées sans avoir fait l'objet d'un examen lors des lectures antérieures à la réunion de la commission mixte paritaire et, en cas de désaccord entre les assemblées, sans être soumises à la procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à cette commission. » Dès lors, « les seuls amendements susceptibles d'être adoptés à ce stade de la procédure doivent soit être en relation directe avec une disposition du texte en discussion, soit être dictés par la nécessité d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ; […] doivent, en conséquence, être regardées comme adoptées selon une procédure irrégulière les dispositions résultant d'amendements introduits après la réunion de la commission mixte paritaire qui ne remplissent pas l'une ou l'autre de ces conditions. »

En raison de ce doute sur la constitutionnalité de la procédure, mais aussi pour les raisons d'inconstitutionnalité que j'ai évoquées plus haut, je vous demande donc d'adopter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.

J'estime, madame Lemorton, que cet argument mille fois répété du renoncement aux soins est à la fois excessif et vraiment caricatural.

C'est ce qu'écrit l'IRDES !

Oui, excessif et caricatural.

Lorsque vous dites que nous revenons au XIXe siècle…

Je parlais du siècle dernier, donc du XXe siècle !

Vous n'étiez pas née en 1950, mais il fallait voir quelles étaient alors les conditions de vie et les conditions de remboursement des dépenses de santé !

Dire ce que vous dites, dans le deuxième pays au monde pour l'espérance de vie, c'est vraiment une caricature, et je ne crois pas que cela aide notre pays à préparer son avenir dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je vois bien l'attractivité de notre pays pour les étrangers qui veulent venir en France pour se faire soigner et bénéficier d'un certain nombre de prestations. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Ce que vous dites est honteux !

Dans le pays qui a les dépenses sociales les plus élevées d'Europe, et du monde, ce que vous avez dit, madame Lemorton, est vraiment caricatural, schématique et malsain : cela entretient une atmosphère de pessimisme permanent qui n'est certainement pas le meilleur moyen de préparer l'avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

C'est vrai ! On se serait cru dans Zola !

Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe SRC.

L'argumentation développée par Mme Lemorton est, je crois, incontestable. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est la méthode Coué !

Elle a eu raison d'en appeler à la Constitution, y compris à celle adoptée à la Libération. Je suis étonné que nos collègues de la majorité le lui reprochent : si vous consultiez, comme je l'ai fait, le discours prononcé par M. le Président de la République à Bordeaux le mardi 15 novembre, vous y liriez que lui-même est allé au-delà de la Constitution de la Libération, en revenant au texte du Conseil national de la Résistance.

Si vous n'avez pas lu ce texte, monsieur Vitel, je suis prêt à vous le faire photocopier, afin que vous constatiez par vous-même combien Mme Lemorton a eu raison d'en revenir aux fondements de la création de la sécurité sociale.

Je l'ai là, ce discours !

Ce qui nous désespère, c'est la dégradation de notre système de soins et de l'accès aux soins.

Oh !

Le document émanant de l'IRDES donne des chiffres. Pendant des années, vous avez nié que les dépassements d'honoraires prenaient un caractère insupportable et qu'ils étaient de plus en plus souvent dissuasifs pour nos compatriotes. Aujourd'hui, vous l'admettez, et Mme Bachelot, qui a précédé M. Bertrand au poste de ministre de la santé, a d'ailleurs eu des accents vibrants d'émotion pour dénoncer les difficultés d'accès aux soins dans ces départements où il n'y a pas de spécialiste qui ne pratique pas de dépassement d'honoraires ! Aujourd'hui, l'IRDES confirme, par des chiffres précis. C'est un organisme officiel, ce n'est pas la fondation Terra Nova, dont vous nous parlez si souvent : c'est un rapport sur lequel nous devons nous pencher.

Enfin, Mme Lemorton a soulevé, à juste titre, la question de la constitutionnalité du PLFSS : des amendements importants, portant sur le fond d'un texte déjà discuté à l'Assemblée nationale et au Sénat, ont été introduits après la réunion de la commission mixte paritaire, et il s'agit d'un vrai problème. Le Conseil constitutionnel en décidera.

Le groupe socialiste votera donc la motion de rejet préalable.

Pour le groupe GDR, la parole est à M. Roland Muzeau.

Catherine Lemorton a en effet bien éclairé notre assemblée sur le terrible échec de la majorité : avec ce cinquième PLFSS, comme avec les précédents, les comptes sociaux seront dans le rouge.

À nouveau, vous appliquez les mêmes recettes : faire payer les malades, affaiblir l'hôpital public au profit du privé, multiplier les prélèvements, réduire les indemnités journalières après avoir décidé qu'elles seraient imposables. Où est la responsabilité dans ce texte ? Il ne respecte en rien – Mme Lemorton l'a dit – les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité du débat parlementaire en général, et du débat budgétaire en particulier, comme je l'avais moi-même montré lors de la deuxième lecture de ce projet.

L'ONDAM connaît un taux historiquement bas ; un taux de 2,5 %, jamais atteint, est-ce responsable ?

Et alors ?

Est-ce responsable, pour un Gouvernement, de minorer comme vous le faites le poids du reste à charge pour les assurés et de nier l'augmentation croissante des refus de soins pour des motifs économiques ?

Où est la responsabilité de vos politiques économiques, dont dépend en grande partie le financement de la sécurité sociale ? Je rappelle quelques chiffres : le budget de l'emploi pour 2012 est en baisse de 12 %, le nombre de contrats aidés passera de 520 000 à 390 000 : en ces temps de crise du marché de l'emploi, les demandeurs d'emploi vivent de véritables drames.

Vous maintenez les allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires de manière indistincte ; pourtant, ils enferment les travailleurs dans la précarité. Vous maintenez l'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires, en dépit d'avis réitérés de la Cour des comptes comme de Bercy.

En un an, votre bilan est terrible : le chômage a augmenté de 4,9 % ; si on y ajoute les chômeurs des catégories B et C, on atteint un taux annuel de progression de 5,2 %. Et ces chiffres ne valent que pour la métropole !

Toutes les mesures que vous avez votées, et que vous vous apprêtez à confirmer, pèseront, sachons-le bien, à 86 % sur les ménages et les revenus du travail, mais vous exonérez bien évidemment de toute charge supplémentaire les plus hauts revenus.

La réalité, c'est que ce PLFSS n'est ni responsable, ni solidaire, ni juste ; il est de plus insincère. Je vous rappelle simplement les débats que nous avions eus avec Mme Pécresse, en première lecture, sur l'insincérité de la prévision de croissance du PIB : 1,75 %, malgré toutes les prévisions déjà officielles, en France et en Europe, qui annonçaient que la croissance ne dépasserait pas 1 %. La réalité est terrible : nous allons débattre à nouveau d'un budget qui estime maintenant la croissance à 1 %, quand l'OCDE et quelques autres annoncent déjà – malheureusement pour notre pays et nos concitoyens – une croissance réduite à 0,3 %.

Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais, pour toutes ces raisons, nous voterons bien évidemment la motion présentée par notre collègue Catherine Lemorton.

La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe UMP.

Madame Lemorton, le président Méhaignerie a bien montré l'usage inconsidéré que vous faites du misérabilisme. En vous entendant, Zola aurait eu quelques chapitres supplémentaires à écrire !

Quel cynisme !

Monsieur Bapt, vous évoquiez le discours du Président de la République à Bordeaux. Voilà ce qu'il a dit : « C'est dans le combat contre l'occupant que l'ensemble des mouvements de résistance, chrétiens, gaullistes, socialistes et communistes, ont défini le fameux programme du Conseil national de la Résistance. De cette solidarité de la France combattante est née une ambition nouvelle pour la France. »

Je ne vois pas comment vous pourriez contester ce discours prononcé par le Président de la République à Bordeaux ; j'en parlerai d'ailleurs plus longuement dans la discussion générale.

Notre pays compte plus de 7 millions de travailleurs pauvres !

Madame Lemorton, ce qui me choque, c'est l'image que vous avez de la CMUC, car elle va totalement à l'encontre de ce que dit la Cour des comptes. En effet, celle-ci précise que les prestations de la CMUC sont globalement élevées par rapport aux dépenses financées par les couvertures complémentaires souscrites dans un cadre individuel ou collectif. Les niveaux de couverture souscrits grâce à l'ACS, l'aide à la complémentaire santé, se situent en moyenne à près de 40 % au-dessus de ceux du reste de la population – pour la CMUC, c'est 75 %.

Nous pouvons donc être fiers d'avoir mis en place un tel dispositif qui coûte 1,4 milliard d'euros et bénéficie à 4,3 millions de Français.

C'est nous qui l'avons mis en place !

Je vous ai écoutée ! Alors, taisez-vous, s'il vous plaît ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur Vitel, poursuivez votre propos dans le calme !

Enfin, nous reconnaissons que l'aide à la complémentaire santé n'est pas au niveau de nos espérances puisque, sur les 2 millions de personnes qui y sont éligibles, seules 535 000 en bénéficient.

La Cour des comptes proposait de réduire l'effet de seuil lié au plafond de la CMUC en élargissant la fourchette de revenu. C'est exactement ce que nous avons fait à l'article 34, puisque le plafond est remonté jusqu'à 35 % au-dessus du plafond de la CMUC, fixé à 634 euros par mois.

Beaucoup d'autres éléments peuvent démontrer que le présent PLFSS est vertueux (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et que la majorité s'attache à rendre service aux plus démunis. Personne n'est laissé au bord du chemin, et nous en sommes très fiers, madame Lemorton. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe NC.

Nous arrivons au terme de nos débats. Dans un contexte économique difficile, le présent projet de loi prévoit le financement de la santé, de la famille et de la retraite. Mesdames, messieurs les députés du groupe SRC, si nous adoptions cette motion, comment seraient payées les dépenses de santé, de famille et de retraite ? Il me paraît irresponsable de demander le rejet d'un texte attendu par l'ensemble de nos concitoyens.

C'est pourquoi, même si l'on peut espérer d'autres améliorations, il faut reconnaître que ce texte est raisonnable. Aussi le Nouveau centre ne votera-t-il pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Préel est raisonnable !

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

De peu !

J'ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à Mme Anny Poursinoff.

Mes chers collèges, j'interviens aujourd'hui pour vous demander de renvoyer le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale en commission.

« Le désaccord sur la vision que nous avons des enjeux que doit relever notre sécurité sociale est profond entre nos familles politiques. » Ce n'est pas moi qui le dis, mais Mme Marie-Anne Montchamp. Et ce ne sont pas les amendements que le Gouvernement dépose à la hâte qui nous feront revenir sur notre choix de société.

Malheureusement, le débat parlementaire a été partiellement confisqué du fait des changements d'ordre du jour et de délais extrêmement brefs.

Selon nous, la solidarité nationale peut s'affirmer tout en réduisant les déficits, et nous sommes farouchement opposés au démantèlement de la protection sociale.

Mme Lemorton l'a fort bien dit : c'est l'esprit du Conseil national de la Résistance qu'il faut respecter. Or ce n'est pas l'option choisie par le Gouvernement, qui doit trouver ringardes, comme je l'ai entendu sur les bancs de la majorité, les valeurs de la solidarité.

On n'a jamais dit cela !

Pour Mme Pécresse, « la crise que nous traversons est une crise de confiance ». En effet, comment avoir confiance dans la capacité du Gouvernement à faire face aux crises financière, économique, sociale et environnementale, alors qu'il montre son incohérence et son inconséquence ?

Vous êtes bien placés en matière d'inconséquence !

Nous l'avons dit en première lecture, les prévisions gouvernementales en matière de croissance étaient irréalistes. Il a fallu attendre les protestations des marchés financiers pour que le Gouvernement revienne sur ses illusions.

Mes chers collègues, je vous le demande : qui est aux commandes aujourd'hui ? Le résultat de ces rectifications en urgence fait que le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose des économies qui ne sont pas à la hauteur des enjeux et pénalisent les plus fragiles.

Tel qu'il avait été amendé par le Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale aurait permis de réaliser 4 milliards d'euros d'économies. Le Gouvernement, qui prétend vouloir équilibrer ces comptes, aurait dû soutenir ces propositions responsables. Malheureusement, lors du passage à l'Assemblée nationale, les députés de la majorité ont suivi le Gouvernement « sans nuance et sans esprit d'ouverture », comme a pu le dire Yves Daudigny, rapporteur de la loi au Sénat.

À la décharge de nos collègues de la majorité, il faut reconnaître qu'ils n'ont certainement pas eu le temps de lire attentivement le nouveau projet de loi. En effet, les délais de discussion de ce texte en commission ont été bien trop courts. Comme l'a dit Roland Muzeau, après une séance consacrée à la loi sur la sécurité sanitaire, la commission des affaires sociales a dû statuer quelques heures plus tard sur une nouvelle version du projet de loi.

Le travail ne nous fait pas peur !

Pourtant, les très nombreux amendements du Gouvernement et des rapporteurs demandaient une étude attentive, ce qui a été rendu impossible dans les délais impartis.

L'audition des ministres a été annoncée quelques heures avant qu'elle n'ait lieu en commission, via un ordre du jour modifié le jour même. Ce n'est pas sérieux.

Répondant à la motion de renvoi en commission de M. Muzeau, M. Méhaignerie a avoué que les conditions d'examen de ce nouveau projet de loi n'étaient pas pleinement satisfaisantes. Pourtant, cette première demande de renvoi en commission a été rejetée. L'Assemblée nationale a donc rétabli, dans l'urgence, une version qui ne tient compte ni des ajouts, ni des suppressions faits par nos collègues sénateurs. Le Gouvernement, en revanche, ne s'est pas privé de faire de nouvelles coupes sombres dans la protection sociale, en toute incohérence et avec une hâte qui a entravé notre travail de législateurs.

Je prendrai d'abord l'exemple de l'ONDAM, abaissé à 2,5 % par des mesures à courte vue, sans lisibilité, et sans étude réelle de l'impact qu'elles auront sur les personnes malades, sur le reste à charge ou sur le renoncement aux soins.

Une autre mesure a été glissée dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : l'avancée de la réforme des retraites, avec son cortège d'injustices.

Ces mesures montrent bien que le Gouvernement, malgré l'indignation que cette réforme a suscitée, n'est pas prêt à lever le pied de l'accélérateur des injustices et des inégalités, au risque de dérapages constitutionnels.

Le démantèlement de la solidarité nationale n'est pas une fatalité. Pourtant, le Gouvernement fait tout pour y arriver, y compris en faisant croire qu'il réalise des économies là où il peine à trouver 1,2 milliard d'euros, au détriment de la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens, au détriment des familles pénalisées par la réduction de la revalorisation des allocations familiales et des allocations logement, comme vient de le redire Mme Pinville, au prix d'assurances complémentaires toujours plus chères.

Faire reculer l'accès aux soins et diminuer les prestations sociales : voilà la réponse du Gouvernement alors que nous vivons une situation de crise très aiguë.

Dans ce contexte, ce sont les plus fragiles qu'il faut protéger. Compter sur les Restos du coeur, est-ce un vrai projet politique ? Monsieur Vitel, vous pouvez fermer les yeux, mais la misère existe.

Plutôt que des bricolages à la hâte, au détriment des ressources des classes moyennes et des plus démunis, il serait urgent de lancer une réforme structurelle qui permette de consolider notre protection sociale.

Pour construire ces réformes, encore faudrait-il que les parlementaires aient réellement le temps de débattre, tant des choix financiers que des orientations en termes de santé publique, elles aussi très critiquables.

Nous l'avons vu lors des débats sur le projet de loi de finances, les moyens dédiés à la prévention des maladies chroniques et à la qualité de vie des malades sont en diminution. Les maladies chroniques font donc, elles aussi, les frais de la rigueur budgétaire. On ne peut que le déplorer, alors que la prévention de ces maladies – à ne pas confondre avec leur dépistage – serait une grande source d'économies à long terme.

Nous avons demandé l'augmentation des crédits du plan cancer, pour mieux financer notamment la prévention des facteurs environnementaux. Comme à l'accoutumée, le Gouvernement est resté sourd à cette demande.

Quant au plan Parkinson, il existe dans les communiqués de presse du ministre de la santé et dans les propos du ministre quand il rencontre les associations. Mais il n'existe pas dans le budget.

Vous voulez toujours dépenser plus, me répondra-t-on depuis les bancs du Gouvernement. Mais alors pourquoi refuser les nouvelles recettes proposées par nos collègues du Sénat ? Voilà une incohérence supplémentaire de ce gouvernement.

Je citerai quelques-unes des mesures proposées par le Sénat qui allaient dans la bonne direction : la création d'une taxe sur les transactions financières ; la création d'une taxe sur les bonus des opérateurs de marchés financiers – ce ne sont pas les plus pauvres – ; l'abrogation des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires mises en place par la loi TEPA ; l'octroi des allégements généraux de cotisations sociales conditionné par un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; l'instauration d'un abattement sur les allégements généraux pour les entreprises qui emploient un grand nombre de salariés à temps partiel.

Ces deux dernières mesures auraient pu contribuer à réduire les injustices que rencontrent les femmes, premières concernées par les temps partiels subis et la crise économique.

À ces propositions du Sénat, le Gouvernement répond par la stigmatisation et l'accusation : les salariés et les fonctionnaires sont coupables d'être malades ; le ministre de l'intérieur accuse les étrangers d'être des fraudeurs. Voilà qui va diminuer la souffrance psychique au travail !

La fraude aux cotisations sociales coûte pourtant beaucoup plus cher à l'État. C'est l'augmentation du chômage et la fraude aux cotisations qui ont creusé le fameux « trou de la sécu », pas la fraude aux prestations, qui ne représente que 674 millions d'euros par an. En revanche, la fraude aux cotisations, celle que le Gouvernement ne pointe jamais, induit un manque à gagner de 15 à 19 milliards d'euros par an pour la sécurité sociale.

Pour ne pas ajouter les difficultés d'accès aux soins aux difficultés économiques, une autre voie est pourtant possible, celle de la justice, en cessant d'épargner aux plus riches l'effort de solidarité nationale, en rétablissant la progressivité de l'impôt, en rehaussant le niveau des remboursements et des prestations vraiment utiles, en supprimant le secteur optionnel.

C'est parce que l'effort à accomplir sera important qu'il doit être partagé de manière équitable. Il ne s'agit pas de discipline, monsieur Bur, mais de justice.

La restauration de la justice sociale est indissociable des mesures de long terme qui permettraient une meilleure politique sanitaire en France, avec une réelle prise en compte des facteurs environnementaux et une prévention effective. La santé publique l'exige, l'équilibre des comptes sociaux aussi.

Pour conclure, je dirai notre frustration devant ces débats menés à la hâte. Nos collègues du Sénat ont rejeté ce texte en nouvelle lecture. Aujourd'hui, le Gouvernement nous demande de réagir à nouveau dans l'urgence. La commission des affaires sociales a été convoquée le jour même de la séance publique. Comment pouvons-nous, chers collègues, espérer travailler sereinement sur des sujets si graves dans des délais aussi brefs ? Le sérieux et la responsabilité sont-ils du côté du Gouvernement lorsqu'il nous demande cela ?

Les parlementaires se doivent de protester lorsque l'urgence se confond avec le déni de démocratie. Et ne nous dites pas que vous êtes réactifs. La réactivité aurait été de nous entendre dès le début des débats.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe SRC.

Je veux répondre à M. Méhaignerie, le président de la commission des affaires sociales – il n'est plus là, mais le message lui sera transmis –, à M. Vitel et à l'ensemble des députés de la majorité.

Quelle déception, face à ce cynisme ! Quand je cite l'OCDE ou l'IRDES, ce n'est pas au programme du parti socialiste que je fais référence. Mais qu'attendre de mieux de votre part ?

Vous avez instauré un droit d'entrée de 30 euros pour l'aide médicale d'État, alors que des institutions comme l'IGAS, l'IGF, la DRESS et l'IRDES disaient que c'était une grave erreur en matière de santé publique.

Je n'ai pas voté cette mesure !

Quand on essaie de ne pas être partisan – vous considérez qu'on l'est toujours – et qu'on cite des institutions indépendantes et objectives, vous vous permettez de les siffler.

Monsieur Vitel, comment pouvez-vous ignorer que, dans notre pays, près de 8 millions de personnes sont des travailleurs pauvres ?

Elles bénéficient de la CMU !

Non, monsieur Vitel ! il faudrait que vous connaissiez vos dossiers !

Vous croyez que vous avez la science divine, alors que vous racontez n'importe quoi !

Comment ignorer que l'on est obligé de renforcer les centres d'accueil de soins et d'orientation, les CASO, ces systèmes de soins parallèles, afin qu'ils puissent accueillir des retraités pauvres, des travailleurs pauvres, des étudiants pauvres qui sont exclus du droit commun d'accès aux soins pour tous ?

Tout ce que je dis vous met en colère.

Oui ! Et à juste titre !

Pourtant, c'est vous qui avez créé cette situation depuis dix ans que vous êtes au pouvoir.

Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de renvoi en commission présentée par Mme Poursinoff. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Sortez de chez vous ! Vous racontez n'importe quoi !

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

J'ai écouté avec attention la motion de renvoi en commission. Le groupe Nouveau Centre n'est lui-même pas d'accord avec l'ensemble du texte. J'avais du reste déposé plusieurs amendements pour essayer de l'améliorer et nombre d'entre eux n'ont pas été acceptés.

Je rappelle que l'un des plus importants prévoyait le vote du projet de financement de la sécurité sociale en équilibre. Je m'étonne d'être le seul, avec les membres de mon groupe, à demander ce vote en équilibre. C'est l'ensemble des députés ici présents qui devraient le souhaiter puisque nous sommes unanimes pour ne pas faire supporter à nos enfants et petits-enfants les dettes que nous contractons. Or nous allons voter un texte qui prévoit le non-financement de 8,2 milliards d'euros qui, donc, aggraveront la dette. La logique voudrait, j'y insiste, que nous votions le PLFSS en équilibre. J'ai proposé l'augmentation de la CRDS de 0,5 %, chiffre loin d'être effrayant et qui permettrait cet équilibre.

Je ne suis pas d'accord, je le répète, avec tout le texte, notamment en ce qui concerne les enveloppes régionales. Malgré tout, nous parvenons à la fin de la discussion et nous allons définitivement voter le financement des dépenses de santé, de famille et de retraite qu'attendent tous nos concitoyens.

J'ai bien entendu vos arguments, madame Poursinoff ; je n'en demeure pas moins étonné qu'on puisse demander un renvoi en commission à l'occasion d'une lecture définitive.

On fait ce qu'on peut !

Nous allons en effet nous prononcer sur le texte que nous avons voté en deuxième lecture. Depuis la semaine dernière, vous avez largement eu le temps de l'examiner et, de plus, vous savez bien qu'on ne peut pas déposer d'amendements en lecture définitive. Pourquoi donc un retour en commission si l'on ne peut pas voter d'amendement ?

Très juste !

Nous devrions même demander au président de l'Assemblée d'empêcher la présentation de motions de renvoi en commission – puisque dépourvues de sens – sur les textes en lecture définitive.

Le groupe Nouveau Centre ne votera donc pas cette motion de renvoi.

La parole est à M. Jean-Marie Rolland.

Il est important, dans un contexte difficile, que nos compatriotes puissent faire le départ entre l'esprit de responsabilité et la polémique.

L'esprit de responsabilité, c'est proposer aux Français un PLFSS qui permette le financement d'un système de santé que le monde entier nous envie. Dans quel autre pays en effet souhaiteriez-vous, vos proches ou vous-mêmes, être soignés ? Notre système de santé permet à tout un chacun, quels que soient ses revenus, une haute qualité de soins. Il a fait ses preuves puisque le rapport récent de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, a permis de montrer que la mortalité prématurée a baissé de 15 % entre 2000 et 2008.

Eh oui !

Ce résultat est le fruit de la politique que nous menons depuis plusieurs années et qui permet, je le répète, l'accès de tous aux soins. Il y a un temps pour la polémique, un temps pour la responsabilité : voilà pourquoi le groupe UMP va bien évidemment rejeter la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Bapt.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je tâcherai de m'exprimer en responsabilité, comme l'a réclamé M. Rolland,…

Ce sera nouveau !

…et comme a tenté de le faire votre collègue de la majorité, fût-il centriste, M. Préel, en proposant une augmentation de 0,5 point de la CSG pour voter un budget en équilibre.

J'évoquerai pour commencer une des mesures phares de la loi TEPA : l'exonération des heures supplémentaires, qui coûtera, en 2012, 4,9 milliards d'euros, dont 3,5 milliards à la sécurité sociale.

Cette exonération était censée promouvoir l'emploi et augmenter le pouvoir d'achat. Pourtant, le Conseil des prélèvements obligatoires a indiqué dans son rapport son « effet ambigu », la mesure se substituant à l'embauche, notamment en période de hausse du chômage – et il explose malheureusement aujourd'hui – où elle devient particulièrement contre-productive.

D'autre part, le bénéfice, pour le salarié, augmente avec son niveau de revenu. L'inspection générale des finances a indiqué que ce dispositif multipliait les gains par trois pour les mêmes heures supplémentaires lorsque les revenus se situent dans les déciles supérieurs par rapport aux déciles inférieurs.

Il s'agit donc, j'y insiste, d'une mesure contre-productive en matière d'emploi, inégalitaire dans l'avantage de revenu qu'elle procure en faveur des salaires les plus élevés et offrant un effet d'aubaine aux entreprises puisque le nombre total des heures supplémentaires n'a pas significativement augmenté. Ce dispositif inefficace et coûteux doit donc être supprimé.

Madame la secrétaire d'État, la majorité a fait preuve d'un demi-courage en supprimant à moitié le bouclier fiscal pour l'an prochain. Nous l'appelons à faire preuve d'un vrai courage dans un plan qui va nous être proposé très certainement dans les mois ou les semaines qui viennent et à supprimer cette disposition, ce qui rapporterait 3,5 milliards d'euros de recettes non pas nouvelles mais, si je puis dire, de recettes non gaspillées pour la sécurité sociale.

Le deuxième grand thème abordé au cours de la discussion du présent projet de loi est la lutte contre les fraudes, thème repris dans le discours prononcé par le Président de la République le 15 novembre dernier à Bordeaux. Il a rappelé que 460 millions d'euros de fraude avaient été détectés en 2010 par les différents organismes de contrôle.

Je vous ferai observer que la Cour des comptes a évalué les fraudes aux prestations, imputables à l'usager, à 2 voire 3 milliards d'euros, tandis que les fraudes aux prélèvements, imputables, elles, à l'employeur, sont estimées à 8 voire 15 milliards d'euros, c'est-à-dire quatre à cinq fois plus.

La MECSS, dont l'un des coprésidents préside en ce moment la séance, a évalué à 10 milliards d'euros le coût pour les organismes de sécurité sociale du travail non déclaré, la responsabilité étant là aussi celle de l'employeur.

En matière de recouvrement, toujours selon le Président de la République, sur les 460 millions d'euros récupérés, 300 millions concernent les prestations mais seulement quelque 150 millions les prélèvements, à savoir les employeurs. Alors même que la prévalence des fraudes aux prélèvements est, j'y insiste, de quatre à cinq fois plus élevée que celle des fraudes aux prestations, le recouvrement a été moitié moindre pour les premières !

Le bilan 2010 de la lutte contre la fraude à la sécurité sociale, établi par la délégation nationale qui porte ce nom et qui dépend du ministère du budget, indique que, pour 156 millions d'euros de fraude détectés concernant l'assurance maladie, 80 % sont le fait des professionnels de santé. On peut néanmoins isoler les sommes imputables aux établissements de santé, la fraude à la tarification à l'acte, car il peut en l'occurrence s'agir d'erreurs de comptabilité ou d'interprétation. Il reste tout de même, sur ces 156 millions, 45 millions d'euros imputables aux professionnels indépendants !

L'essentiel des fraudes à l'assurance maladie dues à des professionnels met en jeu des sommes importantes. Lorsque certains pharmaciens, infirmiers ou transporteurs sanitaires facturent irrégulièrement des médicaments ou des services, ce sont chaque fois plusieurs centaines de milliers d'euros qui sont en cause, ce qui est très supérieur aux quelques centaines ou milliers d'euros récupérés comme indus sur certains prestataires, parfois victimes d'erreurs administratives, mais aussi, dans d'autres cas, responsables de dissimulation.

Les professionnels sont responsables de 40 % des fraudes à l'assurance maladie, soit 62 millions d'euros, dont 50 millions pour les seuls transporteurs. Mais, au lieu de ces gros fraudeurs, quels sont les professionnels les plus montrés du doigt, bien que les montants qui leur sont imputables apparaissent comme anecdotiques ? Eh bien, ce sont les médecins, pour 5 millions d'euros ; les dentistes, pour 3 millions ; les masseurs kinésithérapeutes, pour 2 millions. Les assurés sociaux, quant à eux, dans le cadre de la couverture médicale universelle complémentaire, fraudent à hauteur de 2,5 millions d'euros. La fraude à l'aide médicale d'État, concernant ces étrangers si souvent montrés du doigt, atteint moins de 3 millions d'euros. Enfin, la fraude aux indemnités journalières représente 5,4 millions d'euros.

Si l'on compare ces sommes aux 10 milliards d'euros que représente le travail au noir selon la MECSS, 10 milliards de la responsabilité des employeurs, on peut vraiment parler de broutilles.

Certes, voler la sécurité sociale, c'est voler l'ensemble des assurés, mais il y a les gros et les petits. Or vous persistez, madame la secrétaire d'État, et le Gouvernement avec vous, à désigner comme fraudeurs ceux qui se rendraient coupables d'arrêts maladie abusifs. J'entendais tout à l'heure le ministre de la santé répéter qu'un dispositif était à l'étude pour permettre le remboursement, par le patient qui en aurait profité, des indus d'indemnités journalières. Il s'agit là d'un terrain glissant. Le patient, s'il est reconnu avoir bénéficié d'un arrêt maladie abusif, n'en a pas été le prescripteur. Quand on prescrit, il y a possibilité de contrôle. Mais le contrôle médical est affaire difficile dès lors que l'un des piliers de la médecine libérale est la liberté de prescription. Comment le médecin contrôleur pourrait-il se prévaloir d'un avantage hiérarchique sur le médecin prescripteur et prétendre rendre un avis qui aboutirait au remboursement ? L'article 103 du code de déontologie médicale l'interdit. La jurisprudence a déjà exclu la responsabilité d'un patient qui respecte une prescription médicale. Voilà pourquoi, madame la ministre, j'invite le Gouvernement à la plus grande prudence avant de mettre en place ce dispositif qui conduirait à obtenir le remboursement de la part d'un patient de sommes considérées comme indues par un contrôleur médical.

Je vous inciterai également à la plus grande prudence et sans doute à effectuer une pause afin d'évaluer le dossier médical partagé. La mise en place de ce dernier, promise en 2004 pour 2007 – il s'agissait alors du dossier médical personnel – par l'un de vos prédécesseurs, M. Douste-Blazy, au sortir d'une clinique de Toulouse, visait à économiser 3,5 milliards d'euros. On connaît la suite : un GIP fut créé et tourna en rond entre 2004 et 2009 au prétexte de problèmes de gouvernance, mais au prix de dizaines de millions d'euros. Après cette longue hésitation, décision a été prise de constituer une nouvelle agence regroupant un certain nombre de missions, notamment celle visant à mettre en place un dossier médical partagé, l'ASIP, l'Agence des systèmes d'information partagés.

Vos choix se sont révélés lourds : passer par internet avec un hébergeur unique. Se posent dès lors des problèmes de confidentialité. Tous les jours, le piratage et la substitution d'identité fleurissent sur les systèmes les mieux protégés. Si les plus grands systèmes étatiques et industriels, y compris celui du Pentagone, sont pénétrés par des hackers – même le site du groupe UMP a récemment été pénétré –,…

Merci de comparer l'UMP au Pentagone (Sourires)…

…qu'en sera-t-il de la sécurité des données conservées par le nain informatique que vous avez choisi, SANTEOS ? Et pour quel coût ? Lors de l'examen du texte en commission élargie, j'avais demandé à Mme Nora Berra de me fournir par écrit le montant des sommes déjà engagées pour la mise en place du dossier médical partagé, mais j'attends toujours…

Aujourd'hui, seuls 39 000 dossiers ont été créés, pour un coût approchant les 200 millions d'euros. Des subventions de 50 000 à 100 000 euros viennent d'être promises aux établissements qui adopteraient le dispositif, et 280 établissements se sont déjà portés candidats : on peut presque s'étonner qu'il n'y en ait pas davantage. Il se dit également que 50 millions d'euros ont été consacrés à la promotion du système. Mme la secrétaire d'État, je vous ai connue, lorsque vous siégiez sur les bancs de notre commission des finances, très attentive à la question de l'efficience des crédits publics engagés…

Au moment où les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, qui avait déjà dépensé plus d'un milliard de livres, ont abandonné le dossier médical personnel centralisé, et alors que l'Allemagne s'oriente vers le même choix, les Américains lancent, eux, un dossier médical informatisé sur support mobile.

Un certain nombre de députés, dont M. Vitel, avaient proposé une expérimentation du dossier médical personnel sur support mobile, mais cette expérimentation a été confiée à la même ASIP, qui doit donc à la fois mettre en place un dossier médical partagé, centralisé sur un hébergeur unique, et une expérimentation qu'elle n'a dans ces conditions pas forcément pour vocation première de conduire avec succès.

Aïe, aïe, aïe !

Je souhaite donc, par esprit de responsabilité, madame la secrétaire d'État, qu'on évalue à partir des 39 000 dossiers déjà créés l'utilisation qui en sera faite par les médecins, car la mise en place et l'exploitation de ce dossier vont demander beaucoup de temps « médical ».

Quoi qu'il en soit, nous sommes appelés aujourd'hui à nous prononcer sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, à l'évidence, se trouve déjà dépassé dans le contexte économique chaotique que nous connaissons. C'est pourquoi le groupe socialiste ne pourra pas le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Roland Muzeau.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame et messieurs les rapporteurs, en première lecture, le Gouvernement avait, avec une arrogance décomplexée, placé ce texte sous le double signe de la responsabilité et de la justice sociale, et prétendu sauvegarder le caractère solidaire de notre système de protection sociale. Vos justifications sonnaient presque comme un aveu visant à mieux vous faire pardonner l'absence totale de ces deux notions dans les mesures de ce PLFSS.

Parlons de responsabilité. Où est la responsabilité dans la procédure au pas de charge que vous nous avez imposée en deuxième lecture, marquée par un déni de démocratie sociale et un mépris flagrant pour le travail parlementaire ?

Où est la responsabilité dans ce texte qui ne respecte en rien l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité du débat parlementaire en général et du débat budgétaire en particulier ? Est-il responsable de fixer l'ONDAM au taux le plus bas de son histoire en faisant peser l'essentiel de l'effort de maîtrise des dépenses sur le secteur hospitalier et en transférant sur les malades les coûts de leur guérison ?

Est-il responsable, de la part d'un gouvernement, de minorer comme vous le faites le poids du reste à charge pour les assurés et l'augmentation préoccupante des refus de soins pour motif économique ?

Où est la responsabilité dans votre refus dogmatique de tirer les leçons de vingt-cinq ans de politiques de maîtrise des dépenses de santé ? Trois décennies de libéralisme ont pourtant montré que l'explosion des déficits résulte d'une réduction de la croissance des recettes consécutive à la faiblesse des créations d'emplois et à leur précarisation croissante, et non, comme vous tentez de le faire croire, d'un excès de dépenses.

Où est la responsabilité dans vos politiques économiques, dont dépendent en grande partie le financement de la sécurité sociale ? Le budget de l'emploi est en baisse de 12 % pour 2012, et le nombre de contrats aidés passera de 520 000 à 390 000 l'an prochain. Quelle faute politique en ces temps de crise sur le marché de l'emploi !

Vous maintenez les allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires, qui enferment les travailleurs dans la précarité, et l'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires, en dépit d'avis réitérés de la Cour des comptes et de Bercy sur l'inefficacité de telles mesures.

Les conséquences de votre irresponsabilité patente se mesurent à l'aune de la situation économique de notre pays et des chiffres désastreux du chômage, dont vous êtes entièrement coupables et comptables : entre septembre et octobre, le nombre de chômeurs de catégorie A a augmenté de 1,2 %, plus 6,9 % pour les femmes, plus 15,5 % pour les seniors ; en un an, la hausse est de 4,9 % et, si l'on y ajoute les chômeurs des catégories B et C, le rythme de progression annuel passe à 5,2 % – encore ces chiffres ne valent-ils que pour la métropole !

Rappelons que M. Bertrand affirmait faire de l'emploi sa priorité, en prétendant ramener le chômage en dessous de la barre des 9 % : l'OCDE prévoit aujourd'hui qu'il dépassera malheureusement les 10 % en 2012 ! Nous vous tenons légitimement pour coupables de l'augmentation de 36 % du chômage toutes catégories confondues, entre 2008 et 2012, ce qui représente plus d'un million de chômeurs supplémentaires.

Où est la responsabilité, face à ces faits et à ces chiffres, dans votre refus obstiné des propositions formulées dans cet hémicycle et que le Sénat avait eu le courage de voter ? Nous vous proposions des ressources pérennes, responsables, vertueuses et surtout équitables et justes pour nos concitoyens. Vous les avez balayées avec insolence et dédain !

Tout dans ce PLFSS, le dernier d'un quinquennat désastreux pour les comptes de la sécurité sociale autant que pour les assurés, témoigne de votre absence totale de responsabilité budgétaire et de votre profond mépris pour tout ce qui touche à la solidarité.

Parlons de justice sociale et de solidarité, deux notions que vous bafouez en permanence ! Où sont la justice sociale et la solidarité dans votre mesure de désindexation des prestations familiales au profit d'une revalorisation forfaitaire au taux de 1 %, pour un rendement ridicule, de l'ordre de 300 millions d'euros ? Vous savez que cette mesure appauvrira mécaniquement les ménages et touchera de plein fouet les familles monoparentales, au premier rang desquelles se trouvent surtout des femmes seules avec leurs enfants. Or, actuellement, le tiers de ces familles, soit 1,6 million de personnes, vivent sous le seuil de pauvreté fixé à 954 euros par mois. Pour ces familles, un euro, c'est un repas !

Comment osez-vous dès lors laisser entendre, comme l'a fait Mme Bachelot, qu'un manque à gagner de 100 euros en moyenne n'affectera que de manière très limitée les allocataires ? On frise ici la provocation ! Cent euros pour ces familles, ce n'est pas de l'argent de poche : cela représente un mois de produits alimentaires de première nécessité pour nourrir un enfant !

Où sont la justice sociale et la solidarité dans le doublement de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance complémentaire santé solidaires et responsables et sur les contrats des mutuelles étudiantes ? C'est une mesure qui accentuera les inégalités d'accès aux soins et qui s'ajoute à d'autres déjà dramatiques du point de vue de la santé publique, telles que les franchises médicales ou le forfait hospitalier, qui ont fait exploser – toutes les études le démontrent – le reste à charge et le taux de renoncement aux soins.

Où sont la justice sociale et la solidarité dans l'accélération inopinée de l'application de la réforme des retraites, qui pénalise un nombre croissant d'assurés alors que ceux-là mêmes qui devaient partir à la retraite sont les plus touchés par le chômage ? Rappelons qu'en un an le nombre de chômeurs de plus de cinquante ans a augmenté de 14,3 % et que des milliers de seniors se trouvent privés par vos décisions d'emploi et de retraite.

Où sont la justice sociale et la solidarité dans la mesure annoncée ce jour de baisser les indemnités journalières pour les salaires supérieurs à 1,8 fois le SMIC ?

La solidarité, pour ce gouvernement et sa majorité, cela consiste à demander toujours plus d'efforts à ceux qui donnent déjà le maximum au financement de la sécurité sociale et subissent aujourd'hui le plus durement la crise, ouvriers, salariés, bas revenus, étudiants, familles monoparentales, classes moyennes, futurs retraités, malades et précaires.

La justice sociale, pour ce gouvernement et sa majorité, c'est faire peser 86 % des mesures d'économies sur les revenus du travail des assurés que je viens de citer, sans jamais prendre, ou si peu, aux patrimoines des plus aisés de nos concitoyens !

La réalité, c'est que ce PLFSS n'est ni responsable, ni solidaire, ni juste. La réalité, c'est que vous êtes coupables de la dégradation de la situation économique et de celle de nos comptes sociaux.

Pour couronner le tout, votre politique est jalonnée de mensonges permanents. Mensonge sur la prétendue neutralité de vos mesures fiscales et sociales pour nos concitoyens alors que vous avez créé pas moins de vingt-quatre taxes nouvelles et augmenté le poids des prélèvements obligatoires dans le revenu des ménages de 1,6 % en cinq ans ; le candidat-président avait pourtant affirmé qu'il n'avait pas été élu pour augmenter les impôts…

Mensonge à répétition sur le retour à l'équilibre des comptes sociaux : vous nous annonciez déjà il y a six ans le rétablissement des comptes de la sécurité sociale pour 2008 ; vous avez en 2007 repoussé cet objectif à 2010, puis à 2012… Aujourd'hui, vous nous annoncez que vous y arriverez à l'horizon 2015 : un mensonge de plus dans le contexte économique actuel !

Mensonge par omission sur la fraude sociale : vous dénoncez la fraude sociale des assurés en faisant un amalgame nauséabond entre fraudeurs, malades et étrangers. Cette stigmatisation cache mal votre absence criante de résultats et l'injustice sociale de vos politiques.

En revanche, vos communications ne disent rien sur la fraude sociale des entreprises et du patronat, rien sur le travail dissimulé ou l'emploi de travailleurs sans papiers, rien sur la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, qui coûtent près d'un milliard par an à la sécurité sociale, rien non plus sur les contrats de travail frauduleux, les licenciements et les plans sociaux déguisés en ruptures conventionnelles, alors que cette fraude pèse entre et 15 et 20 milliards d'euros.

Mensonge par omission encore sur les déficits : vous oubliez de rappeler que, de 2007 à 2010, vous les avez multipliés par 3 !

Mensonge toujours : vous claironnez votre volonté de ne pas faire supporter le poids de vos turpitudes aux générations futures, alors que vous transférez toujours davantage les dettes des caisses à la CADES et maintenez son plafond d'emprunt à un niveau indécent, qui fragilise le système de protection sociale dans son ensemble.

Mensonge à nos concitoyens, et surtout à nos concitoyennes : sous la pression du MEDEF, vous n'avez quasiment rien fait en dix ans en faveur de l'exigence constitutionnelle d'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Si elle était effective, elle rapporterait 35 milliards d'euros au budget de la sécurité sociale !

Mensonge et irresponsabilité enfin sur vos prévisions macroéconomiques surréalistes : en première lecture, vous reteniez sans en démordre une hypothèse de croissance de 1,75 %, alors que toutes les études tablaient plutôt sur 1 %. Aujourd'hui, Mme Pécresse maintient sa prévision à 1 % pour 2012, alors que l'OCDE prévoit au mieux 0,3 %, au pire une récession. Vous frisez le ridicule !

À l'heure du bilan social de cette législature, nous pouvons sans crainte affirmer que le Président de la République et son gouvernement sont ceux qui auront, à rebours des avancées sociales qui caractérisent la Ve République, le plus fragilisé la sécurité sociale, cassé la solidarité nationale, précarisé nos concitoyens et creusé les inégalités sociales, notamment face au système de soins.

« Payer plus pour avoir moins », telle pourrait être la nouvelle devise de l'UMP ! Ce PLFSS témoigne malheureusement de l'entreprise de démantèlement de notre système de protection sociale menée tambour battant par cette majorité.

Vous l'aurez compris, les députés communistes, républicains citoyens et du Parti de gauche nourrissent et défendent d'autres ambitions pour notre pays et nos concitoyens.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi de financement de la sécurité sociale revient donc devant nous pour la lecture définitive après que le Sénat a refusé de la discuter en nouvelle lecture. Nous devons donc nous prononcer sur le texte qui a été adopté par notre assemblée le 21 novembre.

Cette loi est très importante puisque elle propose la somme considérable de 475 milliards pour les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse, somme bien supérieure au budget de l'État.

Chacun de nos concitoyens est concerné, puisqu'il s'agit des dépenses prises en compte par la collectivité nationale concernant la santé, la famille et la retraite.

La loi a été modifiée en deuxième lecture. Nous sommes revenus pour l'essentiel au texte voté en première lecture, mais en intégrant les modifications proposées par le Gouvernement pour tenir compte de la réduction de la croissance prévue et des conséquences qu'il en tire plutôt que d'attendre une loi de financement rectificative.

Je voudrais tout d'abord rappeler qu'en première lecture, le groupe Nouveau Centre s'était abstenu unanimement, parce que nous discutions d'un projet de loi basé sur une espérance de croissance de 1,75 % alors que celle-ci avait été déjà revue à la baisse à 1 % et que les recettes étaient donc, hélas, trop optimistes.

Mais nous nous étions surtout abstenus parce que nous voulions que la loi de financement de la sécurité sociale soit votée en équilibre, ce que nous appelons la règle d'or sociale, et parce que nous demandions également que soient enfin mises en place, pour tenir compte de la création des agences régionales de santé, des enveloppes régionales – les ORDAM.

Or, force est de constater que le rapporteur et le Gouvernement n'ont pas bougé sur ces deux points. Il est tout à fait incompréhensible que le Gouvernement ne demande pas lui-même un vote à l'équilibre.

C'est le Gouvernement qui préconise par ailleurs la « règle d'or » pour qu'au moins les dépenses de fonctionnement soient financées par des recettes équivalentes. Tout le monde explique qu'il n'est pas acceptable de faire payer à nos enfants ou nos petits-enfants nos propres dépenses pour la santé, la famille et la retraite. Or, dans cette loi, 8,2 milliards d'euros de dépenses ne sont pas financés et aggraveront d'autant la dette.

Le Nouveau Centre vous propose une mesure simple : le transfert à la CADES de ces 8,2 milliards, moyennant une augmentation fort modeste – 0,05 % - de la CRDS, à laquelle sont assujettis tous les revenues, et qui passerait ainsi à 0,55 %. Cette augmentation, à peine visible sur la feuille de paye, sera la participation de nos concitoyens à l'effort demandé pour équilibrer les comptes, et serait bienvenue pour les agences de notation.

Elle ne pèserait pas sur le pouvoir d'achat, pas plus en tout cas que de faire passer la base de la CSG de 97 à 98 % du salaire, ce que personne n'a relevé. Je m'étonne que le Nouveau Centre soit le seul parti à demander un vote de la loi en équilibre ; c'est pourtant une demande de bon sens.

Mme la ministre des comptes sociaux m'a dit que j'avais raison, mais que c'était trop tôt. De mon point de vue et de celui du Nouveau Centre, il n'est pas trop tôt pour voter la loi de financement de la sécurité sociale en équilibre.

La deuxième demande que le Nouveau Centre formule avec insistance, c'est le vote d'enveloppes régionales, ou ORDAM. En effet, la création des ARS devait remédier à un défaut majeur de notre système de santé : la séparation absurde entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social. Avec les ARS, nous avons un responsable unique de la santé au niveau régional. Le Nouveau Centre s'en félicite, même si nous regrettons que ce soit par une réforme jacobine, centralisatrice, déresponsabilisante.

Mais, dans le même temps, nous votons un ONDAM avec des sous-objectifs, c'est-à-dire des enveloppes fléchées pour la ville, l'hôpital, le médicament et le médico-social, faisant ainsi perdurer le défaut majeur que nous avons voulu supprimer grâce à la création des ARS.

Beaucoup aujourd'hui réclament une fongibilité des enveloppes : les ARS elles-mêmes, bien sûr, mais aussi le comité Fourcade de suivi de la loi HPST, dont notre rapporteur Jean-Pierre Door est un membre éminent.

Là encore, Mme la ministre pense que nous avons raison mais qu'il est trop tôt. C'est toujours agréable de s'entendre dire que l'on a raison, mais pourquoi attendre ?

Nos opposants font valoir que la mise en oeuvre serait compliquée.

Le Nouveau Centre fait donc deux propositions. La première, qui a le soutien du président Méhaignerie, est d'expérimenter notre proposition dans deux ou trois régions. La seconde est d'affecter à chaque région l'enveloppe qu'elle a reçue en 2011, majorée de 2,5 %. Quoi de plus simple ?

On me dira que, cette année, va être créé le fonds d'intervention régional. C'est un petit pas, bienvenu certes, vers la fongibilité. Mais que de timidité ! Les ARS auront-elles toute latitude pour utiliser ce fonds, ou seront-elles « cornaquées », comme d'habitude, par le ou les ministères ?

Le Gouvernement a profité de la nouvelle lecture pour réviser les perspectives de croissance, donc les recettes, et nous présenter des mesures correctives pour en tenir compte. Les prévisions de croissance sont ainsi ramenées de 1,75 % à 1 %.

Certains, plus pessimistes encore, pensent que ce chiffre sera difficilement atteint. Nous espérons tous qu'il pourra être réalisé, notamment pour l'emploi.

Mais cette baisse, si nous ne souhaitons pas que le déficit augmente, conduit à proposer des diminutions de dépenses pour les branches maladie, famille et vieillesse.

Pour la branche maladie, l'ONDAM est ramené de 2,8 à 2,5 %. Ces deux dernières années, l'ONDAM a été respecté, moyennant une maîtrise médicalisée qui a imposé des économies à plusieurs secteurs, comme le médicament, et à plusieurs professions, notamment les radiologues et les biologistes.

Avec la prévision initiale de 2,8 %, l'ONDAM s'élevait à 171,7 milliards en 2012. L'évolution tendancielle, compte tenu du vieillissement, des améliorations technologiques, de la nécessité d'investir, est estimée à 4 %. Pour tenir un ONDAM de 2,8 %, il était donc nécessaire de faire des économies de l'ordre de 2 milliards.

Pour tenir un ONDAM à 2,5 %, il faudra faire 500 millions d'économies supplémentaires. En outre, compte tenu de l'ONDAM médico-social, l'ONDAM de la médecine de ville et des établissements est en réalité à 2,4 % voire à 2,3 %. Si l'on met de nouveau en réserve 500 millions en début d'année, beaucoup d'établissements publics et privés risquent de connaître de grandes difficultés, car les dépenses de personnel constituent jusqu'à 75 % des dépenses. De plus, les nombreux établissements qui ont investi ont des emprunts à rembourser. Cette année sera donc difficile, et les suivantes tout autant, puisque vous révisez à la baisse l'ONDAM des prochaines années.

Quant à l'ONDAM ville, sera-t-il au même niveau que l'ONDAM hospitalier, comme vous vous y étiez engagés, ou sera-t-il à 2,1 %, comme les syndicats médicaux le laissent entendre avec courroux ?

Vous demandez un nouvel effort aux radiologues et aux biologistes. Vous savez que de nombreux petits laboratoires qui participent au maillage du territoire connaissent déjà de grandes difficultés. Comment leur permettre de survivre alors qu'ils devront faire face à l'accréditation prévue par l'ordonnance dite Ballereau ? D'ailleurs, ce texte concernant la biologie sera-t-il repris prochainement, après son annulation par le Conseil constitutionnel ?

Vous mettez à nouveau à contribution l'industrie pharmaceutique par des baisses de prix. La contribution globale de ce secteur sera, en 2012, de l'ordre d'un milliard.

Si, dans le domaine du médicament, il convient de rendre confiance à nos concitoyens, il est nécessaire aussi de rendre confiance à l'industrie en assurant une stabilité durable.

Nous avons besoin d'une industrie performante pour créer des emplois, certes, mais surtout pour trouver les médicaments dont nous avons et aurons besoin, notamment contre le cancer, les maladies orphelines, les maladies tropicales. Notre pays a longtemps été à la pointe dans ce domaine. Le restera-t-il ? C'est souhaitable.

Vous prévoyez de baisser le prix des génériques, qui sont plus chers que chez nos voisins. Mais, comme vous le savez, de nombreuses officines rencontrent des difficultés et leur revenu dépend grandement de la marge, liée aux prix, des génériques. Baisser ces prix accroîtra leurs difficultés et plus encore celles des petites officines rurales.

Dans le domaine de la santé, des efforts sont donc demandés, et ils touchent tous les secteurs.

Nous pouvons encore gagner en efficience, mais cela nécessite de revoir la formation initiale et continue, de mettre en oeuvre les bonnes pratiques diagnostiques et thérapeutiques et d'évaluer.

L'important est de permettre l'égal accès de tous à des soins de qualité, à tarif remboursable, partout sur le territoire. Cela nécessite de résoudre les problèmes de démographie et de répartition sur le territoire et des dépassements d'honoraires.

Vous nous proposez un ersatz – des syndicats ont repris le terme – de secteur optionnel. Ce n'est pas la panacée. Il ne résout ni les difficultés des spécialités cliniques, ni celles du secteur 1, ni celles des gros dépassements. L'idéal serait de mettre en place une classification commune des actes médicaux, ou CCAM clinique, et de la réévaluer régulièrement, de même que la CCAM technique.

Pour les indemnités journalières, vous avez renoncé, semble-t-il, au quatrième jour de carence pour les salariés du privé, mais vous instaurez un premier jour de carence pour les fonctionnaires. Certes, pour ces derniers, il s'agit d'une première, mais nous sommes loin de l'équité ; un même délai ne devrait-il pas être appliqué à tous ?

Pour la retraite, vous proposez d'avancer d'un an les mesures prévues par la dernière réforme. L'effort demandé à chacun est modeste et l'économie non négligeable. Cependant, je voudrais rappeler que l'équilibre prévu en 2018 table sur une croissance à 2,75 %, ce que personne, hélas, ne croit possible. L'équilibre sera donc difficile à atteindre.

Le Nouveau Centre souhaite la mise en place d'un régime universel, géré par les partenaires sociaux, à points ou à compte notionnels, avec mise en extinction des régimes spéciaux.

Pour la branche famille, après avoir décidé de retarder au 1er avril la revalorisation des allocations, vous nous proposez de les indexer sur la croissance et non plus sur l'inflation. Cette mesure procurera des économies mais diminuera le pouvoir d'achat des familles.

Pour le Nouveau Centre, il est important, dans ce contexte de crise, de ne pas faire peser sur les ménages le poids des mesures de rigueur budgétaires. Plus que jamais, il est essentiel de protéger la politique familiale et de participer à la relance de la croissance par la consommation des ménages.

Le Nouveau Centre soutient le plan de rigueur, mais propose que la perte de 300 millions d'euros de recettes, qu'impliquerait le maintien de la revalorisation des allocations familiales, soit compensée par une réduction de 0,05 % des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

Cette mesure permettrait de répondre aux objectifs et ferait participer les collectivités territoriales à l'effort de redressement de nos finances publiques.

Pour conclure, le groupe Nouveau Centre, conscient des difficultés économiques, soutient l'effort demandé à chacun.

Cependant, nous avons plusieurs propositions innovantes qui, à notre sens, mériteraient d'être étudiées avec sérieux et prises en compte, concernant notamment : le vote en équilibre de la loi de financement de la sécurité sociale, la règle d'or sociale ; la création d'objectifs régionaux de l'assurance maladie ; les dépassements d'honoraires ; la réforme des retraites, avec mise en place d'un régime universel ; l'effort des collectivités territoriales pour préserver la politique familiale.

Comme en première et deuxième lecture, les propositions du Nouveau Centre n'ayant pas été prises en compte, notre groupe s'abstiendra lors du vote final sur ce texte.

La parole est à M. Philippe Vitel.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, notre modèle social fait aujourd'hui partie de l'identité de notre nation. les Français y sont viscéralement attachés car c'est l'héritage du Conseil national de la Résistance, le fruit de notre histoire et de nos valeurs. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Comme le disait notre président Nicolas Sarkozy ce 15 novembre à Bordeaux, nous devons être fiers de rappeler que, dans notre pays, on ne laisse pas au bord du chemin ceux qui sont frappés par la maladie, l'âge, la dépendance ou le handicap ; qu'en France on ne perd pas sa couverture maladie parce qu'on perd son emploi ; qu'en France on ne perd pas sa retraite par le fait des errements de la finance internationale ; qu'en France on garantit aux plus démunis un accès aux soins. Tout cela est absolument sans équivalent dans le monde.

Mais force est aussi de constater que la société française évolue, que son environnement se transforme, que grâce aux progrès de la médecine et à notre système de santé la véritable révolution est celle de l'espérance de vie et que, dans ce nouveau contexte, notre modèle social doit rester vivant.

Il est de notre responsabilité de le sauver et de le pérenniser, donc de le réformer et de l'adapter aux exigences du XXIe siècle.

Aussi ne puis-je que m'associer au premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, lorsqu'il déclare : « La réduction rapide des déficits sociaux et le retour à un équilibre durable qui ne fasse plus peser sur la génération à venir le poids de la dette sociale, suppose ainsi un effort de réforme multiple dans ses points d'application, continue dans sa durée et d'une ampleur à la hauteur des enjeux qui représente la nécessité de préserver le haut degré de protection sociale de notre pays. »

Continuer sans relâche notre politique de rétablissement et de retour à l'équilibre tout en nous adaptant de manière très réactive aux évolutions conjoncturelles que cette crise génère et cela en consolidant le caractère universel, solidaire et humaniste de notre modèle social, voilà ce que propose ce PLFSS 2012, répondant ainsi à la fois aux souhaits de Nicolas Sarkozy et de Didier Migaud.

Je souligne en particulier que l'ONDAM est fixé à 2,5 % pour un objectif de croissance de 1 %, l'ONDAM médicosocial à 4 %, dont 6 % pour le secteur des personnes âgées, tout cela en réduisant le déficit global de 40 %, celui de la branche maladie de 50 % et celui de la branche famille de 25 % par rapport à 2011.

Notons encore que, dans ce PLFSS, les prestations sociales et familiales sont en hausse de 1 %, les revenus de remplacement et des retraites indexées sur la hausse des prix. Il comporte également des efforts d'efficience tous azimuts reposant sur des mesures de convergence réalistes et des mesures respectueuses des aspirations des professionnels de santé comme la mise en place du secteur optionnel.

Nous avons aussi décidé d'engager une action résolue contre la fraude sociale, dont les évaluations les plus basses fixent le montant au même niveau que celui de notre déficit.

Il est donc de la plus haute importance de s'atteler à mettre en musique les dispositions proposées à l'unanimité par la MECSS. Nous les avons largement reprises dans ce texte.

Nous pouvons ainsi être fiers de respecter à la lettre l'ambition du Conseil national de la Résistance de construire un système responsable et digne pour une France démocratique et libre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Madame la secrétaire d'État, il est intéressant, à l'occasion de la discussion du dernier PLFSS de ce quinquennat, d'examiner le résultat de la politique du gouvernement.

Au début de la législature, vous déploriez l'héritage des précédents gouvernements. Ensuite vous nous avez demandé d'attendre les premiers résultats de vos politiques. Maintenant, le temps du bilan est venu, et il n'est pas fameux, si l'on considère la dégradation de nos comptes sociaux et celle de la protection sociale des assurés.

De grâce, ne nous ressortez pas le couplet sur la crise : même la Cour des comptes a estimé que l'impact de la crise n'était que pour un tiers dans ce creusement des déficits, qui ont triplé entre 2007 et 2010.

À cause de la crise, justement !

Ce qui nous inquiète dans ce projet pour 2012, c'est l'absence de perspectives d'amélioration et de pérennisation de notre système de santé, en même temps que la multiplication de dispositions aussi injustes qu'inefficaces.

Bien entendu, nous sommes conscients de la nécessité de rétablir les comptes sociaux et de tenir compte d'un contexte difficile, mais nous refusons les mesures d'austérité que vous proposez car vous ne voulez pas faire partager les efforts que vous faites supporter à ceux de nos concitoyens qui vivent déjà des situations difficiles et pâtissent très directement de la crise. Je pense, entre autres, aux ouvriers, aux salariés, aux étudiants, aux familles monoparentales, aux malades et aux personnes âgées.

Il existe des niches sociales comme il existe des niches fiscales. C'est là qu'il faut trouver les ressources nécessaires, à commencer par la suppression des exonérations qui bénéficient aux heures supplémentaires et qui privent la sécurité sociale d'environ 4,5 milliards d'euros.

Si vous avez du mal à imaginer comment améliorer les recettes de nos comptes sociaux, vous ne manquez jamais d'imagination pour faire adopter des mesures qui pénalisent les assurés sociaux. Je ne parle même pas de la hausse de la TVA qui va durement frapper les plus modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je pense aux franchises médicales, au forfait hospitalier, à la taxe sur les mutuelles, à la désindexation des prestations familiales, aux promesses non tenues pour la garde des enfants, à la suppression de la majoration pour quotient familial, à la majoration des allocations familiales reportée de onze ans à quatorze ans, au gel des prestations familiales en 2010, à la suppression de la rétroactivité pour le versement des allocations logement... Non, décidément, votre bilan n'est pas fameux !

Je souhaite revenir sur trois mesures particulièrement injustes.

La première concerne les retraites. La réforme de 2010 prévoyait un recul de deux ans de l'âge légal de départ à la retraite et de l'âge de départ sans décote – qu'elle fixait respectivement à 62 et 67 ans. En décidant de prendre un an d'avance sur le calendrier initialement prévu, vous pénalisez encore davantage les retraités à la carrière incomplète et plus spécifiquement les femmes. Vous voulez tout simplement économiser 4,4 milliards d'euros d'ici à 2016 sur le dos des retraités.

Tout cela est irréel !

La deuxième mesure que je veux évoquer porte un coup sévère aux prestations familiales et, en conséquence, au pouvoir d'achat des familles. En effet, vous pénalisez ces dernières en fixant désormais la date de l'augmentation annuelle des prestations familiales au 1er avril plutôt qu'au 1er janvier. Sur l'année complète, ce décalage de trois mois réduit l'augmentation prévue : en 2012, elle passera de 1 % à 0,75 %, alors même que vous aviez promis une progression de 2,3 % pour janvier 2012. Il s'agit bien d'un véritable recul du pouvoir d'achat des familles, sur le dos desquels vous faites, au total, une économie de 500 millions d'euros.

La troisième mesure injuste consiste à réduire le montant des indemnités journalières pour les assurés sociaux qui perçoivent un salaire supérieur à 2 400 euros brut. Cette économie, lourde de conséquence pour les salariés, est faite, cette fois, sur le dos des malades. Elle réduira le pouvoir d'achat des classes moyennes. Madame la secrétaire d'État – je m'adresse aussi à M. Xavier Bertrand car je sais qu'il nous écoute et qu'il n'est pas loin –, croyez bien que personne ne se trouve en arrêt maladie de gaîté de coeur. Vous allez réduire les indemnités journalières d'assurés réellement malades qui ne sont pas des fraudeurs, contrairement à ce que laissait entendre le Président de la République dans son discours de Bordeaux. Cette mesure maintient clivage et inégalités entre les salariés des grands groupes, dont la perte de salaire est compensée, et ceux des PME, pour lesquels ce n'est pas le cas.

Je rappelle que ce n'est pas la première fois que le Gouvernement s'attaque aux indemnités journalières. En 2009, la fiscalisation des indemnités versées après un accident du travail avait suscité de vifs débats. Le Parlement avait opté pour une fiscalisation de 50 % de l'indemnité. Depuis le mois de janvier 2011, le mode de calcul des mêmes indemnités journalières a été modifié. Auparavant, elles étaient calculées sur un salaire journalier égal à un trois cent soixantième du salaire annuel ; depuis cette date, elles sont calculées sur un trois cent soixante-cinquième du salaire annuel. Cette mesure n'a pas fait grand bruit, mais elle a pourtant diminué de 1,4 % le revenu des salariés malades. Et, aujourd'hui, vous allez plus loin encore !

Votre nouvelle mesure, non discutée avec les partenaires sociaux, affectera lourdement les salariés, mais aussi les entreprises. Ces dernières seront touchées directement, par le biais de la garantie employeur de maintien de salaire, et indirectement, comme les salariés actifs, par les majorations indispensables des contrats de prévoyance complémentaire.

Plutôt que de faire un tel choix idéologique, ne pensez-vous pas qu'il aurait été préférable de traiter les souffrances au travail ? Selon le rapport de la mission d'information du Sénat sur le mal-être au travail, déposé en juillet 2010, une estimation a minima du coût économique du stress par l'IRNS, l'institut national de recherche et de sécurité, fait état de montants situés entre 2 et 3 milliards d'euros. Un autre choix était donc possible.

Les familles, les retraités et les assurés sociaux sont les grands perdants des politiques que vous menez depuis cinq ans. Nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, avant l'important scrutin qui doit avoir lieu sur ce texte, je souhaite répondre brièvement aux orateurs.

Certains à gauche ont souligné le clivage qui nous sépare. Il existe bien, et nous avons pu en prendre la mesure lors de nos débats.

Le Gouvernement et la majorité présidentielle croient au pacte social et à l'oeuvre de nos pères fondateurs et du Conseil national de la Résistance. J'entends bien que certains souhaitent ne pas évoquer la crise ; toutefois, un principe de réalité s'impose à nous.

Très bien !

Voilà la grande différence entre l'opposition et nous !

En période de crise, ce principe nous impose de ne pas soutenir indéfiniment la position dogmatique consistant à résoudre toutes les équations en agissant uniquement sur le levier des ressources.

Paradoxalement, la situation nous permet de nous interroger de façon précise et systématique sur la manière dont nous dépensons dans le champ social. Pour notre part, nous croyons qu'il nous faut être plus attentifs à la manière dont s'effectue cette dépense, tout en exigeant l'amélioration de la qualité. Cette approche oppose profondément la majorité et l'opposition.

Votre assemblée s'apprête à adopter un certain nombre de dispositions caractéristiques de la volonté réformatrice qui anime le Gouvernement et la majorité présidentielle. J'en donnerai quelques exemples car nos opposants ont pu oublier d'en évoquer plusieurs lors de nos débats.

Nous consacrons, selon le Haut Conseil pour l'assurance maladie, trois millions de journées à l'hospitalisation indue de nos compatriotes âgés parce que nous ne savons que faire d'eux lorsqu'ils passent par l'hôpital, où ils entrent souvent par les urgences. Sachant que le coût de la journée est de 700 euros, je fais l'hypothèse qu'il y a sans doute là matière à réflexion et même à réforme.

Et la réforme de la dépendance ? Vous l'avez abandonnée !

Il faut s'engager dans cette voie – ce que nous faisons à titre expérimental – plutôt que d'actionner une nouvelle fois le levier de la recette publique, qui fragilise notre pays et ralentit notre capacité de croissance pendant la période si difficile que nous traversons.

Des critiques se sont fait entendre quant à une prétendue politique droitière et à une absence de considération pour les familles monoparentales – et cela malgré des dispositions pourtant évoquées par M. Muzeau ou Mme Clergeau. Cependant, tout au long de l'examen de ce PLFSS, nous avons fait un tout autre choix. Je pense en particulier à l'augmentation de 30 % du plafond de ressources permettant à une famille monoparentale d'améliorer son complément de libre choix du mode de garde, mais aussi à l'amélioration de l'allocation de soutien familial destinée au parent pour lequel le versement de la pension alimentaire ne se fait pas dans de bonnes conditions.

Monsieur le rapporteur, monsieur Rolland, monsieur Préel – dont je déplore au passage les réserves –,…

C'est le Gouvernement qui n'a pas bougé !

…par votre excellente connaissance de la matière sociale et du PLFSS, vous accompagnez à la fois une politique de responsabilité et une politique de réforme majeure.

Quand, malgré la crise, un PLFSS enregistre une progression supérieure à 4 % – en particulier pour le médico-social – ; quand l'effort de tout un quinquennat se traduit par l'augmentation de plus de 70 % de l'aide apportée à nos compatriotes âgés, par l'augmentation de 20 % de l'effort global pour la politique du handicap et qu'il permet de consacrer l'augmentation de l'AAH destinée à nos compatriotes handicapés qui ne peuvent pas travailler, on peut se féliciter que soit en place un dispositif particulièrement offensif sur le champ social et particulièrement respectueux de l'esprit de la sécurité sociale voulue par ses pères fondateurs.

Je me réjouis de voir la majorité rassemblée et responsable prête à adopter le PLFSS pour 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Au titre des explications de vote, un orateur de chaque groupe pourra s'exprimer durant cinq minutes. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Ainsi le veut notre Règlement, mes chers collègues.

La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Vitel et ses collègues de la majorité se demandent qui pourrait souhaiter un autre système que le nôtre en matière d'accès au soin. M. Xavier Bertrand, qui nous écoute depuis l'endroit où il se trouve, a déclaré samedi dernier, dans ma circonscription, devant le congrès national du Syndicat des médecins libéraux, qu'il n'était pas normal d'attendre pendant des mois pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue et qu'en raison de ces délais, il emmenait des membres de sa famille consulter en Belgique.

Oh !

Voyez à quoi en est réduit le ministre français de la santé !

Monsieur Vitel, vous dites aussi que personne n'est laissé sur le bord de la route. Vous vous trompez ! Aujourd'hui, 14 % des travailleurs qui prennent leur retraite n'ont plus de mutuelle. Lorsque l'on quitte le monde du travail, les revenus baissent. Je parle des retraités que nous connaissons de ce côté de l'hémicycle et que vous ne côtoyez peut être pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ces retraités disposent d'une pension de 900 ou de 1 000 euros et ils ne bénéficient plus des avantages des contrats de groupe de leur entreprise.

C'est Mme Zola !

Consternant !

L'adhésion individuelle à une mutuelle coûte alors très cher, et c'est pourquoi 14 % des retraités préfèrent y renoncer.

Je constate que M. Bertrand nous a rejoints : il va pouvoir s'expliquer sur l'accès aux soins en Belgique… (Sourires.)

Il faut également parler des étudiants : 23 % d'entre eux ne disposent pas de mutuelles. Votre décision de taxer les mutuelles va mettre celles qui sont destinées aux étudiants en très grand danger.

Pourquoi le coût des complémentaires santé a-t-il progressé, en cinq ans, deux fois plus vite que les revenus des Français ? C'est parce que vous n'avez eu de cesse de les taxer sous prétexte qu'elles disposaient d'un « matelas » – ce qui constitue pour elles, je vous le rappelle, chers collègues, une obligation au regard des règles européennes !

Vous voulez diminuer les indemnités journalières en jouant sur les franchises. Cela revient à faire payer des malades pour d'autres malades.

Dès lors, comment le Gouvernement, relayé par la majorité présidentielle, peut-il prétendre respecter les principes fondateurs de notre protection sociale ?

C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce texte. On ne peut baisser l'ONDAM et le fixer à 2,5 % en pleine crise financière, économique et sociale. Il ne faut pas être prix Nobel pour savoir qu'une société qui va mal a besoin de davantage de soins et d'accompagnement et que votre politique laissera forcément des gens au bord de la route. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La ministre des finances nous avait prévenus : ce PLFSS allait prendre « une forme un peu particulière », pour deux raisons. Premièrement, il revenait aux députés – et non aux sénateurs, désormais majoritairement à gauche et assumant leurs désaccords de fond avec le Gouvernement sur le projet de loi – de traduire dans le texte les conséquences de la révision à 1 % de l'hypothèse de croissance. Deuxièmement, il nous incombait également d'intégrer dans le texte les trois grandes nouvelles mesures d'austérité du second plan Fillon. Ces mesures, présentées comme « logiques » dans le cadre d'un effort prétendument collectif de désendettement, sont en fait totalement injustes et scandaleuses, puisqu'elles frappent durement les futurs retraités, les familles et les patients.

Sur la méthode, le Gouvernement a tenu ses promesses. Nous avons en effet eu droit à une seconde lecture très singulière : rapide, alors que le texte sénatorial était totalement différent du texte initial, et relevant parfois de l'improvisation, puisque le Gouvernement a choisi de procéder par amendements, dont l'objet nécessitait d'ailleurs que soit menée une étude d'impact. Ce faisant, il n'a pas tenu son engagement de présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Je n'insisterai pas plus longtemps sur ces conditions de travail déplorables, qui traduisent un mépris pour la démocratie sociale et le temps parlementaire.

Compte tenu du contexte financier, économique, social et sanitaire très dur dans lequel il s'inscrit, ce projet de budget exigeait autre chose que la seule ligne directrice de la rigueur aveugle. Depuis 2007, vous affichez l'ambition de réduire les déficits sociaux et vous multipliez, pour ce faire, les mesures de maîtrise des dépenses. Or, c'est un échec. En 2010, le déficit du régime général était de 23,9 milliards d'euros, soit plus du double de ce qu'il était en 2008, lors de la présentation du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat. La branche maladie accusait un déficit de 11,6 milliards d'euros : trois fois plus qu'en 2008.

Aujourd'hui, il est de 5,8 milliards !

La faute à la crise, ne cessez-vous de répéter. Mais, selon la Cour des comptes, seul un tiers des déficits sociaux est imputable à cette dernière. En réalité, ce sont surtout vos choix irréalistes et irresponsables, votre incurie et votre incapacité à lutter contre le chômage qui sont en cause.

S'agissant des cadrages macroéconomiques, vous avez fait preuve d'une telle légèreté qu'au cours de l'examen du projet de loi, vous avez été contraints de ramener votre hypothèse de croissance du PIB à 1 % et de réviser à 3 % le taux d'augmentation de la masse salariale. Des prévisions plus mauvaises encore sont annoncées par l'OCDE et augurent un nouveau train de mesures que vous n'osez même pas assumer aujourd'hui. À peine voté, le présent texte pourrait bien être déjà caduc.

Et que dire de votre refus coupable de vous attaquer au manque structurel de ressources dont souffre la protection sociale ? Avec constance, vous avez épargné aux plus hauts revenus et aux revenus du capital une contribution renforcée au financement de la protection sociale. Au contraire, vous avez multiplié les niches fiscales et sociales, les dispositifs d'exonérations de cotisations sociales, dont le nombre a augmenté de plus de 45 % entre 2005 et 2010. Le coût pour la sécurité sociale est allé, lui aussi, croissant, puisque les allégements Fillon sur les bas salaires et les exonérations de cotisations sociales représentent plus de 30 milliards. Le dispositif TEPA a coûté, à lui seul, 15 milliards d'euros, depuis 2007 et le coût des exemptions d'assiettes est estimé à 44,8 milliards.

En adoptant, en première lecture, un texte profondément remanié, les sénateurs ont fait la preuve qu'il était non seulement nécessaire mais aussi possible de pallier le sous-financement de la protection sociale. Ils ont fait preuve d'esprit de justice et de responsabilité, en majorant le forfait social et le prélèvement social sur les revenus du patrimoine, en augmentant la contribution sur les stock-options et les retraites chapeaux et en instituant une contribution sur les bonus des traders, ces rémunérations scandaleusement hors du commun auxquelles le Président de la République voulait mettre un terme en 2008, mais qui, dès 2010, avaient retrouvé leur niveau d'avant la crise.

Las, vous vous êtes entêtés à défaire méthodiquement les apports du Sénat concernant la recherche de recettes nouvelles, que vous avez qualifiées d'irréalistes, alors même que l'Inspection générale des finances, le Conseil des prélèvements obligatoires ou la Cour des comptes contestent l'efficacité, eu égard à leur coût, de certaines niches sociales et appellent au recentrage des exonérations de cotisations sociales patronales.

Résultat : dans le cadre étroit qui est le vôtre, c'est des mêmes que vous attendez tous les efforts, tout en sachant que ceux-ci ne suffiront pas à garantir la pérennité du système de protection sociale et en étant conscients des risques qui pèsent sur l'accès aux soins des populations et des menaces pour l'hôpital public, « usine à soins » en réanimation, pour reprendre l'expression du sociologue Frédéric Pierru.

Les assurés sociaux malades, et coupables de l'être, verront répercuté sur leur contrat complémentaire santé le coût de la taxation des mutuelles, soit 1,1 milliard. Et la menace d'une économie de 200 millions d'euros d'économies pèse toujours sur les salariés, dont les arrêts maladie seraient abusifs. Les malades, les personnes âgées dépendantes et les personnels hospitaliers paieront cash les 2,7 milliards d'euros d'économies réalisées sur l'ONDAM. Les foyers bénéficiant de l'allocation logement et les familles allocataires de prestations familiales verront leur pouvoir d'achat baisser suite à la mesure de gel dont vous attendez 500 millions d'euros d'économies. Quant aux futurs retraités, ils sont mis devant le fait accompli : la réforme, qui est déjà la plus sévère d'Europe, est encore durcie. Alors qu'en Allemagne, l'âge de départ à la retraite est repoussé au rythme de deux mois par an, vous optez, non plus pour quatre mois, mais pour cinq mois par an.

Nous affirmons aujourd'hui notre opposition résolue à ces mesures de rigueur injustes et aveugles que vous avez ajoutées au budget de la sécurité sociale. Nous voterons donc contre ce texte irresponsable qui ne garantit pas l'avenir de notre système solidaire et pèse lourd sur la santé et le pouvoir d'achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, élaborer un PLFSS est toujours un moment important. Parce que nous devons faire preuve de responsabilité, c'est aussi un moment frustrant, car nous voudrions toujours faire plus et mieux pour la protection sociale.

Là, vous avez de la marge !

Mais, si celle-ci n'a pas de prix, elle a un coût. Ne vous en déplaise, chers collègues de l'opposition, nous devons faire avec la conjoncture actuelle.

Le principe de réalité, que nous avons constamment présent à l'esprit, nous a amenés à prendre les décisions conjoncturelles nécessaires, en temps réel, pour conserver au PLFSS son caractère juste et solidaire. Mais nous avons également fait un effort au plan structurel. Grâce aux actions que nous menons pour améliorer l'efficience du système, le déficit structurel ne cesse de diminuer depuis la réforme de 2004. Ainsi nous soignons mieux, à un coût inférieur, en conservant des prestations de grande qualité. Nous pouvons donc nous féliciter d'avoir élaboré un texte équilibré qui nous permet de satisfaire nos ambitions.

Pourtant – pour utiliser une métaphore sportive –, après une première mi-temps à l'Assemblée nationale, où le débat a été constructif et les échanges de qualité, grâce à l'état d'esprit des joueurs, ce texte a dû affronter le Sénat en deuxième mi-temps. Or, ce nouveau Sénat, que son dogmatisme, sa démagogie et son idéologie ont amené à déstructurer totalement le texte que nous avions patiemment construit, s'est dopé, dans un souci de réussite explosive. Il a en effet décidé, en 24 heures, la création de dix-sept nouvelles taxes, pour un montant de 5,259 milliards. Bien entendu, nous ne pouvons accepter de telles pratiques. Aussi avons-nous profité des prolongations, qui se sont jouées à l'Assemblée, après une discussion infructueuse en CMP, pour rendre leur cohérence à nos propositions concernant la protection sociale des Françaises et des Français et pour appliquer les mesures que le Premier et le Gouvernement ont courageusement prises, afin de tenir compte de la révision de notre taux de croissance, passé de 1,75 % à 1 %. Notre réactivité doit être louée ; encore une fois, elle permet d'assurer la cohérence du texte que nous allons voter.

Il est caduc !

Mes chers amis, ce soir, nous pouvons être fiers d'être restés fidèles à la ligne du Conseil national de la Résistance. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Judas !

En effet, les valeurs qui sont celles de notre protection sociale depuis soixante ans sont maintenues et renforcées par ce texte. C'est pourquoi le groupe UMP le votera sans état d'âme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Vous avez vendu votre âme au diable !

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Je souhaiterais répondre brièvement à Mme Lemorton. Je ne rappellerai, pour ne pas la compromettre aux yeux de ses collègues, que, si j'ai assisté avec elle, à Bordeaux, au congrès des pharmaciens, j'ai également eu le plaisir de passer un samedi en sa compagnie à Toulouse, au congrès du Syndicat des médecins libéraux. (Sourires.)

Pour autant, je n'ai pas l'intention de faire de Mme Lemorton mon porte-parole. Je tiens donc à préciser que, tant que le système de santé sera celui dont j'ai l'honneur d'être le ministre de tutelle, je n'ai pas l'intention d'envoyer quelque membre de ma famille que ce soit se faire soigner à l'étranger. Y a-t-il en effet un seul pays dans lequel vous préféreriez vous faire soigner plutôt qu'en France ? J'attends toujours la réponse de Mme Lemorton.

En revanche, il est vrai que, compte tenu de l'attente nécessaire pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste, de très nombreux habitants du Nord-Pas-de-Calais préfèrent aller se faire soigner en Belgique, quitte à ne pas être remboursés, et ce problème n'est pas propre à cette région. Ce phénomène montre bien que, pour assurer l'accès aux soins, il faut également répondre au problème de la démographie médicale. C'est pourquoi j'annoncerai, avec Laurent Wauquiez, un relèvement du numerus clausus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir !

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos 3952, 4006).

La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, le 7 novembre dernier, le Premier ministre présentait le plan de retour à l'équilibre du Gouvernement. Le 16 décembre prochain, les deux assemblées du Parlement auront examiné l'ensemble des mesures de ce plan, qui représentent un total de 7 milliards d'euros d'économies en 2012 et de près de 65 milliards d'euros de dette évitée d'ici à 2016.

Dans quel autre pays un effort d'une telle ampleur aurait-il été examiné aussi rapidement ? Notre réactivité, notre réalisme et notre sérieux, ce sont nos meilleures armes dans la bataille de la crédibilité que la France livre aujourd'hui.