Intervention de Catherine Lemorton

Vous n'avez de cesse de dire que, pour rétablir les comptes sociaux, il n'y a pas d'autres mesures possibles que celles que vous prenez. Or que disent ces mêmes économistes de l'OCDE ? Que l'emploi doit être la principale priorité des gouvernements. Dans ce contexte dégradé, il faut, affirment-ils, faire de l'emploi public et des contrats pour les jeunes, et décourager les entreprises bénéficiaires de lancer des plans sociaux ; bref, ils préconisent – et cela vous fait mal ! – ce que les socialistes souhaitent mettre en place.

Vous ne faites que semblant, on le voit, de soutenir la solidarité nationale, socle de notre pacte social. J'en reviens à mon propos initial : loin de débarrasser les travailleurs de « l'incertitude du lendemain », vous renforcez « cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d'infériorité ». Voilà, mes chers collègues de la majorité, la boucle bouclée. Nous sommes revenus au point de départ, c'est-à-dire au siècle dernier.

Lutter contre votre politique, résister, voilà l'urgence ! Nous résisterons donc en demandant le retrait de ce texte, incompatible avec le droit constitutionnel à une protection sociale pour tous.

Quant à l'accélération de la réforme des retraites que vous avez mise en place, nous avons un doute sur sa constitutionnalité : je n'affirme rien, mais je pose la question. En effet, le Conseil constitutionnel a, dans une décision n° 98-402 du 25 juin 1998 clairement affirmé qu'il « ressort de l'économie de l'article 45 que des adjonctions ne sauraient, en principe, être apportées au texte soumis à la délibération des assemblées après la réunion de la commission mixte paritaire ; qu'en effet, s'il en était ainsi, des mesures nouvelles, résultant de telles adjonctions, pourraient être adoptées sans avoir fait l'objet d'un examen lors des lectures antérieures à la réunion de la commission mixte paritaire et, en cas de désaccord entre les assemblées, sans être soumises à la procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à cette commission. » Dès lors, « les seuls amendements susceptibles d'être adoptés à ce stade de la procédure doivent soit être en relation directe avec une disposition du texte en discussion, soit être dictés par la nécessité d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ; […] doivent, en conséquence, être regardées comme adoptées selon une procédure irrégulière les dispositions résultant d'amendements introduits après la réunion de la commission mixte paritaire qui ne remplissent pas l'une ou l'autre de ces conditions. »

En raison de ce doute sur la constitutionnalité de la procédure, mais aussi pour les raisons d'inconstitutionnalité que j'ai évoquées plus haut, je vous demande donc d'adopter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)