Intervention de Jérôme Cahuzac

Document que nous nous attendions à examiner.

Ce fut donc une première, et j'espère que ce sera la dernière, tant il est vrai – et j'en reviens à mon propos initial – qu'il est hors de question que l'Assemblée nationale soit considérée comme une chambre d'enregistrement, ce qu'elle ne manquerait pas d'être si cette tendance venait à se poursuivre. Si des mesures voulues par le Gouvernement sont considérées par lui comme devant être adoptées, quel que soit le jugement des parlementaires, quel que soit le travail que ceux-ci ont l'intention d'effectuer, un délai de quinze jours est bien trop court et n'est pas acceptable. Néanmoins, la commission a fait son travail. J'en remercie M. le rapporteur général ainsi que les services de la commission, car si nous pouvons discuter en séance légitimement et valablement du texte et des amendements, c'est parce que ce travail d'expertise fut fait par les parlementaires, mais bien évidemment aussi par les services. Que les uns et les autres en soient chaleureusement remerciés ! Je sais les efforts que cela leur a demandés.

Ce texte, madame la ministre, comprend des mesures d'économie et, pour l'essentiel, des mesures de recettes. En effet, le deuxième plan Fillon, celui de l'automne, prévoit 7 milliards d'euros de recettes et d'économies, se répartissant en 5,2 milliards d'euros pour les recettes et 1,8 milliard d'euros pour les économies – réalisées pour l'essentiel d'ailleurs dans le secteur social. Les 5,2 milliards d'euros de recettes se décomposent en une mesure de TVA pour 1,8 milliard d'euros, une mesure d'impôt sur le revenu pour 1,7 milliard d'euros, une mesure d'impôt sur les sociétés pour 1,1 milliard d'euros, et une mesure sur le patrimoine – la plus-value relative aux dividendes et intérêts, frappée par un prélèvement forfaitaire libératoire qui passe de 19 % à 24 %.

Vous avez dit, madame le ministre, que ces prélèvements ne touchaient que les ménages aisés. Mais, que je sache, la TVA est acquittée par tous les ménages et je ne vois pas quels éléments vous permettent d'affirmer que seuls les ménages aisés contribueront à cette augmentation de TVA qui génèrera une recette de 1,8 milliard d'euros pour l'État. La vérité est tout autre : tous les ménages y contribueront et, en proportion des revenus, davantage les ménages modestes. Cela ne me paraît pas être le signe de l'équité ou de la justice sous lequel vous me sembliez placer le texte que vous défendez.

La recette de l'impôt sur le revenu sera majorée de 1,7 milliard d'euros. Là encore, affirmer que cette mesure de recette fiscale générale ne frappera que les ménages aisés est audacieux. Certes, ces derniers contribueront selon les vertus du barème, mais les premières tranches y contribueront aussi et, au total, en proportion, contribueront au moins autant que les ménages aisés à cet effort. Prétendre que seuls les ménages aisés sont frappés par cette mesure supplémentaire de recette fiscale me semble plus qu'audacieux, oserai-je le mot : erroné !

Quant à l'impôt sur les sociétés, j'entends bien le discours tenu, qui consiste à expliquer que, ne frappant que les grandes entreprises, cette surtaxe serait judicieuse, car juste. À ceci près que les plus grandes entreprises de notre pays ne seront très probablement que faiblement touchées par cette disposition pour la simple raison qu'elles n'ont pas attendu cette surtaxe de 5 % pour procéder, le plus légalement du monde, à une évaporation de leur assiette. On connaît les chiffres : la contribution des entreprises du CAC 40 à l'impôt sur les sociétés – qui est légèrement inférieur à 40 milliards d'euros l'an dans notre pays – est de l'ordre de 3 milliards d'euros, aux deux tiers réalisés grâce aux entreprises publiques du CAC 40, les autres ne contribuant plus parce qu'elles savent parfaitement utiliser les différentes dispositions dérogatoires, les différentes niches fiscales, pour annuler leur assiette, ce qui revient à annuler l'impôt sur les sociétés. Toute surtaxe connaîtra le sort de l'impôt lui-même, à savoir un rendement très faible, puisque l'assiette n'est pas modifiée par cette disposition.

En revanche, il est clair que les entreprises de taille intermédiaire contribueront particulièrement à cette recette. Je ne crois pas que l'on puisse les considérer comme de grandes entreprises, pas plus que je ne crois que l'on puisse, en toute bonne conscience, leur demander de participer à cet effort, car ce sont elles qui, aujourd'hui, constituent le dernier relais de croissance et d'emploi dans notre pays ; les petites et moyennes entreprises n'en ont plus les moyens, et l'on sait ce qu'est la politique de l'emploi et la politique fiscale des grandes entreprises dont je viens de parler.

Ce sont ces entreprises de taille intermédiaires, mes chers collègues, qui font la fortune de l'Allemagne à l'export. Ce sont ces entreprises de taille intermédiaire sur lesquelles nous devrions compter pour corriger notre déficit du commerce extérieur qui sera, cette année, historiquement élevé : entre 70 et 75 milliards d'euros. Notre pays n'en avait jamais connu de pareil. Si la majorité UMP vote ce texte, c'est pourtant à ces entreprises que sera demandé un effort : un effort que, naturellement, elles consentiront ; un effort qu'elles ne pourront donc plus faire en faveur de l'emploi, de la recherche ou de l'innovation, et certainement pas en faveur de l'export. Je pense que c'est une erreur, madame la ministre, de frapper ces entreprises en particulier. Ce sont celles-là au contraire qu'il faudrait aider, et non pénaliser.

Si l'on fait masse de ce deuxième plan de rigueur avec le premier plan Fillon – qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, était une consolidation de 11 milliards d'euros, un d'économies et 10 de recettes fiscales –, on s'aperçoit que, pour un rendement total de l'ordre de 18 milliards d'euros de consolidation budgétaire au titre des deux plans de rigueur, nous avons des mesures de recettes fiscales de 15,2 milliards d'euros et des mesures d'économies pour le reste.

J'entends le discours de nos collègues de l'UMP, j'entends le vôtre, madame la ministre. Le rapporteur général nous a affirmé avec beaucoup de force et de sincérité qu'il est important de procéder maintenant à l'économie de la dépense publique. Et je constate qu'au pied du mur, lorsqu'il s'agit de prendre des mesures de consolidation budgétaire, ce ne sont pas les mesures d'économie qui sont privilégiées, mais des mesures de prélèvement fiscal supplémentaires. La preuve en est que notre taux de prélèvements obligatoires, qui était de 42,5 % du PIB en 2010, sera probablement de l'ordre de 45 % dès 2012 : deux points et demi de prélèvements obligatoires supplémentaires entre 2010 et 2012, c'est un choc fiscal de 50 milliards d'euros !