Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 29 novembre 2011 à 15h00
Rémunération pour la copie privée — Vote sur l'ensemble
Bernard Accoyer, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 494
Nombre de suffrages exprimés 491
Majorité absolue 246
Pour l'adoption 490
Contre 1
(Le projet de loi est adopté.)
