Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 29 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Je vous propose que nous laissions à la police fiscale un délai de trois ans pour poursuivre son enquête. Ce délai nous permettra d'apprécier la réalité concrète, l'effectivité dans la durée de la coopération entre les services fiscaux des deux pays.
