Projet de loi N° 3875
relatif à la rémunération pour copie privée
M. le Premier Ministre, M. le Ministre de la culture et de la communication
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet de tirer les conséquences de plusieurs décisions récentes du Conseil d'État sur le mécanisme de rémunération pour copie privée.
La loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique a réservé à l'auteur d'une oeuvre protégée le droit d'autoriser la reproduction de celle-ci.
Le bénéfice de ce droit de reproduction a également été reconnu aux titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et entreprises de communication audiovisuelle). La loi a introduit plusieurs exceptions au droit ainsi reconnu d'autoriser la reproduction d'une oeuvre.
La plus importante porte sur la possibilité de réaliser des copies réservées à l'usage privé du copiste - dite « exception de copie privée » - dont le principe a été repris en droit communautaire par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur...
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