Rapport N° 3953
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée
écrit par Marie-Hélène Thoraval rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
Le principe de rémunération pour copie privée a été introduit dans notre législation relative au droit d'auteur dès 1985. Il est la contrepartie de l'exception au monopole de l'auteur sur le droit de reproduction de son oeuvre, dès lors que cette exception est limitée strictement à l'usage du copiste.
Ce principe a démontré sa pertinence puisqu'il est désormais appliqué dans vingt-cinq des vingt-sept pays de l'Union européenne, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni.
Il a été consacré par la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
L'exception pour copie privée, qui a pour corollaire le versement d'une rémunération forfaitaire, permet bien sûr d'assurer aux ayants droit une juste rémunération, mais facilite également la diffusion de leurs oeuvres.
Elle élargit l'accès du public à la culture, et stimule la vente de supports...
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