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Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. » Exposé sommaire : Le financement de la compensation équitable étant assuré par une taxe affectée, l'article L. 311-8 devient sans objet.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par exception à ce qui précède, les personnes mentionnées à l'article 2 du code des marchés publics sont exonérées du paiement de toute rémunération. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à exonérer par principe les personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités terri...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les demandes de remboursement sont obligatoirement transmises par voie électronique. » Exposé sommaire : Compte tenu du développement du commerce électronique B-to-B et du besoin d'alléger les formalités pesant sur l'ensemble des entreprises, il convient de prévoir une obligation de transmettre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La demande de remboursement mentionnée à l'alinéa précédent doit être adressée dans les deux ans qui suivent la date d'acquisition du support d'enregistrement. À défaut, le produit est acquis à l'État. » Exposé sommaire : Il convient de fixer une date limite à laquelle la demande de remboursemen...

Après le premier alinéa de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 311-4 informent les organismes en charge de la perception de la rémunération si celle-ci a été perçue par une personne mentionnée à l'article L. 311-8. Les organismes...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. - Le 1° de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle est supprimé. » Exposé sommaire : L'article L. 321-9 prévoit que 25 % des sommes collectées au titre de la redevance pour copie privée sont affectées à l'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la format...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « notamment à des fins professionnelles », les mots : « à des fins professionnelles et les supports ». Exposé sommaire : L'exonération de redevance pour copie privée doit bénéficier à l'ensemble des supports acquis à des fins professionnelles. La copie privée ne concerne que les usages privés, donc non ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus. » Exposé sommaire : L'article 4 prévoit l'élargissement, notamment aux supports acquis à des fins professionnelles, du mécanisme de remboursement prévu à l'article L. 311-8 du cod...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Si une redevance n'est pas due, il est anormal qu'elle soit perçue puis remboursée. Il n'y a pas lieu de constater par convention une exonération qui est accordée de plein droit par la loi. C'est à ceux qui prétendent que la redevance est due de la réclamer, la charge de la preuve leur revenant.

Après le mot : « production », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de tous justificatifs de nature à établir que les conditions d'utilisation des supports d'enregistrements ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Exposé sommaire : Le professionnel qui a acquitté la redevance doit pouvoir faire la preuve de s...

I. - Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le montant de la rémunération ainsi remboursée ne sera soumis à aucune imposition, de quelque nature qu'elle soit, à la charge de la personne bénéficiaire de ce remboursement ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ces personnes », les mots : « les personnes qui ont acquitté la rémunération pour copie privée auprès de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-6 ». Exposé sommaire : Il convient de préciser les dispositions relatives aux bénéficiaires du dispositif de remboursement introd...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5-II du projet de loi a pour objet de rendre applicable la Décision n° 11 modifiée de la Commission copie privée à toutes les actions contentieuses engagées avant le 18 juin 2011 et fondées sur l'illégalité de cette décision, à l'exception de celles ayant donné lieu à des jugements passés en f...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « avant le 18 juin », les mots : « après le 16 mai ». Exposé sommaire : L'article 5-II du projet de loi a pour effet de rendre applicable la Décision n° 11 modifiée de la Commission copie privée à toutes les actions contentieuses engagées avant le 18 juin 2011, à l'exception de celles ayant donné lieu à ...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « et des supports ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer au mot : « rémunération » les mots : « compensation équitable ». Exposé sommaire : L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de la perte de revenus occasionnés. Le terme compensation équitable apparaît plus approprié que celui de rémunératio...

Au début de l'intitulé du titre 1er du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, le mot : « Rémunération » est remplacé par les mots : « Compensation équitable ». Exposé sommaire : L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable pour le préjudice subi » ; II. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensa...

À l'article L. 311-3 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable ». Exposé sommaire : L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de la perte de revenus occasionnés. Le terme compens...

À l'article L. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable ». Exposé sommaire : L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de la perte de revenus occasionnés. Le terme compens...