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L'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois est autorisée la reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma desoeuvres de toute nature situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l'intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°AA Au premier alinéa, le mot : « utilisables » est remplacé par le mot : « utilisés » ; ». Exposé sommaire : L'article L.311-4, dans sa rédaction actuelle, instaure une présomption d'usage pour copie privée des supports d'enregistrement. Cette présomption est justifiée en ce qui concerne les s...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d'usage qui en est fait ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « régulièrement actualisées, respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant et donnant lieu à consultation publique ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, la rémunération pour copie privée (RCP) s'appuie sur des méthodologies opaques et contestée...

À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « peut être », les mots : « est principalement ». Exposé sommaire : Pour assujettir un support à la redevance copie privée, il faut prouver, non pas qu'il peut être utilisé, mais qu'il est effectivement utilisé à des fins de copie privée.

Le dernier alinéa de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est supprimé. Exposé sommaire : Ce second paragraphe impose une répartition entre ayant-droits, « à raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet ». Il apparaît difficile, sinon impossible d'avoir des informations sur les oeuvres qui font, ou pa...

Après le premier alinéa de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la redevance est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, pour le compte des ayants droit, selon les règles, garanties et sanctions applicables en mati...

Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers. ». Exposé sommaire : Les décisions d'une telle commission ne peuvent avoir de sens que si elles recueillent un large consensus. Si la majorité simple suffit,...

Après le mot : « exécutoires », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « après homologation par le ministre de la culture sur avis conforme du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les décisions de la commission copie privée donnant presque systématiquement lieu à des co...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des enquêtes évaluent le manque à gagner correspondant à la perte de revenus des auteurs, artistes interprètes et producteurs, engendrée par l'usage fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées su...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La notice mentionne la possibilité et les procédures offertes à l'acquéreur d'obtenir le remboursement de la rémunération conformément à l'article L. 311-8. » Exposé sommaire : Il convient de compléter l'obligation d'information de l'acquéreur d'un support amovible d'enregistrement soumis à rém...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les frais engagés pour l'édition et la mise en circulation de cette notice sont pris en charge par les organismes visés à l'article L. 311-6 sur la rémunération pour copie privée perçue par leurs soins. » Exposé sommaire : La plupart des équipements soumis à copie privée ne sont pas fabriqués en...

Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le début est ainsi rédigé : « Le montant de la compensation équitable est déterminé par une commission (le reste sans changement) » ; 2° La dernière occurrence du mot : « rémunération » est remplacée par les mots : « compensation équitable ...

Après le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement de la réalité du préjudice et son évaluation se basent sur des études respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant et donnant lieu à consultation publique selon des m...

L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit, à raison (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le financement de la compensation équ...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 311-4-1 .- » , insérer les deux phrases suivantes : « Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national les produits assujettis à la rémunération visée à l'article L. 311-4 doit faire apparaître en sus du prix hors taxe, en pied de facture de tout nouvel équipement assujetti, le ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Celui-ci est informé par tout moyen prévu à l'article L. 113-3 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier davantage la mesure préconisée au point n° 46 du plan France Numérique 2012 et surtout de permettre sa mise enoeuvre dans les meilleurs délais sans avoir reco...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier davantage la mesure préconisée au point n° 46 du plan France Numérique 2012 et surtout de permettre sa mise enoeuvre dans les meilleurs délais sans avoir recours à l'élaboration d'un texte réglementaire.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée dans les conditions prévues à l'article L. 311-8. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la notice explicative jointe ou i...

Après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.