Amendement N° 30 (Rejeté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
Après le mot : « exécutoires », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « après homologation par le ministre de la culture sur avis conforme du Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Les décisions de la commission copie privée donnant presque systématiquement lieu à des contentieux, qui débouchent très souvent sur des annulations, il peut être intéressant de les sécuriser juridiquement en les soumettant à l'examen du conseil d'État avant leur entrée en vigueur.
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