Amendement N° 27 (Rejeté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Tardy.
Le dernier alinéa de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est supprimé.
Exposé Sommaire :
Ce second paragraphe impose une répartition entre ayant-droits, « à raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet ».
Il apparaît difficile, sinon impossible d'avoir des informations sur les oeuvres qui font, ou pas l'objet de copies privées, et encore moins sur les proportions. Imposer dans la loi cette répartition qui ne peut se faire que sur des évaluations sujettes à caution ne semble pas opportun.
Mieux vaut ne rien inscrire dans la loi et laisser les ayants droits déterminer entre eux la clé de répartition la plus pertinente.
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