Amendement N° 22 (Rejeté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 19 novembre 2011 par : M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3953 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée
Après l'article 1er
L'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois est autorisée la reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma desoeuvres de toute nature situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l'intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que la distribution et la communication publique de telles copies. ».
Exposé Sommaire :
Le droit d'auteur français protège les «oeuvres de l'esprit », d'une manière générale, auxquelles appartiennent lesoeuvres architecturales et les sculptures (CPI L112-2. 7), dès lors qu'elles sont « originales ». La loi française prévoit des exceptions en fonction de l'usage fait desoeuvres (citation, parodie, usage pédagogique) mais pas de leur localisation physique.
Certains pays possèdent dans leur législation une exception supplémentaire au droit d'auteur appelée « liberté de panorama », qui donne le droit de diffuser ses propres photos de bâtiments dont l'architecte est mort depuis moins de 70 ans ou de sculptures situées dans les jardins, malgré l'existence de droits de propriété intellectuelle de l'architecte ou de l'artiste.
L'absence de cet exception en droit français, alors qu'elle existe chez nos voisins européens interdit la publication de photos si une oeuvre architecturale ou artistique protégée par le droit d'auteur y apparaît. Outre l'incompréhension que cela suscite auprès du public, cela gêne la diffusion même de ces oeuvres sur internet, les sites qui publieraient ces photos encourant le risque de poursuites en contrefaçon.
Il est donc proposé d'introduire cette exception au droit d'auteur en droit français.
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