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L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le président doit soumettre à une seconde délibération toute décision qui n'aura pas donné lieu à au moins un vote favorable de la part de chacune des trois catégories de représentants visées au premier alinéa. Ce...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les sommes suivantes sont affectées à des actions d'aide (le reste sans changement) » ; « 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés p...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant est déterminé à partir d'études relatives aux pratiques de copie privée constatées par type de support. La commission visée à l'article L. 311-5 détermine le contenu de ces études par type de support. Ces...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 122-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de reproduction s'entend notamment du droit d'autoriser ou d'interdire la réalisation d'une ou plusieurs copies de l'oeuvre à celui auquel il a été conféré un droit d'utilisation de l'oeuvre. » 2° Après l'arti...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la rémunération est fonction du type de support, de l'usage de copie privée effectivement constaté pour chaque type de support et du manque à gagner, pour les bénéficiaires du droit à rémunération, lié à un tel usage. Ce mo...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « par », la fin du premier alinéa de l'article L. 311-4 est ainsi rédigée : « la personne physique qui a fait l'acquisition à des fins privées de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction d'oeuvres réalisées dans les c...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « II. - Le 2° de l'article L. 122-5 du même code est ainsi rédigé : « 2° Les copies ou reproductions, réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé du copiste et de son cercle de famille, non destinées à une utilisation collective, à l'exception des re...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « par », la fin du premier alinéa de l'article L. 311-4 est ainsi rédigée : « la personne physique qui a fait l'acquisition à des fins privées de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction d'oeuvres réalisées dans les c...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le président doit soumettre à une seconde délibération toute décision qui n'aura pas donné lieu à au moins un vote favorable de la part de chacune des trois catégories de représentants visées au premier alinéa. Ce...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant. Cette méthodologie est construite de manière à ce que la rémunération pour copie privée constitue une contrepartie du préjudice réel subi par l'auteur. ». Exposé sommaire : La ...