Amendement N° 42 (Non soutenu)

La commission administrative prévue à l'article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle a été conçue par le législateur de 1985 comme une enceinte de concertation entre les acteurs concernés par le mécanisme de la rémunération pour copie privée à savoir les ayants droit, d'une part, et les industriels et consommateurs, d'autre part. La composition et le fonctionnement de cette commission administrative devait, en principe, permettre l'adoption de décisions consensuelles et respectueuses des intérêts des trois groupes d'acteurs susvisés.

Cependant, avec l'émergence des supports numériques et l'accélération des travaux de la commission depuis le début des années 2000, l'on a progressivement constaté l'impossibilité pratique pour les industriels et les consommateurs, d'orienter véritablement la teneur des décisions adoptées. Il en est résulté une cristallisation croissante des antagonismes au sein de la commission et une contestation quasi-systématique de la légalité de ces décisions, la voie contentieuse devenant la seule issue pour les industriels. Les annulations répétées des décisions de la commission (cinq décisions annulées sur les treize décisions adoptées depuis 1986) constituent un indice incontestable de ces dysfonctionnements.

Le retour à un travail règlementaire véritablement consensuel et constructif implique donc de repenser le fonctionnement de cette commission administrative de telle manière que les décisions adoptées reflètent un consensus minimal entre chaque catégorie d'acteurs. C'est à ce titre qu'il est proposé de recourir systématiquement à un second vote (selon la majorité des 2/3 prévue à l'article R. 311-2 alinéa 5 du code de la propriété intellectuelle) lorsque l'un des collèges, au moins, a unanimement rejeté un projet de décision soumis à un premier vote.