Amendement N° 52 (Rejeté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 22 novembre 2011 par : M. Dionis du Séjour.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots et la phrase suivante :
« respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant. Cette méthodologie est construite de manière à ce que la rémunération pour copie privée constitue une contrepartie du préjudice réel subi par l'auteur. ».
Exposé Sommaire :
La rémunération pour copie privée (RCP) s'appuie sur des méthodologies opaques et contestées. Ces contestations qui se sont matérialisées par de multiples décisions de justice remettant en cause celles de la commission chargée de déterminer les montants de la RCP.
Cet amendement a pour objectif la création d'une méthodologie robuste, transparente et compatible avec les textes européens et les différentes décisions de justice rendues.
Il s'agit en effet de s'assurer que les études utilisées pour déterminer la RCP s'appuient sur « une étude objective des techniques et des comportements et ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalents supposés » (décision du Conseil d'Etat (CE) du 17 juin 2011) mais aussi que la RCP constitue une compensation équitable « regardée comme la contrepartie du préjudice subi par l'auteur » (ArrêtStichting de Thuiskopie de la Cour de justice de l'Union européenne, 16 juin 2011).
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