Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 33 (Rejeté)

Rémunération pour la copie privée

Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Tardy, M. Dionis du Séjour.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Les frais engagés pour l'édition et la mise en circulation de cette notice sont pris en charge par les organismes visés à l'article L. 311-6 sur la rémunération pour copie privée perçue par leurs soins. »

Exposé Sommaire :

La plupart des équipements soumis à copie privée ne sont pas fabriqués en France. L'insertion, uniquement sur le territoire français, de cette notice, que celle-ci soit ou non matérialisée, nécessite des manipulations dont il ne serait pas équitable que le coût soit supporté par celui-là même qui est redevable de cette redevance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion