Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« En cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus. »
Exposé Sommaire :
L'article 4 prévoit l'élargissement, notamment aux supports acquis à des fins professionnelles, du mécanisme de remboursement prévu à l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle. Il prévoit également la faculté de conclure des conventions d'exonération afin d'alléger les procédures notamment au profit des acquéreurs institutionnels ou des grandes entreprises.
La jouissance du droit d'exonération ne peut pas dépendre du seul fait de l'organisme de collecte, sans que celui-ci n'ait à justifier de son refus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.