Amendement N° 9 (Rejeté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé Sommaire :
Si une redevance n'est pas due, il est anormal qu'elle soit perçue puis remboursée. Il n'y a pas lieu de constater par convention une exonération qui est accordée de plein droit par la loi.
C'est à ceux qui prétendent que la redevance est due de la réclamer, la charge de la preuve leur revenant.
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