Amendement N° 21 (Rejeté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 19 novembre 2011 par : M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3953 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée
Après l'article 1er
À l'article L. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable ».
Exposé Sommaire :
L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de la perte de revenus occasionnés.
Le terme compensation équitable apparaît plus approprié que celui de rémunération pour qualifier ce dispositif, qui est de fait forfaitisé, du fait de l'impossibilité de connaître exactement quelles oeuvres ont fait l'objet effectivement de copies privées.
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