Intervention de Valérie Pecresse

Celle-ci, vous le savez, entraîne mécaniquement le gel des barèmes de l'impôt de solidarité sur la fortune et des abattements sur les droits de succession et donation. Là encore, ces dispositions sont applicables jusqu'au retour à 3 % du déficit public et elles se traduiront par des recettes supplémentaires de 1,7 milliard d'euros en 2012 et de 3,4 milliards en 2013.

Vous le voyez, tant que la France n'aura pas entamé son désendettement, les foyers qui gagnent le plus seront appelés à verser une contribution supplémentaire exceptionnelle pour la réduction des déficits.

L'équité, mesdames et messieurs les députés, nous a également conduits à exclure du champ de la nouvelle TVA à 7 % les produits de première nécessité, c'est-à-dire les produits alimentaires, l'énergie ainsi que les biens et services destinés aux handicapés. Vous le savez – et c'est la quatrième mesure majeure de ce collectif –, nous créons ce nouveau taux réduit de TVA, au rendement de 1,8 milliard d'euros, dans le cadre de la convergence fiscale franco-allemande. Mais, en limitant ainsi le champ de la mesure, nous évitons qu'elle touche le pouvoir d'achat des Français les plus modestes et les plus fragiles.

Le désendettement est une nécessité d'intérêt national. Je le dis très clairement : chacun est aujourd'hui appelé à prendre sa juste part de cet effort collectif. Prétendre, comme aime à le faire l'opposition, que l'on pourrait combler nos déficits sans consentir le moindre effort en dépenses, c'est tout simplement mentir aux Français.

Ce collectif nous permet également d'intensifier la lutte contre toutes les fraudes car, aujourd'hui plus que jamais, nul ne doit pouvoir se soustraire à l'effort d'intérêt national.