Intervention de Jean Dionis du Séjour

Monsieur le ministre, le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée sur lequel nous sommes appelés à voter a pour objectif principal de garantir une compensation équitable aux ayants droit.

Le concept de rémunération pour copie privée – nous sentons déjà dans le titre un parfum d'archaïsme – ne pourra jamais s'adapter à la révolution numérique en cours.

Ce système se trouve aujourd'hui menacé suite à l'arrêt dit « Padawan » rendu le 21 octobre 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne. Il est donc urgent de voter ce projet de loi.

Nous avons apprécié la modestie et l'habileté de la réponse du Gouvernement. Le ministre a reconnu la nécessité d'une réforme globale, mais il nous a convaincus de la nécessité d'une réponse à court terme : il a même employé le terme de « loi-rustine ». De fait, il existe un consensus pour assurer ce court terme, ces 189 millions d'euros représentant 10 % des montants des ayants droit. Cette modestie et cette habileté nous ont persuadés et les centristes voteront ce texte dans leur très grande majorité.

Mais, tout en reconnaissant l'importance du court terme, nous ne pouvons pas nous limiter à ce consensus. Nous voulons prendre date à l'occasion de ce projet de loi et dire à quel point le système de la copie privée est à bout de souffle. Si j'osais, je reprendrais le mot de Caton l'ancien : « copia priva delenda est » ! (« Oh ! » sur divers bancs.)

Ce système rencontre au moins trois limites.

Conceptuellement, il date de 1985. À cette époque, les copies se faisaient sur des bandes magnétiques, les bonnes vielles cassettes audio et VHS. En 1985, la copie était en pratique assez limitée, elle fut autorisée au cercle familial et amical. Mais aujourd'hui, à l'heure de nos 5 000 amis de Facebook, à l'heure de la reproduction quasi infinie des fichiers pour un coût quasi nul, nous percevons tous clairement que ce type de législation est archaïque. Plus fondamentalement encore, l'acte de copier recule et la diffusion en flux se généralise : pensons aux succès de Deezer, Spotify, Youtube ou Dailymotion.

C'est aussi juridiquement que ce système est à bout de souffle. La part de 25 % de cette taxe affectée aux initiatives culturelles n'est pas justifiable, alors que le droit dispose clairement que la compensation équitable doit uniquement réparer un manque de rémunération pour copie. Ce système n'est donc pas durable.

Enfin, nous devons moderniser le rendement de cette drôle de pompe. Sur les 189 millions d'euros collectés auprès des industriels, seulement 100 millions d'euros sont redistribués aux ayants droit, et encore de manière opaque et contestable.

Toutes ces raisons appellent à une réforme d'ensemble, qui ne pourra pas être bâtie sans lien avec les autres volets du financement de la culture à l'ère du numérique. Nous avons devant nous, et ce sera sans doute une urgence de la prochaine législature, le chantier de la refondation du financement de la culture. Le concept de copie privée est mort, mais ce qui ne l'est pas, c'est la participation des industriels du numérique au financement de la culture ; encore faudra-t-il le baser sur des pratiques plus modernes, l'acte de copie devenant éphémère voire fictif.

C'est donc pour les raisons de court terme exposées que le groupe Nouveau Centre votera, dans sa très grande majorité, ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)