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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 29 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

Là encore, nous ne changerons pas de stratégie. Au contraire, nous allons l'accentuer. Nous voulons resserrer encore l'étau autour des grands fraudeurs, que ce soient des particuliers ou des entreprises.

Nous vous demanderons ainsi de porter de trois à dix ans le délai de prescription en matière d'avoirs détenus à l'étranger, quel que soit le pays. Vous le savez, en 2008, ce délai avait déjà été étendu, mais pour les seuls paradis fiscaux. Aujourd'hui, nous devons aller plus loin car, même si nous avons signé des conventions d'assistance administrative avec trente-six pays, je constate que, lorsque nous formulons une demande, la réactivité n'est pas toujours au rendez-vous. Je souhaite donc que l'administration dispose de tout le temps nécessaire en cas de suspicion de fraude sur des avoirs à l'étranger. Face à des montages souvent complexes, le temps doit être l'allié et non plus l'ennemi de notre police fiscale.

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