Intervention de Christian Kert

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, il existe un consensus sur ce texte : nous nous accordons, sur tous les bancs de notre assemblée, pour dire que le principe de la rémunération pour copie privée, issu de la loi de 1985, en plus d'être une obligation communautaire, est un principe positif pour nos auteurs et nos artistes. Cette rémunération forfaitaire au bénéfice des auteurs en compensation des copies d'oeuvres réalisées sans autorisation préalable répond à un objectif d'équité avant tout.

C'est bien pour assurer la pérennité de la rémunération pour copie privée que nous nous apprêtons à voter ce texte.

À la suite de recours engagés à l'encontre de certaines décisions de la commission copie privée, le Conseil d'État est venu apporter des précisions importantes concernant le champ d'application de la RCP. Rappelons-en les trois principales : la rémunération pour copie privée ne peut compenser que les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement ; les supports acquis pour usage professionnel doivent être exemptés de paiement au titre de la RCP ; la commission copie privée doit effectuer des études d'usage avant d'adopter des barèmes de rémunération.

Effet collatéral de sa décision, le Conseil d'État a annulé, à compter du 22 décembre prochain, la décision n° 11 de la commission copie privée, qui concerne l'essentiel des supports assujettis à cette rémunération. Cette annulation crée un vide juridique qui menace directement le versement de la RCP dès la fin de 2011. Or non seulement l'arrêt des versements constituerait un préjudice majeur pour les ayants droit, mais il mettrait la France en contradiction avec l'obligation communautaire.

Il faut donc bien souligner la première vocation de ce texte, qui n'a pas pour ambition de repenser le système de la copie privée mais bien, en premier lieu, d'éviter son effondrement.

Le texte a un double objectif : d'abord, inscrire dans le code de la propriété intellectuelle les précisions jurisprudentielles apportées par le Conseil d'État, notamment l'exemption de RCP pour les usages professionnels ; ensuite, neutraliser les effets collatéraux de la décision du Conseil d'État pour sécuriser la RCP, en maintenant ses barèmes au-delà du 22 décembre et en procédant à une validation des rémunérations perçues sur le fondement de la décision n° 11, qui font l'objet d'une action contentieuse.

Cependant, nous l'avons dit à plusieurs reprises, et le ministre s'est engagé sur ce point : une réflexion sur le long terme doit avoir lieu à l'avenir pour remettre en perspective la copie privée à l'heure des bibliothèques virtuelles et du cloud computing, pour optimiser l'architecture du système et pour évaluer le mode de fonctionnement de la commission copie privée. Aujourd'hui, nous réaffirmons notre attachement à un dispositif de compensation équitable au bénéfice des auteurs, mais ce n'est pas pour fermer ce dossier demain.