Séance en hémicycle du 4 novembre 2008 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Nous poursuivons l'examen des crédits relatifs à la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
Nous en venons aux questions.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, je pose cette première question au nom de mon collègue François Asensi, député de Seine-Saint-Denis, empêché. Mais je m'associe pleinement à cette interrogation pertinente qui concerne des communes présentes sur l'ensemble du territoire.
Le secrétaire d'État aux collectivités territoriales a déclaré vouloir faire du 1er janvier 2014 la date butoir pour que toute commune fasse le choix d'une communauté de rattachement.
Cependant, pour réussir, toute intercommunalité doit intégrer le territoire vécu par ses habitants et les traditions historiques que les communes ont en commun. La mise en place d'une intercommunalité ne va pas non plus sans un projet de développement partagé.
En revanche, la mise en place de certaines coopérations communales n'a parfois pour but, nous le savons, que de constituer des intercommunalités défensives ou d'aubaine, afin de profiter d'une DGF favorable tout en excluant des villes qui, pour une raison ou une autre, n'y sont pas souhaitées.
Compte tenu des enjeux de l'intercommunalité en termes de participation des citoyens, de vision stratégique du territoire, d'efficacité des politiques publiques, de services nouveaux pour les habitants, les coopérations intercommunales doivent être le fruit d'une volonté partagée, consciente des avantages de l'intercommunalité pour un projet ambitieux de développement de tous les territoires.
Dès lors, madame la ministre, comment l'État entend-il procéder à l'égard des communes qui, en 2014, ne voudraient pas faire le choix d'une intercommunalité ? Agira-t-il autoritairement ? Si oui, quels seront les critères de son choix entre divers rattachements possibles ?
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur Chassaigne, la question du caractère obligatoire ou volontaire du rattachement à une intercommunalité est souvent posée. Ma position sur le sujet est très claire : je ne crois pas au système obligatoire, car lorsqu'une commune intègre contre sa volonté un système intercommunal, soit elle le fait éclater, soit elle le bloque.
Reste que l'intercommunalité a un sens, parce qu'elle présente une certaine rationalité et que certaines politiques, comme vous le disiez, ne peuvent être mises en place qu'à condition que plusieurs communes se regroupent. C'est pourquoi nous nous sommes fixé un objectif dans le temps, le but étant de parvenir à convaincre les communes d'adhérer, en leur laissant éventuellement une certaine souplesse lorsqu'elles ont la possibilité de choisir entre plusieurs intercommunalités. Cela dit, reconnaissez que l'échéance retenue est assez lointaine…
Madame la ministre, tout citoyen souhaite que soit améliorée l'efficacité des politiques publiques. Or, la révision générale des politiques publiques, loin de traiter, comme le prétendent le Gouvernement et ses relais préfectoraux, les réels dysfonctionnements des services de l'État, les amplifie. L'efficacité d'une politique publique ne passe pas, en effet, par une crispation idéologique qui aboutirait mécaniquement à une réduction des dépenses publiques et au recours au privé. Les dysfonctionnements sont très souvent, au contraire, la conséquence de réductions aveugles et infondées d'effectifs et de moyens. Ils résultent également de l'absence d'anticipation et de réelles politiques de modernisation permettant de mieux répondre aux besoins évolutifs de la population.
Je citerai ainsi la réorganisation des services de l'État dans les départements, avec notamment la généralisation d'ici à 2010 de la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, et, dès 2009, les réductions d'effectifs, voire la suppression, de bureaux d'études dont le savoir-faire et la connaissance du terrain ne seront désormais plus mis à la disposition des communes.
Un tel désengagement de l'État ne manquera pas d'avoir des répercussions, notamment dans les territoires ruraux. Les petites communes, en l'absence de services d'ingénierie, devront rechercher des prestataires privés, lesquels interviendront à des coûts exorbitants et sans connaître les problématiques locales.
Externalisation, abandon de missions, fermeture de services, non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux : autant de façons de traquer la dépense à tout va. Mais aucune étude d'impact intégrant toutes les dimensions économiques, sociales et environnementales, n'a été diligentée pour en évaluer les conséquences sur les populations. Ce travail de concertation préalable aurait dû notamment associer les premiers intéressés : les élus locaux, les personnels et leurs organisations syndicales, les usagers. Or, cette élaboration partagée n'a pas eu lieu, et la population découvre aujourd'hui avec colère des décisions unilatérales, parfois absurdes, telles que la fermeture d'une compagnie de gendarmerie dans un arrondissement rural enclavé, à la population souvent isolée, majoritairement âgée, comme à Ambert dans le Puy-de-Dôme.
Madame la ministre, ne pensez-vous pas qu'un gel de l'application de la RGPP s'impose, pour permettre, d'une part, qu'une concertation approfondie s'engage avec les différents acteurs, et, d'autre part, que le Conseil économique et social et les conseils économiques et sociaux régionaux émettent un avis sur les projets en cours ?
Monsieur Chassaigne, comme j'ai souvent eu l'occasion de le dire, je n'ai jamais considéré que la RGPP avait pour finalité de faire des économies. J'ai toujours considéré, au contraire, qu'elle devait fournir l'occasion de réfléchir sur le fonctionnement et l'organisation de l'État en recherchant une plus grande efficacité, c'est-à-dire un meilleur service rendu aux usagers.
Je suis tout à fait d'accord avec vous quand vous dites qu'il ne faut pas faire de crispation idéologique, ni dans un sens ni dans l'autre. Le fait de regrouper des DDE et des DDAF permet de donner à nos concitoyens une meilleure visibilité. La multiplication des directions, avec parfois, je l'ai vécu comme élue locale, des contradictions entre elles, des jurisprudences, des logiques, voire des décisions en totale opposition, c'est quelque chose qui ne donne pas une très bonne image de l'État.
Pour moi, l'externalisation n'est pas la référence absolue, mais elle n'est pas non plus le tabou absolu. Je crois qu'il faut être pragmatique. Dans un certain nombre de cas, elle est une bonne solution car elle permet de recentrer des fonctionnaires sur leur coeur de métier, sur l'essentiel de la mission qu'ils ont à accomplir.
Vous nous reprochez de ne pas mesurer les conséquences de cette politique sur la population. Je ne suis pas d'accord. C'est dans le cadre de la RGPP que nous faisons tout ce dont je vous ai parlé tout à l'heure pour rapprocher le service public de l'usager. Mieux vaut, par exemple, remettre aux usagers les nouveaux titres d'identité sécurisés dans les mairies, voire envoyer certains éléments directement à leur domicile, que les obliger à se rendre à la sous-préfecture ou à la préfecture. Quant aux pré-dépôts de plainte en ligne, que j'ai mis en place, ils simplifient les démarches des usagers, en même temps qu'ils permettent une meilleure organisation du travail du commissariat ou de la gendarmerie.
C'est à la fois dans la recherche de ce qui correspond le mieux aux besoins ou aux attentes du citoyen et dans la rationalisation du fonctionnement de l'État que se trouve, je pense, la clef de la création de l'État moderne que j'appelle de mes voeux.
La parole est à M. Guénhaël Huet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la ministre, vous avez affirmé votre volonté de moderniser l'État et de le rapprocher du citoyen. Dans ce but, vous souhaitez clarifier le fonctionnement de l'État à travers une réforme de l'administration territoriale, organisée autour des préfectures et des sous-préfectures, et vous avez rappelé tout à l'heure votre attachement aux sous-préfectures en zone rurale. Dans le même temps, un projet de loi devrait être présenté au cours de l'année 2009 pour réformer les collectivités locales.
Ces deux réformes, bien que juridiquement distinctes, ne peuvent en fait être séparées l'une de l'autre car, dans notre système administratif et juridique, les notions de déconcentration et de décentralisation sont, par tradition, intimement liées.
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser la manière dont le Gouvernement envisage de mener de front ces deux réformes, le renforcement de la décentralisation ne pouvant sans doute s'opérer que parallèlement à un renforcement de la déconcentration ?
Par ailleurs, madame la ministre, il importe que la nouvelle organisation territoriale de l'État retienne clairement le principe selon lequel le préfet est le représentant de l'État et le seul coordonnateur de l'ensemble des services déconcentrés. En effet, on voit trop souvent, sur le terrain, des velléités centrifuges de certains services extérieurs de l'État affaiblir l'autorité préfectorale, à laquelle vous êtes, nous le savons, très attachée, et rendre ainsi moins lisibles la présence et le message de l'État. Pouvez-vous nous donner quelques assurances sur ce point ?
Monsieur Huet, j'ai eu l'occasion de le dire l'année dernière mais je le répète car j'y crois vraiment : face à des collectivités territoriales fortes, il nous faut des représentants de l'État qui soient forts, c'est-à-dire dont les pouvoirs ne soient pas dilués. Il faut qu'à chaque échelon corresponde un représentant de l'État qui soit un interlocuteur réel pour le chef de la collectivité territoriale. Les départements ont des pouvoirs qui sont forts. Le président du conseil général doit avoir en face de lui un préfet capable d'exercer l'autorité de l'État et de dire quelle est la parole de l'État. Il en va exactement de même pour la région.
C'est le sens de la réforme menée en parallèle : si je veux renforcer les pouvoirs des préfets, c'est aussi parce que, face à des collectivités territoriales fortes, nous avons besoin d'être représentés. Pour cela, il faut que le préfet apparaisse comme le représentant de l'autorité de l'État, comme le coordonnateur. Tout ce qui a été fait dans le cadre de la RGPP a pour but de renforcer son rôle spécifique de représentant unique de l'État, et la simplification de la structure dans les préfectures permettra de mieux faire ressortir encore ce rôle.
Madame la ministre, la révision générale des politiques publiques va nous permettre de mieux organiser nos territoires et de réaliser de substantielles économies à la faveur de la réorganisation de l'État, de la déconcentration ou de transferts de compétences. Cette démarche, certes nécessaire, n'est pas sans créer quelques turbulences en termes d'aménagement du territoire. En effet, après la réforme de la carte judiciaire, de la carte militaire, et dans l'attente de la réforme de la carte hospitalière, les sous-préfectures sont aujourd'hui sur la sellette.
Comme vous, madame la ministre, je suis convaincu du rôle éminent que jouent les sous-préfets dans nos arrondissements. Il s'agit non pas de supprimer les sous-préfectures, mais de nommer des conseillers d'administration en lieu et place des sous-préfets qui n'auraient pas été remplacés lors des derniers mouvements du corps préfectoral. Pour ne citer qu'elles, les sous-préfectures de Boulay, en Moselle, ou d'Altkirch, dans le Haut-Rhin, n'ont toujours pas de titulaire. Aussi, madame la ministre, en mon nom, en celui de Céleste Lett, député-maire de Sarreguemines, et en celui de Jean-Luc Reitzer, député-maire d'Altkirch, je vous demande de bien vouloir nous présenter la position du Gouvernement sur l'avenir des sous-préfectures et des sous-préfets en milieu rural, car, dans nos territoires souvent en difficulté, l'absence de nomination d'un sous-préfet peut se traduire par un sentiment d'abandon de l'État.
Monsieur Reiss, je vais me répéter, mais cela fait partie de la pédagogie, et il s'agit pour moi de convaincre en même temps que de rassurer : il n'est pas question de supprimer des sous-préfectures en milieu rural, en montagne ou dans des zones isolées. Dans de tels endroits, en effet, on a besoin d'une présence de l'État, du rôle de conseil du sous-préfet.
En revanche, dans d'autres zones, il y a déjà une forte densité de l'autorité administrative. C'est notamment le cas des grandes agglomérations, où les sous-préfectures, souvent à très faible distance de la préfecture, font doublon avec elle, à telle enseigne que les élus, même ceux de la sous-préfecture, s'adressent directement au préfet. Là, il est possible de supprimer les sous-préfectures et d'organiser les choses différemment puisque, de toute façon, le service, la présence et l'autorité de l'État sont assurés. Bien entendu, il faudra regarder, dans le cadre de telles suppressions, s'il y a des besoins spécifiques – prévoir, par exemple, un bureau d'accueil des étrangers si nécessaire. C'est une question de simple bon sens.
Dès lors que nous affirmons que l'État doit être présent partout sur le territoire, nous veillerons à ce que ce soit le cas. Les sous-préfectures seront donc maintenues dans les endroits les plus isolés, que sont en général les zones rurales ou montagnardes, mais un tel maintien ne s'impose pas dans l'agglomération parisienne ou à proximité de certaines grandes métropoles régionales.
J'appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », inscrits à l'état B.
Je suis saisie d'un amendement n°122 .
La parole est à M. le président Jean-Luc Warsmann.
La commission des lois a travaillé sur les frais de fonctionnement de certains organismes d'État et autorités administratives indépendantes. Au moment où beaucoup de familles ont des difficultés pour boucler leur budget, où beaucoup de collectivités locales examinent, ligne budgétaire par ligne budgétaire, les moyens de faire des économies, il nous paraît indispensable que cette obligation de revenir à un fonctionnement modeste et économe se ressente également au niveau des autorités d'État.
Cet amendement est le premier d'une série que nous examinerons dans les jours à venir et dont l'objectif est extrêmement modéré. Il s'agit non pas de toucher au nombre des fonctionnaires de l'organisme considéré ou à son budget d'investissement, mais simplement de préciser que son budget de fonctionnement ne progressera pas en 2009. L'organisme dont il s'agit aujourd'hui est la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Étant donné qu'il n'y aura pas de grande élection en 2009, nous proposons de supprimer l'augmentation des crédits prévue dans le projet de budget afin que les moyens de fonctionnement soient stables en 2009 par rapport à 2008.
La série d'amendements que nous défendrons aboutira, si l'Assemblée nous suit, à une économie de plus de 5 millions d'euros. Il est extrêmement important que chacune des autorités concernées soit bien consciente de la nécessité de faire des économies. Nous aurons l'occasion, la semaine prochaine, de parler de l'une d'entre elles qui veut louer des mètres carrés rue Cambon. Peut-être certains autres projets d'installation en plein coeur de Paris doivent-ils être revus aussi. En tout cas, ce que nous demandons aujourd'hui, c'est un comportement modeste, économe. Nous sommes un certain nombre à avoir été choqués par le luxe de la campagne de communication de certaines autorités. Ce débat budgétaire est l'occasion de mettre un terme à tout cela. Pour l'heure, nous proposons une économie modeste, et adressons, ce faisant, un message à la Commission nationale des comptes de campagne, lui signifiant qu'en l'absence de grande élection cette année, et dans la mesure où elle est largement informatisée, elle peut faire des économies.
Enfin, nous sommes ouverts à toutes les simplifications législatives qui faciliteraient le fonctionnement de ces autorités. Nous avons ainsi rendu plus facile, voici quelques semaines, le fonctionnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en fluidifiant ses procédures. En termes budgétaires, par contre, il n'est pas possible d'aller plus loin. C'est pourquoi nous proposons une stabilisation.
La parole est à M. Marc Le Fur, rapporteur spécial, pour donner l'avis de la commission des finances.
À titre personnel, je suis extrêmement favorable à cet amendement. Le nom de son auteur est d'ailleurs, à lui seul, un label ! (Sourires) Il est hautement justifié d'appliquer aux autorités administratives indépendantes les règles que nous appliquons au coeur même de l'État. Il n'y a pas de raison qu'il y ait des exceptions. La philosophie qui anime notre collègue Warsmann, président de la commission des lois, est excellente. C'est pourquoi je propose à l'Assemblée d'adopter son amendement.
Dès lors que l'indépendance et le fonctionnement de telles autorités sont garantis – ce que M. le président de la commission des lois ne met manifestement pas en cause –, il est logique que chacun fasse preuve de modération dans les circonstances difficiles que nous connaissons. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
En effet.
(L'amendement n° 122 est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », modifiés par l'amendement n° 122 .
(Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », ainsi modifiés, sont adoptés.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances, rattachés à cette mission.
Sur l'article 56, je suis saisie d'un amendement n°3 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Jusqu'en 1997, la carte nationale d'identité était payante, puis elle est devenue gratuite. Quant au nombre des déclarations de vol, il est passé de 70 000 en 1997 à 700 000 en 2007. La gratuité n'est donc pas saine en termes de gestion, car elle rend les gens moins attentifs : ils perdent leurs documents d'identité plus facilement. Il semble donc logique, pour les inciter à davantage de prudence, que le renouvellement des cartes d'identité fasse l'objet d'une taxe modeste, comme le prévoit le présent article.
L'idée qui motive l'amendement est simple : la première carte nationale d'identité doit rester gratuite, mais le problème se pose pour son renouvellement. J'ai proposé à la commission des finances, qui m'a suivi, que le renouvellement d'une carte d'identité soit gratuit si la personne fournit l'ancien document. En effet, la preuve sera ainsi faite qu'il n'y aura pas, « dans la nature », un document servant à frauder ou permettant à certaines personnes de disposer de deux cartes d'identité. En revanche, si l'on ne fournit pas l'ancien document, cela traduit une certaine négligence et le renouvellement sera soumis à un droit de timbre de 25 euros.
Cet amendement, qui respecte notre volonté de maintenir la gratuité de la carte d'identité, permettrait de limiter les abus et de faciliter la lecture du dispositif pour tout le monde. J'y suis donc favorable.
Il ne faudrait pas que les personnes qui se sont fait voler leur carte d'identité soient taxées de 25 euros ! J'appelle votre attention sur ce point.
Il ne s'agit pas de chercher à connaître la raison de l'absence de carte d'identité. Chacun est responsable des documents qui sont en sa possession, et qui ont une certaine valeur. Il faut veiller à ce qu'ils ne disparaissent pas. L'idée est très simple : si la carte d'identité n'est pas présentée, cela coûtera 25 euros.
On ne va quand même pas pénaliser une personne âgée qui se sera fait voler son sac ! Ce serait une double peine ! Il faut prévoir des exceptions.
(L'amendement n° 3 rectifié est adopté.)
(L'article 56, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n°4 .
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Le présent article tend à instaurer une taxe de 4 euros sur les cartes grises, destinée à financer l'Agence nationale des titres sécurisés dont le Président de la République a annoncé l'implantation à Charleville-Mézières.
Cela fait trois ans que nous parlons de cette agence, et la commission des finances n'a appris l'existence d'un projet de taxe qu'en septembre dernier, ce que j'ai regretté devant vous, madame la ministre. La question du financement aurait pu être envisagée dès le départ, et la création de cette taxe m'a d'autant plus surpris qu'il nous avait été dit que l'organisation de l'ANTS devait entraîner des économies en termes de personnels et de frais de fonctionnement.
Cela dit, je comprends bien les contraintes qui sont les vôtres et, dans un souci de simplification, il vaut mieux maintenir le taux unique de 4 euros qu'échafauder un système complexe compliqué variant en fonction du nombre de chevaux fiscaux, comme je l'avais initialement envisagé. C'est pourquoi je retire l'amendement.
(L'amendement n°4 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement rédactionnel, n°44 rectifié, de M. le rapporteur spécial.
(L'amendement n° 44 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 57, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement rédactionnel, n°45 rectifié, de M. le rapporteur spécial.
(L'amendement n° 44 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n°46 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur spécial.
C'est encore un amendement rédactionnel, mais j'en profite pour éclairer nos collègues sur les dotations attribuées aux communes faisant l'effort d'accueillir l'appareil nécessaire aux formalités à accomplir pour la délivrance d'un passeport. Certes, il y a un débat quant au financement des communes, mais je voudrais que l'on sache que celles interrogées par les préfets se sont montrées très facilement volontaires. Dans mon rapport figure d'ailleurs la liste des communes qui, demain, accueilleront ces appareils. La réforme doit s'appliquer – nous sommes tenus par des délais internationaux – et il faut que de tels appareils soient très vite mis en place. J'ai bien noté, madame la ministre, que vous avez inauguré le premier dans l'Oise, le 30 octobre dernier.
(L'amendement n° 46 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 58, amendé, est adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'administration générale et territoriale de l'État.
Nous en arrivons à l'examen des crédits relatifs à la sécurité.
La parole est à M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Madame la présidente, madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, mes chers collègues, comment ne pas saluer d'abord le travail remarquable accompli au cours de ces dernières années par la police et par la gendarmerie sous l'autorité du ministre – ou, pour être plus précis, des ministres successifs – de l'intérieur ?
Ainsi donc, la loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure, dite LOPSI, n'a pas été une simple déclaration d'intention. Elle a surtout été un engagement fort envers les Français, en même temps qu'une marque de confiance dans les services de sécurité.
Les engagements pris en 2002 ont été scrupuleusement honorés tant par le Parlement que par le Gouvernement. Le premier a voté les crédits et adopté les lois qui en découlaient. Je pense en particulier aux lois Perben et, plus récemment, à la loi sur les multirécidivistes. Le second a mis en oeuvre toutes les mesures annoncées : mise à niveau des moyens de fonctionnement et des effectifs, renforcement de l'immobilier, pour lequel les programmes sont allés au-delà des crédits initialement annoncés, réorganisation des corps, des rémunérations et des carrières, modernisation des méthodes et généralisation de la police scientifique, rapprochement de la police et de la gendarmerie, unification progressive de leur gestion et de leur commandement sous la seule autorité du ministre de l'intérieur, redéploiement des zones de compétence des deux forces…
Jamais tant de mesures n'avaient été prises en si peu de temps. Les résultats sont là. Entre 2003 et 2007, les effectifs de police sont passés de 132 400 à 148 000, et ceux de la gendarmerie de 96 700 à 100 700 ; la délinquance générale, qui avait augmenté de 18 % pendant les cinq années du gouvernement Jospin, a baissé de 13 % les cinq années suivantes ; la délinquance de proximité a suivi la même évolution, augmentant de 10 % sous la gauche, puis baissant de 30 % depuis 2003 ; en cinq ans, le taux d'élucidation est passé de 26 à 36 %, et le nombre des affaires traitées non à la suite d'un dépôt de plainte mais à l'initiative des services eux-mêmes a progressé de près de 40 %.
Ce bilan est d'abord celui des policiers et des gendarmes. Il faut leur en donner acte. Mais il importe de poursuivre cet effort. Ce sera tout l'enjeu de la LOPPSI 2, dont le Parlement attend impatiemment d'être saisi. Et c'est, dès aujourd'hui, l'enjeu du projet de budget pour 2009 qui nous est soumis.
Nous avons tous conscience, madame la ministre, que le défi qu'il nous faudra relever ensemble est singulièrement difficile. La LOPSI 1 avait pour objectif d'inverser une tendance défavorable en mobilisant des moyens renforcés. La LOPPSI 2 visera à confirmer une tendance favorable, mais avec des moyens plus limités, en particulier avec moins d'effectifs.
Cet effort de maîtrise est un exercice délicat, mais nul n'aurait compris que les services de sécurité soient exonérés d'une contrainte qui s'impose à toutes les autres administrations. Pour autant, nul n'accepterait que cette évolution s'effectue au détriment de la sécurité des citoyens. Il faudra donc rechercher constamment tous les moyens d'optimiser les ressources. Et c'est cette recherche qui devra devenir le moteur de l'efficacité croissante des services. En d'autres termes, notre plus beau défi collectif sera de faire de la contrainte budgétaire non pas un handicap, mais un atout.
En toute hypothèse, ceux qui avaient cru voir dans la loi organique relative aux lois de finances, dite LOLF, un jouet entre les mains des technocrates se sont lourdement trompés : c'est au contraire un instrument puissant de mobilisation de toutes les énergies.
Venons-en aux chiffres. En 2009, les crédits de paiement de la mission « Sécurité » continueront à augmenter – on annonce une croissance de 2,2 % –, mais, pour la première fois depuis bien longtemps, les autorisations d'engagement resteront quasiment stables : elles diminueront, en effet, de 0,5 %. Les effectifs seront réduits : on comptera 2 383 policiers et 1 625 gendarmes en moins, soit une baisse totale de 4 008 agents. Entre 2009 et 2011, la compression des effectifs devrait atteindre 7 000 agents. Justifiée par la raison de principe que j'ai indiquée, cette évolution est aussi rendue inévitable par le poids croissant des pensions de retraite qui entrent dans la masse salariale.
Sur les 16,23 milliards d'euros que représente la mission « Sécurité », 13,9 milliards – soit 85,5 % – sont consacrés à la masse salariale, dont 4,9 milliards aux pensions de retraite, charge qui augmente de près de 10 % par an. De ce point de vue, la situation du ministère de l'intérieur illustre une évidence qui s'impose désormais à toute la fonction publique : s'il veut éviter l'alourdissement des prélèvements obligatoires, l'État ne pourra supporter le poids des pensions de ses retraités qu'en diminuant significativement le nombre de ses actifs.
Les autres postes de dépenses appellent moins de commentaires. La modernisation des équipements et de l'immobilier, et la revalorisation et l'harmonisation des rémunérations – protocole « corps et carrières » dans la police nationale ; PAGRE, c'est-à-dire plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées, dans la gendarmerie – se poursuivent. La restructuration des services de renseignement s'achève. La priorité à la police scientifique se confirme. La sécurité publique continue à se réorganiser, avec l'allégement des compagnies républicaines de sécurité et la création, dans les départements urbains, de compagnies de sécurisation et d'unités territoriales de quartier.
Je souhaite toutefois insister sur quatre points.
Le nombre des adjoints de sécurité a diminué au cours des dernières années, passant de 15 700 à 10 000 entre 2001 et 2008. Leur utilité pour la marche des services et pour leur rapprochement avec la population n'est pourtant contestée par personne. Et, dans les temps de crise économique et d'incertitude sociale où nous entrons, élargir leurs contingents de recrutement permettrait d'ouvrir une perspective d'emploi aux jeunes des quartiers, qui en ont tant besoin.
Deuxièmement, et bien qu'il soit trop tôt pour entreprendre une évaluation précise des redéploiements entre police et gendarmerie, je suis frappé par le fait que la décroissance de la délinquance générale et de la délinquance de proximité soit sensiblement plus rapide dans les soixante-six départements concernés que dans les autres. Il est révélateur aussi que l'augmentation des taux d'élucidation y soit également plus marquée. Si ces premières constatations étaient confirmées, il serait important de tout faire pour éviter que ces mesures de redéploiement, coûteuses dans un premier temps mais efficaces dans la durée, soient freinées par les restrictions budgétaires, car il s'agit assurément d'un excellent investissement.
Troisièmement, la mutualisation des moyens de la police et de la gendarmerie procède de la simple logique. Les commandes groupées, l'utilisation commune de certains équipements comme les garages et les salles d'entraînement, les formations partagées permettent d'économiser les deniers publics et de rapprocher les hommes. Une question majeure se pose toutefois : jusqu'où peut-on mutualiser sans compromettre la séparation de deux forces dont nous voulons tous qu'elles restent fondamentalement distinctes ? S'il est essentiel d'améliorer la gestion des services, il est tout aussi important de conserver et de valoriser l'identité propre de chacune. Il est important aussi d'entretenir, voire de stimuler l'émulation qui doit les animer dans cet incessant combat contre une délinquance constamment renouvelée.
Quatrièmement, les gardes statiques immobilisent, police et gendarmerie confondues, près de 4 000 emplois. C'est considérable et, disons-le clairement, excessif. Il n'est pas question de faire l'impasse sur les menaces dont peuvent faire l'objet les principales institutions publiques et certaines ambassades. Mais est-il légitime que la gendarmerie nationale soit obligée d'immobiliser plus de 500 militaires pour assurer la sécurité quotidienne du seul palais de justice de Paris ? Le sujet est délicat, mais les nouvelles responsabilités que la Constitution donne au Parlement en matière de contrôle et d'évaluation conduiront l'Assemblée à y regarder de plus près.
Je terminerai par une réflexion de caractère général. La délinquance diminue. C'est bien. Mais il arrivera un moment où, atteignant son étiage, elle ne baissera plus. Les observations qu'on peut faire sous toutes les latitudes et à toutes les époques montrent en effet qu'il existe dans toute société un niveau malheureusement incompressible de déviances. Nous n'y sommes sans doute pas encore.
Mais, année après année, plus la délinquance baisse, plus nous nous en approchons. Et lorsque nous y serons, lorsque la délinquance aura fini de reculer, que dira l'opinion publique ? Et comment alors maintiendra-t-on, dans nos effectifs, ce que l'on peut appeler le moral des troupes ? Il est encore trop tôt pour répondre à ces questions. Mais le moment est sans doute venu de commencer à les évoquer.
Dans l'immédiat, je ne peux que souhaiter, madame la ministre, que le budget que vous proposez soit voté et que les excellents résultats des services de police et de gendarmerie se confirment. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Guy Geoffroy, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le budget pour 2009, l'examen de la mission « Sécurité » constitue une nouveauté qui, bien qu'elle ait été préparée au cours des années précédentes, s'inscrit pleinement dans le panorama actuel de la sécurité intérieure. En effet, il ne s'agit plus d'une mission interministérielle ; elle s'inscrit au contraire dans le cadre du ministère de l'intérieur. L'intégration annoncée, préparée et globalement acceptée trouve ainsi sa place dans une logique qui découle de l'ensemble des dispositions législatives que nous avons adoptées depuis plus de six ans.
On l'a souligné, mais il faut le répéter : ce budget pour 2009 n'est pas neutre. S'il se traduit par une augmentation moins forte que celle des années précédentes, cela s'explique par le fait qu'il intervient après la LOPSI de 2002, qui a été exécutée dans des proportions tout à fait satisfaisantes. Nous avons en effet réalisé un carton plein pour la police nationale.
Pour la gendarmerie, nous nous rapprochons des objectifs. Les deux dernières années se sont traduites par une forte augmentation des dépenses, là où s'accumulaient auparavant des retards. Un effet d'optique pourrait d'ailleurs faire croire qu'en 2009, certains crédits sont en diminution par rapport aux années précédentes. En fait, il n'en est rien, puisque les deux dernières années se sont caractérisées par une importante progression de l'effort.
Cette année, nous constatons également la mise en oeuvre effective de la LOPPSI 2, que le Gouvernement et les parlementaires attendent, et dont la commission des lois espère qu'elle sera inscrite dès que possible à notre ordre du jour. Nous en avons besoin, car elle prolonge les politiques mises en oeuvre avec succès depuis 2002, et qui doivent être poursuivies.
La somme de 16,23 milliards correspond, le rapporteur spécial vient de le souligner, à une augmentation de 2,19 % des crédits. Elle se répartit entre la police, pour 8,61 milliards, et la gendarmerie, pour 7,61 milliards. Les dépenses de personnel restent fortes, puisqu'elles représentent 86 % d'un budget caractérisé par une très forte prégnance de la charge des pensions de retraite. L'augmentation du budget doit par conséquent être tempérée par les diminutions d'effectifs, qui s'établissent à 2 383 équivalents temps plein pour la police et 1 625 pour la gendarmerie.
À cet égard, je souligne la sérénité de l'ensemble des partenaires syndicaux auditionnés par la commission. Aucun n'a considéré que la diminution des effectifs représentait une régression. Tous ont affirmé au contraire qu'il était normal que la mission « Sécurité » soit mise à contribution, dans le cadre de l'effort collectif visant à réduire la dépense publique.
Ils ont tous estimé que les progrès permis par ailleurs par le budget pour 2009 compensaient largement le désagrément apparemment produit par la baisse des effectifs.
C'est que, parallèlement, des crédits significatifs sont inscrits dans le budget afin de poursuivre des politiques déjà engagées. Les crédits de modernisation des fichiers et des équipements s'élèvent à 22 millions et ceux qui relèvent de l'accompagnement social, notamment pour la police nationale, à 23 millions.
Ce budget est donc placé sous le signe du rapprochement de la police et de la gendarmerie sous un même toit, celui de votre ministère et, par voie de conséquence, d'un certain nombre de mutualisations et de mises en synergie. Nous en constatons déjà le succès en ce qui concerne la fusion de la direction des renseignements généraux et de la DST dans la nouvelle direction centrale du renseignement intérieur.
Un des objectifs de ce budget est de permettre à nos gendarmes et à nos policiers de retrouver leur coeur de métier, c'est-à-dire de prévenir, autant que possible, la délinquance, par une présence effective sur le terrain, de lutter contre ses effets, et d'améliorer le taux d'élucidation.
Renforcement des moyens, mutualisation, retour au coeur de métier, tout cela vise à réduire la délinquance. Faisons le point dix ans après 1998, année qui fut l'une des pires pour l'augmentation de la délinquance. 1998 à 2001 – et 2002 encore, car notre politique n'a commencé de porter ses fruits qu'en 2003 – furent en effet des années noires de très forte augmentation de la délinquance. Certes, en 2008 la criminalité globale est en augmentation de 0,67 % par rapport à 1998. On pourrait donc croire qu'il n'y a pas eu d'amélioration. Mais en fait, il y a eu, l'an dernier, 5,83 crimes et délits pour cent habitants, contre 6,9 en 2001-2002. Un point de moins, voilà qui est considérable et qui prouve bien que les efforts engagés ont porté leurs fruits, y compris pour les atteintes à l'intégrité des personnes. Pour la première fois en 2007, on a enregistré une baisse, minime certes, de 0,2 % pour cette catégorie. C'est d'autant plus appréciable qu'une grande partie des actes visés concernent les violences conjugales. Comme les plaintes à ce sujet sont beaucoup plus nombreuses qu'autrefois – il est heureux que l'omerta dans ce domaine soit en voie de disparition – on mesure toute l'importance des progrès accomplis. Il faut poursuivre dans cette voie.
Ces résultats sont liés aux efforts de réorganisation. Je salue le travail réalisé avec la création des UTEQ, les unités territoriales de quartier, et des compagnies de sécurisation, qui remplacent à certains égards, sans en supprimer totalement la nécessité, les compagnies républicaines de sécurité. La combinaison des moyens des UTEQ et de ces compagnies donne à l'action de la police un effet aussi immédiat que possible.
Compte tenu du rapprochement de la police et de la gendarmerie, je terminerai mon propos en examinant de plus près l'un des instruments de notre politique de sécurité, créé il y a un peu plus de six ans, les groupes d'intervention régionale. C'est un incontestable succès. On avait dénoncé le bruit fait autour de leur création et les limites de leur intervention. Mais, sur le terrain, les GIR se révèlent des outils efficaces, à vocation réellement interministérielle puisque non seulement police et gendarmerie ont appris à mieux travailler ensemble, mais encore les services fiscaux et les douanes y collaborent.
Le budget pour 2009, qui comporte déjà des crédits pour la LOPPSI 2 que nous attendons, est un budget solide qui permettra de poursuivre la lutte, jamais gagnée, pour améliorer la sécurité dans notre pays. La commission des lois a adopté sans hésitation les crédits de la mission « sécurité » pour 2009. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour la gendarmerie nationale.
À l'occasion de l'examen des crédits de la gendarmerie pour 2009, je souhaite saluer le travail remarquable accompli par ses personnels. Alors que de profondes mutations s'annoncent, leur engagement ne faiblit pas et les résultats obtenus l'attestent. Nous avons rencontré ensemble, madame la ministre, la famille du petit Valentin. Malgré son deuil, elle a exprimé sa reconnaissance à la gendarmerie.
Le taux d'élucidation des crimes et délits a augmenté de 2,4 points pour atteindre 40,1 % au premier semestre 2008, ce qui traduit la qualité du travail d'investigation et d'initiative des unités. Avec une diminution de 3,1 % du nombre de tués, le bilan de la sécurité routière pour 2007 est favorable, même s'il faut faire des efforts supplémentaires sur les routes départementales.
L'année 2009 sera l'année du rattachement organique et budgétaire de l'arme au ministère de l'intérieur, sous réserve de l'adoption de la loi portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie. Ce rapprochement favorisera les coopérations et mutualisations avec la police. Mais il ne doit pas conduire à la fusion des unités ou des services. Il m'est apparu opportun de collecter des informations concernant les moyens de la police. Je regrette que la plupart de celles que j'ai demandées ne m'aient pas été fournies.
Il est désormais certain que la loi sur la gendarmerie ne sera pas votée avant le 1er janvier prochain. Comment le Gouvernement entend-il gérer la situation entre le début de 2009 et la date de mise en oeuvre de la loi ? Quel sera le partage de responsabilités durant cette période intermédiaire ?
Je constate qu'il reste difficile de diminuer le poids de certaines charges indues comme les conduites sous escorte, dont l'exécution se fait au détriment de la présence sur le terrain. Chargé d'une mission particulière sur ce sujet, j'ai travaillé sur l'expérimentation conduite dans le ressort des cours d'appel de Lyon et Grenoble pour améliorer le fonctionnement global de cette mission par le recours à la visioconférence, trop peu utilisée, et la désignation d'un magistrat spécialisé, dit magistrat régulateur, qui apprécie l'opportunité des demandes d'escorte. Force est de constater encore cette année que la meilleure volonté politique se heurte à une inertie administrative et corporatiste. Les progrès sont également difficiles en ce qui concerne les gardes statiques ainsi que les transfèrements au centre de rétention administrative.
Le projet de budget de la gendarmerie pour 2009 anticipe l'adoption de diverses mesures qui seront soumises au Parlement après son examen. Il intègre ainsi la première annuité de la future LOPPSI, soit 295 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 53 millions d'euros de crédits de paiement.
Les dotations du programme « Gendarmerie » s'élèvent à 7,617 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 7,614 milliards d'euros en crédits de paiement. Avec une diminution de plus de 1 %, les autorisations d'engagement régressent pour la deuxième année consécutive. Les crédits de paiement progressent afin d'assurer notamment le paiement des livraisons prévues en 2009. La réduction des autorisations d'engagement est préoccupante pour l'avenir. Malgré ses efforts pour accroître sans cesse son efficacité, la gendarmerie devra réduire ses missions, faute de disposer des moyens suffisants pour maintenir son haut niveau d'engagement actuel.
La gendarmerie poursuit l'effort de réduction de ses effectifs. Elle perd 1 625 emplois et passe sous la barre des 100 000 agents. Pour tenir compte des conclusions du rapport conjoint « Police-gendarmerie : vers la parité globale au sein d'un même ministère », le PAGRE, plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées, a été revu. La dynamique de recrutement des réservistes connaîtra en 2009 un nouveau coup d'arrêt. Par ailleurs, les moyens budgétaires accordés à la réserve sont insuffisants pour remplir les objectifs de recrutement et préserver un niveau d'activité acceptable.
Les crédits demandés pour 2009 au titre des dépenses de personnel progressent de 3 %. Trois mesures catégorielles principales sont prévues pour la gendarmerie. L'entrée en vigueur des nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2009 se traduit par un abondement des crédits de 11,4 millions d'euros. Au titre de l'annuité du PAGRE rénové, 20 millions d'euros sont prévus. Enfin, la prime de résultats exceptionnels est reconduite.
Les crédits de fonctionnement progressent. Les dépenses de loyer, évaluées à 420 millions d'euros, continuent à augmenter et constituent le principal poste de dépense.
Malheureusement, les crédits d'investissement s'effondrent dangereusement. Je regrette que le renouvellement des blindés et la poursuite de l'acquisition des hélicoptères de surveillance et d'intervention ne puisse se faire dans l'immédiat.
La commission de la défense a donné un avis favorable aux crédits du programme 152, « Gendarmerie nationale » pour 2009. Je demande à l'Assemblée de se prononcer dans le même sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en venons aux orateurs inscrits dans la discussion.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
Le discours sur l'insécurité, largement diffusé par les médias, a créé une véritable phobie chez nos concitoyens. Nul ne songe à nier le droit à la protection des personnes. Mais c'est parce qu'il n'apporte pas de solutions à l'insécurité sociale qui frappe de plus en plus durement nos concitoyens, que le Gouvernement instrumentalise le thème de l'insécurité à des fins politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
L'impulsion, chacun le sait, vient de l'Élysée. Nicolas Sarkozy, déjà hyperactif comme ministre de l'intérieur, dicte encore une fois sa loi. Celle-ci est simple : à défaut de résultats, il faut traiter de l'insécurité dans les médias de façon à entretenir une véritable frénésie sécuritaire. De même vote-t-on en urgence des lois symboliques, censées rassurer l'opinion publique, pour répondre ponctuellement au moindre fait divers.
Au nom de la lutte contre l'insécurité, le Gouvernement fait la chasse aux étrangers sans papiers, multiplie les chefs d'infraction et les sanctions, remet en cause la justice des mineurs, banalise le recours au fichage, à la vidéosurveillance à la biométrie, et abandonne la police de proximité. Cette politique répressive contribue incontestablement à la surpopulation carcérale, avec les conséquences mortelles que l'on sait.
Cette agitation est un échec sur toute la ligne. Pourtant, le budget 2009 de la mission « sécurité » poursuit ces orientations répressives.
Quant aux résultats, il n'y a pas de quoi se vanter. L'observatoire national de la délinquance dresse un tableau plutôt sombre : la délinquance générale a, certes, diminué d'environ 3 % entre août 2007 et juillet 2008, mais les escroqueries et infractions financières ont augmenté à nouveau de 8,50 %.
Quant aux atteintes « gratuites » aux personnes, leur inquiétante progression se poursuit – plus 4,19 % – et elles représentent plus de la moitié des actes de violences.
Le « tout répressif » est donc un échec. Les politiques de stigmatisation des jeunes des banlieues et les heurts qui opposent certains d'entre eux aux forces de l'ordre résultent de vos choix politiques. L'efficacité policière demanderait moins de spectacle et de violence, et plus de présence quotidienne pour nouer d'indispensables relations avec la population : il faut aujourd'hui rétablir des liens de confiance entre les forces de l'ordre et les jeunes. Que dans les quartiers et les banlieues, des gardiens de la paix jouent au football, en dehors de leur temps de travail, avec des jeunes n'est pas pour me choquer, bien au contraire.
Le problème, c'est que ce n'était pas en dehors de leur temps de travail !
Il faut abandonner l'idée que seule la répression résoudra le problème de la délinquance, et mener une politique de prévention. Le budget pour 2009 de la mission « Sécurité », en légère hausse par rapport à 2008, ne répond malheureusement pas à cette ambition et s'inscrit dans la droite ligne des budgets précédents.
Au-delà, le rapprochement entre gendarmerie et police suscite, pour le moins, des interrogations. Cette nouvelle organisation manque de précision et de clarté. Où donc s'arrêtera ce rapprochement ? Les inquiétudes existent également quant à l'emploi des forces armées sur le territoire intérieur pour des opérations de police. Même s'il faut sans doute revoir certaines procédures de travail entre les différents acteurs de la protection, les textes existants étaient suffisants pour permettre l'implication de la gendarmerie. Pourquoi, dans ce cas, vouloir la rattacher au ministère de l'intérieur ? Jusqu'où cette démarche peut-elle nous mener ? Veut-on rendre possible une intervention des armées dans un conflit social ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Par ailleurs, la place de la gendarmerie ne sera pas facile à clarifier, tant par rapport aux armées que par rapport à la police. Je regrette qu'au moment où nous sommes appelés à nous prononcer sur un budget qui entérine cette réforme, la représentation nationale n'ait pas été préalablement saisie du projet de loi portant sur la gendarmerie qui doit, à ma connaissance, lui être soumis au mois de janvier prochain.
La mission interministérielle « Sécurité » ne devrait pas se limiter au seul financement de la police et de la gendarmerie, mais plutôt reposer sur une réflexion globale quant aux conditions du maintien de l'ordre social. La crise financière, l'augmentation de la pauvreté, le malaise de la jeunesse, la crise du logement et celle de l'emploi sont les sources de l'insécurité, et votre politique globale aggrave la situation.
En conséquence, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas les crédits de la mission « Sécurité ». (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous examinons le budget d'une mission dont l'objet vise à mettre en oeuvre l'une des prérogatives les plus fondamentales de l'État, consistant à assurer la sécurité de l'ensemble de nos concitoyens.
Dans la situation budgétaire que nous connaissons, ce budget est le fruit d'une équation complexe qui tend à concilier, d'une part, un effort général demandé par nos concitoyens à l'État, en termes de maîtrise de la dépense publique, et, d'autre part, la nécessité de garantir le plus efficacement possible la sécurité de tous.
À ce titre, l'augmentation de l'ordre de 2,2 % des crédits de paiement consacrés à cette mission, soit une augmentation supérieure à celle de l'ensemble du budget de l'État, prouve que la sécurité, si elle continue à figurer, contrairement à ce que je viens d'entendre, en tête des attentes de nos compatriotes, compte également parmi les premières préoccupations du Gouvernement.
Par ailleurs, et le fait est assez rare pour être souligné, la plupart des organisations syndicales concernées par cette mission ont exprimé leur satisfaction quant à ce projet de budget.
En outre, l'examen de cette mission prend cette année une dimension tout à fait particulière dans la mesure où 2009 sera la première année d'application de la loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, ou LOPPSI 2, appelée à s'appliquer jusqu'en 2013. Vous ne vous étonnerez pourtant pas, madame la ministre, que les députés du Nouveau Centre regrettent – mais je crois que c'est également votre cas – le caractère paradoxal de l'exercice qui consiste à décliner, dans un projet de loi de finances, des orientations découlant d'un projet de loi que le Parlement n'a pas encore examiné ! Ce budget n'en est pas moins la traduction concrète de la future loi, et mon groupe en salue les grandes orientations, qui portent la marque d'une ambition sincère consistant à donner à nos forces de sécurité des moyens d'action plus efficaces, par un accroissement de leur niveau technologique, mais également par des réformes de structure, ainsi qu'une utilisation optimale des ressources disponibles.
Si le principe du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans la fonction publique n'a pas à être remis en cause, le Nouveau Centre regrette, après les efforts de recrutement engagés entre 2002 à 2007, de le voir appliquer à la mission « Sécurité » – fût-ce avec un ratio spécifique d'un sur trois. En effet, eu égard tant au caractère intrinsèquement régalien de cette mission que des nouveaux défis que l'évolution des formes de délinquance ou de criminalité vient quotidiennement poser aux femmes et aux hommes de la police et de la gendarmerie nationale, une stricte application de ce principe n'est pas envisageable.
Reste que le non-remplacement, d'ici à 2011, de près de 7 000 gendarmes ou policiers – soit la moitié des recrutements obtenus pour la LOPSI 1 – constitue un défi dont aucun d'entre nous ne peut ignorer l'ampleur. Face à celui-ci, il ne saurait en aucun cas être question, ni de laisser s'instaurer de zones de non-droit dans nos agglomérations, ni de voir l'État se désengager de sa mission de protection des populations établies sur l'intégralité de son territoire. Il doit, bien au contraire, être plus que jamais question de performance, d'efficience ainsi que de recherche aboutie de synergies entre les différents acteurs de la sécurité publique.
S'il est nécessaire de voir les forces de sécurité se recentrer sur leur coeur de métier, on ne saurait toutefois faire l'économie d'une réelle réflexion autour de la question de l'adéquation des moyens déployés sur un territoire avec le volume des troubles à la sécurité qui y sont constatés. Comme maire, je trouve surprenant que le rapport entre le nombre de policiers et le nombre d'habitants de ma commune soit équivalent à celui de communes de l'agglomération parisienne qui connaissent pourtant un taux de criminalité moitié moindre.
La politique du Gouvernement en matière d'emploi des forces mobiles consiste à territorialiser ces dernières afin de lutter contre la délinquance urbaine. Nous devrions, me semble-t-il, mener une action de plus long terme. Nous pourrions disposer d'un peu moins de forces mobiles – une réduction d'un quart des effectifs semble raisonnable – et transférer des personnels, qui pour certains d'entre eux le demandent, dans les commissariats ou les gendarmeries territoriales. J'ai rencontré récemment, en Isère, d'anciens gendarmes mobiles qui travaillaient dans ma commune : il s'agit de leur carrière naturelle. De la même façon, de nombreux CRS seraient plus utiles dans un commissariat que dans certaines unités adaptées à la banlieue.
La répartition des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance doit être revue – je crois que vous en avez vous-même convenu, madame la ministre. Ces crédits devraient être recentrés sur quelques missions plutôt que saupoudrés, comme actuellement, sur d'innombrables objectifs, ce qui nuit à l'efficacité et à la crédibilité du fonds. Il faut aussi revoir la répartition des crédits par département : alors que la moitié de la délinquance se trouve actuellement concentrée dans 20 % des départements, ces derniers ne recueillent que 32 % des crédits de ce fonds.
D'autres retards constatés sur le terrain sont à combler. Aujourd'hui, à ma connaissance, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône ou le Rhône, qui connaissent une délinquance forte, n'ont toujours pas de plan départemental de prévention de la délinquance ! L'élaboration d'un tel plan serait pourtant une occasion de rationaliser les moyens engagés. Vous avez d'ailleurs entrepris un tel effort dans tout votre budget, madame la ministre.
Force est de constater qu'en la matière, la solution réside en grande partie dans le rapprochement entre police et gendarmerie nationale, rapprochement qui franchit à l'occasion de cette discussion budgétaire un nouveau pas décisif et positif. L'inscription, à la faveur de la mise en place de la nouvelle architecture budgétaire, des budgets de la police et de la gendarmerie nationale dans une mission interministérielle commune aux ministères de l'intérieur et de la défense, constituait un premier pas. Vous en franchissez un second, madame la ministre, puisque, à partir du 1er janvier prochain, nous obtiendrons enfin satisfaction : vous aurez sous votre responsabilité à la fois la police et la gendarmerie. Permettez-moi de rappeler que, depuis longtemps, nous demandons aussi le rattachement des services des douanes à votre ministère, de sorte que l'administration en charge de lutter contre la délinquance ait toutes les cordes à son arc pour le faire. Même si, je le sais, Bercy n'accueille pas cette idée avec enthousiasme (Sourires), je la réitérerai, année après année.
Le groupe Nouveau Centre se réjouit donc du rapprochement entre la police et la gendarmerie qui se déroule dans des conditions satisfaisantes, notamment sur le plan des garanties apportées quant au maintien du statut militaire des gendarmes, auquel nous tenons particulièrement. La poursuite de ce rapprochement n'aura toutefois de sens que si les larges perspectives de mutualisation qu'il offre se traduisent dans les faits. Des pistes prometteuses ont, d'ores et déjà, pu être identifiées par votre ministère, notamment en ce qui concerne la logistique, les systèmes d'information et de communication ou encore les fonctions de police technique et scientifique. Toutefois, ce rapprochement ne peut pas se limiter à une simple recherche de synergies, qui, si elle reste fondamentale, doit s'accompagner de bénéfices en termes opérationnels, en permettant à chacune des deux forces d'en tirer pleinement parti dans l'exercice quotidien de ses missions.
Avec des objectifs tels que la réduction de 5 % de la délinquance de proximité, cette mission conserve, après les bons résultats obtenus ces dernières années, un haut niveau d'ambition. Toutefois, la réponse à l'insécurité ne peut passer uniquement par une meilleure organisation ou un meilleur budget des services de police et de gendarmerie, pas plus que par un durcissement des peines – le développement des peines alternatives ainsi que des centres éducatifs doit d'ailleurs être poursuivi.
Madame la ministre, il nous faudra également revoir notre politique en matière d'urbanisme et logement social. La lutte contre la délinquance ne peut être l'apanage exclusif du ministère de l'intérieur et de celui de la justice, car les racines de ce mal sont bien connues. Le chômage, l'exclusion ou encore les problèmes d'éducation amplifient les phénomènes de délinquance et accroissent les missions auxquelles vos services ont à faire face. Pour que ce combat puisse porter tous ses fruits, nous nous devons de repenser la ville de sorte que l'action de l'État soit partout possible et que les partenaires sociaux puissent intervenir dans les zones les plus sensibles du territoire de notre République.
L'engagement de l'État à garantir la sécurité de ses citoyens compte parmi les fondements mêmes de notre pacte républicain. Madame la ministre, dans le contexte actuel économique et budgétaire, votre budget est équilibré, et le Nouveau Centre le votera. Mais, au-delà du vote du budget, qui ne fait que programmer l'action, nous souhaitons que vous soyez réceptive aux propositions que nous vous ferons en cours d'année, notamment lors de la discussion de la LLOPSI.
Jean-Jacques Candelier vantait les mérites de la police de proximité. S'il est absurde de vouloir l'instaurer uniformément sur tout le territoire, vous avez rétabli, madame la ministre une forme de police adaptée au terrain en créant les unités territoriales de quartier, les UTEQ, qui sont déjà un succès – je peux en témoigner comme élu de la Seine-Saint-Denis. Elles ont ainsi permis d'enregistrer une réduction de la délinquance de 19 % à Saint-Denis – ville qui a connu autrefois une explosion de cette statistique, en particulier chez les plus jeunes – et de 35 % à Clichy-sous-Bois, ville symbole s'il en est. Puisque les UTEQ sont efficaces, je souhaite que les parlementaires puissent être associés à leur développement sur tel ou tel territoire. Je vous donnerai l'exemple du quartier des Beaudottes à Sevran, entièrement mis en coupe réglée, où la République n'a plus cours, et où même les gardiens d'immeuble ne peuvent plus intervenir. Il y a urgence, et il faudrait faire appel à la fois aux UTEQ et aux GIR.
Madame la ministre, lorsque vous devez prendre la décision politique de créer une UTEQ, vous comptabilisez, commissariat par commissariat, les crimes et délits commis sur un territoire alors que le territoire administratif de la circonscription de police est différent du territoire réel. Ainsi, un territoire de vie peut regrouper plusieurs commissariats, et la situation paraître supportable alors qu'elle est déjà très grave. À Pantin, Bobigny ou Drancy, des territoires qui concentrent de nombreuses difficultés ne sont pas encore en mesure, pour cette raison administrative, de bénéficier d'une UTEQ ! La réalité compte pourtant plus que la statistique : si vous la preniez en compte, madame la ministre, vous pourriez dans le cadre de votre politique de développement des UTEQ, faire encore progresser la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la sécurité est, chacun le reconnaît, l'une des préoccupations principales de nos concitoyens. Il y a quelques années, c'était même la première d'entre elles, tant la période 1997-2002 fut marquée par un laisser-aller, une négligence et une indulgence coupables à l'égard de délinquants et de criminels trop souvent considérés, par un tour de passe-passe idéologique, comme des victimes soit factuelles, soit structurelles d'une société qui, pour ne pas les avoir suffisamment compris, les aurait poussés vers la délinquance. Le même tour de passe-passe idéologique s'appliquait d'ailleurs aux forces de police et de gendarmerie, trop souvent soupçonnées de commettre des abus de pouvoir et d'avoir des pratiques attentatoires aux libertés publiques.
Pourtant, chacun sait, ou devrait savoir, que, dans une société équilibrée, donc démocratique, liberté et sécurité sont indissociables. La bonne pratique politique consiste en effet dans la recherche constante de l'équilibre entre liberté des individus et sécurité collective. C'est bien dans ce cadre, madame la ministre, que s'inscrit le projet de budget de la mission « Sécurité », dont la hausse globale des crédits de 2,2 % traduit le volontarisme de votre action.
Votre projet de budget s'inscrit dans un contexte que l'on peut définir en quatre points.
Le premier est la réussite de la politique de lutte contre la délinquance que vous menez depuis plus d'un an : le nombre des victimes a diminué de 140 000, la délinquance de proximité a baissé de 8,4 %, la délinquance générale de 2,3 % et le taux d'élucidation est passé de 35,4 % à 37,16 %, alors qu'il n'était que de 25 % en 2001.
Le deuxième est l'évolution des formes de délinquance, auxquelles il importe de s'adapter de manière constante et au premier rang desquelles je citerai le difficile dossier des violences intrafamiliales et les escroqueries sur Internet.
Le troisième est le maintien d'une menace terroriste dans un contexte international qui demeure très délicat et qu'il ne faut, à l'évidence, jamais perdre de vue.
Le dernier est le regroupement des forces de police et de gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur, préparé depuis plusieurs années, et qui favorisera une organisation plus cohérente et plus efficace ainsi que la mutualisation des fonctions, des formations et des matériels.
Toutefois, je tiens à rappeler, même si ce n'est pas l'objet du projet de loi de finances, que ce regroupement suscite quelques inquiétudes auxquelles il conviendra de répondre précisément, madame la ministre, avec le même souci de transparence que celui qui vous anime dans la conduite de votre ministère.
Dans ce contexte général, votre projet de budget présente plusieurs caractéristiques principales.
En premier lieu, l'activité des policiers et des gendarmes est recentrée sur le terrain, c'est-à-dire sur leur coeur de métier. Il importe en effet que les missions administratives et techniques soient remplies par des personnels administratifs et techniques, et non par du personnel en uniforme. Vous avez prévu, à cette fin, le remplacement de 1 200 gendarmes et policiers en 2009.
Ensuite, les moyens mis à la disposition des policiers et des gendarmes sont modernisés, grâce au développement de la police technique et scientifique et à l'extension la vidéoprotection : 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 40 millions en crédits de paiement sont ainsi mobilisés.
Enfin, la protection des policiers et des gendarmes est améliorée, puisque 11 millions et 14 millions sont affectés respectivement à la police et à la gendarmerie, afin d'équiper les forces de l'ordre de différents matériels de protection.
Au total, le budget de la mission « Sécurité » s'élève à 16,16 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 16,23 milliards en crédits de paiement. Les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » sont d'ailleurs très équilibrés, ce qui démontre, madame la ministre, votre volonté personnelle et celle du Gouvernement de répartir l'effort de sécurité sur l'ensemble de notre territoire national.
Votre objectif est double : il s'agit, tout d'abord, de poursuivre votre effort, notre effort, en faveur de la sécurité, tout simplement parce que nous la devons à nos compatriotes et, ensuite, de moderniser, de mutualiser et de rendre encore plus efficaces les moyens affectés à la sécurité publique. Les députés du groupe UMP, qui partagent ces objectifs, soutiendront votre projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, vous avez coutume de rappeler la persistance à un niveau élevé de la menace terroriste à laquelle notre pays est exposé. Dans cette mission sensible et difficile, nos services de renseignement ont besoin du soutien plein et entier non seulement de la représentation nationale, mais de la nation tout entière. Le Gouvernement doit donc faire en sorte que ces services soient mis à l'abri de toute suspicion. Or leur réputation est mise en cause de façon désormais récurrente par des révélations sur leur rôle dans plusieurs affaires récentes, qui témoignent de graves dérives.
Le groupe socialiste, radical et citoyen a donc déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des renseignements généraux et sur l'évolution des missions des services de renseignement intérieur. Nous avons fait cette démarche, madame la ministre, car vous refusez, depuis plusieurs semaines, l'organisation d'un débat parlementaire, pourtant nécessaire, sur les activités des services de renseignement et sur les fichiers qu'ils utilisent. En effet, le problème posé par le fichier EDVIGE n'est absolument pas réglé à l'heure où nous parlons. La représentation nationale doit exercer un contrôle démocratique dans ce domaine. C'est pourquoi nous espérons que l'ensemble de nos collègues, sur tous les bancs de cet hémicycle, soutiendront cette demande de création d'une commission d'enquête. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
J'en viens à présent au débat budgétaire. La sécurité figure-t-elle encore au rang des priorités gouvernementales ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Telle est la question que l'on est en droit de se poser lorsque l'on examine ce projet de budget. Stagnation globale des crédits, baisse des effectifs,...
…diminution des investissements : voilà les prévisions pour 2009.
Madame la ministre, nous reconnaissons bien volontiers que votre tâche n'est pas facile et que le Président de la République ne vous la facilite pas. Non seulement vous héritez du bilan, qui n'est pas aussi reluisant qu'on veut bien le dire, de votre prédécesseur place Beauvau, mais celui-ci, désormais Président de la République, vous confie la mission impossible de lutter contre l'insécurité avec des moyens en baisse.
Ainsi la LOPPSI 2, dont nous attendons la présentation depuis plus d'un an, est devenue une véritable Arlésienne. Ce qui est désormais à l'ordre du jour, c'est la suppression de 6 000 postes de gradés et de gardiens d'ici à 2012 dans la police et celle d'au moins 3 000 postes dans la gendarmerie d'ici à 2013. Sous l'impulsion du Président de la République, ancien ministre de l'intérieur, l'actuelle majorité parlementaire aura donc infligé, en dix ans, un sévère mouvement de yo-yo aux forces de sécurité, la LOPPSI 2 prévoyant de défaire ce qu'avait fait la LOPSI 1.
J'ajoute que vous faites une mauvaise manière aux parlementaires en leur demandant de se prononcer sur un projet de loi de finances dont vous leur dites qu'il correspond à la première année d'exécution d'une loi de programmation qu'ils n'ont pas examinée. Il en va de même pour le projet de loi relatif à la gendarmerie : vous nous demandez de voter les crédits qui organisent le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur au 1er janvier prochain, alors qu'il est peu probable que ce texte aura été discuté et adopté d'ici là.
Compte tenu de ces atermoiements, nous vous demandons, madame la ministre, de prendre l'engagement que le projet de LOPPSI sera déposé sur le bureau du Parlement avant la fin de cette année.
Le projet de budget pour 2009 nous offre aussi l'occasion de débattre, pour la première fois depuis votre nomination place Beauvau, des orientations stratégiques de la politique de sécurité.
Nous savons tous, ici, que ce n'est pas parce qu'elle ne fait plus l'ouverture des journaux de 20 heures que l'insécurité a disparu. Les Français qui subissent au quotidien les violences savent ce qu'il en est des bulletins de victoire statistiques brandis par les ministres !
Il y a, à nos yeux, deux urgences. La première, c'est le rétablissement de la sécurité dans les banlieues. Vous avez hérité, madame la ministre, du partage territorial organisé par votre prédécesseur, car, tout au long des dernières années, les quartiers populaires ont été abandonnés à une délinquance endurcie. Trois ans après les émeutes de novembre 2005, la tension reste latente. Les violences urbaines graves se succèdent : Romans-sur-Isère, Saint-Dizier, Cergy, Grigny, Villiers-le-Bel, Vitry-le-François... Ces violences surgissent même désormais en plein Paris, qu'elles soient le fait des bandes qui déferlent gare du Nord et au Champ de Mars ou de celles qui s'affrontent dans le 19e arrondissement. Chaque jour qui passe apporte son lot de tensions, de dégradations, de règlements de comptes, de scènes de guérilla urbaine et d'ultraviolence, où la volonté de blesser des policiers est de plus en plus manifeste.
Face à cette situation, vous avez eu le courage d'impulser un changement de doctrine, au grand dam de ceux qui, dans votre majorité, ne juraient que par une revanche idéologique sacrifiant toute ambition en matière de police de proximité.
Vous avez ainsi annoncé, au mois de janvier dernier, la mise en place des unités territoriales de quartier. Cette décision allait dans le bon sens. Malheureusement, à y regarder de plus près, ce dispositif n'est pas à la hauteur des enjeux.
Qualitativement, d'abord, puisque les UTEQ consistent seulement à ajouter dans une circonscription de police quelques effectifs supplémentaires chargés de faire de l'îlotage. Le Gouvernement n'a pas fait le choix de revoir l'organisation d'ensemble des forces de police dans les quartiers autour d'une stratégie territoriale.
Quantitativement, ensuite, puisque la création des UTEQ reste en fait homéopathique. Elles ne sont que huit à ce jour, ce qui est bien dérisoire au regard des 750 zones urbaines sensibles. Vous en promettez cent à l'horizon 2011, ce qui signifie que les UTEQ ne mobiliseront guère plus de 2,5 % des effectifs de la sécurité publique.
Par ailleurs, la création des compagnies de sécurisation prouve que vous ne croyez pas vous-même à l'efficacité des UTEQ. On peut en effet s'interroger sur la redondance d'un tel dispositif, puisque ces nouvelles compagnies vont s'ajouter aux brigades anti-criminalité, aux compagnies d'intervention et aux CRS. Il aurait été plus logique de réformer les structures existantes que d'organiser cet empilement, qui n'est pas indolore pour le contribuable étant donné que chaque nouvelle compagnie de sécurisation coûtera 5 millions d'euros.
Ensuite et surtout, la création de ces nouvelles compagnies témoigne d'un choix politique subreptice. En effet, plus de 50 % des renforts de policiers dont vous annoncez le redéploiement dans les banlieues seront en réalité affectés à ces compagnies départementales, et non aux unités territoriales qui sont au contact de la population. Vous avez ainsi choisi de mettre l'accent sur l'illusion du maintien de l'ordre à court terme, plutôt que sur l'action ferme en profondeur contre la délinquance. Nous y voyons un renoncement, que résume très bien un syndicaliste policier lorsqu'il déclare : « On va au contact avec l'ordre de ne pas envenimer les choses. On cherche juste à maintenir le couvercle sur la cocotte-minute ».
Or cette politique qui consiste à maintenir le couvercle sur la cocotte-minute ne peut pas marcher, madame la ministre. La militarisation croissante des forces de sécurité intervenant en banlieue ne conduira pas au retour de la sécurité. Drones, hélicoptères, lunettes de protection : l'inflation des moyens techniques montre où nous en sommes. Les forces de l'ordre sont équipées comme pour des scènes de guerre et les banlieues traitées comme un territoire extérieur à la République. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Ce n'est pas de cette façon que l'État pourra reconquérir les zones de non-droit.
Mais s'opposer, chers collègues, c'est aussi proposer. Tout n'a pas été essayé, en effet, pour endiguer l'insécurité endurcie qui sévit dans les banlieues.
C'est pourquoi nous vous proposons une autre stratégie (« Ah ? » sur les bancs du groupe UMP), qui donne la priorité à l'implantation locale d'une véritable police de quartier territorialisée. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.
Je voudrais quand même dire un mot de la répartition des effectifs, car on ne sait toujours pas quelle est la clef de répartition entre les circonscriptions de police. Le tableau qui figure en annexe du rapport est éloquent. La moyenne nationale est d'un policier pour 431 habitants, mais ce ratio est d'un pour 595 à Mantes-la-Jolie, un pour 614 à Sainte-Geneviève-des-Bois, un pour 553 à Argenteuil, et j'en passe. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, si vous comptez vous atteler à la réforme de la répartition des effectifs de police ? Il nous semble qu'il y a là une marge de manoeuvre intéressante. Nous sommes opposés aux réductions d'effectifs, mais nous n'avons pas pour autant la culture des créations de postes à tout prix. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En matière de redéploiements, de bonnes réformes pourraient être faites, mais vous tardez à les mettre en oeuvre.
La deuxième priorité de la politique de lutte contre l'insécurité devrait être la lutte contre les violences faites aux personnes. C'est l'autre échec majeur de votre prédécesseur, madame la ministre, le point noir de son bilan. Les violences physiques non crapuleuses ont augmenté de 30 % depuis 2002 et continuent de progresser depuis – elles ont ainsi augmenté de 6 % en 2007 et de 5 % au cours des douze derniers mois. Encore ces chiffres ne disent-ils pas tout, puisque les enquêtes de victimation montrent que deux millions de personnes ont été victimes de violences au cours des deux dernières années et que, parmi elles, deux victimes sur trois ne portent pas plainte.
Cette montée des violences, en particulier des violences commises par les mineurs, devrait être une priorité d'action clairement identifiée pour les forces de sécurité. Mais la lutte contre les violences aux personnes ne fait même pas partie des objectifs et des indicateurs de la LOLF ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quant à la prévention de ces violences, c'est l'angle mort de la politique du Gouvernement. Tous les acteurs de terrain dénoncent, dans une indifférence quasi générale, le manque de moyens éducatifs et la nécessité de mettre en place une véritable politique de prévention précoce, comme cela a été fait au Canada.
Voilà quelles devraient être à nos yeux les priorités de ce budget. Au lieu de cela, vous nous présentez des moyens en baisse, ce qui risque de brider les capacités opérationnelles des forces de l'ordre et de conduire à une certaine paralysie. Dans la police, ce budget et la future LOPPSI reviennent non seulement sur les postes créés depuis 2002, mais aussi sur les engagements pris en 2004 dans le cadre de la réforme « Corps et carrières ». C'est désormais la déflation des gradés et des gardiens de la paix qui est à l'ordre du jour.
Ces réductions d'effectifs ont pour corollaire un nouveau recul social pour les policiers. Alors qu'ils sont déjà fatigués par la pression qu'exerce sur eux la culture du chiffre, vous vous attaquez désormais à leur temps de travail. Il ne nous appartient pas, madame la ministre, de nous immiscer dans les débats syndicaux. Mais force est de constater que le climat social dans la police n'est pas bon. Le Président de la République avait pris l'engagement de respecter le dialogue social et le principe des accords majoritaires. Ce principe n'est pas respecté dans la police. C'est pourquoi nous vous demandons, madame la ministre, si vous avez l'intention de rouvrir les négociations avec l'ensemble des organisations syndicales.
Dans la gendarmerie nationale, le malaise est également palpable, car l'inquiétude est grande face aux menaces de suppression d'un certain nombre de brigades territoriales. Après avoir été le parent pauvre de la LOPSI 1, la gendarmerie voit son budget diminuer de 1 % en 2009 et un militaire sur deux partant à la retraite ne sera pas remplacé. Nous constatons déjà sur les territoires les conséquences de la contraction budgétaire de l'année 2008, j'en veux pour preuve que dans la circonscription rurale dont je suis l'élue, la gendarmerie est confrontée à des mesures de rationnement du carburant. Le rapporteur pour avis de la commission de la défense a souligné tout à l'heure les difficultés que pose le budget 2009, et sur lesquelles notre collègue Jean-Jacques Urvoas reviendra dans quelques instants.
Dans ce contexte tendu pour les finances publiques, vous justifiez les suppressions de postes en expliquant qu'elles seront compensées par trois instruments.
D'abord par l'embauche de personnels administratifs. Cependant, on voit mal comment 320 personnels administratifs supplémentaires pourront remplacer 1 446 gardiens de la paix.
La deuxième marge de manoeuvre réside dans les tâches indues. Mais, comme nous aurons l'occasion de le dire lors de la présentation de nos amendements, il nous semble que ce problème lancinant tarde à être réglé.
La troisième perspective d'amélioration des capacités opérationnelles des policiers et gendarmes est le recours aux nouvelles technologies. Qu'il faille moderniser les outils de travail des forces de l'ordre et investir dans les nouvelles technologies est une évidence, mais vous ne vous donnez pas les moyens de cette politique, puisque les crédits d'investissement pour 2009 seront en baisse de 22 % pour la police et de 50 % pour la gendarmerie. Toutes vos annonces de ces derniers mois – triplement du nombre des installations de vidéoprotection, police technique et scientifique de masse, et j'en passe – se heurteront donc très certainement aux restrictions budgétaires.
Chers collègues, tout au long de ces dernières années, par-delà les désaccords politiques, le groupe socialiste n'a jamais hésité à donner aux forces de sécurité les moyens budgétaires dont elles ont besoin pour accomplir leur mission. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons voté l'article 2 de la LOPSI, et d'une façon générale nous avons toujours répondu présent,…
…considérant que nos policiers et nos gendarmes méritent la confiance de la nation et doivent disposer des moyens de faire leur travail dans de bonnes conditions.
À l'occasion de ce débat budgétaire, je veux de nouveau rendre hommage à l'engagement et au dévouement des hommes et des femmes de la police et de la gendarmerie nationales, qui prennent chaque jour des risques pour assurer notre sécurité.
Force est de constater que ce budget en baisse ne permet pas de répondre à leurs attentes, ni de procéder aux réorientations nécessaires de la politique de sécurité qu'attendent les Français. C'est pourquoi nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tandis que nous examinons aujourd'hui la mission « Sécurité » et le programme « Gendarmerie nationale », c'est le placement de l'arme sous la responsabilité du ministre de l'intérieur au 1er janvier 2009 qui alimente les conversations et suscite de nombreuses inquiétudes dans les communautés de brigades.
Avec ce budget, vous aviez l'occasion, sinon de répondre aux interrogations des gendarmes, du moins de leur envoyer un signal rassurant. Les attentes sont claires, nous les connaissons : il s'agit avant tout de la rémunération et des conditions de vie. Dans ce contexte, le logement est évidemment un point essentiel. C'est là que nombre de gendarmes, tout comme leurs familles, attendent un effort budgétaire. Les témoignages que nous recueillons et les visites que nous effectuons dans certains casernements – notamment celui de Quimper, que je m'excuse de citer – nous permettent d'en mesurer l'urgence.
Vous connaissez la situation et l'importance du chemin à parcourir pour la République. Un récent rapport du Sénat soulignait « les conditions de vétusté, d'insalubrité et d'humidité de certaines casernes ». De fait, l'état du parc domanial est aujourd'hui préoccupant. Plus de 70 % de ce parc a plus de vingt-cinq ans et l'on estime qu'il est nécessaire de remettre en état près de la moitié des casernes qui ont plus de quarante ans, soit 429 casernes sur 730, au cours des cinq prochaines années, ce qui représenterait un coût de l'ordre d'un milliard d'euros.
Certes, d'importants efforts ont été engagés ces dernières années, mais la plupart du temps, c'est par les collectivités locales que ces efforts ont été accomplis, au bénéfice du parc locatif de la gendarmerie. Or, l'État est loin d'être exemplaire dans le versement des loyers. J'ai d'ailleurs bien noté que lors de votre audition devant le Sénat, vous vous êtes engagée à ce que le budget 2009 permette de réduire les retards.
Pour ce qui est du parc domanial, l'État reste bien en deçà de son devoir et il n'est pas rare d'entendre des officiers reconnaître que « les crédits consacrés à l'immobilier ont servi trop souvent de variable d'ajustement par le passé ».
Qu'en est-il de ce budget ? Deux aspects doivent être distingués, bien qu'ils participent du même effort : la construction de bâtiments neufs, d'une part, et la réhabilitation des casernes existantes, d'autre part. Pour ce qui est des constructions neuves, le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Gilles, auditionné par la commission des lois, nous a annoncé « la mise en chantier de 382 équivalents unités logements, ainsi qu'une opération sous financement AOT concernant une caserne située à Mulhouse et comprenant 70 équivalents unités logements ».
En revanche, en ce qui concerne la rénovation des logements existants, il nous semble que l'effort budgétaire s'étiole continûment depuis 2007. Ainsi, en 2007, on pouvait relever 694 opérations inscrites en programmation ; en 2008, on comptait encore 410 opérations de maintenance lourde ; pour 2009, je n'ai relevé que 36 prévisions de travaux et je partage donc l'avis de notre rapporteur lorsqu'il souligne que la tendance est à un effondrement dangereux des crédits.
Le constat est identique pour les opérations de réhabilitation, dont le rythme diminue également. Ainsi, on comptait 439 mises en chantier dans les casernes en 2008, contre seulement 140 en 2009. Pour ce qui est des livraisons, le constat n'est guère meilleur : 225 casernes concernées en 2008, contre seulement 113 en 2009.
Et que dire de l'entretien courant des bâtiments ? Il suffit d'interroger les gendarmes et leurs familles pour entendre parler de logements aux superficies dérisoires qui ne sont pas aux normes, de plafonds qui s'effritent, de fenêtres branlantes, d'absence d'isolation, d'un circuit de chauffage hors service depuis plus d'un an, de problèmes d'humidité, de recouvrement de plaques d'amiante, d'installations électriques datant d'un quart de siècle et souvent défaillantes. Comme vous le savez, madame la ministre, nombre de familles de gendarmes, lassées d'attendre, effectuent souvent elles-mêmes les travaux qui relèvent en principe de la responsabilité de l'État. Notre rapporteur a encore raison lorsqu'il note que les dotations prévues pour l'entretien des casernes ne représentent qu'un cinquième des moyens nécessaires.
Bref, ce ne sont pas les 141 millions d'euros que l'on trouve dans votre budget pour 2009 pour la construction et l'aménagement des casernes qui pourront suffire. C'est bien peu, au contraire, pour asseoir la crédibilité de la parole de l'État à un moment où les gendarmes craignent pour leur avenir, comme le rappelle, dans son éditorial de ce mois-ci, le rédacteur en chef de L'Essor de la gendarmerie, publication qui compte beaucoup de lecteurs au sein de l'arme.
C'est évidemment insuffisant au regard de ce que représente, dans le statut de ces militaires, la « concession de logement par nécessité absolue de service ». Loin de représenter un simple avantage, c'est pour eux une obligation que de vivre avec leur famille sur leur lieu de travail. C'est d'ailleurs un élément essentiel du fonctionnement de la gendarmerie, que vous rappelez à bon droit dans le projet de loi relatif à la gendarmerie que notre assemblée étudiera l'an prochain. C'est même une condition de son efficacité par sa nécessaire disponibilité à tout moment, comme cela est écrit dans le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances.
Voilà pourquoi, madame la ministre, ces crédits sont très regardés, et voilà pourquoi laisser la déliquescence des infrastructures se poursuivre serait, dans l'esprit de nombre de gendarmes et de parlementaires, laisser entendre que leur statut militaire est peut-être lui-même menacé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le budget 2008 nous avait permis d'affirmer la volonté de faire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, un grand ministère moderne de la protection des Français. Le budget 2009 va nous permettre de relever les défis nouveaux qui interviennent et d'affermir nos ambitions.
Les défis auxquels nous sommes confrontés sont de plusieurs natures. Premièrement, notre action s'inscrit dans un périmètre élargi, mais également dans un contexte exigeant, notamment sur le plan budgétaire. L'année 2009 sera celle de l'intégration de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. C'est la première fois, dans l'histoire de notre république, que les deux services de sécurité – civil et militaire – sont placés sous la responsabilité pleine et entière du ministre de l'intérieur.
Les conditions de mise en oeuvre de cette réunion, nombreuses et complexes, représentent une opportunité fondamentale pour l'efficacité de la protection des Français. Je crois à la nécessité de maintenir deux forces de sécurité de natures différentes, ce qui constitue une garantie pour la république et pour la démocratie. C'est pourquoi la loi sur la gendarmerie réaffirmera d'une façon pérenne le statut militaire des gendarmes.
Il est vrai que cette évolution majeure intervient avant que le projet de loi sur la gendarmerie ne vous ait été soumis. Je peux vous garantir, monsieur Moyne-Bressand, que ce sera sans effet sur l'exécution du budget de l'arme et sur son fonctionnement au sein du ministère, dans la mesure où le directeur général de la gendarmerie nationale se verra déléguer la gestion des crédits du programme 152 dont il est responsable. En ce qui concerne l'emploi, je vous rappelle que les gendarmes sont placés « pour emploi » auprès du ministre de l'intérieur depuis 2002.
J'ai bien conscience du fait que cette évolution s'inscrira dans un contexte de contrainte budgétaire réelle. Cependant, la situation générale de nos finances publiques ainsi que la conjoncture économique imposent de diminuer globalement les déficits, en ayant pour objectif de les supprimer à l'horizon de 2012. Comme l'a rappelé M. Diefenbacher, le ministère de l'intérieur ne saurait rester en dehors de cette démarche d'intérêt national, même si j'ai tenu – et je remercie ceux d'entre vous qui l'ont souligné – à ce que le budget des forces de sécurité, dans le périmètre global du ministère, soit préservé et bénéficie d'une augmentation supérieure à l'augmentation moyenne de l'ensemble des dépenses de l'État.
Le deuxième défi est celui de la protection des Français, à commencer par la protection contre la menace terroriste –menace bien réelle, comme l'a souligné M. Huet. Les pays européens, dont la France, constituent une cible privilégiée pour les terroristes inspirés par l'organisation Al-Qaïda, notamment par Al-Qaïda au Maghreb islamique. Je rappelle que dans un communiqué du 22 septembre, Al-Qaïda au Maghreb islamique menaçait clairement, pour la première fois, le sol français. Des concrétisations du risque terroriste ont d'ailleurs malheureusement été observées, depuis le début de l'année 2008, dans plusieurs États d'Asie et d'Afrique.
Face à ces dangers, nos services veillent, bien entendu, avec détermination et leur action, animée par l' l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste, vise en priorité à détecter les filières de recrutement et à surveiller Internet. La direction centrale du renseignement intérieur, que j'ai mise en place depuis le 1er juillet, est un maillon essentiel de l'anticipation, indispensable dans ce genre d'actions. En France, en 2007, 89 activistes islamistes ont été interpellés, et 65 depuis le depuis de l'année 2008. À travers eux, ce sont des réseaux de financement du Jihad qui ont été démantelés. Des islamistes radicaux favorisant des entraînements paramilitaires sur notre territoire, en vue du Jihad, ont été arrêtés. Ce combat majeur pour la sécurité de nos concitoyens doit être poursuivi avec toute l'énergie nécessaire.
À ce propos, madame Batho, il serait bon d'éviter certains amalgames, surtout lorsqu'on on se trompe dans ses informations. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Vous avez parlé des RG : je vous signale qu'ils n'existent plus depuis le 1er juillet dernier. Soyez au moins à jour.
La seconde exigence, c'est la lutte contre la délinquance. Il s'agit, là encore, d'une exigence au quotidien.
MM. Diefenbacher et Huet ont rappelé les bons résultats obtenus sous la LOPSI de 2003 à 2007. Je puis leur assurer que cette orientation favorable perdure – ne vous en déplaise, monsieur Candelier, mais il vaut mieux en l'occurrence regarder les chiffres : d'octobre 2007 à septembre 2008, la délinquance de proximité a bel et bien baissé : 140 000 victimes de moins ! C'est beaucoup plus parlant que des pourcentages. Je pourrais vous dire que cela représente 8,4 % de baisse, mais le plus important, ce sont ces 140 000 victimes en moins.
Les violences aux personnes se sont stabilisées malgré, c'est vrai, une tendance à plus et mieux déclarer les violences intrafamiliales – ce qui explique que les violences aux personnes ne baissent pas davantage dans nos statistiques.
La délinquance générale a reculé de 3,8 %, malgré une hausse de 11 % des délits révélés du fait de l'initiative accrue des services. Le taux d'élucidation, qui, lui aussi, révèle l'activité des services, a considérablement augmenté puisque, sur un an, il est passé de 35,4 % à 37,6 % – rappelons qu'il n'était que de 25 % en 2001 : autrement dit, à peine un délinquant sur quatre était arrêté. Grâce au nouveaux moyens que j'entends mettre à la disposition de la police et de la gendarmerie, nous approcherons, d'ici quelques années, le taux de 50 %. Je suis sûre que cela jouera un vrai rôle de dissuasion : lorsque des délinquants seront persuadés qu'ils ont une chance sur deux de se faire arrêter, il y réfléchiront à deux fois, même s'il en restera toujours quelques-uns à ne pas tenir ce raisonnement.
Parallèlement, le nombre de gardes à vue progresse, de même que le nombre de personnes mises en cause.
Avec de tels résultats, les objectifs qui m'avaient été fixés par le Président de la République, au mois de juillet 2007, sont déjà majoritairement atteints. Le taux d'élucidation, je le répète, a progressé de 3,1 % en l'espace de quinze mois, ce qui est tout à fait considérable : son taux actuel – 37,6 % – est parfaitement en phase avec l'objectif de 40 % fixé pour juillet 2009.
De même, le cap de la baisse de 10 % de la délinquance de proximité a d'ores et déjà été franchi : nous sommes en avance de plus de neuf mois sur les objectifs.
Je n'ai pas dit que je me contentais de ces résultats puisque je vais essayer d'aller encore plus loin, monsieur Gremetz.
La délinquance générale affiche une baisse, je l'ai dit, de 3, 8 % pour un objectif de moins 5 % de 2007 à 2009. Par conséquent, nous le remplirons aussi.
Mais quels que soient ces chiffres, il n'est pas question de s'en contenter : derrière les résultats, il y a toujours des victimes. C'est la raison pour laquelle je veux continuer de progresser dans la protection des Français, notamment dans les domaines où le nombre de victimes continue à augmenter. Or, je ne le cache pas, car j'ai toujours joué très clairement le jeu avec vous tous, nous avons deux problèmes majeurs.
Le premier, c'est les violences gratuites, c'est-à-dire essentiellement les violences intrafamiliales, dont bon nombre sont liées à l'alcoolisme et à la consommation de stupéfiants. C'est un fait qui me frappe beaucoup, mais sur lequel je ne peux agir seule. La sécurité, je l'ai toujours dit, c'est une chaîne qui doit associer tout le monde. Certes, la police et la justice ont un rôle incontournable, mais les maires, l'éducation nationale et les associations ont aussi un rôle essentiel, notamment pour ce qui touche aux violences intrafamiliales. Dans pareils cas, la police ne peut évidemment pas faire grand-chose ; ce sont surtout les actions de prévention qui permettent d'avancer.
Le second problème qui me préoccupe fortement, ce sont les escroqueries. Si les violences dites « crapuleuses » – vols à main armée et vols avec violence – diminuent, sensiblement – plus de 10 % en douze mois, soit presque 12 000 victimes de moins – les escroqueries sont expansion. Il y a les escroqueries classiques – au point où l'on en vient à se demander parfois comment les gens peuvent s'y laisser attraper –,…
…mais aussi des escroqueries sur Internet, qui explosent littéralement. Et comme toujours, les plus fragiles sont les premières victimes. C'est la raison pour laquelle je compte proposer très prochainement un plan global de prévention et de sanction contre les escroqueries.
Il est vrai, monsieur Lagarde, que les plans de prévention de la délinquance ne sont pas tous encore finalisés. Mais une cinquantaine ont déjà été transmis au conseil interministériel de prévention de la délinquance. Rappelons que ces outils n'ont été prévus que par la loi de mars 2007, et que le décret d'application n'est sorti que quelques mois plus tard : en moins d'un an, nous avons tout de même déjà considérablement progressé. La date limite pour les établir est fixée au 31 mars 2009. Cela laisse le temps de la discussion et de la concertation avec les élus, qui ont un rôle tout à fait essentiel en la matière. Pour les documents cadres qui vont guider ensuite les contrats locaux de sécurité du département, il faut aussi savoir prendre le temps de la réflexion, et s'appuyer sur un certain nombre d'études précises.
La lutte contre l'insécurité routière, M. Moyne-Bressand l'a rappelé, est elle aussi un défi majeur. Le bilan des neuf premiers mois de l'année 2008 apparaît prometteur puisque le nombre de tués a diminué de 10,5 %, ce qui représente 361 vies sauvées – là aussi, je préfère des chiffres concrets – et 10 300 blessés de moins que l'année dernière. Pour autant, même si nous avons de bons résultats, il faut continuer à être très présents, notamment dans la réorganisation du dispositif de sécurité routière : je pense réduire les effectifs – il s'agit surtout de la gendarmerie – affectés sur les autoroutes, au final beaucoup moins dangereuses. Certes, les accidents y sont beaucoup plus spectaculaires, mais, au total, on y déplore moins de morts et de blessés que sur les routes secondaires, vers lesquels je veux donc réorienter le dispositifs.
J'ajoute que nous pouvons nous appuyer sur plusieurs autres facteurs pour améliorer les résultats en termes de sécurité routière. En effet, nous savons que si la vitesse a diminué – ce qui a entraîné la réduction de moitié le nombre de morts –, nous avons encore de gros problèmes avec la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. C'est la raison pour laquelle j'ai doté les forces de l'ordre de tests salivaires rapides pour la lutte contre la consommation de stupéfiants et demandé la mise en place d'éthylotests anti-démarrage. Il nous faudra continuer en ce sens. La LOPPSI 2 y contribuera en prévoyant des sanctions plus dissuasives, notamment la confiscation des véhicules pour les délits routiers les plus graves. Madame Batho, visiblement, vous ne connaissez pas bien non plus le contenu de la LOPPSI en la matière : la LOPPSI ne remettra pas en cause la LOPSI…
Bien au contraire, elle apportera des moyens supplémentaires, financiers, mais également et surtout juridiques, qui nous permettront de mieux sanctionner certains délits. C'est aussi comme cela que nous parviendrons à une amélioration de la protection des Français.
Après vous avoir dit quels étaient nos défis et nos ambitions, j'entends maintenant vous montrer que ce budget pour 2009 contient les moyens propres à les relever.
Le premier est la modernisation des forces de sécurité. Je veux les moderniser en rénovant leurs équipements et en les recentrant sur leur coeur de métier, là où ils sont efficaces pour répondre au besoin de protection des Français.
Moderniser l'action des forces de police et de gendarmerie, cela signifie, tout d'abord, la modernisation des moyens mis à la disposition tant des policiers que des gendarmes. J'insiste sur ce point, monsieur Moyne-Bressand, car je tiens à ce qu'ils bénéficient des mêmes avancées. Je vais faciliter l'activité des forces de sécurité grâce à 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 40 millions d'euros de crédits de paiement consacrés à l'extension de la police technique et scientifique, et à la vidéo-protection. Tout comme M. Diefenbacher et M. Huet, je suis persuadée de l'efficacité de la police scientifique. C'est bien la raison pour laquelle, à plusieurs reprises, j'ai rappelé que je voulais une police scientifique de masse. Elle nous apporte des résultats qui nous permettent d'élucider plus de 90 % des crimes. Il faut pouvoir également l'utiliser contre la délinquance au quotidien, celle qui empoisonne nos concitoyens, de façon à retrouver les délinquants en jouant sur deux niveaux : la justice due aux victimes, et la dissuasion à l'égard des délinquants.
La police technique et scientifique est un élément essentiel, notamment pour l'élucidation. Des progrès considérables ont été accomplis grâce notamment au fichier national des empreintes génétiques. Sa montée en puissance a rendu possible 40 000 rapprochements de traces génétiques dans des enquêtes judiciaires, conduisant à l'identification de milliers d'auteurs et permettant de leur attribuer des faits impunis qui, parfois, remontaient à plusieurs années. Cela nous permet également de donner de l'espoir aux victimes ou aux familles des victimes qui n'ont pas vu élucider un crime ou un délit très grave. De même, le fichier automatisé des empreintes génétiques, en neuf mois, a permis de résoudre 6 400 affaires. Sans lui, jamais nous n'aurions pu obtenir en un laps de temps des indications sur les auteurs.
Bien entendu, il faut maintenant franchir une étape nouvelle en modernisant les technologies de ces deux fichiers, victimes de leur succès, et en développant des modalités simples d'utilisation pour les infractions simples. Tel est l'enjeu du plan « Police technique et scientifique de masse ». Le budget pour 2009 en constitue une première étape.
Moderniser l'action des forces de l'ordre, cela implique également de moderniser leurs équipements de protection. Cela a été dit, et à juste titre : parfois, les policiers ou les gendarmes se trouvent confrontés, notamment dans certains lieux sensibles, à des situations qui mettent en cause leur intégrité physique, voire leur vie. 11 millions d'euros pour les policiers, et 14 millions d'euros pour les gendarmes, seront consacrés à l'achat de matériels protecteurs, en particulier de lunettes de protection. Je n'oublie pas qu'à Villiers-le-Bel, un policier a perdu un oeil en recevant des plombs de chasse. Dans d'autres affaires, il y a eu d'autres blessés qui sont passés près d'une accident de ce genre. C'est pourquoi – et cette question ne mérite certainement pas que vous la traitiez avec une telle ironie, madame Batho – les lunettes de protection, les gilets tactiques et les nouvelles tenues de maintien de l'ordre sont une nécessité : nous devons aussi protéger ceux qui nous protègent.
Autre facteur de modernisation, la vidéo-protection est un outil majeur de prévention et d'élucidation : 20 millions d'euros sont prévus dans le programme « Police nationale ». Ils vont servir notamment à la mise en oeuvre du dispositif parisien. J'étais hier dans le XIXe arrondissement, où l'on attend avec impatience cet équipement que d'autres auraient pu songer à mettre en place sans attendre que je le fasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je rappelle que le fonds interministériel de prévention de la délinquance aide les collectivités qui s'engagent dans cette voie, et qu'il assure les raccordements prévus entre acteurs locaux, monsieur Lagarde,. La déconcentration est facteur d'efficacité, car un renvoi systématique sur les DDSP serait source de confusion et pourrait nuire à la réactivité que je souhaite améliorer : si des images arrivent très rapidement dans une gendarmerie ou un commissariat, il est alors possible d'envoyer des équipes et d'intervenir sur le moment. La vidéoprotection ne se limite pas au recueil d'images exploitables sur le plan judiciaire ; elle offre aussi une véritable capacité d'intervention, pour peu que la réactivité soit assurée, autrement dit que le renvoi soit suffisamment rapide pour déclencher une intervention immédiate. En revanche, je suis tout à fait favorable à ce que des renvois d'images puissent être effectués entre services de police, y compris entre les salles de commandement des départements d'une même zone.
Moderniser signifie aussi recentrer l'action des policiers et des gendarmes sur leur coeur de métier : j'en fais mon deuxième objectif. En effet, moderniser n'est pas toucher à tout mais utiliser au mieux les formations, les savoir-faire et l'expertise. Je veux que les policiers et les gendarmes ne soient pas distraits sur des missions secondaires telles que les gardes statiques – il y en a encore trop – ou les transfèrements de détenus dont M. Diefenbacher a souligné le poids.
Avec la chancellerie, je souhaite développer la visioconférence dont vous avez rappelé à juste titre, monsieur Moyne-Bressand, qu'elle est une source d'économie de personnel : en témoigne l'expérimentation que vous animez en région Rhône-Alpes. En ce qui concerne la garde du palais de justice de Paris qui représente une charge très lourde, un groupe de travail associant la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction des affaires criminelles et des grâces recherche la solution la plus adaptée.
Le transfèrement des prévenus et des condamnés mobilise 3 500 policiers et gendarmes : aussi vais-je proposer une facturation dès l'année prochaine. À mon avis, cela permettra de mieux ajuster ce genre de missions.
De même, je veux que les missions administratives et techniques puissent être exercées par des personnels administratifs et techniques et non par des personnels en uniforme qui se sont engagés dans la police ou la gendarmerie pour autre chose que faire de la gestion immobilière ou des tâches administratives. L'année prochaine, je poursuivrai donc le remplacement de 600 sous-officiers de gendarmerie et de 500 fonctionnaires de police – comme cette année – par des personnels administratifs et techniques. Pour ce type de tâches administratives ou de soutien, la LOPPSI ou la loi de gendarmerie prévoient la possibilité d'offrir des contrats aux conjoints de gendarmes ou de policiers. Cela permettra du même coup d'améliorer le pouvoir d'achat de ces familles.
Si l'on se réfère souvent au pouvoir d'achat individuel, il ne faut pas pour autant oublier celui des familles. Pour certaines femmes de gendarmes qui vivent dans des zones très rurales, il est extrêmement difficile d'avoir une activité professionnelle. Ces contrats présenteront donc un double intérêt, professionnel et financier.
Le budget 2009 nous donne les moyens d'atteindre ces objectifs : sur la totalité des missions du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, il progresse de 2 %, comme l'ensemble des ministères. Cela étant, j'ai souhaité que la mission « Sécurité » augmente davantage, ce qui est le cas puisque son budget progresse de 2,5 % – tout simplement parce qu'à mes yeux, la protection des Français est essentielle.
Cette ambition se conjugue avec les objectifs de la RGPP dont, je le répète, le but n'est pas de faire des économies, mais de rendre nos services plus efficaces. La RGPP doit toujours être conçue comme un moyen d'améliorer et de moderniser notre façon de conduire les missions. De ce point de vue, le potentiel opérationnel doit être maintenu, mais ce n'est pas qu'une question d'effectifs. Si nous voulons progresser, cela doit aussi se faire par un recours accru aux nouvelles technologies et par un recentrage des acteurs de la sécurité sur leur métier. C'est aussi dans ce sens que j'ai lancé des travaux sur la réorganisation des structures afin d'améliorer notre modèle de fonctionnement.
Le rapprochement de la police et de la gendarmerie permettra, comme vous l'ont souligné MM. Diefenbacher et Huet, de favoriser les mutualisations. Dans le projet de LOPPSI, il est prévu des mutualisations dans certaines formations comme celles des plongeurs, des équipes cynophiles, ou relatives au perfectionnement du maintien de l'ordre, autant de domaines dans lesquels il doit être possible de mutualiser sans pour autant faire disparaître les différences entre les uns et les autres ; chacun doit garder son identité, c'est l'une des conditions essentielles de la réussite.
D'autres mutualisations sont envisageables, notamment dans les fonctions de soutien comme la réparation des véhicules. La mise à disposition de la police des hélicoptères de la gendarmerie ou de la sécurité civile nous permettra aussi d'éviter de constituer une nouvelle flotte extrêmement coûteuse, notamment en soutien.
Bref, je pense que les rapprochements doivent être conçus pour améliorer l'efficacité tout en diminuant les coûts. De ce point de vue, monsieur Diefenbacher, je veux vous rassurer : il ne s'agit pas du tout d'une mutualisation pour la mutualisation, mais bien d'une recherche ciblée d'efficacité et de bénéfice budgétaire qui ne remet pas en cause l'identité de chacune des deux forces.
Pour autant, et je rejoindrai sur ce point les préoccupations de M. Geoffroy, l'opérationnel n'est pas exclu. J'en veux pour preuve le regroupement de fichiers de police criminelle tels que le STIC et JUDEX dans l'application ARIANE, ou les convergences en matière de police technique et scientifique. Je ne doute pas que d'autres mutualisations démontrent leur logique par la suite.
L'efficacité dont font preuve les GIR – structure de mutualisation par excellence – nous conforte dans cette direction. C'est pourquoi je les ai développés sur l'ensemble du territoire national, y compris l'outre-mer, tout en les recentrant sur leur métier premier : la lutte contre l'économie souterraine et la drogue. À deux reprises, j'ai réuni tous les chefs de GIR pour leur transmettre des instructions très claires à ce sujet.
Les GIR démontrent comment une mutualisation opérationnelle peut fonctionner parfaitement. Depuis septembre, j'ai d'ailleurs nommé un coordinateur unique pour tous les GIR, qu'ils dépendent de la police ou de la gendarmerie.
D'autre part, des ajustements sont indispensables. J'ai demandé aux deux directions générales de les entreprendre dans le but d'utiliser au mieux les savoir-faire des uns et des autres. Les zones de police et de gendarmerie doivent s'ajuster en fonction des évolutions démographiques. Les gendarmes possèdent un savoir-faire en matière de renseignement en zone rurale, mais qui trouve difficilement à s'appliquer dans les cités dortoirs de la périphérie de certaines villes. En revanche, à chaque fois qu'il existe une possibilité de récupérer du renseignement sur le terrain, nous avons besoin des gendarmes. Leurs très beaux succès, notamment dans la lutte contre l'ETA sont autant de preuves de leur efficacité dans ce domaine.
De ma même façon, il me paraît important de recentrer les forces mobiles sur leur vocation première. La meilleure utilisation des CRS n'est pas forcément de les laisser enfermés des journées entières à l'intérieur de leurs cars…
Dans certains cas, moderniser veut dire regrouper, d'où l'action que nous avons menée sur les écoles de formation de la gendarmerie nationale, quitte à en supprimer quatre,…
…pour avoir des écoles plus grandes, mieux équipées et modernisées.
C'est le but et c'est mon devoir de chercher à l'atteindre, ce qui ne signifie pas que j'ignore ce qui se passe localement : j'ai reçu tous les élus concernés pour trouver avec eux un moyen de transformer ces fermetures en quelque chose de positif pour leurs villes, et leur permettre de mener à bien les aménagements qu'ils souhaitaient faire depuis des années.
Monsieur Diefenbacher, vous avez souligné l'importance des redéploiements dans une logique de rationalisation. C'est vrai, mais je tiens à vous redire que l'essentiel a déjà été fait dans bon nombre de ces domaines. Maintenant, il nous reste à faire des ajustements à la marge. Je ne les ferai pas simplement cette année, mais en permanence et en fonction des évolutions. Un ministère moderne, c'est un ministère qui sait évoluer.
Dans le domaine opérationnel, la création de compagnies de sécurisation dans les départements s'inscrit dans la même logique d'adaptation. Finalement, qu'ai-je voulu faire ? Je ne suis pas sûre d'avoir été parfaitement bien comprise. J'ai voulu donner aux policiers et aux gendarmes la totalité des moyens qui leur permette de couvrir tout l'éventail des événements pouvant survenir.
C'est ainsi qu'en plus des commissariats et des gendarmeries, de ce qui existe avec les BAC, les CRS et les gendarmes mobiles, nous créons des UTEQ dans les quartiers pour répondre à une problématique très locale. Ces structures s'inscrivent dans les conventions de cohésion que nous avons signées et qui rappellent que la police n'agit pas seule mais en liaison avec les élus, l'éducation et les associations.
C'est ainsi que nous avons aussi créé les compagnies de sécurisation, car certaines situations nécessitent une intervention intermédiaire entre celle la police locale et celles des CRS. Dans ces situations, il existe une violence potentielle que l'on pourra d'autant mieux détecter que l'on connaît bien le terrain, d'où l'ancrage départemental de ces compagnies qui ne suscitent pas les crispations ou la dramatisation parfois liées à la présence de CRS. Ces compagnies de sécurisation sont le complément naturel des unités territoriales de quartier. Huit UTEQ ont été créées sur les 100 prévues à terme, il ne s'agit donc pas de quelque chose d'épisodique. Je tiens à dire à M. Lagarde qu'au cours de l'année à venir une UTEQ verra bien le jour à Sevran, ville où la compagnie de sécurisation agit en priorité.
Quant aux statistiques imparfaites dont vous faisiez état, elles devraient s'affiner à la fin de 2009 avec la mise en place du système ARDOISE qui nous permettra d'attribuer précisément à chaque territoire la délinquance commise et pas seulement la délinquance constatée. Je crois que cela répond à votre interrogation.
En tout état de cause, il n'est pas question que subsistent des zones de non droit, que ce soit à Sevran ou ailleurs. La police est de nouveau présente dans un certain nombre d'endroits où elle ne pénétrait plus, y compris à Paris. Elle y lutte notamment contre la toxicomanie, ce qui explique l'accueil parfois rude réservé à nos policiers.
C'est pourtant la seule manière d'avancer, sachant qu'il faut aussi travailler sur le fond à la disparition de cette économie souterraine, si nous voulons obtenir des résultats forts et durables. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, nos ressources humaines doivent être maintenues à un niveau adapté aux besoins. Parallèlement aux réorganisations, j'ai défendu l'idée que la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux ne pouvait pas s'appliquer à mon ministère d'une manière aussi aveugle et automatique. Au titre de l'effort général pour la réduction de la fonction publique, 41 % des personnels du ministère partant à la retraite ne seront pas remplacés, un taux très inférieur à celui pratiqué en général. Pour la mission « Sécurité », j'ai tenu à ce que ce taux de non-remplacement ne dépasse pas 36 %, ce qui représente 1 432 policiers et 771 gendarmes.
Nous pouvons le faire parce que les importantes augmentations d'effectifs accordées dans la LOPSI 1 visaient aussi à compenser les pertes de services opérationnels dues aux 35 heures. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Nous sommes en train de rétablir la situation au fur et à mesure, tout en comptant sur l'intervention de certains moyens techniques que nous avons considérablement développés, ce qui nous permet d'avoir moins de besoins.
J'ajoute que ces volumes ne prennent pas en compte les transferts d'effectifs vers d'autres ministères avec des missions correspondantes, ni l'extension, en année pleine, des suppressions déjà amorcées en 2008.
En contrepartie des non-remplacements, les rémunérations des personnels bénéficieront d'un taux de retour des économies réalisées très satisfaisant et même plus élevé que d'habitude : cela nous permettra non seulement de respecter nos engagements – c'est pour moi la moindre des choses –, mais de lancer de nouvelles étapes, pour lesquelles je veillerai à ce que la parité entre policiers et gendarmes soit strictement respectée, conformément à l'esprit qui préside à leur rapprochement. Nous entretenons à cet égard un dialogue permanent et transparent car, même si je perçois certaines inquiétudes, la transparence et l'explication sont les conditions de la confiance. On peut parfois être tenté de dramatiser et d'entretenir un climat anxiogène, surtout quand on est dans l'opposition. Mais pour me rendre sur le terrain et discuter avec les intéressés, je puis dire que l'anxiété ne me paraît pas être le sentiment dominant, loin de là.
Je ne reviendrai pas sur la poursuite du protocole « corps et carrières » et du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées, dit PAGRE, grâce auquel seront créés 900 postes d'adjudant et 1 000 postes de major.
Vous savez, monsieur Moyne-Bressand, combien je suis attachée aux réservistes, et ce depuis plusieurs années. Loin de diminuer, leur nombre augmentera, car il y aura des recrutements. Mais il est vrai que les jours d'emploi doivent correspondre aux besoins.
Je connais depuis longtemps, monsieur Urvoas, le problème du logement en gendarmerie, puisque j'ai été à la tête du ministère concerné. Je vous remercie au passage d'avoir noté la nette progression intervenue entre 2002 et 2007 : je me suis attelée à la question, tout en regrettant, il est vrai, que les mêmes efforts n'aient pas été consentis dans les années précédentes, car cela m'eût facilité la tâche. (Protestations sur divers bancs des groupes SRC et GDR.)
Soyez assuré, monsieur Urvoas, que les efforts de rénovation engagés ces dernières années se poursuivront, notamment dans la caserne de la route de Pont-l'Abbé à Quimper, dont le sort vous intéresse tout particulièrement. Des solutions sont mises en oeuvre au niveau local pour reloger quelques familles dans de meilleures conditions. Néanmoins, dans votre département, 38 % des casernes de gendarmerie sont neuves, ce qui n'est pas mal. Si vous souhaitez en faire davantage, je vous rappelle que je ait fait voter dans la LOPSI 1 une série de mesures qui permettent notamment au conseil général – avec lequel vous avez, je crois, quelques liens – d'accélérer la construction ou la rénovation de casernes. Nous suivons cela de près, de même que le problème des loyers. J'espère donc vous avoir rassuré.
Madame la présidente, je ne m'étendrai pas davantage, ayant déjà, me semble-t-il, dépassé mon temps de parole. J'ai essayé, mesdames et messieurs les députés, de répondre à vos questions le plus précisément possible, peut-être pas sur tous les points, auquel cas je le ferai par écrit. Comme vous le constatez, le budget pour 2009, le premier de la nouvelle LOPSI, nous permettra d'atteindre nos objectifs. Il a été construit en parfaite cohérence avec la LOPSI 1, la LOPPSI 2 n'ayant pas pu être votée avant le PLF, comme je l'espérais. Je souhaite qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Parlement le plus rapidement possible ; soyez en tout cas assurés que le ministère de l'intérieur, enrichi par le rattachement de la gendarmerie nationale, continuera à assumer pleinement ses missions au service de la protection des Français, comme l'exigent les circonstances. Gendarmes, policiers et personnels des préfectures sont tous persuadés de la grandeur et de la difficulté de leur mission au service de la protection des Français et de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en venons aux questions.
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, pour deux minutes.
N'ayez crainte, madame la présidente, je respecterai mon temps de parole.
Madame la ministre, vous n'avez pas mentionné le palmarès de la violence ville par ville : le voici ! Regardez bien où se concentre cette violence : pas dans les Hauts-de-Seine évidemment, mais dans toute la partie nord de la France et de la région parisienne, où les taux atteignent des niveaux incroyables. Ne vous interrogez-vous pas sur les raisons d'une telle différence entre Neuilly-sur-Seine et Drancy ou Amiens ? J'essaie de comprendre pourquoi ma ville d'Amiens est l'une des cinquante villes les moins sûres. Je connais toutes ces villes où le problème de la sécurité se pose. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, seul M. Gremetz a la parole. Laissez-le s'exprimer.
En effet, les godillots n'ont qu'à se taire ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Allons, chers collègues, laissons à M. Gremetz le droit d'être gaulliste !
Eh oui, les collègues de l'UMP ont le droit de ne plus l'être, mais moi, je le suis toujours !
Bref, madame la ministre, vous auriez pu nous fournir ces statistiques, qui viennent de vos services. Pourquoi, disais-je, autant de délinquance et d'insécurité à Amiens ? Le tableau est simple : 30 000 habitants à Amiens Nord, 12 000 à Étouvie et 8 000 à Victorine-Autier, trois quartiers populaires bénéficiant de la loi SRU. 52 % de foyers monoparentaux – essentiellement des femmes – et un taux de chômage de 61 % pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, si on passe cela sous silence lorsqu'on parle de sécurité, je n'y comprends plus rien ! On peut incriminer telle ou telle raison : le fait est que ces gens sont complètement délaissés. Je ne justifie rien, je me bats pour que les choses s'améliorent.
Alors dites à vos amis de respecter les orateurs ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ajoutez à cela les classes qui ferment dans les ZEP et les dispositifs d'aide comme le soutien scolaire qui se réduisent : comment voulez-vous que les choses avancent ?
Nous ne sommes pas laxistes. Que faut-il donc faire ? Premièrement, de la prévention, avec les îlotiers et plus généralement une présence humaine permettant le dialogue. Deuxièmement, de la dissuasion. Il n'y a plus de police de proximité, madame la ministre, et vos gendarmes sont au régime sec ! Les responsables nous disent qu'ils ne font plus le tour des communes parce que cela coûte trop cher en essence ou en gazole ! Troisièmement, enfin, des sanctions : il en faut pour combattre notamment les filières d'économie souterraines.
Voilà les bons moyens ! La priorité est la présence humaine, afin de retisser les liens rompus entre les gens. Mais vous, vous ne parlez que de police scientifique. à mon avis, vous regardez trop souvent la série télévisée Les Experts : Miami !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question !
Voilà les questions que je vous pose, madame la ministre : comment traitez-vous les gendarmes ?
Et la police de proximité ? Et les écoles des ZEP ? Vous ne pouvez pas me contredire, car tout ce que je dis correspond à la réalité.
Je vous l'accorde : vous avez fait beaucoup mieux que le précédent ministre de l'intérieur – ce n'était pas difficile ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais il faut quand même aller un peu plus loin.
Monsieur Gremetz Entre 2002 et 2007, la délinquance a baissé de 12,47 % dans votre département,…(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
…la délinquance de proximité de 35,23 %, tandis que les placements en garde à vue ont augmenté de 59,20 %.
Dans les neuf premiers mois de 2008, la délinquance de proximité a encore diminué de 9,26 %.
Vous vouliez des chiffres, en voilà ! Et ils vous concernent très directement, puisque ce sont ceux de votre département. Si vous avez entendu ce que j'ai dit au sujet des conférences de cohésion, vous aurez constaté que cela répondait assez largement à plusieurs préoccupations que vous avez exprimées, et même au-delà. (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Vous ne m'avez pas donné les références de vos chiffres, madame la ministre, tout simplement parce que vous en êtes incapable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Publiez-les donc ! Ils sont totalement faux, je vous mets au défi de me prouver le contraire.
Mais j'en viens à ma seconde question. Depuis quelque temps que votre ministère, via les préfets, fait du forcing auprès des villes pour qu'elles investissent dans l'installation de caméras de vidéosurveillance – revoilà la police scientifique ! – afin de quadriller le territoire,…
…seule solution, à vous entendre, contre l'insécurité, la délinquance, les actes de vandalisme et les vols.
Or un rapport commandité en 2005 par le Home Office – contrairement à vous, je cite toujours mes sources – et réalisé par des criminologues de l'université de Leicester, rappelle, au contraire qu'« il ne faut pas attendre trop de la télésurveillance. [...] Les problèmes qu'elle aide à traiter sont complexes [...], il faut être davantage conscient du fait que réduire et prévenir le crime ne sont pas choses faciles, et que des solutions mal conçues échoueront vraisemblablement à le faire, quel que soit l'investissement financier ». Je ne suis pas expert, et vous non plus : écoutons donc ceux qui le sont.
Mais je m'en fiche, moi, de Delanoë ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Allons, chers collègues socialistes, défendez donc Bertrand Delanoë : il a été attaqué !
Mes chers collègues, laissez M. Gremetz s'exprimer.
Monsieur Gremetz, veuillez terminer.
Un autre rapport, beaucoup plus récent et spécifique à Londres, indique que le taux d'élucidation des délits dans les quartiers possédant un grand nombre de caméras – entre 700 et 900 selon les lieux – n'a pas atteint la moyenne londonienne, alors que certains des quartiers les moins équipés connaissent les meilleurs taux.
En clair, il n'existe, selon cette étude, aucune corrélation entre le taux d'élucidation et le nombre de caméras.
Dans un autre rapport officiel, dont je vous recommande la lecture, les Britanniques proposent de ne plus gaspiller l'argent public à acheter des caméras, mais plutôt de le réinvestir dans l'éclairage des rues, par exemple – opération bien plus efficace dans de nombreux quartiers.
Largement repris par les médias britanniques, ces rapports sont passés complètement inaperçus en France. Ils se fondent pourtant tous trois sur des évaluations comparatives fiables et recoupées.
Dès lors, entendez-vous prendre en compte les conclusions de nos voisins britanniques ?
Plusieurs députés du groupe UMP. Non !
L'Europe, l'Europe, l'Europe : vous ne cessez d'invoquer les meilleurs exemples européens. Voici justement un bon exemple qui met en cause le bien-fondé de ces installations.
Je constate, monsieur Lagarde, que vous avez fait installer de nombreuses caméras de vidéosurveillance à Drancy.
Ne pensez-vous pas que les crédits consacrés par les collectivités territoriales, sur ordre de votre Gouvernement, à l'installation de ces équipements – la ville de Paris, qui a eu tort de ne pas résister, vient ainsi d'en poser un millier – seraient mieux dépensés à créer des emplois dans les rues, plutôt que derrière des écrans – lesquels ne sont rentables qu'en grand nombre ? Il y a là matière à réflexion.
Les maires, dont certains sont proches de vous, monsieur Gremetz, qui ont installé des caméras m'ont rapporté qu'ils avaient constaté une baisse sensible du nombre de délits sur les lieux ainsi surveillés.
Il se trouve que je lis moi aussi les rapports de nos voisins britanniques.
J'ai au moins lu le dernier d'entre eux, ne vous en déplaise. Nulle part n'y ai-je appris que les caméras sont inefficaces, comme vous le prétendez : lisez l'intégralité du rapport…
…et vous constaterez que les policiers britanniques se plaignent de disposer de caméras anciennes qui n'ont pas la haute définition et qui, partant, ne permettent pas de reconnaître les individus qu'elles filment.
Rien ne sert d'investir autant pour obtenir une qualité d'image inefficace, disent-ils, avant d'en conclure qu'il faut consacrer davantage de moyens au système de vidéosurveillance, de telle sorte qu'il soit efficace et utile.
L'an dernier, madame la ministre, vous avez annoncé un plan national de développement de la vidéosurveillance prévoyant le triplement du nombre de caméras destinées à surveiller des lieux publics sur l'ensemble du territoire.
Cette décision a enfin mis un terme au débat largement dépassé sur l'opportunité d'utiliser ces technologies qui ont, en pratique, fait la preuve de leur intérêt. En outre, l'opinion publique réclame régulièrement une présence accrue des forces de l'ordre sur le terrain. Or, la lutte contre l'insécurité ne peut se réduire à une réponse quantitative en termes d'effectifs – même si rien ne saurait remplacer une présence humaine dans nos quartiers, nos villes et nos cités. En effet, chacun s'accorde à dire que la dotation des services de sécurité en moyens modernes et performants permettrait de redéployer les forces en fonction des besoins de terrain.
C'est dans cet esprit que la loi du 23 janvier 2006 a permis de lever la plupart des obstacles juridiques et, ainsi, d'étendre l'utilisation de la vidéosurveillance, devenue un élément clef de la sécurisation des lieux publics, tout en étant dotée des garanties nécessaires pour les citoyens.
Nous savons votre attachement, madame la ministre, à la généralisation d'un système de vidéoprotection de qualité. Pouvez-vous nous préciser combien de caméras ont été installées en un an sur le territoire national et avec quels financements – notamment provenant des collectivités locales ? Pouvez-vous également nous indiquer si le processus de normalisation technique préconisé pour améliorer l'efficacité des systèmes de vidéoprotection a déjà été engagé ? Je vous prie d'excuser le caractère technique de mes questions, mais elles me paraissent importantes.
Le plan que je souhaite est loin d'être démentiel – songez que la ville de Londres compte déjà un million de caméras ! Ce n'est pas notre objectif. Compte tenu de notre point de départ, qui est très bas, nous souhaitons tripler le nombre de caméras sur la voie publique, et les généraliser dans les transports publics.
Ce plan concerne d'abord Paris – c'est le plan dit « 1000 caméras à Paris ». Élaboré avant l'été, il est en cours de réalisation et sera achevé d'ici deux ans. Ainsi, le nombre de caméras dans le 19e arrondissement passera de 19 à 76 d'ici 2010.
Dans les transports publics, 56 000 caméras seront installées en deux ans, soit une augmentation de 14 000 unités par rapport aux 42 000 caméras actuellement utilisées. L'objectif pour la SNCF, qui n'en utilise que 8 000, est fixé à 13 500 : on sait en effet que les caméras auraient pu empêcher certains incidents dramatiques des récents mois de se produire, et sans doute de sauver des vies humaines. Dans plusieurs sites prioritaires tels que les mezzanines de la gare du Nord, de nouvelles installations ont déjà été effectuées depuis l'été.
Le plan concerne également des utilisateurs extérieurs à l'État. En 2007, nous avons ainsi contribué à financer 415 projets. J'ai également proposé de financer l'intégralité du renvoi d'images des centres de supervision municipaux vers les services de police. En octobre dernier, 61 centres étaient raccordés ; ils sont 101 aujourd'hui et seront 150 à la fin de l'année, les travaux de raccordement étant assez longs.
C'est pour soutenir les initiatives locales que le budget du fonds interministériel de prévention de la délinquance, ou FIPD, comporte pour 2007 une enveloppe de 30 millions d'euros consacrée à la vidéo.
J'ai également proposé de mettre ces crédits à disposition des bailleurs sociaux, qui ont souvent des besoins aux alentours des immeubles.
En somme, l'opération vise à faciliter les démarches de ceux qui souhaitent installer des caméras tout en renforçant, car il y a un équilibre à préserver, la garantie des libertés individuelles. Ce dernier objectif échoit notamment à la commission nationale de vidéosurveillance que j'ai installée afin qu'elle veille en particulier à l'homogénéité des décisions prises par les commissions départementales, dont les choix pouvaient grandement varier.
Je vous l'ai dit : il provient du FIDP. Quant à la liaison entre les caméras installées par les municipalités et les services de police ou de gendarmerie, elle est entièrement prise en charge par le ministère de l'intérieur.
Madame la ministre, au risque de passer pour des godillots, les députés du groupe UMP ne doutent pas un instant que la sécurité demeure une priorité du Gouvernement. Vous avez rappelé que la première des missions d'un État moderne est de protéger ses administrés, mais aussi les acteurs qui sont en charge de la sécurité – je pense en particulier aux services de police chargés de la sécurité quotidienne des grandes et moyennes agglomérations, qui doivent faire face aux violences urbaines et à la grande majorité des actes de délinquance.
Ces gradés et ces gardiens de la paix exercent une profession de plus en plus exposée au danger – M. Gremetz lui-même l'a reconnu. Il est légitime que ces professionnels particulièrement méritants perçoivent une rémunération à la hauteur des exigences et des risques de leur métier. En outre, la plupart d'entre eux subissent un coût de la vie élevé, en matière de logement par exemple, puisqu'ils doivent vivre en ville.
Mérite et cherté du coût de la vie étaient déjà reconnus dans le protocole d'accord sur les corps et carrières du 17 juin 2004, qui récompensait le professionnalisme et le mérite de ces agents en étoffant leurs perspectives de carrière.
Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques et de ses conséquences sur les effectifs, le budget pour 2009 vous permettra-t-il de poursuivre la mise en oeuvre de ce protocole ? Au-delà, conformément à l'engagement du Président de la République de permettre aux Français de travailler plus pour gagner plus, d'autres avancées sont-elles envisagées pour ces policiers ? Gradés ou gardiens de la paix, ils patrouillent nos rues pour assurer notre sécurité. À la différence de l'opposition, nous savons que nous pouvons vous faire confiance pour ne pas les oublier, madame la ministre !
Il est vrai que nos policiers travaillent souvent dans des conditions difficiles, notamment dans certaines banlieues ou grandes villes. En outre, ils font face à certaines contraintes de la vie en ville, de la cherté des loyers à l'insécurité, en particulier pour leurs conjoints – à l'instar des gendarmes en zones rurales.
Le respect de la parole de l'État est la clef de sa crédibilité. Dès lors, je vous confirme que le budget pour 2009 prévoit la poursuite de la mise en oeuvre du protocole « corps et carrières » de 2004. Ainsi, pour les gradés et gardiens de la paix, l'encadrement intermédiaire sera renforcé à hauteur de 2 300 postes de brigadiers, 460 postes de brigadiers majors et 175 responsables d'unités locales de police. Le protocole sera donc intégralement réalisé.
En outre, je viens, en accord avec un syndicat, de lui adjoindre deux protocoles additionnels qui permettront en 2009 d'octroyer 20 % d'augmentation de l'allocation de maîtrise, ainsi que deux points supplémentaires d'indemnité de sujétion spéciale de police, dite ISSP. En contrepartie, quelque 3 000 équivalents temps plein seront récupérés grâce à des modifications du régime horaire – en l'espèce, la récupération de cinq jours de RTT et la comptabilisation exacte des minutes et heures supplémentaires, au lieu de l'ancienne formule de l'heure insécable.
Enfin, des efforts particuliers sont consacrés aux agents affectés en Île-de-France. Le plan « fidélisation » comporte plusieurs volets : d'une part, un concours spécifique sera organisé afin que l'affectation en Île-de-France ne soit plus une mauvaise surprise et, d'autre part les agents bénéficieront, en échange d'un engagement de dix ans dans la région, de plusieurs mesures telles que le déplafonnement au-delà de cinq ans de l'actuelle prime de fidélisation, le versement de trois montants conséquents en début, en milieu et en fin d'affectation, un avancement accéléré grâce à la reconnaissance des acquis de l'expérience, ou encore des aides renforcées à la vie personnelle. N'oublions jamais, en effet, qu'un policier, comme un gendarme, a une famille et qu'il a besoin, pour exercer son difficile métier, de retrouver un environnement familial épanouissant. Cela passe notamment par des facilités d'accès au logement, à la crèche ou encore à l'emploi du conjoint.
Madame la ministre, j'aurais pu poser ma question dans le cadre de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », mais les circonstance l'ont fait arriver dans celui de la mission « Sécurité ».
Dans le cadre de la mission que le Premier ministre m'a confiée sur l'hébergement d'urgence, le logement social et l'application de la loi DALO, je vous ai demandé certaines informations relevant de votre département ministériel. Malheureusement, je n'ai pas eu de réponse à la lettre que je vous avais adressée le 14 mai dernier. Ces informations n'ont donc pas pu être prises en compte dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre au début du mois de septembre.
Je souhaitais savoir quelles avaient été les dotations affectées aux préfets dans les budgets 2007 et 2008 de l'État, au titre de l'indemnisation des propriétaires privés auxquels a été refusé le concours de la force publique en cas d'expulsion. J'entends dire que ceux-ci ne sont indemnisés qu'à hauteur de 30 % de ce qui leur est dû – lorsqu'ils sont indemnisés. La répartition de ces dotations entre les départements dont les préfets ont sollicité les crédits me serait également utile.
Enfin, je serais heureux de connaître les départements qui auraient eu besoin de sommes complémentaires, et pour quel montant au total.
Si ces chiffres ne vous ont pas été envoyés, monsieur Pinte ce n'est pas mauvaise volonté de notre part, car ces chiffres doivent être à la disposition de tous, et nous travaillons en toute transparence ; c'est que le ministère de l'intérieur ne dispose pas à ce jour de statistiques différenciées entre bailleurs privés et bailleurs publics pour les indemnisations.
C'est d'ailleurs votre saisine qui nous a amenés à nous apercevoir que nous ne disposions pas de ces chiffres. J'ai demandé aux préfets, par une circulaire, de bien vouloir procéder à l'avenir à une ventilation, dans un intérêt purement statistique. Ma collègue en charge du logement s'est jointe à moi pour faire cette demande. J'espère que nous pourrons vous donner sous peu des indications plus précises.
La seule chose que je puisse vous fournir, c'est le chiffre global, que vous avez peut-être déjà : on évalue à environ 29,5 millions d'euros les indemnisations versées dans ce cadre par les préfectures, soit par accord amiable, soit au contentieux.
Pour 2007. C'est en bouclant les comptes que nous avons eu ces éléments. Nous ne les avions pas mais, finalement, c'est grâce à vous que nous allons les obtenir !
Madame la ministre, le Président de la République vous demandait il y a un an d'engager un grand plan national de vidéoprotection visant à rattraper l'énorme retard de notre pays.
Vous avez récemment annoncé la multiplication par trois du nombre de caméras et la réalisation du plan « 1 000 caméras pour Paris » en trois ans au lieu de cinq, ce qui est un grand progrès.
Ayant été en quelque sorte un des initiateurs de ce plan en 2005, à l'époque systématiquement repoussé par le maire de Paris, je me réjouis de son adoption récente par le conseil de Paris. Considérant les menaces spécifiques auxquelles est soumise la capitale, je vous suggère aujourd'hui d'envisager une deuxième tranche de 1 000 caméras supplémentaires, malgré la quasi-absence, regrettable, de financement municipal.
Je précise que la mise en oeuvre de ce plan ne saurait être assortie d'une diminution à venir des personnels de police affectés à la préfecture de police. Vous avez pu constater la situation dans le 19e arrondissement en vous y rendant hier.
De plus, le dispositif parisien de vidéoprotection doit être coordonné avec celui des communes de la petite et moyenne couronne, pour assurer la cohérence de l'intervention policière sur l'ensemble de ce que l'on pourrait appeler le « Grand Paris », zone dans laquelle il est dorénavant opportun que le préfet de police dispose du commandement direct et unique de l'ensemble des forces de sécurité qui y sont affectées.
Enfin, il me paraît essentiel d'inciter les bailleurs sociaux à s'équiper et à mutualiser leurs moyens avec ceux de la police, et donc, de les y encourager. Comme la police judiciaire est passée de la religion de l'aveu à celle de la preuve grâce au développement de la police scientifique et technique, qui donne d'excellents résultats, la sécurité publique doit connaître la même révolution grâce à l'îlotage intelligent que permettra la vidéoprotection.
S'agissant de votre première question sur la vidéoprotection, nous avons à ce jour un plan « 1 000 caméras » et j'entends qu'il soit réalisé au plus tard en 2010. Pour l'instant, je vais concentrer toute mon énergie sur ce plan et le suivre point par point. Mais nous ne devons pas nous arrêter là, et il est logique qu'un nouveau plan soit en attente, pour déterminer les endroits où il y aurait des besoins. Je tiens toutefois à ce que mes services et ceux de la préfecture de police travaillent d'abord sur ce premier plan et le mettent en oeuvre, tout en gardant présente à l'esprit l'idée que nous irons plus loin. Je me méfie des superpositions de compétences et d'actions.
Pour une ville comme Paris, le nombre de caméras prévu est faible par rapport à Londres où, certes, il y en a beaucoup trop. Les caméras que nous installerons doivent être véritablement utiles, et je pense notamment à des caméras à haute résolution.
S'agissant du commandement unique du préfet de police de Paris sur la grande couronne, nous avons déjà beaucoup renforcé le rôle du préfet de police de Paris là où son action pouvait être la plus utile, ne serait-ce que parce qu'il y avait une parfaite continuité. Nous l'avons fait pour la sécurité routière et la police routière, ainsi que pour les grandes manifestations au Stade de France. Mais il me paraît plus utile de renforcer le pouvoir de coordination du préfet de police de Paris. Les préfets des différents départements ont, avec les élus, des contacts particulièrement utiles lors d'actions sur la délinquance, car ils ont une réactivité immédiate. De ce point de vue, certes, l'action doit être coordonnée, mais il ne faut pas pour autant diminuer la responsabilité des uns ou des autres. À vouloir trop embrasser, et trop globalement, des situations très diverses, parce que les départements de la grande couronne parisienne sont extrêmement différents, on risque d'aboutir à des décisions qui ne seraient pas parfaitement adaptées au terrain et à la protection de nos concitoyens.
Madame la ministre, à l'heure de la révolution écologique, l'exceptionnel patrimoine naturel de la Guyane – sa forêt amazonienne, sa biodiversité, ses écosystèmes uniques – est reconnu comme un formidable atout pour la France, pour l'Union européenne et pour le monde. Pour nous, Guyanais, il va de soi que de la préservation de cette richesse dépendra le développement durable de notre territoire, et donc son avenir .
Or – mais est-il encore nécessaire de le rappeler ? – elle est menacée prioritairement par l'orpaillage illégal, qui pose de surcroît un grave problème de sécurité et de santé publique. C'est le cas notamment pour les populations amérindiennes du Haut-Maroni, qui ont lancé, fin septembre, un appel au secours pour que l'État assume ses devoirs régaliens de protection des individus et de respect de l'intégrité territoriale.
C'est d'ailleurs pour que la terre de Guyane ne soit pas violée impunément – ce sont ses propres termes – que le Président de la République avait décidé, en février 2008 l'opération Harpie, qui devait durer aussi longtemps qu'il le faudrait.Vous étiez d'ailleurs présente. Elle a pourtant été interrompue quatre mois plus tard, faute de moyens et malgré ses bons résultats…
Madame la ministre, vous savez bien qu'il faut des moyens pérennes pour combattre ce fléau. J'en profite pour vous remercier de la part des forces de l'ordre de Guyane, car vous avez répondu, après plusieurs années, à leur demande d'hélicoptères, lesquels, vous le savez, ne sont pas un luxe sur notre territoire.
Vous savez qu'il faut un dispositif permanent de contrôle sur les points névralgiques de passage des orpailleurs clandestins. Cela a évidemment un coût : rien que pour la gendarmerie, il faudrait 3 millions d'euros supplémentaires par semestre – le général a confirmé ces chiffres lors d'une audition en commission. L'ampleur de la tâche requiert qu'une ligne budgétaire lui soit consacrée, à l'instar de ce qui est fait pour les OPEX, afin que cette opération, de nature exceptionnelle puisse être conduite dans des conditions de sécurité optimale pour les hommes – en Guyane, les forces de l'ordre, les gendarmes et les militaires n'ont pas affaire à des conditions faciles et agréables en forêt – et ne ponctionne pas les crédits déjà contraints de la gendarmerie. Mais ce coût n'est-il pas dérisoire face à l'énormité des enjeux ?
Madame la ministre, l'État ne peut se prévaloir du Grenelle de l'environnement, oeuvrer à l'élaboration d'un schéma minier en Guyane, et laisser perdurer l'orpaillage illégal, qui plus est, au coeur du parc amazonien ! le Président Sarkozy ne peut déclarer, comme il l'a fait à Camopi, qu'il y a un lien indissociable entre protection de l'environnement, développement et sécurité, et laisser perdurer ce fléau !
Ma question est simple : la parole du Président de la République ne vaut-elle pas 6 millions d'euros par an pour assurer la sécurité des Guyanais ?
Chacun, dans cet hémicycle, est conscient des conséquences désastreuses, sur le plan sanitaire, environnemental et économique, de l'orpaillage. C'est la raison pour laquelle l'État continuera à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour le combattre.
L'opération Harpie a effectivement donné de très bons résultats, puisqu'elle a permis la saisie ou la destruction de marchandises ou de matériels, pour un montant de 27 millions d'euros, la saisie de 19 kilos d'or et de 221 kilos de mercure. Cette opération avait été, dès le départ, programmée pour une durée de quatre mois. Mais nous nous étions bien gardés d'en annoncer la durée, afin que les gens ne se retirent pas, pour revenir immédiatement après… Cela nous a permis de gagner quelques semaines. Je puis vous assurer que cette opération sera reconduite, au moment et dans la période où elle pourra être la plus efficace. Je vous remercie d'avoir rendu hommage aux forces de gendarmerie et aux armées, compte tenu des conditions dans lesquelles elles travaillent. Il ne faut pas oublier qu'elles ont souvent essuyé des coups de feu. Nous avons eu la chance de ne pas avoir de blessés.
Votre territoire, que je connais un peu pour y être allée à plusieurs reprises, est immense. Si vous voulez avoir des forces de gendarmerie à la hauteur de cette immensité, je ne suis pas sûre que cela suffira à enrayer la délinquance et l'orpaillage. Je pense plutôt à des opérations « commando », qui donnent de très bons résultats et permettent de dissuader bon nombre de gens.
Parallèlement, nous essayons de passer des conventions avec les pays voisins, notamment avec le Brésil et le Surinam. Dans ce domaine comme dans d'autres – le terrorisme, par exemple –, c'est en travaillant au-delà de nos frontières que nous pouvons être le plus efficace à l'intérieur de notre territoire national.
Madame la ministre, j'appelle votre attention sur la situation préoccupante de la gendarmerie, que vous connaissez parfaitement, pour avoir été ministre de la défense, et dont le budget est en chute libre.
L'annonce de la rationalisation prochaine de ses installations, la forte diminution d'effectifs prévue dans le cadre de la RGPP – près de 3 000 postes à brève échéance – inquiète. Dans le projet de loi de finances 2009, la suppression de 1 625 équivalents-temps pleins fait passer la gendarmerie sous le seuil des 100 000 personnels. On peut craindre que la diminution quantitative des effectifs n'en vienne à affecter réellement la qualité de la sécurité exercée par les forces de gendarmerie dans notre pays.
Après l'annonce de la fermeture de quatre écoles de gendarmerie, un projet gouvernemental semble en réflexion reposant sur un rapport – il semble que ce soit le rapport Bouillon – qui va jusqu'à prévoir la dissolution de quinze escadrons de gendarmes mobiles et la suppression en trois ans de plus de 200 brigades territoriales sur les quelque 1 700 implantées en France.
Qu'en est-il, madame la ministre, à ce sujet ? Ces préconisations seront-elles reprises par la future LOPPSI ?
Pour revenir au projet de loi de finances, on constate qu'avec une diminution de 1,08 %, les autorisations d'engagement régressent pour la deuxième année consécutive. Elles étaient déjà en recul de 2,53 % en 2008. La réduction de ces autorisations d'engagement est préoccupante, car elle fragilise l'avenir. En effet, malgré des efforts constants pour améliorer son efficacité, la gendarmerie devra inévitablement réduire ses missions, car elle ne disposera pas, de fait, des moyens suffisants pour maintenir son niveau d'engagement actuel. Le manque de moyens de la gendarmerie en vient à créer un réel malaise qui tend à se répandre dans toutes les brigades.
Le Gouvernement néglige certains territoires et la sécurité des personnes qui y habitent ne semble pas l'intéresser : retrait de l'État, suppression de compagnies, de petites brigades et, plus généralement, diminution de la présence de forces de l'ordre.
En zone rurale, comme par exemple dans ma circonscription de Haute-Saône, les citoyens et les élus sont très attachés à la présence des gendarmes. La fermeture de brigades territoriales aurait un effet désastreux et ne pourrait pas être compensée par les regroupements.
Dans ces territoires, les gendarmes considèrent aujourd'hui qu'il n'est plus question pour eux de surveiller ou d'anticiper les problèmes, mais seulement d'intervenir après que les malheurs sont arrivés. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances sont en totale contradiction avec ce que veulent les Français : à savoir un renforcement de la proximité en matière de sécurité. Le malaise est réel, madame la ministre, et ce budget n'est malheureusement que l'affirmation d'une forme d'abandon du maillage territorial de la gendarmerie.
J'ai déjà eu l'occasion, monsieur Villaumé, de m'exprimer sur le rapport Bouillon, sorti fort opportunément dans certains tiroirs juste avant les élections. Ce rapport, qui remonte à plusieurs mois, n'engageait que son auteur : c'était simplement une note dont vous avez pu constater, ne serait-ce que sur les fermetures de gendarmeries, qu'elle ne correspondait pas à la réalité, et pas davantage s'agissant des suppressions de brigades.
Les réductions d'effectifs, je le répète, correspondent à la suppression d'un certain nombre de missions, à des ajustements et à un recentrage sur le coeur de métier. Je vous l'ai précisé à propos des sous-préfectures, il en va exactement de même concernant la gendarmerie. Il est essentiel que les Français voient que l'autorité de l'État est présente sur l'ensemble du territoire. De ce point de vue d'ailleurs, je demande aussi que l'on voie un peu plus les gendarmes et qu'ils ne soient pas simplement dans leurs voitures en train de patrouiller – ce qui est sans doute très utile –, mais qu'un certain nombre d'entre eux réapprennent à garder le contact avec les élus, les commerçants, les associations. C'est là essentiel. Vous voyez que cela n'a rien à voir avec le rapport Bouillon. Que je sache, c'est moi qui, pour l'instant, suis en charge de l'organisation de la répartition et des tâches à confier à la gendarmerie !
Et pour ce qui est du malaise, je ne doute pas que, dans votre groupe, vous soyez des spécialistes : nous l'avons vu en 2001 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, ma deuxième question a trait à l'entretien du patrimoine abritant les policiers et les gendarmes à Versailles.
L'état du commissariat de police de Versailles est déplorable. J'ai moi-même constaté l'état épouvantable des cellules de garde à vue, du bureau du chef de poste ainsi que des vestiaires des fonctionnaires de police qui semblent dater du XIXe siècle – il faut dire qu'ils sont déjà abrités dans un immeuble du XVIIIe siècle…
Ce ne sont malheureusement ni des conditions de travail dignes ni des conditions de détention respectueuses. Les locaux destinés à l'accueil devraient être rendus accessibles aux personnes handicapées, mais également sécurisés : les piétons entrent par la même entrée que les véhicules des policiers.
Je sais que le SGAP de Versailles devait mener une étude préalable en vue de restructurer et d'étendre les locaux actuels. Où en est-elle ?
Lors de l'examen du projet de budget pour 2007, votre prédécesseur m'avait affirmé que les locaux de garde à vue du commissariat de Versailles seraient mis aux normes et réhabilités en 2007. Malheureusement, ces travaux n'ont toujours pas commencé. Je n'ai pas reçu de réponse aux lettres que je vous ai adressées en 2007 et en 2008 à ce sujet.
J'appelle également votre attention sur les conditions de vie tout à fait inadmissibles des familles de gendarmes dans le quartier Guichard du plateau de Satory à Versailles que vous avez plusieurs fois visités. L'éclairage public doit être entièrement rénové. En raison du danger que représentaient certains lampadaires, un tiers d'entre eux ont été enlevés, plongeant certaines parties du quartier dans l'obscurité totale et mettant en danger les habitants. À ce jour, les travaux n'ont toujours pas été programmés, faute de moyens budgétaires. Il est, me semble-t-il, urgent de dégager les crédits nécessaires à la rénovation de l'éclairage. Je vous demande instamment, madame la ministre, de prendre une telle décision.
Effectivement, monsieur Pinte, il se trouve que je me suis déjà rendue, dans le cadre de mes visites de terrain, au commissariat de Versailles et à plusieurs reprises à Satory.
L'hôtel de police de Versailles se situe, c'est vrai, dans un immeuble du XVIIIe siècle. On peut se demander si de tels bâtiments, par ailleurs superbes, se prêtent tout à fait à l'exercice de la fonction de policier. Il est vrai que j'ai constaté, même si je n'en ai pas tout visité, que les locaux ne sont pas forcément très fonctionnels et qu'ils offrent des surfaces, de l'avis des personnels sur place, trop exiguës au regard des missions.
Je sais qu'un projet de réhabilitation a été élaboré en 2007 pour un montant important, puisqu'il s'élève à 6,5 millions d'euros. Il a été depuis phasé : une première tranche pourrait se monter à 1,5 million d'euros. Sans prendre d'engagement sur l'ensemble du calendrier, je demanderai à mes services de revoir la faisabilité financière de cette première opération qui permettrait d'améliorer assez sensiblement la situation. Votre successeur a également fait un certain nombre de propositions. Nous devrions effectivement sans doute pouvoir répondre à un premier besoin.
En ce qui concerne le quartier Guichard de Satory, vous insistez tout particulièrement sur la réhabilitation de l'éclairage public, même si nous savons que d'autres problèmes se posent. Ces travaux sont relativement importants : leur coût s'élève à 1,2 million d'euros. Le service d'infrastructure de la défense prépare ce marché pour que cette réhabilitation soit achevée d'ici à la fin de l'année 2009.
Madame la ministre, je tiens tout d'abord à rendre hommage au personnel de police qui travaille dans le district de police de Torcy dans un climat quelque peu délicat et difficile sous l'autorité de Mme Mérien. L'hôtel de police de Torcy a été promis en novembre 2004. L'État, avez-vous dit à l'instant, doit assumer ses responsabilités et tenir sa parole. Pour l'heure, le commissariat de Noisiel, vous le savez comme moi, tient lieu de commissariat de district. Conçu pour 53 personnes, il en abrite aujourd'hui environ 160. Les deux cellules de garde à vue ont été, bien sûr, refaites, mais comme elles sont trop petites, le personnel passe son temps à transférer les gens à Meaux, ce qui coûte cher. Il n'y a ni parking ni vestiaire. Les policiers travaillent à trois dans des bureaux exigus. Il y a donc vraiment urgence.
La nécessité de la construction de l'hôtel de police de Torcy a pourtant été actée. Un mandataire – l'établissement public EPAMARNE – a été désigné en mai 2008 pour la superviser.
Dès lors, madame la ministre, pouvez me préciser où en sont les autorisations de financement et quand, selon vous, pourront débuter les travaux du nouvel hôtel de police de Torcy attendu et nécessaire ? Le terrain est là. Tout est prêt. Quand la construction va-t-elle démarrer ?
Madame Brunel, vous savez aussi bien que moi qu'avant qu'une construction ne démarre, un certain nombre de procédures doivent être respectées. Néanmoins, ce dossier n'a pas été abandonné, contrairement à ce que vous pouvez craindre. Une emprise de 4 000 mètres carrés, justement située face à la nouvelle sous-préfecture de Torcy, a été retenue pour ce projet immobilier. Le choix du cabinet chargé de la maîtrise d'ouvrage, élément important de la procédure, a été réalisé. Nous allons examiner, dans le cadre du projet de budget pour 2009, l'inscription du financement de cette opération. Vous dire maintenant, à quelle époque nous allons ensemble couper le ruban, est une chose sur laquelle je ne m'avancerai pas ! J'aime, en effet, tenir les engagements qui ont été pris !
Soyez en tout cas assurée que je suivrai ce dossier immobilier avec une attention particulière dans la mesure où la création d'un troisième district de police sous-tend cette installation.
Je suis saisie d'un amendement n°124 .
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je tenais d'abord à faire une remarque, madame la ministre, sans vouloir prolonger davantage le débat : lorsqu'un Président de la République en exercice porte plainte contre un ancien directeur central des renseignements généraux, qui précisément occupait cette fonction, lorsque ce Président de la République était ministre de l'intérieur, cela interpelle les parlementaires que nous sommes ; les questions qu'ils se posent méritent mieux que d'être balayés du revers de la main. Ce n'est un sujet ni de gauche ni de droite, mais un sujet d'intérêt républicain !
Mon amendement concerne la vidéosurveillance. Elle existe depuis 1995 dans les transports en commun. S'agissant les transports franciliens, l'installation de caméras de vidéosurveillance a été largement financée, pour plus de 56 millions d'euros, par la région Ile-de-France. Les caméras, dont vous avez fait tout à l'heure mention, ont été également financées par ces collectivités locales.
La vidéosurveillance est un outil utile, mais elle n'est pas la recette miracle en matière de lutte contre la délinquance. Elle ne remplace pas les hommes. Elle est le complément utile de moyens humains qui ne doivent pas disparaître. C'est un meilleur élément de preuve, quand des actes de délinquance sont commis, que de prévention. Veillons à ne pas leurrer nos concitoyens en leur faisant croire que ce serait la réponse à tout en matière de sécurité.
L'amendement n° 124 appellerait certes à être rectifié au niveau des chiffres, mais il a le mérite de nous permettre au moins de vous interroger. Lorsque la commission des lois vous a auditionnée, vous avez parlé de l'affectation de 100 millions d'euros pour la vidéoprotection sans préciser s'ils relèveraient de la future LOPSI ou d'un budget annuel. Tout à l'heure, vous avez cité 20 millions d'euros dont on ne trouve aucune trace précise dans le bleu budgétaire. S'agissant de la vidéoprotection, il est, en effet, fait mention, de 3,5 millions d'euros ; il est enfin prévu un budget de 22 millions d'euros pour l'ensemble des éléments de modernisation technologiques, incluant les fichiers, et pas simplement la vidéosurveillance.
Cela laisse à penser qu'une grande partie de ces financements seront pris sur le fonds de prévention de la délinquance. Non seulement nous aimerions savoir pour quel montant précis, mais, sur le fond, nous ne vous cachons pas, madame la ministre, que nous ne sommes pas d'accord. Pour nous, les crédits du fonds de prévention de la délinquance doivent aller aux acteurs de terrain. Du reste, lorsqu'une circulaire de votre ministère a indiqué que ces crédits devaient être réservés à la vidéosurveillance, cela a eu pour conséquence directe l'annulation de subventions à certaines associations chargées notamment de la prévention de la récidive pour les mineurs délinquants.
Nous regrettons de voir l'argent destiné aux acteurs de terrain détourné au profit d'installations technologiques qui devraient être financées sur d'autres budgets.
Quel montant précis sera pris sur le fonds de prévention de la délinquance en 2009 et sur le budget de l'intérieur ? Ne pensez-vous pas que ces crédits devraient être pris sur autre chose que sur l'argent réservé aux acteurs de terrain en matière de prévention ?
La commission n'a pas examiné cet amendement, pas plus que les trois suivants d'ailleurs. Mme Batho nous avait d'ailleurs fait savoir qu'elle les présenterait en séance.
Je suis surpris par cet amendement, et un peu effaré de la différence entre l'assurance, assez lénifiante, du propos général de Mme Batho et l'incertitude absolue dans la rédaction, comme elle l'a d'ailleurs reconnu elle-même.
Expliquer que la vidéosurveillance n'est pas un outil important entre les mains des élus locaux en particulier et des partenariats locaux pour prévenir la délinquance, est une affirmation totalement gratuite. Ceux qui, comme d'autres collègues dans cet hémicycle, sont des acteurs quotidiens des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance savent combien la vidéosurveillance est de l'avis général considérée comme un outil majeur permettant d'associer la ressource humaine et la ressource technique pour faire progresser la lutte contre la délinquance et faire régresser la délinquance.
Ce qui m'effare également, c'est cette confusion : on nous demande de supprimer, dans la mission « Sécurité » du ministère de l'intérieur, des crédits de fonctionnement hors personnels, déjà très contraints. On se trompe de cible. Les 35 millions d'euros dont il est question sont financés, Mme Batho ne le conteste d'ailleurs pas, par le fonds national de prévention de la délinquanc – lequel se voit, du coup, rendre un certain hommage alors que, lors de sa création dans la loi relative à la prévention de la délinquance, il était considéré comme quantité négligeable.
Si on veut supprimer ces 35 millions, ce n'est pas en présentant cet amendement, c'est au moment de l'affectation, dans la loi de finances rectificative, des crédits qui permettent d'abonder ce fonds – il s'agit, pour l'essentiel, du produit des amendes forfaitaires de police.
Pour résumer, sur le fond, la critique est vraiment très incertaine ; sur la forme, on est totalement à côté de la plaque. Je suggère à titre personnel qu'on repousse cet amendement.
La commission des finances n'a pas non plus examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis, comme le rapporteur de la commission des lois, très défavorable. Je n'ai d'ailleurs pas très bien compris s'il était maintenu ou non. On a parlé tout à l'heure d'une rectification mais il n'est pas présenté rectifié.
Sur le fond, je crois que tout le monde est d'accord pour considérer que la vidéoprotection est un plus en matière de sécurité, non seulement en matière de répression mais également en matière de dissuasion et de prévention.
Dernier argument, si cet amendement était adopté, il ne concourrait pas à l'objectif qu'il dit vouloir poursuivre car ce n'est pas parce que l'on supprimerait 35 millions d'euros au fonds national de prévention de la délinquance que l'on augmenterait d'autant les crédits alloués aux autres actions.
Si j'ai bien compris, l'amendement de Mme Batho n'a pas pour objet d'être adopté, il permet simplement de poser une question. Je veux bien y répondre.
Le programme « Police nationale » et le FIPD comportent l'un et l'autre des crédits dédiés à la vidéoprotection. Ces crédits ont des objectifs différents.
Pour le programme « Police nationale », 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement sont consacrés à la vidéoprotection et serviront notamment au plan de vidéoprotection pour Paris.
En ce qui concerne le FIPD, j'ai fait passer son montant de 35 à 60 millions d'euros. La vidéoprotection représentera 50 % de ses crédits, soit 30 millions, à part égale avec les autres actions de prévention. Ces crédits serviront principalement à financer les raccordements entre les centres de supervision urbaine et les commissariats, les brigades de gendarmerie et même un certain nombre d'équipements liés à la vidéoprotection. Au total, le FIPD n'est pas touché puisque je l'ai abondé d'une somme pratiquement équivalente à celle qui sera consacrée à la vidéoprotection.
(L'amendement n° 124 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 126 .
La parole est à Mme Delphine Batho.
C'est un débat récurrent que nous avons chaque année sur la prime au mérite : celle-ci n'est pas allouée de façon juste et a pour corollaire une culture du chiffre dont on observe nombre d'effets pervers et dont les policiers se plaignent.
À ce propos, mon amendement n° 126 est l'occasion de vous interroger, madame la ministre, sur le taux d'élucidation. Le président de l'observatoire national de la délinquance dit lui-même que ce taux ne veut rien dire et qu'il devrait être remplacé par trois composantes : un taux d'identification, un taux d'interpellation et un taux de défèrement. Une telle réflexion est-elle en cours dans votre ministère. Sera-t-il un jour prévu de changer ces fameux indicateurs statistiques ?
Mon amendement tend quant à lui à supprimer les 25 millions de dotations annuelles de primes au mérite, dont on sait par ailleurs qu'elle est très injustement répartie entre les services. M. Geoffroy se plaint dans son rapport que les membres des GIR n'y aient pas droit, d'autres que les anciens fonctionnaires de l'ex-direction centrale des renseignements généraux, n'ayant plus de directeur, ne la touchent pas. On se plaint aussi dans la sécurité publique, où seulement 7,9 % des effectifs ont droit à cette prime.
Il nous semblerait donc plus logique de prendre ces 25 millions d'euros pour aller un petit plus loin et un peu plus vite dans le calendrier de réalisation des mesures de fidélisation des policiers qui exercent leur métier dans les zones difficiles, mesures que vous avez évoquées tout à l'heure.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis également défavorable.
Son objet est de supprimer les primes individuelles. Il ne faut surtout pas les supprimer. Il est évident que les bons résultats en matière de lutte contre la délinquance depuis six ans sont dus à la motivation croissante des fonctionnaires de police. C'est l'aboutissement de la culture non pas du chiffre, mais du résultat. Il faut tout faire pour préserver cela.
Je rappelle que la commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis également défavorable.
Il me paraît dangereux d'opposer les primes versées à titre collectif à celles qui doivent l'être à titre individuel. Les primes au mérite représentent 500 euros par agent qui en bénéficient dans le cadre d'un service, alors que les primes touchées à titre individuel vont de 100 à 800 euros – suivant en l'occurrence une gradation en fonction du mérite reconnu. Contrairement à ce que Mme Batho affirme dans son exposé sommaire, je n'ai pas entendu, lorsque j'ai préparé ce rapport, de revendication très forte de la part des représentants syndicaux. Ils évoquaient la question il y a deux ans, encore un peu l'année dernière, ils ne l'ont absolument pas évoquée cette année.
Opposer ces crédits à ceux qui sont réservés à la fidélisation des agents affectés dans les zones difficiles ne semble pas davantage pertinent. En 2009, 31,4 millions d'euros sont inscrits pour la prime de fidélisation, ce qui représente entre 201 et 800 euros par an pour les gradés et gardiens et 987 euros par an pour les officiers et les commissaires.
Pour toutes ces raisons il me paraît vraiment très utile de maintenir la prime individuelle au mérite.
Mme Batho utilise décidément tous les moyens pour me poser des questions, mais je suis tout à fait prête à lui répondre, même sur le taux d'élucidation qui n'a pas grand-chose à voir avec son amendement. Pour les taux d'élucidation, j'utilise les catégories qui ont été fixées avant moi. Que ne dirait-on pas si je venais changer les choses ? Si l'on veut insister sur d'autres éléments, cela m'est totalement égal parce que, de toute façon, il faut chercher à progresser dans tous les domaines. Pour ce qui est du taux de défèrement, vous avez les chiffres ou vous pouvez vous les procurer en faisant une simple règle de trois. Le taux d'élucidation présente un intérêt en termes de dissuasion pour des délinquants potentiels. Ils ne sont pas aussi aptes que vous à regarder les chiffres mais, le jour où on leur dira qu'ils sont sûrs d'être pris au moins une fois sur deux, cela les fera réfléchir.
Pour revenir à votre amendement, je suis très favorable à la prime, puisque je l'ai inscrite. Pour la police, l'approche est d'ailleurs assez généreuse. En 2008, 25 millions d'euros y ont été consacrés, qui ont permis de servir presque 30 % des effectifs. Le même montant sera reconduit en 2009 avec le même effet. J'aime autant vous dire que ceux qui en bénéficient y sont tout particulièrement sensibles, non seulement pour l'aspect financier de la chose, mais également pour la reconnaissance que cela traduit.
Quant à la fidélisation, c'est une politique dont je m'étais préoccupée dès mon arrivée, dès les premiers contacts que j'ai eus sur le terrain, notamment en Seine-Saint-Denis. Le protocole qui a été signé le 14 octobre dernier permet d'évoluer dans le bon sens. Ainsi, la prime de fidélisation, aujourd'hui limitée à 800 euros, atteindra 1 800 euros pour les policiers ayant dix de service ans en région parisienne en 2013. C'est très significatif et il y a toutes les autres mesures dont je vous ai parlé tout à l'heure.
(L'amendement n° 126 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 132 .
La parole est à Mme Delphine Batho.
Madame la ministre, je suis élue d'une circonscription rurale et, tout d'abord, je prends acte avec satisfaction de ce que vous avez dit tout à l'heure sur le fait qu'il n'y aurait pas de suppression de brigades de gendarmerie.
Je n'ai pas dit cela non plus : je vous ai dit qu'il y aurait des ajustements et que le rapport Bouillon n'avait rien à voir avec la réalité !
J'avais entendu effectivement les critiques du rapport Bouillon mais c'est ce que j'avais cru comprendre. Je n'en prends donc pas acte.
Reste la question des moyens, et particulièrement celle des effectifs de la gendarmerie et de ses conditions de travail, qu'ont évoquée bon de mes collègues sur l'ensemble des bancs de cet hémicycle : le rapporteur pour avis de la commission de la défense lui-même a émis des remarques sévères sur le budget de la gendarmerie pour 2009.
Je ne rappelle que quelques éléments : des besoins en termes de casernement couverts seulement à hauteur de 20 % ; 27 % des casernes domaniales et 22 % des casernes locatives en mauvais état… Les engagements de la précédente LOPSI pour la gendarmerie n'ont pas été tenus, même si un rattrapage a été tenté en fin de course.
Mon amendement n° 132 vise donc à remplir ces engagements par une mobilisation supplémentaire de moyens pour la gendarmerie en 2009, moyens qui seraient financés par les charges indues de transfèrement, déjà souvent évoquées au cours de ce débat.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, auquel j'émets, à titre personnel, un avis très défavorable, pour la simple raison que le gage proposé n'est pas réaliste. Vous proposez de retirer 476 millions aux transfèrements et extractions de détenus…
Je ne suis pas l'auteur de votre amendement…
Nous en sommes tous d'accord : il convient d'alléger les charges de la police et de la gendarmerie, mais encore faut-il dire qui assurera cette mission demain, et avec quels crédits.
C'es le même. Il ne faut pas s'arrêter aux 75 % constatés en 2007 : la LOPSI ayant été prolongée d'une année pour la gendarmerie, même si les 100 % n'ont pas été atteints, nous avons tout de même réalisé 91,4 % d'exécution à la fin de l'année 2008. Voilà qui me paraît de nature à inciter nos collègues à rejeter cet amendement.
(L'amendement n° 132 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 130 .
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous en venons à la proposition que j'ai évoquée tout à l'heure. Votre réponse, madame la ministre, laissait entendre que j'aurais tenu des propos anxiogènes.
J'ai envie de vous répondre, avec le sourire : Pas à nous ! Car ce n'est pas nous qui avons « enrôlé » quasi systématiquement les victimes de la délinquance dans les débats de campagne électorale !
J'ai voulu poser un diagnostic sérieux sur une situation qui reste extrêmement tendue et difficile dans un certain nombre de quartiers. Votre budget en porte d'ailleurs témoignage : s'il est question d'équiper les policiers de lunettes de protection et de gilets tactiques, c'est bien parce que nous sommes confrontés à des formes d'insécurité ultra-violentes.
L'amendement n° 130 propose un dispositif plus conséquent que le simple saupoudrage permis par les unités territoriales de quartier que vous avez créées, même si ce dispositif, comme je l'ai dit tout à l'heure, était un premier pas dans la bonne direction.
Il s'agit de créer une véritable police de quartier en la faisant reposer sur trois piliers. Premièrement, le rapprochement avec la population. Deuxièmement, la lutte contre l'économie souterraine : si nous mesurons bien l'intérêt des GIR, nous percevons également la nécessité de mener au niveau territorial un travail approfondi d'enquête judiciaire pour démanteler les réseaux. Troisièmement, la lutte contre les violences aux personnes, notamment la protection des victimes faisant l'objet de représailles.
Ce dispositif serait géographiquement concentré : il ne s'agit pas de le déployer de façon indifférenciée dans toutes les circonscriptions de police, mais seulement sur les territoires les plus exposés.
En ce qui concerne le gage – pour prévenir une remarque du rapporteur spécial –, la logique est la même que celle des précédents amendements. Il y a des marges de manoeuvre budgétaires du côté des tâches indues et des transfèrements, ce que, d'ailleurs, les rapporteurs ont eux-mêmes souligné dans leurs rapports.
Mme Batho a anticipé ma réaction, qui est négative pour la raison qu'elle a indiqué, mais pas seulement. Cette police territoriale de quartier, c'est déjà très largement ce qui se fait ; la création des UTEQ et la mise en place des compagnies de sécurisation procèdent en effet de la même idée. Quant à la lutte contre l'économie souterraine et la répression des violences aux personnes, il s'agit du coeur de métier de la sécurité publique et de la police judiciaire, sans oublier le travail des GIR. J'émets donc un avis très défavorable.
Je voudrais saluer le bel hommage que vient de rendre Mme Batho aux UTEQ ; en cette fin de débat, c'est quelque chose de très émouvant. (Sourires.)
Plus sérieusement, la quasi-généralisation qu'elle noust propose est difficile, voire impossible, à réaliser sur une année sans désorganiser les services dont les effectifs seraient mis à contribution. Mme la ministre a précisé tout à l'heure que la montée en puissance se ferait de manière déterminée mais pragmatique ; c'est ce qu'il faut retenir. J'émets un avis tout à fait défavorable à l'amendement n° 130 .
Je remercie Mme Batho d'approuver, après l'avoir critiquée dans son discours, l'action que je mène dans les quartiers. Je rappelle que cette action intervient en plus des moyens existants, sans prélèvement sur ceux-ci, pour permettre aux forces de police et de gendarmerie de répondre à toutes les situations. Je ne vois pas ce que pourrait apporter cet amendement sur lequel j'émets donc un avis défavorable.
Monsieur Geoffroy, je ne rends pas hommage aux UTEQ : j'ai simplement souligné l'avancée qu'a représenté leur création par rapport à certains discours que nous entendions depuis 2002 sur la police de proximité, parfaitement injustifiés quels qu'aient été les insuffisances du premier dispositif.
En revanche, nous sommes sur deux logiques différentes, madame la ministre. La vôtre consiste à rajouter, dans un dispositif territorial de sécurité restant inchangé, quelques effectifs supplémentaires – ces unités territoriales de quartier représentent en tout et pour tout, pour l'ensemble de la France, un peu plus de 100 policiers – tandis que la nôtre conduit à une réorganisation de l'ensemble des circonscriptions de police dans les quartiers difficiles, autour d'une stratégie territoriale reposant sur les trois piliers que j'ai présentés. Il y a donc une différence à la fois qualitative et quantitative, car nous ne proposons pas simplement de mobiliser cent policiers à l'échelle de la France.
(L'amendement n° 130 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité ».
(Les crédits de la mission « Sécurité » sont adoptés.)
Prochaine séance, aujourd'hui mercredi 5 novembre, à neuf heures trente :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 :
Agriculture.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 5 novembre 2008, à une heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma