Intervention de Étienne Pinte

Madame la ministre, j'aurais pu poser ma question dans le cadre de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », mais les circonstance l'ont fait arriver dans celui de la mission « Sécurité ».

Dans le cadre de la mission que le Premier ministre m'a confiée sur l'hébergement d'urgence, le logement social et l'application de la loi DALO, je vous ai demandé certaines informations relevant de votre département ministériel. Malheureusement, je n'ai pas eu de réponse à la lettre que je vous avais adressée le 14 mai dernier. Ces informations n'ont donc pas pu être prises en compte dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre au début du mois de septembre.

Je souhaitais savoir quelles avaient été les dotations affectées aux préfets dans les budgets 2007 et 2008 de l'État, au titre de l'indemnisation des propriétaires privés auxquels a été refusé le concours de la force publique en cas d'expulsion. J'entends dire que ceux-ci ne sont indemnisés qu'à hauteur de 30 % de ce qui leur est dû – lorsqu'ils sont indemnisés. La répartition de ces dotations entre les départements dont les préfets ont sollicité les crédits me serait également utile.

Enfin, je serais heureux de connaître les départements qui auraient eu besoin de sommes complémentaires, et pour quel montant au total.