Intervention de Michèle Alliot-Marie

Si ces chiffres ne vous ont pas été envoyés, monsieur Pinte ce n'est pas mauvaise volonté de notre part, car ces chiffres doivent être à la disposition de tous, et nous travaillons en toute transparence ; c'est que le ministère de l'intérieur ne dispose pas à ce jour de statistiques différenciées entre bailleurs privés et bailleurs publics pour les indemnisations.

C'est d'ailleurs votre saisine qui nous a amenés à nous apercevoir que nous ne disposions pas de ces chiffres. J'ai demandé aux préfets, par une circulaire, de bien vouloir procéder à l'avenir à une ventilation, dans un intérêt purement statistique. Ma collègue en charge du logement s'est jointe à moi pour faire cette demande. J'espère que nous pourrons vous donner sous peu des indications plus précises.

La seule chose que je puisse vous fournir, c'est le chiffre global, que vous avez peut-être déjà : on évalue à environ 29,5 millions d'euros les indemnisations versées dans ce cadre par les préfectures, soit par accord amiable, soit au contentieux.