Séance en hémicycle du 12 octobre 2010 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (nos 2781, 2825, 2821, 2819).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est d'une heure quarante-six minutes pour le groupe UMP, deux heures seize minutes pour le groupe SRC, deux heures vingt-cinq minutes pour le groupe GDR, une heure trente-neuf minutes pour le groupe Nouveau Centre et trente minutes pour les députés non inscrits.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Philippe Vitel, pour un temps estimé à cinq minutes.
Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, petit flash-back : le 24 janvier 1996, dans le but de résorber l'endettement de la sécurité sociale, Alain Juppé crée par ordonnance un nouvel impôt, appelé contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS –, qu'il fixe à 0,5 % quel que soit le revenu concerné. Le montant de cette dette, alors situé entre 30 et 38 milliards d'euros, est transféré à une caisse – la Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES – créée à cet effet le 1er février 1996. Le CRDS et la CADES, créés pour une durée de treize ans, devaient disparaître le 31 janvier 2009.
Nous sommes aujourd'hui le 12 octobre 2010. Plus de quatorze ont passé. Le CRDS est toujours à 0,5 % et la durée de vie de la CADES a été rallongée de douze ans. Elle devrait dont mourir normalement en 2021. Elle a repris, depuis sa création, 135 milliards d'euros, soit 100 milliards de plus que transférés initialement. Aujourd'hui, l'encours de dette est de 86,8 milliards. La CADES a donc amorti 47,8 milliards depuis sa création.
Très bien gérée par un personnel d'une compétence extrême, que je me permets de saluer en ma qualité de membre du conseil d'administration de cette institution,…
…où je siège avec mon ami Gérard Bapt, elle aurait toutes les chances d'avoir totalement amorti en 2021 la dette dont le refinancement lui a été confié. Mais nous nous retrouvons aujourd'hui dans une situation inique.
D'une part, nous avons besoin de transférer 80 milliards d'euros sur les exercices 2009-2010-2011. Que la dette soit de crise ou hors crise, cela fait toujours au total 80 milliards d'euros !
D'autre part, nous avons besoin de financer les 62 milliards à venir de déficit de nos retraites d'ici à 2018, par tranches annuelles de dix milliards, et ce malgré la réforme de notre système par répartition que nous proposons aujourd'hui.
Oui, chers collègues, les modalités du texte organique que nous étudions aujourd'hui et qui sera, bien sûr, mis en musique par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peuvent interpeller. Prolonger la vie de la CADES de quatre ans afin de couvrir les 34 milliards de déficit de crise est, en effet, une solution facile, et donc tentante.
Par ailleurs, je suis très inquiet de la nature des ressources affectées à la CADES car elles s'éloignent des fondamentaux ayant présidé à sa création. Le CRDS a, en effet, le mérite de matérialiser pour chacun d'entre nous le remboursement des dépenses passées de protection sociale.
Vous pourriez me rétorquer qu'il serait mathématiquement nécessaire de doubler le taux actuel pour amortir ces 130 milliards. Mais cela n'est ni possible, ni souhaitable. Cependant, le conserver au taux initial fixé il y a quatorze ans n'est pas non plus, pour moi, le reflet d'une prise de conscience collective de la problématique qui nous réunit ce soir.
Les mesures constitutives du nouveau panier de recettes proposées sont-elles opportunes, pertinentes et de nature à garantir le financement du remboursement de la dette sociale ? Le produit de la réduction des niches ne devrait-il pas plutôt être affecté à la réduction des déficits de l'État ? N'y a-t-il pas un risque que la suppression de l'exonération spéciale sur les contrats solidaires et responsables soit répercutée sur les assurés ? L'assujettissement annuel aux prélèvements sociaux de la partie euros des contrats d'assurance-vie ne va-t-elle pas soulever des difficultés techniques insurmontables ? La création d'une taxe de sortie sur les sommes de la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance est-elle compatible avec la directive Solvability 2 ?
Il faudra, ensuite, bien sûr, s'interroger sur l'exposition au risque de la CADES, qui s'intensifie toujours après les reprises de dettes, compte tenu de l'importance des refinancements à court terme nécessaires.
Enfin, les conditions de liquidation des actifs du Fonds de réserve des retraites, progressives à raison de 2,1 milliards d'euros par an entre 2012 et 2024, représentent réellement une contrainte en fonction de l'évolution des marchés.
Je reste, par ailleurs, très inquiet car les déficits futurs de l'assurance maladie ne sont pas traités. Or les projections les situent à 12,5 milliards d'euros en 2012 et à 11,6 milliards en 2013. Cela entraînera inexorablement une révision du panier de recettes à cette échéance, compte tenu des faiblesses intrinsèques que j'ai évoquées plus tôt
En conclusion, mes chers collègues, je voterai le texte qui nous rassemble aujourd'hui car il répond à l'urgente exigence de la situation intenable dans laquelle se trouvent nos comptes sociaux. Mais il sera rapidement de notre responsabilité de trouver des solutions pérennes, stables et lisibles aux déficits sociaux abyssaux. Sinon, nous ne pourrons, à terme, conserver le niveau de prestations auquel sont habitués nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Daniel Garrigue, pour un temps estimé à dix minutes.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, nous sommes tous conscients de l'unité de la dette qui pèse sur notre pays mais, à y regarder de près, nous nous apercevons que la dette de l'État et celle de la protection sociale obéissent à deux logiques très différentes.
Le poids de la dette de l'État est considérable mais sa gestion donne une certaine marge d'action dès lors que nous respectons nos engagements européens et que nous ne mettons pas en cause le crédit de l'État.
En revanche, la gestion de la dette sociale met en jeu des mécanismes relativement fragiles, dont les possibilités ne sont pas illimitées. Ceux-ci se situent sur deux étages.
Le premier étage est constitué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – qui assure, en principe, la trésorerie de ces organismes. Mais on en a fait, en réalité, une structure de financement à peu près permanent, à cette réserve près que les avances de la Caisse des dépôts ne sont pas illimités. Depuis déjà un certain temps, celle-ci accepte difficilement de suivre, et les possibilités de placements sur les marchés ne sont pas non plus illimitées.
Le second étage est constitué par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES. Depuis sa création, en 1996, le transfert de la dette à cette caisse nécessite une autorisation du Parlement. Qui plus est, la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, adoptée à un moment où l'on avait à l'évidence une ambition plus haute en matière de maîtrise des finances publiques, impose, à juste titre, qu'un transfert de dette soit accompagné de la création de recettes qui permettant d'assurer sa gestion dans la durée.
La dette n'ayant cessé de progresser, le système est aujourd'hui complètement grippé. Il avait déjà atteint ses limites l'an dernier et on se trouve aujourd'hui dans une situation encore plus intenable.
Nous constatons malheureusement une fois de plus un blocage dans votre recherche de solutions.
Vous êtes bloqués par deux éléments.
Le premier est le bouclier fiscal. Outre le fait – qui est, bien sûr, le plus grave – qu'il porte atteinte à la solidarité nationale, celui-ci a un effet bloquant dès lors qu'on a besoin, comme c'est le cas, de créer des ressources, que ce soit pour alimenter le budget de l'État ou celui de la protection sociale.
Le second élément bloquant est le nouveau dogme de refus d'augmentation des ressources qui pèse de plus en plus lourd sur nos finances publiques et sur celles de la sécurité sociale.
Pour contourner cette situation, vous recourez à trois outils.
D'abord, vous annoncez, dans la loi de financement de la sécurité sociale, la création de trois séries de recettes de portée limitée. L'une n'est pas pérenne – c'est un coup d'une année –, une autre ira en s'amenuisant au fil du temps.
Le deuxième outil que vous mettez en oeuvre est le siphonnage du Fonds de réserve des retraites, au détriment des générations futures.
Le troisième outil est celui proposé dans le présent projet de loi organique : l'allongement de la durée d'amortissement de la dette. Cette solution – c'est triste d'avoir à le dire dans cette enceinte – a un parfum suranné de IVe République.
Malgré tout, j'ai été sensible à l'argument qu'avançait cet après-midi Marie-Anne Montchamp, selon lequel, à défaut de cet allongement, nous serions confrontés à une pente d'amortissement pratiquement impossible à franchir.
Cependant, pour que l'on puisse accepter cet allongement, la moindre des choses serait un signe fort du Gouvernement, au minimum un relèvement significatif de la CRDS dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si vous ne faites pas cela, vous n'avez aucune crédibilité. Il faut accepter de créer de la ressource, et il doit s'agir d'une ressource pérenne et universelle. Il faudra aussi, au-delà, poser la question de l'introduction d'un minimum de progressivité dans la CSG et la CRDS.
Si vous ne nous donnez pas, monsieur le ministre, ce signe de courage politique, que nous attendons, il ne nous sera pas possible de voter ce projet de loi.
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est le constat d'un double échec : celui de la loi de 2003 portant réforme des retraites…
…et celui de la loi organique du 27 août 2005 relative au paiement de la dette sociale.
Concrètement, ce texte vise à utiliser immédiatement le fonds de réserve des retraites et à allonger à nouveau de quatre ans la durée d'amortissement de la CADES.
Je le rappelle : en présentant la réforme de 2003, le ministre des affaires sociales de l'époque, qui s'appelait François Fillon, s'appuyait sur les études du conseil d'orientation des retraites, le COR, qui retenaient un déficit prévisionnel de 43 milliards d'euros à l'horizon 2020 en raison du déséquilibre démographique entre les cotisants et les retraités.
L'objectif était de revenir à l'équilibre. Il se fondait sur l'amélioration à venir de la situation de l'emploi et un transfert des cotisations chômage vers le financement des retraites.
Pour justifier la nouvelle réforme, contre laquelle les Français ont massivement manifesté aujourd'hui, le Gouvernement et le ministre du travail utilisent régulièrement la formule selon laquelle les déficits auraient « dix ans d'avance ». Si l'on veut bien admettre – nous serons d'accord sur ce point – que la population n'a pas vieilli prématurément de dix ans, c'est bien que ce nouveau déficit est d'abord imputable à une perte de recettes liée à la fois à l'échec de votre politique économique et à la crise.
Vous reprochez régulièrement aux gouvernements dirigés par des socialistes de n'avoir engagé aucune réforme des retraites.
J'observe que, lorsque nous étions au pouvoir, la question du financement des déficits ne se posait pas : pendant deux ans, les comptes étaient à l'équilibre ou en très léger déficit, à tel point que ce n'était pas une question se posant dans le débat public pour les années suivantes.
Notre responsabilité, à l'époque, était de prendre en compte le déséquilibre démographique annoncé comme devant intervenir à partir de 2020 par les travaux du COR. Nous avons donc créé le fonds de réserve des retraites que vous avez quasiment cessé d'abonder depuis 2003 et qui constitue néanmoins, aujourd'hui, une épargne collective de 31 milliards d'euros.
Par votre projet, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme des retraites, vous proposez d'avaliser le siphonnage immédiat de ce fonds sur la période 2012-2018, en laissant sans réponse la question du déséquilibre démographique à partir de l'année 2020.
Au contraire, nous avons, nous, dans le projet défendu par le Parti socialiste, comme objectif de maintenir le fonds de réserve des retraites, car le pic démographique sera une réalité quoi que l'on fasse, et de l'abonder à nouveau par une recette dédiée provenant d'une majoration de l'impôt sur les sociétés payé par les banques.
Sur cette première question, nous avons donc deux réponses politiquement très différentes. Nous estimons que la vôtre relève de la fuite en avant, dans la mesure où le problème démographique n'aura pas disparu à l'horizon 2020.
Le deuxième échec que constate ce projet de loi est celui de la loi organique du 27 août 2005. Déjà, en 2005, des voix s'étaient élevées dans vos rangs pour s'insurger de ce report de la dette sur les générations futures. Les principes alors retenus dans la loi, reconnue par décision du conseil constitutionnel comme étant une loi organique, avaient permis d'emporter la conviction de la majorité, puisque – c'était juré – ce report était le dernier auquel vous consentiez.
Or, aujourd'hui, le Gouvernement nous propose tout simplement de renier cet engagement et d'allonger à nouveau de quatre ans la durée d'amortissement de la CADES. Nous avons bien noté les discussions et les réactions exprimées lors du travail en commission.
Sauf à déformer les propos des rapporteurs, c'était bien le principe même de ce nouveau report qui était combattu, nous partagions les critiques et les arguments exposés. Le débat en commission, comme – pour partie – le débat dans notre hémicycle, portait bien sur le principe même de ces quatre années d'amortissement supplémentaires, et pas uniquement sur le caractère pérenne ou non des nouvelles ressources affectées à la CADES.
La solution que vous envisagez aujourd'hui, qui fait l'objet d'un amendement déposé par la commission des finances, est, en réalité, un jeu de bonneteau. Transférer des ressources pérennes à la CADES pour affecter aux régimes sociaux des recettes incertaines est un tour de passe-passe qui ne trompe personne et auquel la majorité ne pourra se rallier que par pure discipline et certainement pas par conviction.
La fuite en avant que constituent le siphonnage du fonds de réserve des retraites et le renvoi aux générations futures de la dette accumulée est, vous en conviendrez, une solution de facilité que le mot de « courage » dont vous vous prévalez pour justifier votre politique ne saurait qualifier. Il n'y a en effet aucun courage à renvoyer à demain le paiement de la dette sociale et à faire payer immédiatement le prix de la crise aux victimes de la crise. (Mme Marylise Lebranchu applaudit.)
Vous évacuez ainsi un débat fondamental : celui du financement de notre modèle social et beaucoup, me semble-t-il, y compris dans la majorité, partagent l'idée que ce débat est urgent et que la pire des solutions est de le renvoyer à demain, c'est-à-dire – on le voit bien en filigrane de ce texte – après les grands rendez-vous démocratiques avec le peuple, après l'année 2012.
Or le texte dont nous débattons est une loi organique, non une loi ordinaire, et c'est bien parce que c'est une loi organique qu'elle a été examinée par la commission des lois : elle touche aux principes. Une loi ordinaire ne pourrait faire cela, et c'est bien toute la difficulté de votre démarche, puisque vous êtes obligés, aujourd'hui, de défaire par une loi organique ce que vous aviez vous-même fait par une précédente loi organique qui fixait les principes. Vous nous invitez donc, en quelque sorte, à bafouer les principes que le Parlement avait entendu fixer dans une autre loi.
Si nous avions un débat sur notre modèle social et sur les modes de financement, nous aurions, j'en suis certain, des désaccords profonds avec M. Warsmann, avec M. Bur et avec une partie des députés de la majorité qui les soutiennent aujourd'hui, mais il ne s'agit pas, en l'occurrence, de savoir quelle réponse apporter : il s'agit de savoir si l'on pose même la question.
Engageons-nous un débat sur le contenu du financement de notre modèle social ? Ou bien renvoyons-nous cette question à plus tard ?
La gravité et l'enjeu politique de la question conduisent à l'évidence à une autre question : celle du rôle du Parlement. Qui n'a pu imaginer, depuis cet après-midi, que nous sommes dans une situation parfaitement singulière ?
Le texte déposé par le Gouvernement a effectivement été écarté, du moins dans son article essentiel, par la commission saisie au fond, et la commission des affaires sociales a adopté la même position. On aurait certainement entendu les cris des quelques députés du groupe UMP présents pour débattre de ce texte pourtant essentiel si j'avais osé prononcer le discours – j'allais dire : le réquisitoire – de M. Warsmann.
Son intervention menait naturellement à cette question : quel est donc encore le rôle du Parlement dans la Constitution de la Ve République et dans notre pratique ?
On comprend, compte tenu de ce qui a été dit par les présidents de commission appartenant à la majorité, compte tenu de ce qui avait été dit en 2005, compte tenu du fait que l'on nous annonce un vote solennel qui aura lieu mardi et qui a été demandé par le président du groupe UMP,…
…que l'on a choisi de substituer la discipline à la conviction !
Je vous invite à réfléchir aux conséquences d'une telle démarche. Je ne le dis pas simplement pour vous, d'ailleurs ; nous pourrions également être confrontés un jour au problème.
Pour résumer ma pensée, qui rejoint, sur ce point, la conclusion de M. Warsmann, malgré l'opposition qui ne manquerait pas d'apparaître si nous débattions du financement même du modèle social, il faut poser la question du contenu et du financement dès maintenant, il ne faut pas renvoyer l'examen de ce problème à demain.
Au bout du compte, tout le problème est donc de savoir si nous n'avons pas franchi la dernière étape sur la voie qui mène d'un parlementarisme rationalisé à un parlement aux ordres. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président Warsmann, si j'en crois les gazettes, tel Ulysse, vous vous êtes fait attacher au mât du navire pour ne pas être attiré par les sirènes gouvernementales et pour éviter le naufrage, mais, manifestement, vous n'êtes pas suivi par vos compagnons, nombreux à vouloir desserrer vos liens. (Sourires.)
Le débat d'aujourd'hui se déroule dans un contexte très particulier. Un mouvement social vigoureux et motivé a aujourd'hui mis dans la rue plus de manifestants que le 7 septembre dernier, que le 23 septembre dernier ou que samedi dernier. Cela veut dire que nos concitoyens rejettent le projet du Gouvernement sur les retraites, qu'ils ont compris que ce projet est injuste, en même temps qu'il n'est pas financé.
Le projet de loi organique que nous examinons ce soir en est l'une des preuves. Ce texte a pour objet de proposer des solutions pour rembourser la dette sociale, c'est-à-dire combler a posteriori et de façon étalée dans le temps les déficits accumulés et à venir : 30 milliards d'euros dus à la crise ; 35 milliards d'euros de déficit structurel ; 62 milliards d'euros de déficit à venir pour la branche vieillesse.
Dans un premier temps, regardons d'où viennent ces déficits. Tous les ans, à l'automne, nous examinons pour l'année suivante le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le point clé d'un PLFSS, c'est l'annexe B, car c'est là que se trouvent les éléments déterminants sensibles : on y affiche des hypothèses économiques et on y présente les tableaux d'équilibre pour le régime général et l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, discuté en octobre et en novembre 2008, alors que la crise financière s'était déclenchée en septembre 2008, l'UMP a voté ce que le Gouvernement lui proposait en se basant sur des hypothèses économiques peu crédibles : une croissance annoncée à 2,5 % par an sur la période 2010-2012 – on sait ce qu'il en est advenu – et une augmentation de la masse salariale annuelle de 4,6 % pour la même période. Comme les années précédentes, le déficit annoncé pour 2009 pour les quatre branches était d'environ 9 milliards, avec une perspective de retour à l'équilibre en 2012 – cela valait encore à cette époque. Cela étant, ces hypothèses économiques étant fragiles, les déficits ont été plus importants.
S'agissant du PLFSS pour 2010, l'UMP a voté, persisté et signé ce que le Gouvernement lui proposait sur la base d'une croissance de 2,5 % par an pour la période 2011-2013 – en décalant tout d'un an ! – et d'une augmentation de la masse salariale de 5 % par an. Enfin, des tableaux faisaient apparaître un régime général avec un déficit de 30 milliards d'euros par an entre 2010 et 2013, mais, cette fois, sans aucune perspective de retour à l'équilibre.
Nous avions, quant à nous, des propositions pour rétablir l'équilibre. En revanche, au groupe UMP – vous n'êtes d'ailleurs pas très nombreux ce soir, mais peut-être viendrez-vous plus tard pour la suite du débat… –, vous avez écarté, souvent avec mépris, les amendements que nous proposions pour sauver notre sécurité sociale.
Je me souviens avoir défendu, dans cet hémicycle, un amendement sur les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, soit ceux inférieurs à 1,6 fois le SMIC.
Cet amendement avait pour objet d'annualiser le mode de calcul, ce qui aurait permis de récupérer 2 à 3 milliards d'euros par an. L'UMP l'a rejeté. Il est intéressant de noter qu'il figure dans un texte que nous allons examiner dans quelques jours, mais signé, cette fois, de la plume de l'UMP.
Dans le PLFSS pour 2010, Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, proposait le relèvement de 2,2 points du taux de la CRDS, afin d'inviter le Gouvernement à transférer à la CADES les déficits 2009 du régime général et du FSV. Elle ajoutait que, par souci d'équité, un relèvement des contributions sociales ne pouvait intervenir sans une autre mesure forte, celle du retrait de la CRDS des impositions prises en compte pour le calcul du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal. Cette proposition intéressante, présentée en commission, n'a pas été défendue en séance, mais je suppose qu'elle est toujours d'actualité.
Le Gouvernement et sa majorité avaient donc, cette année encore, décidé de laisser filer les déficits. Finalement, après correction par la réalité économique, le déficit global pour 2010 serait de 27,8 milliards d'euros.
Pour 2011, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne nous est pas encore parvenu, mais les « projets de projets » circulent et sont soumis aux différents partenaires. Les hypothèses économiques sont à nouveau basées sur une croissance de 2,5 % par an entre 2012 et 2014 et une augmentation de la masse salariale de 4,5 % pour la même période. Le solde des régimes obligatoires affiche tout de même un déficit total de 23 milliards pour 2011 et de 17 milliards pour 2014, dont 9,5 milliards pour la seule branche vieillesse !
Plutôt que de prendre des mesures pour rétablir l'équilibre et contrairement à ce que laissent croire les soi-disant réformes, notamment celle sur les retraites, le Gouvernement continue de laisser filer les déficits.
Mais où est la surprise ? Dans le passé, nous avons connu la période 1993-1995 lorsque M. Sarkozy, à Bercy, était le bras droit financier de M. Balladur, alors Premier ministre. À cette époque, déjà, Nicolas Sarkozy avait mis la France en quasi-faillite, obligeant le Premier ministre suivant à prendre des mesures drastiques, comme l'augmentation du taux de TVA, ce qui allait freiner le retour de la croissance. Face à une situation aussi difficile et craignant de ne pas pouvoir remplir les conditions posées par le traité de Maastricht pour le passage à l'euro, le Président de la République, Jacques Chirac, avait cru pouvoir repartir du bon pied en procédant à la dissolution de l'Assemblée nationale. Mais on connaît la suite…
Le même Nicolas Sarkozy, devenu Président de la République, a repris ses pratiques addictives et réaffirmé son goût pour les déficits publics : la loi TEPA de l'été 2007 en a été la première manifestation.
Ont ainsi été instaurés un crédit d'impôt pour les plus aisés de nos concitoyens qui achètent leur logement, une quasi-suppression des taxations sur les successions et, pour ne citer que les principales mesures, la désormais célèbre défiscalisation et exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires.
Le coût de ces mesures pour les finances publiques s'élève à 4,1 milliards d'euros. Une paille !
Ce mécanisme, unique au monde, a eu, en début de crise, un effet d'accélération de la montée du chômage. Naturellement, les patrons préfèrent payer des heures supplémentaires et dégraisser les CDD et les intérimaires ! En sortie de crise, le même mécanisme a eu pour effet de ralentir la baisse du chômage.
Restons un instant sur le paquet fiscal de l'été 2007, la fameuse loi TEPA : travail, emploi et pouvoir d'achat – il y a une évaluation à faire ! Elle a eu peu d'effets en 2007 ; elle montait en puissance et elle a dû coûter environ 2 milliards. En 2008, elle représente tout de même une perte de recettes pour l'État de 7,6 milliards, de 9,7 milliards en 2009 et à peu près du même montant en 2010. Après addition, le total du passif à ce jour s'élève à 30 milliards ! Comparez cette somme aux ordres de grandeur que nous évoquons ce soir : le montant de la dette sociale de crise s'élève à 30 milliards et, selon Yves Bur, celui du Fonds de réserve des retraites à 32 milliards. Comme vous pouvez le constater, si certaines mesures n'avaient pas été prises, la situation serait très différente.
Je passerai rapidement sur d'autres illustrations des talents du ministre du budget, devenu Président de la République, et de sa majorité : la baisse de la TVA sur la restauration, qui représente une perte de 3 milliards en 2010 pour les finances publiques, le maintien de la fameuse « niche Copé », soit l'exonération des plus-values à long terme sur la cession de titres de participation qui a coûté 6 milliards…
Normalement, M. Copé devrait arriver vers vingt-trois heures…
Cette « niche Copé » a donc été maintenue, bien que stigmatisée, elle aussi, par le Conseil des prélèvements obligatoires. Enfin, autre talent du Président de la République et de sa majorité, le refus du prélèvement exceptionnel proposé en 2009 par Didier Migaud, à l'époque président de la commission des finances, sur le bénéfice des banques, lesquelles, vous vous en souvenez sans doute, ont été renflouées par l'État après le choc de septembre 2008.
On s'égare !
On ne s'égare pas du tout ! La CRDS est un impôt. Il faut combler ce qui est perdu, et vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre, vous qui faites cela toute la journée…
Que proposez-vous pour résorber ces déficits, que vous avez creusés ?
Je n'insisterai pas – car je ne voudrais pas m'égarer ! – sur la volonté des députés UMP de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune, ce qui représenterait une perte de ressources pour l'État d'environ 4 milliards d'euros par an. Après la quasi-suppression des droits de succession, la suppression de l'ISF : la fête est complète !
Parlons maintenant du projet de loi sur les retraites et de l'assurance vieillesse. Les mesures d'âge sont censées résorber le déficit en différant de deux ans le paiement des pensions.
Pour autant, il manque encore 15,6 milliards d'euros : la dette de l'État y pourvoira et vous reportez la charge ailleurs. En reportant les bornes d'âge de soixante-cinq à soixante-sept ans, compte tenu du faible taux d'emploi des seniors, vous déplacez des chômeurs ou des travailleurs précaires. Ils sont donc plus longtemps à la charge des régimes sociaux, comme le RSA – merci aux conseils généraux ! –, de l'UNEDIC, avec plus de chômeurs et des allocations équivalents retraites.
Le déplacement de la borne d'âge de soixante-cinq à soixante-sept ans, selon une première étude, avait pour conséquence 265 millions d'euros…
Je pourrais en parler, mais je la réserve pour une autre intervention, mon cher collègue ! En outre, je tiens à vous laisser des sujets pour vos interventions à venir !
Le déplacement de la borne d'âge de soixante à soixante-deux ans produirait un surcoût pour l'UNEDIC de plus d'un milliard d'euros pour la période 2015-2017 et un demi-milliard d'euros par an à partir de 2018.
Une deuxième étude, publiée récemment, annonce un transfert de cotisations de l'UNEDIC vers les régimes de retraites, qui atteindrait 3,3 milliards d'euros en 2020. On déplace les problèmes ! Pour compléter le tableau, vous vous apprêtez, monsieur le ministre, à ponctionner, selon des modalités que vous aurez à coeur de nous préciser dans les jours qui viennent, les excédents des régimes complémentaires qui résulteront du recul des bornes d'âge. C'est comme cela que vous prétendez assurer l'équilibre global des régimes de retraite !
Quant à l'ensemble de la dette sociale accumulée – c'est plus précisément l'objet du projet de loi – vous distinguez, premièrement, la dette de crise – 30 milliards –, deuxièmement, la dette structurelle – 35 milliards –, troisièmement, les déficits futurs de l'assurance vieillesse – 62 milliards. Et, ayant découpé le problème, vous le traitez par morceaux. C'est le combat des Horaces et des Curiaces !
Pour la dette de crise, vous dites qu'on verra plus tard. La durée de vie de la CADES serait prolongée de quatre ans, sans ressources supplémentaires.
Pour la dette structurelle, vous alimentez la CADES en monnaie de singe – je reprends l'expression du président Warsmann –, c'est-à-dire avec des ressources déclinantes et à durée déterminée.
Quant aux déficits futurs, la dette à venir, de 2011 à 2018, pour l'assurance vieillesse, le Fonds de réserve des retraites y pourvoira.
Je rappelle que ce fonds a été constitué par Lionel Jospin en 1999 pour absorber la bosse démographique des papy-boomers en 2020. La tentation était grande, vous n'avez pas su y résister : 32 milliards, c'est en effet tentant ! C'est bien l'objet du projet de loi organique d'aujourd'hui, combiné au PLF et au PLFSS, que de liquider le Fonds de réserve des retraites.
De sorte qu'au moment d'aborder la fameuse année 2020, les jeunes générations qui se mobilisent aujourd'hui n'auront plus le Fonds de réserve des retraites, mais elles auront tout de même encore cinq années de CRDS à payer. Il leur faudra assumer le passé et le présent : c'est la double peine !
Les mesures que nous avons proposées depuis des années, chaque automne, sur le projet de loi de finances et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont très largement reprises par le Conseil des prélèvements obligatoires, permettraient d'assurer l'avenir de notre sécurité sociale. Vous les avez rejetées pour mieux poursuivre votre jeu de bonneteau, faire passer les déficits d'une caisse à l'autre et hypothéquer l'avenir. C'est un choix politique de votre part, mais comme le disait le regretté président Séguin lorsqu'il nous présentait les travaux de la Cour des comptes : « Au jeu de bonneteau, vient toujours le moment où il faut soulever le chapeau ; la dette est dessous et il faut bien l'honorer ! »
Mes chers collègues, chacun, ce soir, est devant cette responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Martine Pinville, pour un temps estimé à dix minutes.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, et il y a urgence.
Au plan comptable, la situation de l'ACOSS est mauvaise et périlleuse. Au plan financier, celle de nos finances publiques inquiète les investisseurs internationaux : il faut leur donner des gages au vu de chiffres catastrophiques.
Les déficits sociaux sont là, atteignant des records sans précédent : les déficits cumulés du régime général et du fonds de solidarité vieillesse se sont élevés à 23,5 milliards en 2009, atteindront sûrement 30 milliards pour 2010 et seront probablement au même niveau, soit 30 milliards, en 2011.
Précisons l'ampleur de la situation : le PLFSS pour 2010 a autorisé l'ACOSS à rechercher jusqu'à 65 milliards d'euros auprès des marchés à court terme, puisque la Caisse des dépôts ne pouvait prêter que 31 milliards. Nous avions combattu cette décision contraire à la loi organique de 1996 et aux fondements de notre protection sociale. Cette cavalerie budgétaire ne profite qu'aux prêteurs : pour l'exercice 2008, sur les 6 milliards de ressources procurés à la CADES par la CRDS, la moitié, c'est-à-dire 3 milliards d'euros, est allée non au remboursement de la dette sociale, mais à celui des intérêts.
Le projet de transférer 130 milliards à la CADES concerne le déficit du régime général, le déficit du FSV en 2010 et 2011 et, enfin, le déficit de 62 milliards du régime général d'assurance retraite de 2011 à 2018.
À titre de rappel, La CADES a été créée en 1996 pour faire face au déficit exceptionnel dû à la crise de 1993. Vous nous proposez de rallonger la durée de vie de la CADES de quatre ans, qui existerait alors jusqu'en 2025. Vous reportez, une fois encore, la dette sur les générations futures et le débat sur les vraies solutions aux prochaines discussions sur les lois de financement à venir.
L'exposé des motifs de ce projet parle d'une « solution durable », objectif que nous pouvons partager. Toutefois, les moyens proposés ne nous conviennent pas. Le report de la charge de la dette sociale sur les générations futures est irresponsable. Nous ne pouvons cautionner la mutation d'un déficit conjoncturel en déficit structurel ; il est inconcevable de faire jouer à L'ACOSS un rôle qui n'est pas le sien. Le président de la Cour des comptes a appelé votre attention sur les tensions insupportables générées par les montages financiers auxquels elle est contrainte, comme je le rappelais précédemment.
Nous ne pouvons admettre la prolongation de la CADES. Comment ne pas craindre une nouvelle dérogation, non moins « exceptionnelle » que celle d'aujourd'hui ? Sous couvert technique, cette approche a une fonction politique claire : préserver la ligne politique de non-augmentation des impôts, vous nous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre.
L'approche du Gouvernement et la nôtre diffèrent radicalement sur les retraites. En transférant les actifs du FRR vers la CADES, le Gouvernement sacrifie une gestion raisonnée sur l'autel de l'urgence, dénature la mission du fonds, qui n'est pas une cagnotte dans laquelle on pourrait puiser à la première difficulté. Siphonner les réserves du Fonds de réserve des retraites est une atteinte à la solidarité intergénérationnelle, une injustice. C'est, en outre, une mauvaise gestion des ressources publiques : le rendement du FRR est supérieur au taux de financement de la dette.
Le champ des solutions possibles est ouvert. Il faut effectivement des ressources supplémentaires pour que notre génération finance sa dette sociale.
Ce que vous nous demandez, par conséquent, aujourd'hui n'est qu'une dérobade. Réduire les niches fiscales, comme vous le prétendez, qu'est-ce d'autre qu'augmenter certains impôts ? Quelle cohérence y a-t-il à réduire le rendement de l'assurance-vie quand on a dit vouloir favoriser les assurances individuelles et l'épargne personnelle ? Taxer les complémentaires santés ? Ce seront les assurés qui paieront l'addition ! Le pouvoir d'achat des ménages en sera encore une fois affecté…
Certains députés de votre majorité se sont également exprimés en faveur d'une hausse de la CRDS, quitte à la réformer pour qu'elle porte plus sur le capital et moins sur le travail. C'est dire si nous aurions pu, en responsabilité, travailler pour trouver des solutions pérennes !
Plus généralement, nous assistons à une régression de la politique sociale menée dans ce pays. Nous voulons, pour les prochaines générations, pour les plus jeunes, maintenir notre politique sociale et les politiques familiales. Vous nous proposez de transférer la dette aux générations futures et de détourner une partie des ressources de la politique familiale. Qu'en sera-t-il, demain, de notre politique familiale si les recettes ne sont pas pérennes ?
Qu'en est-il de notre politique sociale ? Nous allons examiner dans quelques jours Le PLFSS pour 2011. Je ne rappellerai pas les différentes propositions que vous nous soumettrez alors telles que les déremboursements et, à nouveau, la pénalisation des ménages !
Ces mesures auront pour conséquence de sanctionner directement nos concitoyens et ne répondent en rien aux défis posés par l'émergence d'un nouveau système de santé et de sécurité sociale au service de l'ensemble de la population.
« Les Français vous demanderont des comptes » disait tout à l'heure M. le Premier ministre dans cet hémicycle. Ce sont les générations futures, monsieur le ministre, qui vous en demanderont ! Parce que nous sommes des élus responsables, nous n'acceptons pas votre projet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Françoise Imbert, pour un temps estimé à cinq minutes.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous débattons encore d'un texte sur lequel la procédure accélérée a été engagée. Ce projet a déjà examiné au Sénat.
Il est vrai qu'il y a urgence. Les déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse se sont envolés ces deux dernières années. Les mesures de redressement successives, l'allégement des charges financières résultant de plusieurs transferts de la dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale n'ont guère permis d'éviter des déficits récurrents.
L'an dernier, un rapport d'information parlementaire sur la gestion des découverts de trésorerie et le financement de la dette sociale avait déjà relevé une situation très préoccupante de la dette sociale. Il soulignait que le dispositif français de financement des déficits sociaux n'était pas optimal et avait annoncé, je cite, « des perspectives tout autant préoccupantes ».
Monsieur le ministre, pour répondre maintenant à cette situation, vous demandez de permettre à la CADES de reprendre l'intégralité des déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour 2009 et 2010, le déficit prévisionnel de l'assurance maladie pour 2011 et les déficits prévisionnels de la branche vieillesse – CNAV et FSV – sur la période de 2011 à 2018, la réforme des retraites devant, paraît-il, assurer un retour à l'équilibre de la branche vieillesse en 2018.
Vous proposez, dans l'article 1er du projet de loi, d'augmenter la durée de vie de la CADES de quatre ans, en la repoussant de 2021 à 2025. Fort heureusement, la commission des lois et celle des affaires sociales ont voté des amendements de suppression de cet article, parce que, ce que vous nous proposez, c'est d'hypothéquer l'avenir des jeunes générations.
Ce gouvernement invoque toujours des situations exceptionnelles pour faire passer de mauvaises réformes. C'est, aujourd'hui, le cas avec la crise économique de 2009 et de 2010 et l'effondrement des recettes de la sécurité sociale.
Pour ma part, j'y ajouterai les effets négatifs de votre gestion et notamment la gestion des découverts dont la Cour des comptes s'inquiète tant, à juste titre. Elle précise, en effet, s'agissant de l'ensemble des comptes sociaux, que : « Le retour à la croissance ne suffira pas à corriger le déséquilibre entre les recettes et les dépenses toujours en forte progression. »
Vous invoquez des circonstances exceptionnelles et vous préparez des solutions, à mon sens, exceptionnelles, dans la mesure où elles ne sont pas pérennes, même si vous prétendez que le projet de loi organique doit « apporter une solution durable à la question de la dette sociale ».
Nous sommes habitués à vos solutions pérennes, depuis 2003. Il en est ainsi de la réforme des retraites !
Vous nous proposez, comme nouvelles recettes, 3,2 milliards d'euros pour reprendre les 34 milliards d'euros du déficit du régime général en 2009 et 2010, du Fonds de solidarité vieillesse et du déficit prévisionnel de l'assurance maladie pour 2011. Où allez-vous trouver ces recettes ? En réduisant des niches fiscales, notamment par des prélèvements annuels de la CSG et de la CRDS sur la partie non risquée des contrats d'assurance-vie multisupports ? Par une taxation des « contrats de santé responsables » des mutuelles ? Encore une mesure qui pénalisera les mutuelles, donc les assurés et dégradera, bien sûr, l'accès aux soins. Enfin, par le détournement de sommes du Fonds de réserve des retraites ? Car il s'agit bien d'un détournement de ce fonds créé par Lionel Jospin pour lisser le financement des retraites.
En dépit de toutes ces ponctions, vous savez déjà que, dès 2013, il faudra trouver de nouveaux moyens pour financer le transfert de recettes annuelles supplémentaires affectées à la CADES.
Monsieur le ministre, ce que vous nous proposez apparaît bien comme un expédient pour éviter toute hausse de la CRDS, une hausse d'impôt dont vous ne voulez pas entendre parler, mais qui est pourtant bien là !
À l'origine, la CADES, établissement public créé en 1996 pour apurer la dette cumulée du régime de sécurité sociale, est, en effet, financée par l'impôt avec la contribution pour le remboursement de la dette sociale – la CRDS – créée la même année. CRDS et CADES devaient disparaître en 2009, puis, d'autres dettes devant être apurées, sa disparition a été repoussée en 2014, puis en 2021. Vous proposez maintenant de la repousser en 2025, provoquant même sur vos propres bancs des protestations.
La politique fiscale et sociale menée par le Gouvernement est profondément injuste, elle n'est qu'une fuite en avant. Nous ne pouvons faire peser plus le report de la charge de la dette sociale sur nos enfants !
Monsieur le ministre, ce texte est injuste, car, même s'il n'augmente pas dans l'immédiat les prélèvements sociaux, il conduira à diminuer le pouvoir d'achat des Français. Ce texte est inefficace, puisqu'il ne répond pas durablement à la gestion de la dette et des déficits. Ce texte est dangereux, car il menace la pérennité de l'ensemble de notre système de protection sociale.
Ce texte de loi n'atteint donc pas l'objectif visé et il n'est pas envisageable de lui apporter notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour un temps estimé à dix minutes.
Je tiens, tout d'abord, à saluer le courage d'un certain nombre de parlementaires qui, avec leur logique et au-delà des clivages politiques, que je vais expliciter dans quelques instants, font preuve de cohérence et ont une attitude républicaine, précautionneuse. Ils respectent, en tout cas, même si leurs conceptions ne sont pas les miennes, les formes de la République et les intérêts de la nation. Cette situation résulte d'une faiblesse de ce gouvernement et c'est évidemment un élément de plus de la cristallisation politique dans laquelle nous nous trouvons ! Ce gouvernement est incapable de se dépêtrer de ses contradictions, chaque jour plus évidentes, s'agissant du bouclier fiscal et de l'ISF. Il lui est impossible d'assumer devant nos concitoyens la nécessaire augmentation des impôts ! Pour se soustraire à cette obligation, il agit donc sur la CADES et, au sein de ladite caisse, sur les futurs remboursements, ce qui s'appelle, comme l'a si bien dit le président Warsmann, de la cavalerie. Ce gouvernement n'est pas en mesure d'appliquer sa politique qui tend, tout simplement, à restreindre la protection sociale !
En effet, il ne peut pas, sur ce dossier comme sur celui des retraites, s'appuyer sur les rapports de force politiques et sociaux pour expliquer sa politique et assumer ses choix. Il a donc très cyniquement décidé d'aborder 2012 en serinant aux Français qu'ils n'auront pas les moyens de se payer une protection sociale à partir de cette date. Il est très frappant de constater que vous reprenez un certain nombre de dettes, mais qu'en 2012, les déficits de la branche assurance maladie seront toujours supérieurs à 10 milliards d'euros, sans que vous y trouviez à redire ! Vous aurez ainsi accumulé la dette sociale et créé effectivement un déficit avec des éléments structurels qui ne sont pas aujourd'hui repris dans la CADES. Comme le disait ma collègue voici quelques instants, il y a, dans la trésorerie déficitaire de la sécurité sociale, au moins un point de TVA qui se balade et qui sera inéluctablement concrétisé au lendemain de 2012. Vous nous expliquerez alors qu'il est impossible de bénéficier du niveau de protection sociale d'antan ! C'est dans un tel climat que nous ferons donc, les uns et les autres, campagne !
Vous menez avec fatalisme cette politique depuis sept ans. Vous avez, ainsi, présenté au moins deux grands projets de loi qui devaient régler ces questions. Je ne parle pas du projet de loi Fillon de 2003 sur les retraites, question qui devait être alors réglée, ou même du projet de loi sur les retraites que nos collègues sénateurs sont aujourd'hui amenés à discuter, nous en avons suffisamment discuté pour que je n'y revienne pas ! Je m'arrêterai simplement sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie. Vous êtes évidemment les héritiers de l'échec considérable de la loi Douste-Blazy de 2004, qui devait régler le déficit de l'assurance maladie en 2007. À l'époque, il n'y avait pas de crise économique et financière internationale. L'activité économique de la zone mondiale était alors plutôt en progression. La croissance française était, quant à elle, relativement atone et vous étiez incapables de gérer les dépenses d'assurance maladie. Ainsi, depuis 2002, le déficit de la sécurité sociale n'a jamais été inférieur à 10 milliards d'euros ! La seconde loi – la fameuse loi HPST – devait non seulement traiter des questions de la maîtrise des dépenses de santé, mais organiser notre système de santé.
Aucun de ces objectifs n'est atteint et, de façon fort cynique, vous êtes en train d'essayer d'expliquer aux Français qu'il n'y a pas d'alternative à la baisse de la protection sociale alors que nos régimes sociaux ne sont victimes pour l'essentiel que de votre incurie.
Telle est la situation politique et, au-delà de nos convergences sur le caractère parfaitement scandaleux de la gestion de la dette publique, nous n'avons pas, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur pour avis, les mêmes conceptions de la protection sociale. Celle-ci est menacée à double titre par votre politique, parce que vous minez ses fondements sociaux mais aussi parce que vous essayez de miner ses fondements psychologiques et politiques et sa légitimité sociale devant nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Michel Issindou, pour un temps estimé à dix minutes.
Monsieur le ministre, les premières étapes de l'examen du texte dont nous discutons aujourd'hui ont montré une profonde division au sein de votre majorité – nous en avons eu l'illustration depuis le début du débat. Deux camps, voire trois, se sont formés, correspondant à deux, voire trois façons d'envisager la situation financière et les perspectives budgétaires de notre sécurité sociale.
La ligne de faille ne se contente pas de traverser la droite de l'hémicycle mais fracture jusqu'à l'exécutif, comme en témoignent les dissonances apparues entre le chef de l'État et son Premier ministre au cours des dernières heures.
Vous nous avez donné trois versions différentes ce soir. Je félicite à mon tour les deux rapporteurs, le président de la commission des lois et M. Bur, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour leur courage. Yves Bur en témoigne assez régulièrement, il ne va pas toujours au bout de ses intentions, mais il a souvent la velléité d'arranger les choses. Il aurait pu aller plus loin depuis quelques années, mais les progrès sont évidents et je l'en félicite fortement. Mme Montchamp aurait pu aller un peu plus loin, nous avons été surpris de voir qu'elle avait un peu lâché en route.
Vous avez donc trois versions, la 2025, si je peux utiliser ce raccourci, sans recettes pérennes, la 2025 avec des recettes pérennes, et, pour les tenants de l'orthodoxie, la limite de 2021, qui avait été fixée.
Les raisons de la discorde sont en vérité assez simples. Les orientations mises en avant durant la campagne de 2007 et transformées en programme politique depuis lors ne peuvent plus raisonnablement faire consensus. Vous avez transformé en profondeur votre projet de loi car plusieurs représentants de la majorité parlementaire, partisans d'une gestion rigoureuse des finances publiques et incarnant, pour certains, une droite sociale attachée aux héritages de 1945, vous ont exprimé leur désaccord, un désaccord franc et massif à l'instant.
Cette dérogation exceptionnelle qui consiste à allonger la durée d'amortissement de la dette sociale jusqu'à 2025 ne passe décidément pas bien. Les députés de l'opposition que nous sommes espèrent vivement que cette fronde salutaire, déjà esquissée lors de l'examen du PLFSS pour 2010, persévérera jusqu'au rejet définitif de la mesure la plus contestable de ce projet de loi, le report à 2025 de l'amortissement de la dette.
La majorité de circonstance qui s'est formée vous réclame notamment d'administrer enfin à notre sécurité sociale le remède de cheval qui permettra de la sauver. Nos finances sociales sont dans un état calamiteux. Déjà alourdies par un déficit que vous avez consciencieusement entretenu entre 2002 et 2008, elles sont aujourd'hui plombées par l'effet ciseaux – baisse des ressources et augmentation des dépenses – résultant de la crise économique que nous traversons.
Oubliez les dogmes et les fausses promesses et acceptez de regarder la réalité du moment avec lucidité. L'ampleur de nos déficits est à la mesure de l'ampleur des besoins sociaux de nos compatriotes. Il s'agit de leur prêter assistance tout en préservant la capacité de notre sécurité sociale à faire de même pour les générations qui leur succéderont. Voilà qui appelle à trouver les ressources nécessaires en mettant à contribution ceux qui le peuvent.
À gauche comme à droite, plusieurs propositions, plus ou moins empreintes de justice fiscale, vous ont déjà été formulées en ce sens : augmentation de la CSG et de la CRDS, relèvement des tranches les plus hautes de l'IRPP, suppression des niches fiscales ou du bouclier fiscal. Prisonnier de sa rigidité idéologique, votre gouvernement s'interdit de toucher à ces leviers et choisit une fois de plus de laisser filer les déficits.
Réaffirmant dans le discours son opposition à toute hausse d'impôt, il s'apprête pourtant, en rabotant les niches fiscales, à relever de deux points le taux de prélèvements obligatoires au cours des deux prochaines années, un effort bien insuffisant pour attester d'une conversion véritable au pragmatisme économique, d'autant que la manoeuvre nous est vendue comme une opération de réduction de la dépense publique et non comme une augmentation déguisée de la fiscalité.
Compte tenu de votre attachement à défendre le catéchisme néolibéral, il y a d'ailleurs lieu de s'étonner, monsieur le ministre, de votre propension à négliger la recherche de l'équilibre budgétaire, qui est pourtant la pierre angulaire de la doctrine économique à laquelle vous vous référez.
N'éprouvez-vous pas la moindre gêne à nous demander, avec ce projet de loi organique, de faire sauter le garde-fou introduit en 2005 pour éviter la dérive de nos déficits sociaux, un principe de responsabilité budgétaire qui prévoit d'affecter à la CADES des recettes pérennes correspondant au montant des dettes qui lui sont transférées afin de ne pas allonger l'amortissement de cette dernière ? Rappelez-vous que c'est comme un seul homme que notre assemblée, déjà inquiète du gonflement de la dette sociale, avait approuvé ce principe de bonne gestion de nos comptes sociaux. Quel reniement mis sur le compte de la crise qui, une fois de plus, a bon dos !
Prenant le contre-pied de ce précepte, votre projet de loi proposait, dans sa version initiale, d'étaler jusqu'à 2025 le remboursement du passif en consacrant à l'opération des ressources précaires tirées d'une réduction des niches dans le domaine des assurances complémentaires et des mutuelles. On voit que ce projet évolue tous les jours sous la pression, ce qui montre bien le peu de préparation en amont, avec une opposition salutaire dans votre propre camp.
Les commissions des affaires sociales et des lois ayant opposé leur veto à cette tentative, vous envisagez désormais un tour de passe-passe consistant à affecter à la CADES une part de la CSG normalement dévolue au financement du régime général de la sécurité sociale. Dans ce schéma, c'est la branche famille qui devrait composer avec le produit incertain de vos taxes sur l'assurance. Par ce biais, c'est toute la politique familiale qui, avec des ressources aléatoires, va se trouver affaiblie.
Estimant le manque à gagner à un milliard d'euros, les six présidents de caisse vous ont incité à renoncer à ce bricolage. Déshabiller Pierre pour habiller Paul vous permettra peut-être de ramener les brebis égarées au troupeau mais ne changera rien au bilan final. Avec les instruments que vous vous donnez, l'équation du déficit restera durablement insoluble et notre dette de plus en plus insoutenable.
Selon vos propres prévisions, si l'on ajoute la dette structurelle, la dette de crise et le déficit de l'assurance vieillesse, c'est un passif de 130 milliards d'euros que la CADES devra éponger d'ici à 2018. Il serait étonnant, dans ces conditions, que l'entorse que vous nous demandez de faire reste unique en son genre. C'est pourquoi, pour vous amener à donner à notre système de protection sociale les moyens qu'il mérite, nous voterons résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me suis longtemps interrogé pour savoir si j'allais intervenir. En écoutant mes collègues, j'ai pensé qu'ils n'étaient pas beaucoup plus éclairés que moi et que je n'enfoncerai pas beaucoup plus de portes ouvertes qu'eux.
Le problème de la sécurité sociale ne date pas d'aujourd'hui et, si l'on passe au crible la fin du XXe siècle et le début du XXIe, ce sera certainement l'un de ceux qui aura le plus intéressé la classe politique et la classe sociale de notre pays. Quoi de plus marquant en effet que le trou de la sécurité sociale ? Il y a eu suffisamment d'alternances, de changements de régime, pour espérer avoir fait le tour de la question, mais il n'en reste pas moins vrai que, avec ou sans la CADES, le dernier organisme chargé de gérer la question, il y a toujours un grave déficit de la sécurité sociale.
Dans le fond, ce n'est pas très étonnant si on y regarde de près. La sécurité sociale a été construite au lendemain du désastre que chacun connaît parce que nos aînés étaient conduits par le désir de créer une justice qu'ils n'avaient pas connue, de rétablir durablement la paix et, pour ce faire, de pouvoir au moins se soigner la conscience tranquille, mais c'était l'époque du plein emploi, des Trente glorieuses, c'était une époque où tout le monde, peu ou prou, pouvait participer à l'effort collectif et apporter sa pierre au fonctionnement de ce dispositif unique au monde, qui l'est toujours d'ailleurs.
Reconnaissons que les choses ont beaucoup changé depuis, nous sommes loin du plein emploi, nous ne sommes pas encore sortis du débat sur les retraites, sur la durée de temps de travail, la durée de cotisation. C'est tout un monde qu'il faut reconstruire et que nous avons l'impérieuse obligation de reconstruire le plus rapidement possible.
Moi, j'ai le sentiment, mes chers collègues, que nous n'en sortirons pas par des discussions rapides menées dans l'urgence, parce que le problème est très profond. Si nous ne redessinons pas les moyens de faire fonctionner la sécurité sociale à la française dans la France de 2010, nous n'aurons aucune chance d'y parvenir. Tant que la France continuera à rester l'un des pays les plus riches de la planète si l'on regarde le PIB et, pourtant, l'un des plus endettés, c'est qu'il y aura un problème quelque part. Ceux qui devraient apporter leur contribution ne participent certainement pas au niveau où ils devraient le faire.
Je plaide donc pour que, sur ces sujets, il y ait beaucoup plus de modestie sur l'ensemble des rangs parce que personne n'a la véritable solution. Nous devons être à même d'essayer de déclencher un processus patriotique tel que celui qui inspira nos prédécesseurs, remettre l'homme au coeur de la décision et la politique à sa place, ne pas faire semblant. Les très grandes fortunes que l'on trouve dans notre pays et qui ne paient pas l'impôt doivent apporter leur contribution parce que ceux qui paient la sécurité sociale la trouvent très chère, et plus ils continueront à la payer, plus ils la trouveront chère. Cela n'empêche pas que de plus en plus de médicaments ne soient plus remboursés par la sécurité sociale.
Bref, ce n'est pas par un petit débat rapide que nous nous en sortirons. Pour certains, il fallait absolument le faire, c'est un rendez-vous que nous avons avec nous-mêmes. Mon sentiment, c'est que, comme pour la réforme des retraites, nous ne sommes pas prêts à conduire la réforme profonde qui est nécessaire dans notre pays.
La discussion générale est close.
La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Monsieur le président Warsmann, dans ce qui nous oppose ce soir, il n'y a évidemment rien de personnel. Chacun connaît votre engagement, depuis 2005 – nous appartenions à la même majorité et je venais d'entrer au Gouvernement –, votre volonté de fixer une règle d'or dans le cadre d'une loi organique. Cela nous a permis de nous interroger sur notre degré de responsabilité face à un avenir parsemé de déficits. Je comprends et respecte votre point de vue ; je tenais à le dire devant la représentation nationale.
Pour autant, nous avons des points de désaccord, qui soulignent ce que j'ai évoqué tout à l'heure à la tribune, à savoir le choix indiscutable du Gouvernement. Contrairement à ce qui a pu être développé dans la presse, dans un esprit de polémique, le Gouvernement n'a aucune intention cachée dans ce dossier, comme il n'en a dans aucun autre. Nous avons une ligne politique claire.
Nous refusons toute augmentation des prélèvements obligatoires. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous y sommes allergiques, quels que soient les difficultés, le niveau de déficit, l'impact et l'importance de la crise, et nous sommes en mesure de réfléchir à des solutions écartant toute augmentation des impôts.
Le grand mérite de ce débat, et des positions que Jean-Luc Warsmann et Yves Bur ont exprimées à juste titre, a été de mettre en lumière le choix clair et net du Gouvernement, à savoir le refus total et absolu de toute hausse des prélèvements obligatoires, fût-elle modérée et ne dût-elle porter que sur la CRDS. La ligne du Gouvernement en la matière sera de poursuivre sa politique de réduction des niches fiscales et sociales.
C'est dans cet esprit que nous avons travaillé à une architecture la plus cohérente possible. Personne ne porte en bandoulière, avec fierté, l'allongement de la durée de vie de la CADES.
Non, nous avons connu une crise que personne n'a voulue. Elle s'est imposée au monde entier et pas seulement au gouvernement français que vous combattez. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Elle a laissé des traces. Vous donnez l'impression d'avoir tout oublié : oublié la crise de 2008-2009, oublié ce qui s'est passé il y a encore quelques semaines en Europe, oublié ce qui se passe en Grèce, oublié les mesures douloureuses et difficiles, oublié l'esprit de responsabilité d'un certain nombre de responsables gouvernementaux socialistes qui ont fait d'autres choix que ceux que vous prônez actuellement, j'entends l'augmentation systématique des impôts comme seule réponse aux questions des retraites, du budget, des finances publiques et, aujourd'hui, de la dette sociale.
Non, l'allongement de la durée de vie de la CADES n'est pas une fierté, mais un devoir. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il n'est pas permis d'affirmer – la position du Gouvernement et celle du président Warsmann divergent sur ce point – que nous fassions endosser aux générations à venir la responsabilité du financement des boîtes de médicaments d'aujourd'hui. Cela n'est pas permis parce que la CADES devait de toute façon vivre jusqu'en 2021.
Y a-t-il une différence de génération entre onze ans et quinze ans ? (Mêmes mouvements.) Aucun démographe sérieux ne nous expliquera qu'il en existe une.
En revanche, il existe une dette de crise. Celle-ci est reprise sur une durée modeste. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous faites du bruit, mesdames et messieurs les députés socialistes, mais le bruit n'ajoute rien à l'affaire et n'a jamais servi d'argument ; c'est un peu votre dernier refuge. (Mêmes mouvements.) Cela ne détournera pas le Gouvernement de sa trajectoire. Nous maintiendrons notre ligne, nous continuerons de nous appuyer sur la même pierre angulaire, objet de la présente loi organique : l'allongement de la durée de vie de la CADES de quatre ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je prends ces applaudissements pour une invitation à poursuivre de la manière la plus détaillée et la plus approfondie possible (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP), en caressant l'espoir de convaincre certains députés à gauche de l'hémicycle.
Ainsi, le premier pilier de cette réforme est l'allongement de la durée de vie de la CADES.
Le deuxième pilier est la réduction d'une partie des niches fiscales et sociales pour le financement de la dette sociale. Nous nous étions dans un premier temps arrêtés à 3,2 milliards d'euros ; nous sommes à 3,5 milliards. Je précise que 70 % de l'affectation de cette réduction des niches servira à protéger notre modèle social, notre système de protection social, en remboursant nos dettes sociales.
C'est donc un effort puissant du Gouvernement pour défendre l'idée que nous nous faisons d'un modèle solidaire d'État-providence que rien – même si la crise a été sévère – ne saurait altérer en profondeur, ni dans sa dimension redistributive, ni dans sa capacité de produire un effort et à le redéfinir de manière assez large vis-à-vis des publics les plus fragiles, ni dans l'esprit de responsabilité qui nous anime à l'égard des générations à venir.
La réduction de 3,5 milliards d'euros des niches fiscales, autour de l'affectation de la dette sociale, nous l'avons fixée dans le cadre de la définition législative pour les deux années qui viennent et pour la suite – c'est là que nous divergeons…
Je ne vois pas en quoi développer des arguments serait de l'obstruction parlementaire ; ce qui l'est, c'est de répéter, comme vous, ce qui n'est pas des arguments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je poursuis avec une sérénité absolue, observant ces visages éclairés et souriants, que je ne comprends d'ailleurs pas puisque vous allez une fois de plus, par votre vote contestataire, rejoindre les rangs de ceux qui refusent toute avancée, en vous bornant à constater que le Gouvernement proposera, quant à lui, de régler les problèmes les uns après les autres.
Poursuivons la démonstration. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mes chers collègues, merci de bien vouloir écouter ! Vous vous plaignez très souvent que les ministres ne vous répondent pas ! Un ministre vous répond : écoutez-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Merci, madame la présidente, de votre soutien, neutre par définition mais exigeant vis-à-vis de tous. J'aimerais naturellement que les députés du groupe socialiste entendent les arguments du Gouvernement. J'aimerais qu'ils les comprennent et qu'ils les adoptent.
Nous ne sommes toutefois pas dans un rêve, puisque ce qui nous rassemble, ce sont 130 milliards d'euros de dette accumulée à traiter.
Poursuivons, dans un calme relatif, mais avec la volonté déterminée de vous amener, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, sur notre terrain.
Ces 3,5 milliards, nous avions la possibilité de les affecter directement, d'un coup d'un seul, pour nous permettre de reprendre 35 milliards : 35 milliards d'un côté pour la dette de crise, 35 milliards pour un stock de dette, et puis 60 milliards, globalement, qui constituent l'autre élément du dispositif, avec la partie du Fonds de réserve des retraites.
Nous avons fait un choix, me semble-t-il, courageux. Le choix de la facilité aurait été à l'évidence d'accompagner les membres de la commission de la dette sociale, toutes sensibilités confondues. Mme Touraine, par exemple, y siégeait. Nous avons eu le plaisir de nous retrouver au mois de juin, il faisait beau, il faisait un peu chaud, c'était à Bercy (Rires), en plein jour devant témoins, pour parler de la dette sociale. Le Gouvernement a respectueusement écouté la représentation nationale, et j'ai observé qu'un consensus se dégageait, à gauche comme à droite, sur une augmentation de la CRDS.
Si nous avions suivi la représentation nationale, il s'ensuivait une augmentation automatique de la CRDS. Le Gouvernement n'a pas suivi, et nous l'assumons.
La représentation nationale assumera-t-elle son choix ? C'est la question !
Nous avons envisagé une autre solution. Elle est plus difficile, plus exigeante, elle est tout aussi responsable. Elle offre surtout une lisibilité politique : ce gouvernement n'augmentera pas les prélèvements obligatoires.
Sur ces 3,5 milliards d'euros, si la confiance nous est accordée en 2012, nous poursuivrons donc la politique d'affectation des réductions des niches fiscales et sociales. Nous avons un stock à 75 milliards pour la partie fiscale et un autre à 45 milliards pour la partie sociale ; les marges de manoeuvre sont donc importantes. Les exercices budgétaires donneront du poids, du sens, de la cohérence, une certaine sincérité, au fond, à la démarche gouvernementale dans ce secteur.
Temps mort ! Les députés de la majorité sont en nombre suffisant : vous pouvez vous arrêter !
Vous ne voulez pas l'entendre ; c'est pourtant le deuxième pilier de cette réforme.
Le troisième pilier, c'est la question du Fonds de réserve des retraites. À ce sujet, nous avons tout entendu. Vous continuez de nier l'évidence, les faits, les chiffres, l'évolution démographique. Il reste peu de certitudes ; une, au moins, demeure, c'est la démographie.
Cette démographie s'impose à vous. Cette technique qui est la vôtre et qui consiste à toujours nier l'évidence est curieuse. Quand comprendrez-vous que nier une évidence ne l'efface pas, que nier les faits n'empêche pas qu'ils existent, que refuser la réalité vous conduit au dogme ?
Les faits sont là. La crise est passée par là. Nous attendons en 2010 des résultats pour dans dix ans. Qu'y a-t-il d'absurde, d'irresponsable, d'insupportable, de votre point de vue…
…, dans le fait d'utiliser le Fonds de réserve des retraites pour financer une partie de l'État-providence, en particulier s'agissant du Fonds de solidarité vieillesse ?
Sur les 130 milliards d'euros de la dette sociale, la réponse du Gouvernement est globale.
La seule certitude, c'est que vous allez gaspiller le Fonds de réserve !
Cette réponse est méthodique et elle a du sens.
La facilité, la volonté d'accompagner sans trop réfléchir eût conduit à une augmentation simple et immédiate de la CRDS. La conséquence n'en pouvait être que l'affaiblissement du dispositif servant de colonne vertébrale à l'action de cette législature et du Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, consistant à dire que nous avons tellement de moyens de réduire la dépense que nous pouvons faire l'économie politique d'un débat sur les prélèvements obligatoires.
Nous avons en effet ce double privilège d'être au sommet de l'échelle en matière de dépenses par rapport à notre richesse nationale – nous franchissons les 56 % cette année – et de présenter un niveau de prélèvements obligatoires qui nous place dans le tiercé des pays de l'Union européenne.
Ce n'est pas parce que vous me le dites, monsieur Vidalies, que je vais vous croire ! (Rires.)
Je poursuis donc ma démonstration, pour arriver, progressivement, tranquillement, de manière déterminée, à ma conclusion.
Puisqu'un consensus se dégage autour de l'allongement de la durée de vie de la CADES, puisque le débat a mis en lumière le fait que c'est la dette de crise qui est reprise par cet allongement, puisque, quoi que l'on en pense, ça n'est pas une remise en cause en profondeur du principe d'une règle d'or,…
…l'adoption de cette loi organique s'impose logiquement.
Personne n'avait prévu, avant qu'elle survienne, la réalité de la crise. Le respect de la règle d'or s'inscrivait dans une trajectoire normale ; la crise de 2008-2009 a été un phénomène anormal, exceptionnel.
Le choix du Gouvernement ne nous empêchera pas de vous tendre à nouveau la main, de vous dire « chiche », non pour un marché de dupes, mais pour réfléchir ensemble à une réforme de notre loi fondamentale introduisant une règle d'or. Celle-ci fixera au Premier ministre, quel qu'il soit, au lendemain des législatives, un objectif de trajectoire des finances publiques qui l'emmènera jusqu'à l'issue de sa législature. Nous aurons encore la possibilité de nous retrouver autour de la définition de cette règle d'or.
Voilà démontrée, me semble-t-il, la volonté du Gouvernement de répondre sincèrement aux arguments du président Warsmann et du rapporteur Bur.
Je tiens à exprimer à Mme Montchamp la reconnaissance du Gouvernement. Nous accepterons le swap général proposé par la commission des finances, dont les modalités définitives seront discutées dans le cadre de la discussion des articles. Je crois que nous aurons la possibilité d'atterrir convenablement, tout en apportant un message clair, sur la dette comme sur les retraites et le budget : le Gouvernement n'augmente pas les impôts.
Nous avons d'autres solutions, tout aussi globales, tout aussi déterminées, qui nous permettront d'inscrire dans la durée une trajectoire dont l'objectif, je le rappelle, est de réduire le niveau des déficits. Ne vous en déplaise, mesdames et messieurs les députés socialistes, ce niveau est insupportable pour nous tous ; c'est une véritable épée de Damoclès. Fixer des objectifs rigoureux pour atteindre l'équilibre budgétaire est une question de souveraineté nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous en connaissez la matrice, les objectifs, vous connaissez les rendez-vous calendaires que nous aurons autour de la loi de finances.
Vous savez également que le Gouvernement aura la capacité de démontrer la puissance de ses arguments et la faiblesse des vôtres.
Mesdames, messieurs les députés, je vous laisse maintenant le soin d'aborder la discussion des amendements et de proposer au Gouvernement d'être ouvert à celui de Mme la rapporteure pour avis. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, si vous lisez le Journal officiel, vous vous rendrez compte que vous avez fait une intervention particulièrement laborieuse. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
En quelques mots sont apparues des contradictions extraordinaires. Mais surtout, vous avez montré une faculté d'oubli encore plus grande parce que c'est tout de même vous qui avez annoncé l'augmentation de la CRDS en 2013 ! C'est bien vous et pas quelqu'un d'autre. Peut-être l'aviez-vous oublié.
Ensuite, vous avez le culot de déclarer ce soir, contre tout bon sens, que vous n'augmentez pas les prélèvements obligatoires et que vous ne voulez surtout pas le faire. Mais, monsieur le ministre, c'est ce qui est contenu dans votre projet de budget pour 2011 : un point d'augmentation des prélèvements obligatoires, soit 20 milliards d'euros à la charge des ménages à travers le rabot des niches fiscales et aussi la suppression de la taxe professionnelle qui se traduit par un transfert de charges vers les ménages ! Ne nous dites pas que vous n'augmentez pas les impôts : vous le faites, et durement, brutalement ! Vous augmentez les taxes, notamment sur internet, et vos augmentations des cotisations pour les mutuelles vont priver une partie des Français d'une couverture complémentaire. Vous êtes en train de mentir, monsieur le ministre ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Ayez au moins le courage d'assumer votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Puisqu'il est président de groupe, il est bien normal que je réponde à Jean-Marc Ayrault.
Vous n'êtes pas le ministre des relations avec le Parlement, monsieur Baroin !
Monsieur Ayrault, comment pouvez-vous affirmer sérieusement que le ministre du budget a annoncé une augmentation de la CRDS ? Vous n'avez pas lu le courrier adressé aux parlementaires. C'est justement dans l'hypothèse – que nous considérons comme tragique – d'un retour aux affaires de vos amis que nous sommes dans l'obligation de garantir la pérennité des recettes. En lisant la description du dispositif, vous verrez que le Gouvernement a fixé dans ses textes, dans ses écrits, dans ses engagements, la réduction des niches fiscales et l'affectation des recettes qui en découlera à la gestion de la dette sociale ou, à défaut, une augmentation de la CDRS. Mais il est incontestable que ce que je dis aujourd'hui pour 2011-2012 vaut engagement pour après si ce gouvernement est reconduit ! Conclusion, monsieur Ayrault : si vous voulez augmenter les impôts, votez socialiste (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ; si vous ne voulez pas augmenter les impôts, reconduisez cette majorité !
Deuxièmement, s'agissant de l'augmentation des prélèvements obligatoires, nous allons avoir une discussion sur le sexe des anges. Là encore, vous ne pouvez pas sérieusement ignorer que le ratio des prélèvements obligatoires – l'addition des impôts, des taxes et des cotisations sociales – est calculé par rapport à la richesse nationale : quand il y a une récession, il baisse, et quand il y a de la croissance, il monte. La remontée de la croissance, fruit de la stratégie suivie par le Gouvernement pour redresser l'activité économique, conduit facialement à une augmentation des prélèvements obligatoires.
Ensuite, nous aurons peut-être une discussion un peu plus sérieuse sur l'affaire des niches fiscales. Je suis absolument convaincu que supprimer les niches, pas seulement dans une logique budgétaire, mais pour faire passer un message politique de pédagogie pour le plus grand nombre, c'est réduire aussi les dépenses de l'État. Un avantage fiscal n'est pas un acquis social. Il peut être mis en place pour impulser telle politique économique, mais il n'est pas gagé sur l'éternité. Rien ne dit, au moment où le législateur souverain a mis en place cet avantage, qu'il ne va pas plus tard – et ce serait tout aussi légitime – arrêter les frais, car ce ne serait plus dans les priorités. Or, dans nos priorités, nous avons la réduction des déficits (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP), l'obligation de redonner de l'énergie et de recréer un climat de confiance. Mais on ne peut pas créer durablement de la confiance avec un tel niveau de déficit. Nous devons donc trouver des marges de manoeuvre…
…en agissant sur les sources de dépenses de l'État, qu'elles soient directes – crédits d'intervention et de subvention – ou vis-à-vis des collectivités territoriales – plus de 50 milliards, ce qui n'est pas rien –, ou encore en matière fiscale car, monsieur Ayrault, réduire les niches fiscales, c'est réduire la dépense fiscale de l'État. Nous trouvons aussi des marges de manoeuvres en agissant sur les dépenses de la sécurité sociale : c'est le sens de la fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 3 % cette année (Approbations sur les bancs du groupe UMP), objectif qui sera tenu pour la première fois depuis 1997, et à 2,9 % pour l'année prochaine. Mais nous aurons d'autres rendez-vous, à partir du 18 octobre, autour de la loi de finances, et je ne doute pas que vous serez là jour et nuit pour que nous puissions essayer d'avancer ensemble sur ce chemin pédagogique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.
La commission a supprimé l'article 1er.
Je suis saisie de trois amendements, nos 4 , 10 et 11 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 4 fait l'objet de quatre sous-amendements, n°s 14 rectifié , 13 , 16 et 15 .
Madame la rapporteure pour avis, pouvez-vous défendre en même temps l'amendement n° 4 et votre sous-amendement no 13 ?
Volontiers, madame la présidente.
Cet amendement reprend les modifications à l'article 1er proposées par la commission des finances. Elles ne sont pas négligeables.
Premièrement, il s'agit de poser la règle selon laquelle les impositions de toute nature affectées à la CADES doivent avoir une assiette universelle pour garantir la pérennité des recettes de la Caisse. Le principe de l'assiette universelle est aujourd'hui respecté, puisque aussi bien la CRDS que les 0,2 % de CSG affectés à la CADES sont des impositions qui portent sur l'ensemble des catégories de revenus – revenus d'activité, de remplacement, du patrimoine, des produits de placement – perçus par l'ensemble des personnes domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Ce principe est par ailleurs justifié car l'imposition ainsi établie a pour objet le remboursement d'une dette sociale contractée pour assurer les dépenses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse de l'ensemble de la population. Caractériser ainsi l'assiette des impositions affectées à la CADES est un moyen de s'assurer que l'équilibre financier déterminé par les lois de financement de la sécurité sociale sera pérenne.
La deuxième disposition prévoit que la compensation des dettes transférées doit être assurée par des impositions de toute nature spécialement affectées à la CADES, c'est-à-dire par une ressource de type fiscal. Cela offre un ancrage au principe d'universalité que je viens de décrire.
La troisième disposition renforce la clause de garantie introduite à l'initiative du Sénat en l'appliquant à l'ensemble de la dette transférée à la CADES.
S'agissant du sous-amendement n° 13 , il vise seulement à modifier l'ordre des alinéas relatifs à la qualification des impositions de toute nature affectées à la CADES afin de renforcer la lisibilité de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. C'est un sous-amendement de clarification.
La parole est àM. Jean-Luc Préel, pour défendre le sous-amendement no 16 .
J'ai déjà exprimé ma satisfaction devant la suppression de l'article 1er proposée par la commission des lois et son président Jean-Luc Warsmann, position partagée, comme l'a expliqué Yves Bur, par la commission des affaires sociales.
Mais Marie-Anne Montchamp nous propose de réintroduire la prolongation de quatre ans de la durée de vie de la CADES, ce qui est totalement inacceptable. En effet, à l'origine, la CADES devait disparaître en 2009. Martine Aubry a, hélas, prolongé la durée de vie de la CADES parce qu'elle n'a pas voulu augmenter la CRDS. Voilà la réalité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Ensuite, Philippe Douste-Blazy l'a prolongée de sept années. À chaque fois, on a ainsi prolongé sa durée de vie de trois ans en moyenne par années de déficit. C'est pourquoi, en 2005, Jean-Luc Warsmann, Yves Bur et moi-même au nom de l'UDF, avions défendu le principe…
On peut parler dans le calme. Ce que je dis est sérieux, et se faire interrompre est inadmissible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Le principe, disais-je, adopté en 2005 consistait à ne pas prolonger la durée de la CADES et à prévoir, pour tout nouveau transfert de dette, une recette correspondante.
Le Gouvernement propose que la CADES reprenne 130 milliards, un chiffre considérable. Le Nouveau Centre est tout à fait d'accord car c'est l'objet de la CADES, mais nous souhaitons que cela s'accompagne des recettes correspondantes. Il nous paraît judicieux que le Fonds de réserve des retraites puisse financer le déficit programmé de la caisse vieillesse et celui du FSV d'ici 2018. J'ai formulé deux remarques : d'une part, il est essentiel que les retraites soient équilibrées à cette date, mais je doute que la réforme des retraites y parvienne – il manquera certainement entre 20 milliards et 25 milliards en 2018 – ; d'autre part, il faut s'engager rapidement dans une réforme systémique pour établir l'équité entre tous les Français en matière de retraites.
J'ajoute qu'il est nécessaire que nous votions les lois de financement de la sécurité sociale en équilibre. Or chacun sait que des déficits sont encore prévus pour l'assurance maladie. On pourrait sûrement gagner en efficience, à la fois en médecine de ville et à l'hôpital, mais des déficits importants, de l'ordre de 12 milliards à 13 milliards par an, nous attendent si nous ne faisons rien. Il faudra alors reprendre de nouveaux déficits, ce qui nous obligera à les confier, eux aussi, à la CADES.
Au Nouveau Centre, notre position est donc extrêmement claire.
Nous sommes d'accord pour que l'on confie à la CADES les déficits actuels. Nous sommes d'accord pour que le Fonds de réserve des retraites serve à financer les déficits de la branche vieillesse jusqu'en 2018. Mais nous nous opposons fermement à la prolongation de la durée de vie de la CADES, possibilité fermée depuis 2006. Nous demandons une recette pérenne. Le plus simple serait d'augmenter la CRDS de 0,5 %. Bercy nous a montré, au mois de juin, qu'une telle augmentation affecterait le PIB à hauteur de 0,05 % seulement. Or, dans le même temps que le Gouvernement nous dit qu'il ne faut pas toucher au pouvoir d'achat, nous avons des augmentations de charges prévues : après l'augmentation de l'électricité au mois d'août, ce sera le tabac dans quelques jours, et probablement l'accroissement de la taxe sur les contrats solidaires, ce qui amènera les complémentaires à augmenter leurs cotisations. De plus, nous allons toucher aux niches fiscales à hauteur de 10 milliards, c'est le rabot cher àCharles de Courson et que je défends moi aussi ; mais les personnes concernées vont nous demander l'année prochaine un financement complémentaire de 10 milliards.
Il nous paraît donc raisonnable aujourd'hui, pour ne pas avoir à prolonger la durée de vie de la CADES, d'augmenter la CRDS de manière modérée pour obtenir un financement pérenne. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est pourquoi nous nous opposons, par ce sous-amendement, aux quatre années supplémentaires proposées par Mme Montchamp.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement qui rétablit l'article 1er, accompagné du sous-amendement n° 13 présenté par Mme Montchamp.
Ces dispositions vont nous permettre le transfert à la CADES de déficits passés mais aussi de déficits futurs, sans exercer de ponction fiscale ou sociale déraisonnable sur l'économie française, à hauteur de 8 milliards d'euros. Toute autre considération conduirait en effet à effectuer une ponction de 8 milliards d'euros sur l'économie française.
Nous avons entendu vos arguments. Sur le fond, nous sommes favorables aux dispositions introduites par la commission des finances.
Toutefois, le Gouvernement a déposé deux sous-amendements supplémentaires de manière à apporter des précisions qui permettront de mettre en oeuvre le schéma de financement des déficits vieillesse de 2011 à 2018.
La première modification, rédactionnelle, permet à la CADES de bénéficier des actifs du FRR mais aussi de percevoir le produit de la vente de ces actifs. C'est l'objet du sous-amendement n° 14 rectifié .
La deuxième permet à la CADES de bénéficier, lors de la reprise de dettes réalisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, du transfert de la part du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital jusqu'ici attribuée au FRR. C'est l'objet du sous-amendement n° 15 .
À la condition de l'acceptation de ces sous-amendements, le Gouvernement accompagnera la proposition de Marie-Anne Montchamp.
J'aimerais bien savoir exactement ce que l'on nous propose de voter à travers ces amendements.
Je me pose deux questions essentielles.
Tout d'abord, monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des précisions sur le périmètre exact de « l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques » ? C'est très important pour savoir quelles sont les impositions concernées.
Deuxième question : ces impositions s'appliqueront-elles dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ?
Après avoir écouté les uns et les autres avec beaucoup d'attention, je voudrais d'abord me tourner vers Marie-Anne Montchamp.
Si j'ai bien compris, votre amendement n° 4 vise à reprendre ce que le Sénat avait voté, en y modifiant l'emplacement de la clause de garantie et en y ajoutant une disposition précisant que l'assiette des impositions de toute nature affectée à la CADES porte sur l'ensemble des revenus. C'est l'apport que vous souhaitez faire ?
Alors je me permets de vous suggérer de bien vouloir retirer votre sous-amendement n° 13 .
Celui-ci n'est pas du tout un sous-amendement de clarification, mais il empêche votre garantie de s'appliquer aux 130 milliards d'euros que nous allons transférer à la CADES jusqu'en 2018.
Par conséquent, il enlève toute effectivité à cette clause.
Si vous souhaitez que cette imposition de toute nature s'applique, je vous demande de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 13 .
Monsieur le président Warsmann, l'objet du sous-amendement n° 13 est de permettre que les 65 % du 2 % de prélèvements actuellement versés au FRR et dont nous avons besoin pour solvabiliser la reprise de dette soient affectés dès la première année.
Sinon, mes chers collègues, on peut être intégristes…
Si vous permettez, mon cher collègue Terrasse, je vais terminer et parler franchement.
Toute la question porte sur la solvabilisation de ce transfert de dettes à la CADES. On peut se réfugier derrière une position doctrinale et intégriste, ce qui est respectable.
Pour ma part, je vous avoue que j'ai longuement hésité. Mais dans la situation actuelle où il faut aller au bout d'une réforme des retraites et solvabiliser à la fois une dette acquise et une dette à venir, je pense que nous n'avons guère le choix. Je vous le dis en conscience, mes chers collègues.
En contrepartie, la commission des finances a demandé au Gouvernement d'assurer la pérennité de la recette, tout en permettant que le produit des actifs du FRR ainsi que les 65 % des 2 % actuellement affectés au financement de ce fonds arrivent bien à destination de la CADES, afin que la meilleure solvabilisation soit possible et que le début de l'amortissement d'une tranche considérable de dettes soit effectif dès 2011.
J'ajoute que le rapporteur général et moi-même avons cosigné un amendement qui sera déposé lors de l'examen du PLF, permettant de gager cette démarche en rétablissant l'ordre des facteurs, en quelque sorte.
Il s'agit de prévoir dans la loi de finances comme dans le PLFSS que les recettes moins pérennes, qu'à l'origine le Gouvernement destinait à la solvabilisation de la reprise de dettes, parviennent bien à destination.
Ces mécanismes peuvent sembler confus et complexes…
… mais je veux affirmer ici que, compte tenu de la hauteur de la reprise de dettes et de l'enjeu de la réforme des retraites, nous n'avons pas le choix. Je le dis en conscience. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Pour ma part, je n'en suis pas encore sur le fond mais sur la forme du sujet.
À mon avis, les explications données à l'Assemblée nationale ne correspondent pas à ce qui est présenté au vote. Il y a une malfaçon.
Par la voix de Mme Montchamp, la commission des finances dit : pour garantir la solidité des ressources de la CADES, j'inscris dans la loi le principe qu'il s'agit d'impositions de toute nature – disons-le clairement, la CSG ou la CRDS. C'est l'amendement n° 4 .
Sauf que le sous-amendement n° 13 prévoit que cette garantie ne s'appliquera pas aux 130 milliards d'euros que l'on va transférer entre 2011 et 2018.
On met donc en avant un principe – j'en reconnais la motivation et nous y reviendrons sur le fond – mais la forme exclut son application.
On ne peut pas dire une chose et son contraire !
Si vous visez les ressources issues de cotisations sur le patrimoine, revoyez la rédaction de votre sous-amendement et indiquez « à l'exclusion des revenus sur le patrimoine ».
Quoi qu'il en soit, la garantie que vous proposez ne s'applique pas aux 130 milliards d'euros. Il y a vraiment un problème.
Si on n'arrive pas à s'entendre, je demande une suspension de séance pour revoir la rédaction des textes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Avant d'aborder le fond, il faut d'abord nous mettre d'accord sur la forme et sur les intentions.
Nous avons un désaccord de fond qui sera purgé tout à l'heure, par un vote. À tout le moins, ce désaccord de fond doit s'exprimer sur des textes irréprochables.
Après tout, mes chers collègues de la majorité, si vous souhaitez souscrire au dispositif imaginé il y a quelques jours et qui fait l'objet d'amendements, au moins votez celui-là et pas un autre !
Il faudrait donc que l'amendement et le sous-amendement proposés aboutissent effectivement à la garantie souhaitable et désirée par Marie-Anne Montchamp : affecter à la CADES des recettes qui soient pérennes et assises sur des revenus universels.
Or, la forme n'est pas irréprochable sauf si l'idée est d'appliquer cette garantie au-delà des 130 milliards initiaux. Si la majorité de l'Assemblée souhaite cela, disons-le. Dans ce cas, 130 milliards d'euros ne seront pas amortis par des recettes pérennes et assises sur des revenus universels.
Si cet amendement et ce sous-amendement étaient adoptés en l'état, la garantie ne s'appliquerait qu'à d'autres reprises de dettes. Mes chers collègues, j'imagine que ce n'est pas ce que vous suggérez ou acceptez a priori.
Je ne peux donc que souscrire à la demande de suspension de séance du président Warsmann, afin que l'on sache de quoi l'on parle, au moins sur ce plan.
Tout le monde va souscrire à l'idée d'une interruption de séance bienvenue et courte.
Si l'idée est de mieux calibrer la garantie grâce à une meilleure rédaction, nous ne pouvons qu'y être favorables. Mais le texte étant un peu sophistiqué et pas simple à caler, il faut veiller à ne pas discriminer l'apport – important pour la solvabilisation de la capacité d'amortissement de la CADES – du produit des 2 % en provenance du FRR qui sont visés.
Ce point est extrêmement important. C'est la raison pour laquelle il me semble, en effet, madame la présidente, que cette suspension serait bienvenue.
Vous avez la parole, monsieur le ministre, avant que je suspende à la demande de l'ensemble des présidents de commission.
Nous allons examiner ce point sérieusement, mais je rappelle que l'idée du Gouvernement est très simple.
Nous allons avoir 34 milliards d'euros de reprise avec la CSG, 34 milliards avec l'allongement de la durée de vie, et 62 milliards avec le FRR. Rappelons que cette question du Fonds de réserve des retraites s'inscrit dans le cadre de la réforme des retraites et qu'il faut être en situation de mobiliser sur ce double objectif.
Il ne faudrait pas qu'une malice juridique nous conduise à une situation plus complexe, et je souscris donc à la demande de suspension de séance.
Cela étant, le cadre général sur les retraites et sur la dette sociale ne doit pas nous éloigner de notre priorité : atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement.
Pour le reste, je ne voudrais pas laisser M. Garrigue sans réponse.
Dans l'économie sociale et mutualiste, la taxation sur les contrats d'assurance atteint 3,5 % et non pas 7 % comme c'est le droit commun dans le secteur marchand de l'assurance. L'économie sociale et mutualiste conserve donc encore un avantage fiscal.
Il ne doit pas y avoir d'impact sur les assurés, contrairement à ce que certains d'entre vous prétendent encore dans les campagnes qu'ils alimentent.
D'une part, les assureurs disposent d'une trésorerie qui leur permet d'amortir ce choc. D'autre part, les objectifs fixés dans le cadre de l'ONDAM prévoient des mesures permettant à ces complémentaires santé de trouver les dispositifs nécessaires afin d'éviter d'augmenter les tarifs des assurés.
Deuxièmement, l'exit tax ne porte que sur la réserve de capitalisation des assurances ; elle ne concerne pas les particuliers.
Troisièmement, la taxation sur les compartiments sociaux en euros des contrats d'assurance-vie est neutre. L'attributaire est défiscalisé au bout de huit ans, le terme du contrat ; le projet prévoit de le faire au fil de l'eau. Nous reconnaissons bien volontiers que c'est un élément de trésorerie pour l'État, mais la mesure n'a pas d'impact à la hausse pour les assurés et donc pour les contribuables.
On entend parfois des choses extraordinaires…
L'amendement proposé indique que les impositions porteront sur « l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques ». Or, monsieur le ministre, vous êtes en train de vous ingénier à nous montrer que les impositions prévues ne porteront pas sur les revenus des personnes physiques !
C'est dire l'état de confusion intellectuelle dans lequel se déroule ce débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'ai cru comprendre qu'une interruption de séance allait avoir lieu à la demande des membres de la majorité.
À ma connaissance, M. Jérôme Cahuzac n'appartient pas encore à la majorité.
Je ne reviendrai pas sur le fond. Lors de l'examen de l'article 1er, nous aurons l'occasion de dire ce que nous pensons de vos orientations et de vos choix que le groupe socialiste a démontrés depuis le début.
Cependant, avant cette interruption de séance, je voudrais revenir sur la manière dont les débats ont été menés, depuis l'examen du texte en commission jusqu'à présent.
Nous sommes dans la confusion la plus totale. Les deux commissions saisies pour avis – la commission des finances et la commission des affaires sociales – ont rejeté l'article 1er. Ensuite, la commission des lois, saisie sur le fond, l'a aussi rejeté. Dans l'après-midi, à la faveur de l'article 88, tous les députés – de droite et de gauche – ont rejeté massivement l'article 1er.
On y revient aujourd'hui, par le biais d'un amendement présenté par une députée certes importante de votre majorité, mais qui est totalement confus. Cette taxation, on ne sait ni sur quoi elle repose ni dans quelle mesure elle sera pérennisée, on ignore si elle servira à financer la dette actuelle ou la dette future et on ne connaît pas son montant.
Nous sommes dans la confusion la plus totale.
Nous attendons donc que le Gouvernement et la majorité veuillent bien nous dire ce qu'ils entendent faire de la réforme de la CADES, car celle-ci a un impact à la fois sur la réforme des retraites, sur la loi de finances et sur la loi de financement de la sécurité sociale.
Monsieur Terrasse, je ne me prononcerai pas sur le fond. Sur la forme, vous me permettrez de dire qu'il n'y a pas de députés plus importants que d'autres, tous les députés sont aussi importants les uns que les autres dans cet hémicycle.
La séance est suspendue pour un quart d'heure.
Article 1er
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Article 1er
Monsieur le président Warsmann, voulez-vous nous faire part des résultats de vos travaux à l'issue de cette interruption de séance ?
Tout le monde a donné acte que les rédactions proposées souffraient de malfaçon juridique. Ce n'est pas à moi d'annoncer ce que le Gouvernement va faire. Mme Montchamp, peut-être ?
Dans le sous-amendement du Gouvernement, il était important d'avoir un fléchage extrêmement précis des ressources de la CADES. C'était l'objet du travail d'écriture auquel nous venons de procéder.
Selon que l'on accroche telle disposition à tel alinéa, l'effet de garantie n'est pas forcément le même.
…sur sa préconisation, le Gouvernement et les commissions ont élaboré une rédaction permettant un fléchage strict, que je vous résume.
Il s'agit de fournir à la CADES des ressources émanant d'impositions de toute nature et universelles, c'est-à-dire reposant sur l'assiette la plus large possible ; d'être capable de lui transférer comme ressources les produits d'actifs du Fonds de réserve des retraites ; de lui apporter le produit des 65 % des 2 % qui sont aujourd'hui affectés au FRR et qui iront directement abonder la caisse pour qu'elle puisse, dès 2011, reprendre une dette à hauteur de 68 milliards d'euros.
Sauf que, dans la rédaction précédente, il n'y avait pas de lisibilité suffisante sur ces trois dispositions. Le texte auquel nous sommes parvenus est parfaitement clair.
Mme Montchamp a parfaitement résumé la situation.
Le Gouvernement va présenter, sur l'amendement n° 4 , un sous-amendement n° 15 rectifié prévoyant qu'à titre dérogatoire, les transferts de dette prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peuvent en outre être accompagnés de l'augmentation de recettes assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Cette rédaction garde le sens des mesures précédemment évoquées.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Serait-il possible d'avoir le texte ?
Monsieur le ministre, il serait important que nous puissions disposer du sous-amendement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, restez calmes ! Cela nous permettra de travailler de manière constructive.
Je vous donne lecture du sous-amendement n° 15 rectifié à l'amendement n° 4 de la commission des finances : « Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : À titre dérogatoire, les transferts de dette prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peuvent en outre être accompagnés de l'augmentation de recettes assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. »
L'exposé sommaire indique qu'il s'agit d'une précision rédactionnelle permettant le transfert de la fraction du prélèvement social de 2 % sur le capital de la CADES dans la loi de financement pour 2011.
Ce sous-amendement est présenté par le Gouvernement.
Quant au sous-amendement n° 13 , est-il retiré ?
La commission n'a pas pris position sur les sous-amendements.
Quant à l'article 1er, dans un premier temps la commission des lois l'avait supprimé. Dans un second temps, elle a émis un avis défavorable à l'unanimité sur l'amendement n° 4 de Mme Montchamp.
À titre personnel, je voterai évidemment contre ce dispositif.
Un amendement, adopté en commission des lois, a supprimé l'article 1er, c'est-à-dire le coeur de qui nous rassemble avec beaucoup d'animation et de bonheur, en tout cas pour ce qui me concerne.
Après discussion avec le Gouvernement, Mme Montchamp a proposé de rétablir l'article 1er en présentant l'amendement n° 4 de la commission des finances que le Gouvernement soutient.
Cet amendement est sous-amendé par le sous-amendement n° 14 rectifié du Gouvernement qui est maintenu, par le sous-amendement n° 13 de Mme Montchamp qui est également maintenu, par le sous-amendement n° 16 de M. Préel qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement, enfin par le sous-amendement n° 15 rectifié du Gouvernement.
Je précise que le sous-amendement n° 15 a fait l'objet d'un accord du président de la commission des lois et du rapporteure pour avis de la commission des finances.
La situation est donc limpide (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Si vous ne vous y retrouvez pas, Descartes y retrouve ses petits !
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
…je souhaite revenir sur le fond.
Monsieur le ministre, si je peux concevoir le choix du Gouvernement d'allonger la durée d'amortissement afin de ne pas augmenter les prélèvements, je ne parviens pas à comprendre pourquoi il faut, avec ce swap, affaiblir les finances sociales, c'est-à-dire la branche maladie et plus vraisemblablement la branche famille.
Les recettes supplémentaires que vous mobilisez au profit de la CADES, et qui s'élèvent à 7,15 milliards d'euros, ne sont pas vraiment pérennes. L'exit tax ne permettra de mobiliser que 850 millions en 2011 et 2012, tandis que la taxation anticipée sur les contrats d'assurance-vie multisupports verra son rendement décroître d'environ 200 millions par an à partir de 2013.
Présenté ainsi, nous aurions pu dire que, constitutionnellement, la pérennité requise par la loi organique pour les recettes de la CADES n'était pas au rendez-vous. Cependant, le Gouvernement a pris en compte l'obligation d'assurer des recettes pérennes à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en prévoyant, à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinerons ici dans quinze jours, la mise en oeuvre d'une garantie de ressources pérennes assurée par l'accroissement de la CRDS jusqu'à 0,26 point supplémentaire.
Du point de vue constitutionnel, les propositions du Gouvernement sont donc sécurisées. Je souhaitais apporter cette précision aujourd'hui, même s'il ne nous appartient pas de débattre, dans le cadre du projet de loi organique, des mesures financières qui relèvent exclusivement de la loi de financement de la sécurité sociale.
En ma qualité de rapporteur pour les recettes et l'équilibre, je souhaite préciser combien je suis réservé, sinon opposé, au principe même du swap qui consiste, pour la branche maladie et certainement plus vraisemblablement pour la branche famille, de troquer des recettes de CSG dynamiques et pérennes contre des recettes liées aux taxes que le Gouvernement entendait mobiliser au profit de la CADES.
Nous savons aujourd'hui ce qu'il en coûte de procéder à de telles substitutions. Nous avons appliqué cette méthode au FSV qui présentait, avant la crise certes, des perspectives de retour à l'équilibre, mais en le privant de 0,2 point de CSG pour sécuriser la CADES pour recycler les 27 milliards de déficit accumulés jusqu'en 2008, le FSV présente aujourd'hui un déficit de 3,8 milliards, contre 3,2 milliards l'an dernier, alors qu'il était excédentaire auparavant. Nous allons prendre les déficits du FSV pour les solvabiliser dans la CADES avec les ressources du Fonds de réserve des retraites.
Vous savez aussi bien que moi que les six présidents des caisses de sécurité sociale, y compris le RSI et l'ACOSS, ont demandé au Gouvernement de ne pas procéder à de telles substitutions. Recommencer la même manoeuvre en substituant au détriment de l'assurance maladie, ou plutôt au détriment de la famille, l'équivalent de 3,5 milliards d'euros de CSG, soit environ 0,3 point de CSG, me semble inapproprié, sinon absurde.
En effet, l'assurance maladie présente un déficit de l'ordre de 12,4 milliards d'euros et la branche famille affichera un déficit de 3,6 milliards d'euros cette année. Quel signal donnons-nous en fragilisant davantage des recettes qui font défaut, en partie à cause de la crise, mais aussi de façon structurelle ? Et, en dernier ressort, on nous demandera en 2013 et les années suivantes, malgré les espérances de croissance très fortes qui sont de 2,5 %, de transférer à la CADES des déficits supplémentaires générés par ce swap.
Entre 2012, 2013 et 2014, l'assurance maladie et la branche famille vont en effet accumuler environ 32 milliards d'euros de déficit, qu'il faudra bien recycler.
Cela correspond à l'équivalent de 0,2 point de CSG. Je ne sais pas comment nous ferons.
J'estime qu'il serait préférable de financer l'amortissement de la dette sociale – et je crois que cela fera plaisir à M. Préel – par des recettes pérennes, dynamiques et les plus lisibles possible, comme le souhaite Mme Montchamp. Ce type de recette a un nom : la CRDS.
À force de considérer que ce n'est jamais le bon moment pour solliciter une augmentation de cette contribution, nous en sommes réduits à la politique du sapeur Camember qui bouche un trou tout en en creusant un autre.
Nous aurons l'occasion, mes chers collègues, de revenir sur cette discussion dans le cadre de l'examen du PLFSS.
L'échange que vous proposez, monsieur le ministre, ne relève pas de la même hiérarchie. Accepter le swap est une décision financière, et il faudra en payer le prix après coup…
…et vous l'avez dit vous-même.
Prolonger la CADES relève, de mon point de vue, d'une question morale. Voulons-nous enfin prendre en compte l'intérêt de nos enfants, l'intérêt des générations futures ? Voilà la question qui est posée à travers l'article 1er. Je crois que l'on mélange un peu tout, ce que je regrette. Pour ma part, je ne pourrai pas le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe NC.)
Personne n'a voulu cette crise en 2008-2009, personne n'a voulu l'accumulation de ces déficits. En conséquence, personne n'aurait voulu allonger la durée de vie de la CADES, personne n'aurait voulu imaginer une solution d'affectation d'une partie de la réduction des niches fiscales à la résorption de la dette sociale, et nous ne serions pas là ce soir.
Mais, qu'on le veuille ou non, la crise est passée par là.
Est-il besoin, ce soir, de répéter que les recettes de l'État se sont effondrées de 54 milliards, que l'impôt sur les sociétés s'est effondré de 28 milliards et que le choix du Gouvernement aurait pu être double à cette époque : augmenter les impôts, satisfaire les besoins de la demande en augmentant une nouvelle fois, comme ce fut le cas par le passé, les minima sociaux, le SMIC, nourrir la demande et avoir une politique de relance et de dépenses publiques.
Le Gouvernement a fait un autre choix, celui de ne pas augmenter les impôts, d'accepter l'effondrement des recettes, de faire jouer les amortisseurs sociaux, de ne pas satisfaire à la demande et de reprendre le train naturel. Le train naturel nous a permis de mieux amortir de la crise, d'en sortir plus tôt, et dans de meilleures conditions.
Le prix à payer aujourd'hui, c'est l'esprit de responsabilité. Il faut assumer les déficits et porter la responsabilité d'avoir une situation et une offre globale. Le prix à payer aujourd'hui c'est d'accepter malgré tout l'allongement de la durée de vie de la CADES de quatre ans, qui ne fait pas changer de tranche de génération. C'est en effet la même génération qui assume ses responsabilités. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Vous ne ferez croire à personne que passer de onze à quinze ans, c'est changer de génération.
Enfin, la grande leçon de ce débat c'est que la démonstration est faite que le Gouvernement et la majorité ne veulent pas augmenter les prélèvements obligatoires. Voilà un choix politique clair, net, simple, précis et lisible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur ce sujet, il est grand temps d'en arriver à la conclusion.
Chacun a pu s'exprimer longuement et donner sa part de vérité. L'heure est maintenant au vote. Ce que vous avez rappelé relève du bon sens. Il ne serait pas responsable de faire payer aux Français, en une seule année, par voie d'imposition supplémentaire alors que la reprise économique commence à poindre, le choc conjoncturel massif que nous venons de subir pendant deux ans.
Nous avons entendu les arguments des uns et des autres, ceux de l'opposition, du président de la commission des lois et de M. Bur. Je tiens à remercier Marie-Anne Montchamp qui a fortement contribué à la solution qui permettait d'entendre chacune des parties et qui était un élément de compromis utile.
Je pense que le sous-amendement du Gouvernement est une bonne manière de boucler la boucle. J'invite donc le groupe UMP à soutenir l'amendement que Mme Montchamp présente au nom de la commission des finances et de nos amis centristes, sous-amendé par le Gouvernement, l'Assemblée étant suffisamment éclairée pour se prononcer en connaissance de cause. Je souhaite, compte tenu du contexte, que pas une seule voix de notre groupe ne manque. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Godillots !
En dépit de son apparence obscure, le débat est très simple : êtes-vous d'accord pour prélever 0,3 point de CSG sur la branche famille pour l'affecter à la CADES et, en contrepartie, affecter les trois recettes prévues à la CAF ? Le seul malheur est que, parmi ces trois recettes, deux ne sont pas pérennes. Dès l'année 2012, il manquera par conséquent 200 millions d'euros – l'équivalent de 0,3 point de CSG et les trois recettes de substitution pour la CAF – et, l'année suivante, il manquera 1,2 milliard d'euros. L'estimation du déficit pour la seule branche famille, pour 2011, atteint 3,6 milliards d'euros. Le voulons-nous ?
Nous pouvons toujours jouer au bonneteau avec les déficits…
…mais il faudra bien assumer les dettes, quelle que soit alors la majorité au pouvoir.
Je partage l'idée de notre collègue Montchamp qui entend sécuriser la CADES. On ne peut toutefois le faire au détriment de la sécurisation de la branche famille.
Si l'on ne veut pas prolonger indéfiniment cette situation, l'augmentation de la CSG et de la CRDS sera inéluctable.
Cessons donc de nous cacher derrière notre petit doigt ! Cette augmentation sera au moins de 0,2 à 0,3 point. J'y insiste : c'est inéluctable.
On nous demande de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Mes chers collègues, avez-vous lu la notification du Gouvernement aux autorités de Bruxelles qui précise la manière dont on entend réduire le déficit public de 7,7 % du PIB à 2 % en 2014 ?
C'est très simple : on réduit la dépense de 3 points et on accroît la recette de 2 points. Pour obtenir ces 2 points de recette – il n'y a pas à en rougir –, on augmente de 2 points les prélèvements obligatoires qui avaient baissé d'autant du fait de la crise.
Assumons nos responsabilités ! Voilà pourquoi le groupe Nouveau Centre appuie tant l'analyse de notre collègue Warsmann que celle de notre collègue Bur. Nous ne pouvons plus continuer ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC, sur de nombreux bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
À mon tour de tenter de résumer le débat et je reconnais l'entreprise difficile. Cette difficulté ne tient pas à la procédure parlementaire : on ne peut présenter de manière plus claire que ne l'a fait le ministre le jeu d'amendements et de sous-amendements en discussion – et n'y voyez nulle ironie. La complexité réside dans l'application des solutions qui s'apprêtent, je le crains, à être retenues, même si la question de fond reste assez simple.
Je suis d'accord avec l'analyse de Charles de Courson, à 0,3 point de CSG près. Car le débat est bien là : ou nous augmentons la durée de vie de la CADES, ou bien…
…nous prélevons 0,6 point de CSG ou un peu moins de CRDS.
Pour éclairer ce débat, certains arguments ont été sans doute quelque peu forcés. La crise nécessiterait la prolongation de la durée de vie de la CADES.
Non, si l'on en croit les voies et moyens, l'exposé des motifs ou les explications du ministre au cours des travaux en commission. Sur 130 milliards d'euros de dette transférée, 34 milliards sont dus à la crise – je vous renvoie au discours du ministre lors de l'ouverture de la présente discussion.
On peut admettre le concept de déficit de crise, ne pas contester le chiffre de 34 milliards d'euros même s'il y aurait beaucoup à dire, mais il faut convenir aussi que le reste n'est pas imputable à la crise. Il s'agit soit de déficit structurel – j'en reviens, encore une fois, à la présentation du texte –, pour 34 milliards d'euros également, soit, pour 62 milliards d'euros, de la somme transférée à la CADES pour anticiper les déficits futurs du régime vieillesse de 2011 à 2018.
Le débat ne porte donc pas sur les 62 milliards de déficit futur puisqu'en votant la réforme des retraites vous avez fait un choix, mais bien sûr les 34 milliards d'euros de déficit dus à la crise et sur les 34 autres milliards de déficit structurel.
Que nous proposez-vous pour régler cette question structurelle ? Rien. La branche famille, déjà dans une situation délicate, se retrouvera dans une situation aggravée puisque les recettes qui lui sont transférées, nous le savons, ne sont pas pérennes pour deux d'entre elles. Cette branche sera par conséquent objectivement fragilisée à partir de l'année prochaine.
Prétendre mener cette réforme au motif qu'il faut équilibrer les finances publiques n'est pas très crédible dès lors que la seule branche en équilibre ne le sera plus, puisque vous vous apprêtez à lui enlever la recette pérenne provenant de la CSG pour la transférer à la CADES et, en contrepartie, lui affecter, la première année, dans le meilleur des cas, la même somme mais certainement pas les années suivantes.
L'assurance maladie, quant à elle, est si peu équilibrée que vous transférez dans le déficit structurel le déficit prévisionnel pour 2011. Or, à ma connaissance, les pouvoirs publics, pour des raisons que je peux comprendre, ont décidé de ne pas engager de réforme structurelle supplémentaire de l'assurance maladie – quand je dis « supplémentaire », je fais référence à la réforme de 2004 ou de 2005, dont on sait ce qu'elle a donné : il suffit de considérer le montant du déficit structurel. Et pour les autres années, le déficit sera le même puisqu'aucune réforme n'est envisagée.
Quant à la branche vieillesse, on peut affirmer qu'elle sera équilibrée si l'on admet plusieurs hypothèses dont la simultanéité est peu vraisemblable : le transfert de cotisations UNEDIC à la branche vieillesse, le transfert d'excédents des régimes complémentaires au régime de base – ce qui suppose tout de même des accords avec les partenaires sociaux dont personne ne peut préjuger la teneur aujourd'hui –, un taux de chômage de 4,5 % en 2018 – tout le monde le souhaite mais qui peut jurer que tel sera le cas –, sans compter des hypothèses de croissance dont on peut espérer qu'elles se réaliseront mais qui sont déjà jugées peu vraisemblables par beaucoup.
Dans le meilleur des cas et à supposer que vous ayez raison concernant la branche vieillesse, il y a au moins deux régimes en déséquilibre et présenter votre réforme comme contribuant à l'équilibre des finances publiques ne me paraît pas lucide ni convaincant.
Je veux bien accepter que la crise soit responsable de 34 milliards d'euros de déficit et vous admettez vous-mêmes – ce chiffre figure dans les documents officiels du Gouvernement – que 34 autres milliards d'euros relèvent d'un déficit structurel. N'imputons donc pas à la crise plus qu'il n'en faut.
En outre, j'ai bien entendu nos collègues Balkany et Grosdidier selon lesquels le moment ne serait pas venu d'augmenter les prélèvements obligatoires.
Certes. Mais alors, chers collègues, je vous donne rendez-vous lors de l'examen du projet de loi de finances ! Il ne vous a peut-être pas échappé qu'à cette occasion les prélèvements obligatoires vont augmenter d'une année sur l'autre…
…d'un point de PIB, à savoir 10 milliards d'euros. Ce chiffre se trouve dans les documents officiels du ministère du budget transmis pour l'examen de la loi de finances. Vous dites ne pas vouloir augmenter les prélèvements obligatoires mais vous les augmentez bel et bien !
Je vous remercie, monsieur Grosdidier, mais si vous souhaitez que nous dialoguions, nous aurons l'occasion de le faire de façon plus sympathique dans d'autres circonstances et, en attendant, si vous prenez la parole, je vous écouterai attentivement.
Sur ce point de PIB, 0,9 point est dû aux décisions gouvernementales et 0,1 point à la croissance mécanique des recettes.
Notre collègue Charles de Courson a rappelé que dans le programme de stabilité transmis aux autorités de Bruxelles, 40 milliards d'euros de prélèvements obligatoires supplémentaires sont prévus. Or, au motif qu'il ne faudrait pas les augmenter – alors que de fait ils augmentent –, vous vous apprêtez à jeter au panier la seule règle des finances publiques que la France ait jamais adoptée, du reste à votre initiative – et ce fut la seule.
Quelle sera la crédibilité de la France en matière de finances publiques au moment où l'on parle de convergence avec un pays plus vertueux que le nôtre, un pays qui avait prévu cette année 80 milliards d'euros de déficits, chiffre réduit, au final, à 60 milliards parce qu'il a su réaliser 20 milliards d'euros d'économies et de recettes supplémentaires auxquelles nous ne parvenons, nous, manifestement pas ?
Peut-être, mais dans ce pays on part à la retraite à l'âge de soixante-sept ans, monsieur Cahuzac !
Procéder ainsi pour au pire 0,6 point de PIB, en fait la moitié seulement – et là je rejoins Charles de Courson –, soit 0,3 point de CSG, ne me paraît pas raisonnable et je comprends que certains, ici et ailleurs, hésitent, au regard de cet enjeu, à mettre au panier, j'y insiste, la seule règle en matière de finances publiques que nous ayons adoptée. Cela au moment où le Premier ministre demande aux responsables politiques de réfléchir à l'élaboration d'une autre règle des finances publiques. Quelle crédibilité aura votre démarche si vous détruisez la règle des finances publiques établie à l'initiative du président Warsmann il y a plusieurs années ?
Marie-Anne Montchamp fait souvent référence à la crédibilité de la France, à la signature de notre État, évoquant notamment la CADES. Croyez-vous vraiment que pour éviter un effort au pire de 6 milliards d'euros, probablement de 3 milliards, notre pays crédibilise vraiment sa position à l'égard des marchés ? Pour ma part, je ne le crois pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Au-delà de l'écheveau des amendements et des sous-amendements dans lequel il est très difficile de se retrouver, nous venons de vivre une tragicomédie en trois actes.
Au cours du premier acte, la commission des lois et la commission des affaires sociales n'ont pas accepté la solution consistant à allonger la durée d'amortissement de la CADES et, pour y parvenir, ajouter des recettes non-pérennes.
Au cours du deuxième acte, Marie-Anne Montchamp ainsi que les membres de la commission des finances ont pris une position courageuse consistant à considérer que, la pente d'amortissement étant trop forte, on est bien obligé d'accepter une certaine prolongation de la durée de cotisation à la seule condition de créer des ressources pérennes et universelles, c'est-à-dire assises sur l'ensemble des revenus des contribuables. Or soyons clairs et nets, dans cette hypothèse, c'est la CRDS qui est concernée.
La réalité éclate au cours du troisième acte, que nous sommes en train de vivre, par le biais du sous-amendement n° 15 rectifié déposé par le Gouvernement, qui consiste à faire mine d'être d'accord avec l'amendement de la commission des finances alors qu'en réalité on propose à titre dérogatoire de revenir aux solutions envisagées initialement : l'augmentation de recettes assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placements.
Il ne s'agit donc en rien de recettes pérennes assises sur l'ensemble des revenus.
Ce procédé me paraît très grave. Nous avions une position courageuse qui consistait à trouver un compromis entre l'allongement de la durée d'amortissement de la CADES et la nécessité – inéluctable – de relever de façon significative la CRDS ou la CSG. On ne veut pas agir ainsi car on est prisonnier d'un nouveau dogme : le refus à tout prix d'augmenter les ressources publiques. Cette situation, déjà intenable l'an dernier, l'est plus encore cette année. Quelle situation trouveront ceux qui devront gérer les affaires du pays après 2012 ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.)
J'ai écouté avec une grande attention l'exposé de M. Cahuzac, clair et d'autant plus intéressant qu'il ramenait toute l'Assemblée aux fondamentaux budgétaires.
Tout d'abord, je partage son constat. Voilà une bonne trentaine d'années que nous avons, toutes majorités confondues, laissé filé les dépenses publiques de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités locales, de sorte que lorsqu'il y a eu des à-coups conjoncturels (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), comme celui que nous venons de subir, les équilibres s'en ressentent et les déficits accumulés se creusent.
M. Cahuzac l'a très bien démontré et j'ai du reste vu la gauche applaudir massivement cette partie de son exposé, ce qui m'a laissé penser qu'il parvenait à convaincre son propre camp, ce dont nous aurons peut-être besoin. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En effet, en écoutant très attentivement votre exposé, j'ai constaté que vous étiez remarquable quant au constat, avec même un certain talent pour pointer les quelques contradictions du moment, inévitables dès lors qu'on cherche le bon équilibre entre la sortie de crise et la résolution au moins immédiate d'une partie des déficits. Sur le constat, vous êtes donc excellent et votre cours d'économie méritait 21 sur 20.
Reste que l'on s'est dit : « Il va probablement, après dix minutes de constats, nous offrir, allez, une minute, une minute et demie de propositions ». Et là, patatras ! Rien n'est arrivé.
Alors, je voudrais, pour contribuer au débat, pour apporter ma modeste pierre aux réflexions intellectuelles du président de la commission des finances, lui en proposer une, une seule. Il y a une piste parmi toutes celles qui pourraient contribuer à préparer l'avenir, et notamment au bénéfice des fameuses générations futures qui l'inquiètent tant – il a bien raison, et moi aussi elles m'inquiètent : nous sommes, les uns et les autres, attachés à l'avenir de nos enfants –, il y a une piste, disais-je : avec nous, peut-être sans son groupe, mais avec nous, et étant donné son esprit de responsabilité, son inquiétude de voir les marchés ne pas trouver de quoi saluer l'action de la France, il pourrait, s'inspirant des dernières réflexions du directeur général du FMI, voter avec nous la réforme des retraites. Cela nous ferait une voix de plus, et pas n'importe laquelle : celle d'un socialiste responsable. Ça tombe bien, on en cherche, des socialistes responsables. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Eh bien, écoutez, monsieur Cahuzac, à compte de ce soir, soyez des nôtres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le président Copé n'a évidemment pas la même lecture que nous des déficits. Je lui rappelle, accessoirement, que ces déficits sont ceux qui résultent de dix ans de gestion de la majorité à laquelle il appartient. Ce sont vos déficits, chers collègues de la majorité.
Il n'y en avait pas avant, du temps de la gauche, alors que nous étions pourtant en pleine croissance ?
Nous venons d'assister à un cafouillage politique majeur, à une incohérence de la plupart des responsables politiques que vous êtes, mais aussi et surtout à une manifestation d'irresponsabilité. Parce que, en réalité, ce que vous nous proposez à travers les sous-amendements, ce n'est pas de revenir à l'article 1er initial. Cet article, qui a fait tant débat dans nos différentes commissions, avait pour objectif, d'une part, de siphonner le fonds de réserve des retraites, et d'autre part, d'aller chercher des recettes totalement aléatoires. En outre, l'essentiel de la réforme que vous nous proposez ne couvrira pas les besoins de financement de notre protection sociale.
J'ajoute à cela, ainsi qu'aux démonstrations qui viennent d'être faites par Jérôme Cahuzac et quelques-uns de nos collègues, que cette dette que vous renvoyez à plus tard, et donc aux générations futures, ce seront les impôts de demain. Nous avions l'occasion, alors que se sont ouverts à dix-sept heures des travaux intéressants, de faire des propositions. Nous en avons fait quelques-unes lors de la discussion générale. Vous n'étiez malheureusement pas là, monsieur Copé, pour écouter les socialistes, mais nous avons fait toute une série de propositions visant à équilibrer d'ores et déjà la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Avant que vous ne votiez l'article 1er, je voudrais reprendre l'expression de M. Warsmann : il vous appartient, en responsabilité et en conscience, de bien mesurer le vote qui sera le vôtre dans quelques instants. Vous allez renvoyer une fois de plus des dettes aux générations futures, mais surtout, vous allez les renvoyer après 2012. Il nous faudra, en effet, et je rejoins en cela Jean-François Copé, trouver les moyens nécessaires à nos équilibres. Car les déséquilibres d'aujourd'hui remettent en cause notre système de protection sociale.
J'invite donc le groupe socialiste à voter contre l'article 1er, mais surtout contre les sous-amendements du Gouvernement, dont il importe de rappeler combien ils sont aléatoires. Les mots « à titre dérogatoire » et « peuvent » – ce terme indique une simple éventualité – n'apportent rien au débat. Le contenu de l'article 1er demeure en réalité le même que ce qui a été proposé et en commission des finances, et en commission des affaires sociales et en commission des lois.
Je remercie bien sûr le président Copé des mots aimables qu'il a pu avoir. Il m'a ainsi donné l'occasion de dire une chose que j'avais oubliée. Je ne crois pas avoir évoqué les générations futures, et c'était un oubli de ma part. Si vous indiquez, monsieur Copé, qu'il est normal que j'en aie le souci, c'est parce que vous avez deviné ce que j'avais oublié de dire. Je vous remercie d'une telle qualité d'écoute. J'y suis extrêmement sensible.
Je ne crois pas, d'ailleurs, que ce soit tellement une question de générations futures. Prolonger la durée de vie de la CADES de 2021 à 2025, c'est demander à ceux qui sont d'ores et déjà des actifs qui paient des impôts, d'en payer de nouveaux entre 2021 et 2025. Car prétendre que l'on souhaite voir le projet gouvernemental adopté au motif qu'il ne faut pas augmenter les prélèvements obligatoires, c'est oublier que des impôts nouveaux sont créés par l'adoption de ce texte à partir de 2021. Ils seront donc payés par ceux des actifs d'aujourd'hui à qui, semble-t-il, vous souhaitez les épargner durablement.
En fait, par votre vote, en décalant la fin de vie de la CADES, vous créez des impôts nouveaux. Je voulais apporter cette précision. Le président Copé m'a permis de le faire. Je lui redis toute la satisfaction que j'ai eue à entendre ses compliments. Il est toujours plus agréable d'être complimenté que blâmé. Je n'ai pas fait d'études d'économie, contrairement à vous, monsieur Copé. En revanche, j'ai fait du latin quand j'étais au lycée. Je pense que vous aussi. Vous comprendrez donc certainement ce que je vais vous dire : Timeo Danaos et dona ferentes. Je crains les Grecs, même quand ils me font des cadeaux. (Sourires )
Je pense, mes chers collègues, que notre assemblée est suffisamment éclairée sur ce fameux article 1er. Nous pouvons donc maintenant procéder aux scrutins.
(Le sous-amendement n° 14 rectifié est adopté.)
Madame la présidente, je demande vraiment que les choses soient faites dans la clarté. Je ne mets pas en cause votre présidence, mais je voudrais simplement vous rappeler l'article 64 de notre règlement : « En cas de doute sur le résultat du vote à main levée, il est procédé au vote par assis et levé ; si le doute persiste, le vote par scrutin public ordinaire est de droit. »
Je vous demande, madame la présidente, de bien vouloir appliquer l'article 64, alinéa 2, de notre règlement.
Monsieur Ayrault, d'une part, j'ai évidemment compté les mains qui se sont levées, et je n'ai aucun doute. D'autre part, vous étiez parfaitement habilité, si vous le souhaitiez, à demander vous-même un scrutin public. Vous ne l'avez pas fait.
Je vais donc à présent mettre aux voix le sous-amendement n° 13.
(Le sous-amendement n° 13 est adopté.)
(Le sous-amendement n° 16 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement n° 15 tel qu'il a été rectifié selon les termes proposés par Mme Marie-Anne Montchamp.
(Le sous-amendement n° 15 rectifié est adopté.)
(L'amendement n° 4, sous-amendé, est adopté.)
En conséquence, le texte de l'amendement n° 4 sous-amendé devient l'article 1er, et les amendements nos 10 et 11 tombent.
Ces amendements visent à élargir le champ facultatif des lois de financement de la sécurité sociale en ce qui concerne les mesures relatives au recouvrement des cotisations et des contributions affectées aux organismes de sécurité sociale.
Madame la présidente, vous avez pris vos responsabilités. Vous n'avez pas voulu accéder à ma demande, pourtant conforme au règlement. Je voudrais vous faire observer que ce que vous avez fait à l'instant n'est pas complet, puisque vous avez simplement demandé qui était contre, mais pas qui était pour. Le vote n'a pas été fait dans les règles. Il faut le refaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Ayrault, j'ai procédé au décompte et déclaré l'amendement n° 4 adopté, tel que modifié par les sous-amendements nos 14 rectifié, 13 et 15 rectifié. Cet amendement a été adopté. Nous sommes d'ailleurs, depuis, passés à l'article 2 et aux amendements nos 8 et 9, que je vais à présent mettre aux voix.
(Les amendements nos 8 et 9, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 6 rectifié.
La parole est à M. Yves Bur.
Il s'agit simplement de prendre en compte les évolutions dans la construction de l'ONDAM. Pour le moment, le Parlement n'est pas informé sur le niveau des autorisations d'engagement dans l'ONDAM médico-social alors même qu'il vote les crédits.
Cet amendement comble cette lacune. Il permet au Parlement de disposer des informations relatives aux autorisations de programme, afin que nous soyons parfaitement à même de décider de la politique à mener dans le secteur médico-social.
Favorable.
(L'amendement n° 6 rectifié est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 5.
La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances.
Cet amendement reprend un souhait qui a été formulé par la commission des finances. Il vise à améliorer l'information du Parlement en prévoyant que l'annexe 8 au PLFSS comportera désormais des éléments d'information sur les modalités, et surtout sur le bilan financier de l'opération de décaissement progressif des actifs du FRR.
Quand nous en viendrons à l'examen de l'article 4, je serais amenée à soutenir un sous-amendement à l'amendement n° 7, qui présente une difficulté technique. En effet, la rédaction déjà établie de l'annexe 8 au PLFSS rend un peu compliquée la présentation des informations que vous souhaitez, monsieur Bur, et que souhaite aussi la commission des finances. C'est la raison pour laquelle il faudra préciser, par ce sous-amendement, les modalités de cette information.
Il est extrêmement important que le Parlement puisse savoir comment, et sur quelles valeurs, les produits d'actifs du FRR sont décaissés pour abonder la CADES.
Avis favorable, sous réserve d'une entrée en vigueur décalée. Mais Mme Montchamp est au fait.
Le problème sera traité un peu plus loin.
(L'amendement n° 5 est adopté.)
(L'article 2, amendé, est adopté.)
L'article 2 bis ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 2 bis est adopté.)
L'article 3 ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 3 est adopté.)
La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, pour défendre le sous-amendement n° 12 .
Je l'ai présenté il y a un instant. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement veillera à présenter, alors que ce ne sera pas le cas dans l'annexe 8 pour des impossibilités pratiques, la situation des actifs du FRR, afin que l'Assemblée sache dans quelles conditions cette mobilisation pourra avoir lieu ?
Le Gouvernement en prend l'engagement et il est favorable à l'amendement et au sous-amendement.
Ces deux amendements sont très importants à mes yeux, et j'y tiens depuis longtemps.
La loi HPST est revenue sur un défaut majeur de notre système de santé, en créant les agences régionales de santé. Elle est revenue sur la coupure anormale qui existait entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social.
Malheureusement, les sous-objectifs ont été maintenus dans l'ONDAM. Par conséquent, si l'on veut être logique, il convient de supprimer les sous-objectifs et d'aller vers des enveloppes régionales confiées aux ARS, en les laissant libres d'arbitrer leurs financements.
Même avis.
Monsieur le ministre, vous participez à un gouvernement qui a souhaité revenir sur une coupure anormale. Pourquoi conserver des sous-objectifs qui maintiennent la coupure entre la prévention, le soin, la ville, l'hôpital et le secteur médico-social ?
La vraie logique de la loi HPST est d'aller vers des enveloppes régionales et de supprimer les sous-objectifs.
(L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 3 n'est pas adopté.)
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi organique.
Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explications de vote personnelle.
Je rappelle que la Conférence des Présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi organique auront lieu le mardi 19 octobre, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 13 octobre 2010, à zéro heure cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma