Avis N° 2821

Extrait

Illustration parmi tant d'autres du mimétisme bien connu entre loi de finances et loi de financement, les dispositions organiques relatives aux lois de financement, initialement inscrites dans la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996, ont été profondément aménagées quatre ans après la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (« LOLF ») : d'emblée, la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a d'ailleurs communément - et commodément - été appelée « LOLFSS ». Au nombre des apports de ce texte, il faut principalement compter l'extension du champ des lois de financement de la sécurité sociale et leur structuration plus rigoureuse, transposition et adaptation de celle des projets de loi de finances, ainsi que l'amélioration des pouvoirs de contrôle et d'information du Parlement, notamment au travers de la rationalisation et de l'extension des documents annexés joints...

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