Rapport N° 2825
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Dans les années 1990, lorsque les déficits de la sécurité sociale sont devenus récurrents et l'endettement des régimes élevé, s'est posé le problème de l'amortissement à moyen et long terme de cette dette sociale.
L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale a ainsi créé une caisse spécifiquement dédiée à l'apurement de la dette sociale qui lui serait transférée : la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). À l'occasion de l'examen du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale par l'Assemblée nationale, en mai 2005, sur proposition de votre rapporteur, une disposition a été introduite, à l'unanimité, afin d'imposer la compensation de tout nouveau transfert de dette à la CADES par une augmentation des recettes de cette caisse (1). Cette disposition a pour finalité d'éviter que la durée d'amortissement de la dette sociale portée par la CADES ne...
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