Avis N° 2819
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale
écrit par Marie-Anne Montchamp rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement s'était engagé à lancer, avec l'association du Parlement, une réflexion afin de dégager des réponses à la question du traitement des déficits sociaux à l'horizon 2011 : les travaux de la Commission de la dette sociale, composée de cinq députés et de cinq sénateurs, dont a fait partie le Rapporteur pour avis, ont permis de présenter les options envisageables.
Le présent projet de loi organique constitue aujourd'hui une partie de la traduction de la solution retenue.
Il organise en effet les conditions d'un transfert de dettes sans précédent, qui sera pour partie effectué dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Près de 130 milliards d'euros de déficits seront ainsi transférés à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), un montant équivalent à la dette qui lui a été transférée depuis sa...
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