Rapport N° 2915
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
écrit par Marie-Anne Montchamp rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale.
La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente ; - M. Jean Leonetti, député, vice-président ; - M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - Mme Marie-Anne Montchamp, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.
Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente.
- Je souhaite replacer ce projet de loi organique dans le contexte du projet de loi portant réforme des retraites, que le Sénat, après l'Assemblée nationale, examine en ce moment.
Ces deux textes ont pour objectif de répondre à...
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