4 octobre 2010
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2825
sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Gestion de la dette sociale
- Projet de loi N° 2781 organique
- Avis N° 2819 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Avis N° 2821 de la Commission des affaires sociales
- Rapport N° 2825 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 2915 de la Commission mixte paritaire
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