Intervention de François Baroin

Le Gouvernement est favorable à l'amendement qui rétablit l'article 1er, accompagné du sous-amendement n° 13 présenté par Mme Montchamp.

Ces dispositions vont nous permettre le transfert à la CADES de déficits passés mais aussi de déficits futurs, sans exercer de ponction fiscale ou sociale déraisonnable sur l'économie française, à hauteur de 8 milliards d'euros. Toute autre considération conduirait en effet à effectuer une ponction de 8 milliards d'euros sur l'économie française.

Nous avons entendu vos arguments. Sur le fond, nous sommes favorables aux dispositions introduites par la commission des finances.

Toutefois, le Gouvernement a déposé deux sous-amendements supplémentaires de manière à apporter des précisions qui permettront de mettre en oeuvre le schéma de financement des déficits vieillesse de 2011 à 2018.

La première modification, rédactionnelle, permet à la CADES de bénéficier des actifs du FRR mais aussi de percevoir le produit de la vente de ces actifs. C'est l'objet du sous-amendement n° 14 rectifié .

La deuxième permet à la CADES de bénéficier, lors de la reprise de dettes réalisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, du transfert de la part du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital jusqu'ici attribuée au FRR. C'est l'objet du sous-amendement n° 15 .

À la condition de l'acceptation de ces sous-amendements, le Gouvernement accompagnera la proposition de Marie-Anne Montchamp.