Sous-Amendement N° 13 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Gestion de la dette sociale
Déposé le 12 octobre 2010 par : Mme Montchamp.
I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assiette des impositions de toute nature affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. » »
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement ne modifie en rien la nature de l'article premier tel qu'introduit par l'amendement n° 4. Il procède simplement à la modification de l'ordre de ses alinéas et a ainsi pour unique objet de renforcer la lisibilité de l'article 4 bis de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
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