Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 octobre 2010 à 21h30
Gestion de la dette sociale — Article 1er, amendements 4 10 11
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur :Alors je me permets de vous suggérer de bien vouloir retirer votre sous-amendement n° 13 .
Celui-ci n'est pas du tout un sous-amendement de clarification, mais il empêche votre garantie de s'appliquer aux 130 milliards d'euros que nous allons transférer à la CADES jusqu'en 2018.
