Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 octobre 2010 à 21h30
Gestion de la dette sociale — Article 1er, amendements 4 10 11
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur :Pour ma part, je n'en suis pas encore sur le fond mais sur la forme du sujet.
À mon avis, les explications données à l'Assemblée nationale ne correspondent pas à ce qui est présenté au vote. Il y a une malfaçon.
Par la voix de Mme Montchamp, la commission des finances dit : pour garantir la solidité des ressources de la CADES, j'inscris dans la loi le principe qu'il s'agit d'impositions de toute nature – disons-le clairement, la CSG ou la CRDS. C'est l'amendement n° 4 .
Sauf que le sous-amendement n° 13 prévoit que cette garantie ne s'appliquera pas aux 130 milliards d'euros que l'on va transférer entre 2011 et 2018.
On met donc en avant un principe – j'en reconnais la motivation et nous y reviendrons sur le fond – mais la forme exclut son application.
