Amendement N° 7 (Adopté)
Gestion de la dette sociale
Discuté en séance le 12 octobre 2010
Sous-amendements associés : 12 (Adopté)
Déposé le 9 octobre 2010 par : M. Bur.
Après la deuxième occurrence de la référence :
« b »,
insérer les mots :
« , du c bis) et du d ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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