Sous-Amendement N° 12 à l'amendement N° 7 (Adopté)
Gestion de la dette sociale
Déposé le 11 octobre 2010 par : Mme Montchamp.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et du d »
les mots :
« , du d et du e ».
Exposé Sommaire :
L'amendement de notre collègue Yves Bur a pour objet de reporter au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 le renforcement des informations fournies au Parlement dans le cadre de l'annexe 8 au PLFSS de même que la présentation des objectifs d'engagements des établissements et services médico-sociaux.
Il est proposé, pour des raisons évidentes, de faire de même pour la présentation des modalités de la réalisation des actifs du FRR au profit de la CADES : le PLFSS pour 2011, présenté demain au Parlement, ne peut évidemment intégrer ces informations.
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