Intervention de Philippe Vitel

Vous pourriez me rétorquer qu'il serait mathématiquement nécessaire de doubler le taux actuel pour amortir ces 130 milliards. Mais cela n'est ni possible, ni souhaitable. Cependant, le conserver au taux initial fixé il y a quatorze ans n'est pas non plus, pour moi, le reflet d'une prise de conscience collective de la problématique qui nous réunit ce soir.

Les mesures constitutives du nouveau panier de recettes proposées sont-elles opportunes, pertinentes et de nature à garantir le financement du remboursement de la dette sociale ? Le produit de la réduction des niches ne devrait-il pas plutôt être affecté à la réduction des déficits de l'État ? N'y a-t-il pas un risque que la suppression de l'exonération spéciale sur les contrats solidaires et responsables soit répercutée sur les assurés ? L'assujettissement annuel aux prélèvements sociaux de la partie euros des contrats d'assurance-vie ne va-t-elle pas soulever des difficultés techniques insurmontables ? La création d'une taxe de sortie sur les sommes de la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance est-elle compatible avec la directive Solvability 2 ?

Il faudra, ensuite, bien sûr, s'interroger sur l'exposition au risque de la CADES, qui s'intensifie toujours après les reprises de dettes, compte tenu de l'importance des refinancements à court terme nécessaires.

Enfin, les conditions de liquidation des actifs du Fonds de réserve des retraites, progressives à raison de 2,1 milliards d'euros par an entre 2012 et 2024, représentent réellement une contrainte en fonction de l'évolution des marchés.

Je reste, par ailleurs, très inquiet car les déficits futurs de l'assurance maladie ne sont pas traités. Or les projections les situent à 12,5 milliards d'euros en 2012 et à 11,6 milliards en 2013. Cela entraînera inexorablement une révision du panier de recettes à cette échéance, compte tenu des faiblesses intrinsèques que j'ai évoquées plus tôt

En conclusion, mes chers collègues, je voterai le texte qui nous rassemble aujourd'hui car il répond à l'urgente exigence de la situation intenable dans laquelle se trouvent nos comptes sociaux. Mais il sera rapidement de notre responsabilité de trouver des solutions pérennes, stables et lisibles aux déficits sociaux abyssaux. Sinon, nous ne pourrons, à terme, conserver le niveau de prestations auquel sont habitués nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)