Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 octobre 2010 à 21h30
Gestion de la dette sociale — Article 4, amendement 7
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur :Avis favorable.
(Le sous-amendement n° 12 est adopté.)
(L'amendement n° 7 , sous-amendé, est adopté.)
(L'article 4, amendé, est adopté.)
