Intervention de Yves Bur

…je souhaite revenir sur le fond.

Monsieur le ministre, si je peux concevoir le choix du Gouvernement d'allonger la durée d'amortissement afin de ne pas augmenter les prélèvements, je ne parviens pas à comprendre pourquoi il faut, avec ce swap, affaiblir les finances sociales, c'est-à-dire la branche maladie et plus vraisemblablement la branche famille.

Les recettes supplémentaires que vous mobilisez au profit de la CADES, et qui s'élèvent à 7,15 milliards d'euros, ne sont pas vraiment pérennes. L'exit tax ne permettra de mobiliser que 850 millions en 2011 et 2012, tandis que la taxation anticipée sur les contrats d'assurance-vie multisupports verra son rendement décroître d'environ 200 millions par an à partir de 2013.

Présenté ainsi, nous aurions pu dire que, constitutionnellement, la pérennité requise par la loi organique pour les recettes de la CADES n'était pas au rendez-vous. Cependant, le Gouvernement a pris en compte l'obligation d'assurer des recettes pérennes à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en prévoyant, à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinerons ici dans quinze jours, la mise en oeuvre d'une garantie de ressources pérennes assurée par l'accroissement de la CRDS jusqu'à 0,26 point supplémentaire.

Du point de vue constitutionnel, les propositions du Gouvernement sont donc sécurisées. Je souhaitais apporter cette précision aujourd'hui, même s'il ne nous appartient pas de débattre, dans le cadre du projet de loi organique, des mesures financières qui relèvent exclusivement de la loi de financement de la sécurité sociale.

En ma qualité de rapporteur pour les recettes et l'équilibre, je souhaite préciser combien je suis réservé, sinon opposé, au principe même du swap qui consiste, pour la branche maladie et certainement plus vraisemblablement pour la branche famille, de troquer des recettes de CSG dynamiques et pérennes contre des recettes liées aux taxes que le Gouvernement entendait mobiliser au profit de la CADES.