Intervention de Jean-Marie Le Guen

En effet, il ne peut pas, sur ce dossier comme sur celui des retraites, s'appuyer sur les rapports de force politiques et sociaux pour expliquer sa politique et assumer ses choix. Il a donc très cyniquement décidé d'aborder 2012 en serinant aux Français qu'ils n'auront pas les moyens de se payer une protection sociale à partir de cette date. Il est très frappant de constater que vous reprenez un certain nombre de dettes, mais qu'en 2012, les déficits de la branche assurance maladie seront toujours supérieurs à 10 milliards d'euros, sans que vous y trouviez à redire ! Vous aurez ainsi accumulé la dette sociale et créé effectivement un déficit avec des éléments structurels qui ne sont pas aujourd'hui repris dans la CADES. Comme le disait ma collègue voici quelques instants, il y a, dans la trésorerie déficitaire de la sécurité sociale, au moins un point de TVA qui se balade et qui sera inéluctablement concrétisé au lendemain de 2012. Vous nous expliquerez alors qu'il est impossible de bénéficier du niveau de protection sociale d'antan ! C'est dans un tel climat que nous ferons donc, les uns et les autres, campagne !

Vous menez avec fatalisme cette politique depuis sept ans. Vous avez, ainsi, présenté au moins deux grands projets de loi qui devaient régler ces questions. Je ne parle pas du projet de loi Fillon de 2003 sur les retraites, question qui devait être alors réglée, ou même du projet de loi sur les retraites que nos collègues sénateurs sont aujourd'hui amenés à discuter, nous en avons suffisamment discuté pour que je n'y revienne pas ! Je m'arrêterai simplement sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie. Vous êtes évidemment les héritiers de l'échec considérable de la loi Douste-Blazy de 2004, qui devait régler le déficit de l'assurance maladie en 2007. À l'époque, il n'y avait pas de crise économique et financière internationale. L'activité économique de la zone mondiale était alors plutôt en progression. La croissance française était, quant à elle, relativement atone et vous étiez incapables de gérer les dépenses d'assurance maladie. Ainsi, depuis 2002, le déficit de la sécurité sociale n'a jamais été inférieur à 10 milliards d'euros ! La seconde loi – la fameuse loi HPST – devait non seulement traiter des questions de la maîtrise des dépenses de santé, mais organiser notre système de santé.

Aucun de ces objectifs n'est atteint et, de façon fort cynique, vous êtes en train d'essayer d'expliquer aux Français qu'il n'y a pas d'alternative à la baisse de la protection sociale alors que nos régimes sociaux ne sont victimes pour l'essentiel que de votre incurie.

Telle est la situation politique et, au-delà de nos convergences sur le caractère parfaitement scandaleux de la gestion de la dette publique, nous n'avons pas, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur pour avis, les mêmes conceptions de la protection sociale. Celle-ci est menacée à double titre par votre politique, parce que vous minez ses fondements sociaux mais aussi parce que vous essayez de miner ses fondements psychologiques et politiques et sa légitimité sociale devant nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)