Intervention de Jean-Luc Préel

Nous sommes d'accord pour que l'on confie à la CADES les déficits actuels. Nous sommes d'accord pour que le Fonds de réserve des retraites serve à financer les déficits de la branche vieillesse jusqu'en 2018. Mais nous nous opposons fermement à la prolongation de la durée de vie de la CADES, possibilité fermée depuis 2006. Nous demandons une recette pérenne. Le plus simple serait d'augmenter la CRDS de 0,5 %. Bercy nous a montré, au mois de juin, qu'une telle augmentation affecterait le PIB à hauteur de 0,05 % seulement. Or, dans le même temps que le Gouvernement nous dit qu'il ne faut pas toucher au pouvoir d'achat, nous avons des augmentations de charges prévues : après l'augmentation de l'électricité au mois d'août, ce sera le tabac dans quelques jours, et probablement l'accroissement de la taxe sur les contrats solidaires, ce qui amènera les complémentaires à augmenter leurs cotisations. De plus, nous allons toucher aux niches fiscales à hauteur de 10 milliards, c'est le rabot cher àCharles de Courson et que je défends moi aussi ; mais les personnes concernées vont nous demander l'année prochaine un financement complémentaire de 10 milliards.

Il nous paraît donc raisonnable aujourd'hui, pour ne pas avoir à prolonger la durée de vie de la CADES, d'augmenter la CRDS de manière modérée pour obtenir un financement pérenne. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est pourquoi nous nous opposons, par ce sous-amendement, aux quatre années supplémentaires proposées par Mme Montchamp.