Intervention de Catherine Vautrin

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 13 octobre 2010, à zéro heure cinquante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma