Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 octobre 2010 à 21h30
Gestion de la dette sociale — Article 1er, amendements 4 10 11
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur :Par conséquent, il enlève toute effectivité à cette clause.
Si vous souhaitez que cette imposition de toute nature s'applique, je vous demande de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 13 .
