Sous-Amendement N° 16 à l'amendement N° 4 (Rejeté)

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la prolongation de quatre ans de la durée de vie de la CADES.

La CADES a été créée par Alain Juppé par l'ordonnance n°96-50 du 24.01.1996 pour reprendre les déficits sociaux en 1996, financés par la CRDS au taux de 0,5%, son échéance était prévue pour 2009.

Martine Aubry a repoussé en 1998 l'échéance à 2014. Philippe Douste-Blazy en 2004 l'a repoussée à 2021.

Pour ne pas faire payer à nos enfants et petits enfants nos propres dépenses, nous avons voté dans une loi organique en 2005 le principe que tout nouveau transfert à la CADES devait s'accompagner d'une recette correspondante.

Nous sommes donc opposés à la réouverture de la CADES et à cet allongement de la durée de vie de la CADES de 4 années.

Il n'est pas acceptable de prolonger encore de deux ans par année de déficit et de faire payer nos enfants et petits enfants nos propres dépenses.

Nous sommes, en outre, favorables à une augmentation du taux de la CRDS de trois quarts de point.