Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 12 octobre 2010 à 21h30
Gestion de la dette sociale — Article 1er, amendements 4 10 11
Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si vous permettez, mon cher collègue Terrasse, je vais terminer et parler franchement.
Toute la question porte sur la solvabilisation de ce transfert de dettes à la CADES. On peut se réfugier derrière une position doctrinale et intégriste, ce qui est respectable.
Pour ma part, je vous avoue que j'ai longuement hésité. Mais dans la situation actuelle où il faut aller au bout d'une réforme des retraites et solvabiliser à la fois une dette acquise et une dette à venir, je pense que nous n'avons guère le choix. Je vous le dis en conscience, mes chers collègues.
En contrepartie, la commission des finances a demandé au Gouvernement d'assurer la pérennité de la recette, tout en permettant que le produit des actifs du FRR ainsi que les 65 % des 2 % actuellement affectés au financement de ce fonds arrivent bien à destination de la CADES, afin que la meilleure solvabilisation soit possible et que le début de l'amortissement d'une tranche considérable de dettes soit effectif dès 2011.
